Loi », introduit par la par introduit », Loi la par ci-après désignée

<r GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Culture la de Ministère Ministère de la relève de relève bourse de d'une bourse demande d'une Projet fixant les modalités de demande modalités de grand-ducal fixant règlement grand-ducal de règlement Projet de et modification : portant modification et portant e I1° du composition la composition la mission, la déterminant la septembre 2015 déterminant du 2 septembre grand-ducal du règlement grand-ducal du règlement et les demandes

a)les concernant
a)consultative concernant commission consultative la commission de la fonctionnement de le fonctionnement et le d'admission professionnels artistes professionnels des artistes faveur des en faveur social en caractère social aides àà caractère des aides bénéficedes au bénéfice d'admission au d'une obtention d'une en obtention demandesen les demandes
b)les indépendants spectacleb) du spectacle intermittents du desintermittents et des indépendantset bourse artistiques ;; et recyclage artistiques perfectionnement et au perfectionnement création, au la création, bourse à la e 22° du joindre à dossier à Joindre du dossier contenu du le contenu fixant le 2015 fixant septembre 2015 du 2 septembre grand-ducal du règlement grand-ducal du règlement artistes faveur des artistes en faveur social en caractère social aides à caractère la bénéficedes aides au bénéfice d'admission au demande d'admission la demande professionnels spectacle ;; du spectacle intermittents du des intermittents et des indépendants et professionnels indépendants de et de délivranceet dedélivrance modalitésde les modalités 3° fixant les 2015fixant septembre 2015 du 2 septembre grand-ducaldu règlementgrand-ducal du règlement 3° du tenue du spectacle ; l'intermittent du de l'intermittent travail de detravail carnet de du carnet tenue du e demande de demande modalités de déterminant les modalités 2021 déterminant décembre 2021 15 décembre du 15 44° du grand-ducal du règlement grand-ducal du règlement de artistiques au recyclage artistiques et au perfectionnement et au perfectionnement création, au la création, d'aide à la bourse d'aide de bourse motifs des motifs Ex osédes Exposé modalités de demande déterminer les modalités de déterminer Le présent objectif de pour objectif grand-ducal a pour règlement grand-ducal de règlement projet de présent projet de
l)aux relative1) 2014relative décembre2014 19décembre du19 modifiéedu loi modifiée la loi de la 9bisde l'article9bis parl'article prévuepar relèveprévue derelève boursede la bourse dela du mesures de intermittents du pour les intermittents et pour les artistes professionnels indépendants et pour les soutien pour de soutien spectacle 2) à la promotion de la création artistique, désignée ci-après par la « Loi », introduit par la par introduit », Loi la par ci-après désignée spectacle 2) la promotion de la créationartistique, loi
l)aux relative1) 2014relative décembre2014 19décembre du19 modifiéedu loi modifiée la loi dela modificationde portantmodification 2022portant décembre2022 16décembre du16 loi du mesures sociales au intermittents du et des intermittents indépendants et professionnels indépendants artistes professionnels des artistes bénéfice des au bénéfice spectacle 2) artistique. création artistique. la création de la promotion de la promotion 2) à la Le pris en grand-ducauxpris règlementsgrand-ducaux de règlements nombre de certain nombre un certain égalementun modifie également règlement modifie de règlement projet de Le projet exécution savoir :: de la Loi, à savoir exécution de le et le composition et la composition la mission, la déterminant la 2015 déterminant septembre 2015 du 2 septembre grand-ducal du règlement grand-ducal le règlement au d'admission les
a)fonctionnement de la commission consultative concernant
a)les demandes d'admission au consultative concernant fonctionnement de la et bénéfice faveur des artistes professionnels indépendants et en faveur caractère social en bénéfice des aides à caractère au des intermittents du spectacle
b)les demandes en obtention d'une bourse à la création, au création, la d'une en demandes tes
b)du des intermittents perfectionnement artistiques ; recyclageartistiques et recyclage perfectionnementet le joindre à la dossier à joindre du dossier contenu du le contenu fixant le 2015 fixant septembre 2015 du 2 septembre grand-ducal du règlement grand-ducal le règlement artistes faveur des artistes caractère social en faveur aides à caractère bénéfice des aides demande d'admission au bénéfice demande d'admission professionnels spectacle ;; du spectacle intermittents du des intermittents et des indépendants et professionnels indépendants tenue et de tenue le septembre 2015 fixant les modalités de délivrance et du 2 septembre grand-ducal du règlement grand-ducal le règlement du du spectacle ; et l'intermittent du de l'intermittent de travail de du carnet de demande de de demande déterminant les modalités de le 2021 déterminant 15 décembre 2021 règlement grand-ducal du 15 le règlement bourse artistiques. recyclageartistiques. aurecyclage et au perfectionnementet auperfectionnement création,au la création, d'aideà la boursed'aide Pour articles. commentaire des articles. au commentaire renvoyé au est renvoyé proposées, ilil est modifications proposées, des modifications détail des le détail Pour le i Texte du du projet ro'et de de règlement ré lement grand-ducal rand-ducal Texte de Luxembourg, Duc de Nous Henri, Grand-Duc de de Nassau, Nassau, Vu la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 décembre 2014 relative 1)
l)aux aux mesures de soutien soutien pour pour les artistes artistes professionnelsindépendants indépendantset professionnels et pour pour les les intermittents intermittents du du spectacle spectacle 2) 2) à la la promotion promotion de de la la création création ; 9bis article artistique, artistique, et et notamment notamment son son article Vu la fiche fiche financière financière ;; Vu l'avis de de... ... ;; ayant été Les avis de ... ayant été demandés ; Notre Conseil Conseil d'État d'Etat entendu entendu ;; Notre Sur Surle le rapport rapportde deNotre NotreMinistre Ministrede dela la Culture Cultureet et de deNotre NotreMinistre Ministredes desFinances, Finances,et et après aprèsdélibération délibération conseil ;; du Gouvernement en conseil Arrêtons : er - Modalités de Chapitre 11er de demande d'une d'une bourse de de relève relève er Art. La demande demande en en obtention obtention d'une d'une bourse bourse de de relève relève est est adressée adresséepar . La Art. 11er. par écrit écritau au ministre ministre ayant ayant la attributions, ci-après ci-après« ministre naissance, de date prénoms, nom, les Culture dans ses attributions, ministre ». ». Elle contient contient nom, prénoms, date de naissance, adresseet et coordonnées coordonnéesbancaires joint un À cette adresse bancairesdu du requérant. requérant.À cette demande demandeest estjoint un dossier dossierqui qui contient contient : 1° une une copie 1° copie du du diplôme diplôme universitaire universitaire et et la la preuve preuve d'inscription d'inscription au au registre registre des des titres titres de formation prévu par par la la loi formation loi modifiée modifiée du du 28 28 octobre octobre 2016 2016 relative relative à la la reconnaissance reconnaissance des ; professionnelles qualifications qualificationsprofessionnelles 2° un un certificat certificat d'affiliation d'affiliationétabli établipar par le le Centre 2° Centre commun commun de de la la sécurité sécuritésociale sociale datant datant de de moins de deux deux semaines semaines à compter compter de de la la date date de de de son son établissement établissementau au moment moment de de la la demande demande et renseignantsur sur les renseignant les occupations occupationsdes desdeux deuxdernières dernièresannées ;; un curriculum curriculum vitæ vitse décrivant décrivant le 3° un le parcours artistique artistique et et les projets projets et et créations créations artistiques artistiques réaliséspar parle le requérant, justificatives ; réalisés requérant,complété complétépar pardes des pièces piècesjustificatives une lettre lettre de de motivation motivation concernant les activités 4° une activités artistiques artistiques prévues prévues ,; 5° toute toute autre autre pièce pièce ou tout autre 5° ou tout autre document document que que le le requérant requérant estime estime utile utile à l'appui l'appui de de sa sa demande. demande. Art. 2. Au plus versement de plus tard dans dans les six sixmois mois qui qui suivent suivent le le versement de la la bourse, bourse, le le bénéficiaire bénéficiairede de la la bourse remet au au ministre ministre un un rapport rapport de de l'utilisation l'utilisation de de la remet la bourse bourse renseignant renseignantsur sur ses activités activitésartistiques artistiques au cours cours de de la la période période d'attribution d'attribution ainsi ainsi qu'un qu'un certificat certificat d'affiliation d'affiliation établi établi par par le le Centre commun commun de de la sécurité sociale. sociale. sécurité Chapitre Chapitre2 - Dispositions Dispositionsmodificatives modificativeset et finales finales Art. 3. 3. Le règlement règlement grand-ducal du du 2 séptembre septembre 2015 2015 déterminant la la mission, la la composition et et le fonctionnement de la la commission consultative consultative concernant concernant
a)les demandes d'admission au bénéfice bénéfice fonctionnement de 2 des intermittents des n faveur faveur des et des indépendantset professionnels indépendants artistes professionnels des artistes social een caractère social aides à caractère des aides d u spectacle
b)n obtention d'une perfectionnement et au perfectionnement création, au ta création, d'une bourse à la les demandes een
b)les du recyclage suit : comme suit modifiécomme est modifié artistiquesest recyclageartistiques 1° À l'intitulé, termes « aides faveur des professionnels artistes professionnels des artistes en faveur social en caractère social aides àà caractère les termes l'intitulé, les 1° A d'une bourse indépendants u spectacle n obtention obtention d'une demandeseen les demandes
b)les spectacle;;
b)intermittents ddu desintermittents et des indépendantset à la termes les termes par les sont remplacés par et recyclage artistiques » sont perfectionnement et au perfectionnement la création, au duu intermittents d les intermittents et les « aides professionnels indépendants et les artistes professionnels pour les de soutien pour aides de spectacle et au artistique et création artistique la création d'aide à la bourse d'aide d'une bourse obtention d'une en obtention demandes en les demandes
b)les spectacleb) de bourse de d'une bourse obtention d'une en obtention demandes en les demandes
e)les développement artistesc) des artistes professionnel des développement professionnel relève » ; relève er suivantes : modifications suivantes les modifications apportées les 2° À l'article , sont sont apportées l'article 11er, 2° À er
a)Au point , paragraphe article11er, de« article ceuxde parceux remplacéspar sontremplacés loi » sont laloi dela article2 de termes« article lestermes 3,les point3,
a)Au 1-0, pour soutien pour de soutien mesures de aux mesures
l)aux relative 1) 2014 relative décembre 2014 19 décembre du 19 modifiée du loi modifiée la loi de la 6, de point 6, 1-0, point les 2) à la spectacle 2) du spectacle intermittents du les intermittents pour les et pour indépendants et professionnels indépendants artistes professionnels les artistes promotion loi » » ; ci-après « loi artistique, ci-après la création artistique, de la promotion de er insérés sont insérés loi » sont la loi de la 7, de
b)Au point , paragraphe 1-0, point 7, 1-0, point de l'article 11er, sens de au sens les termes « au 5, les point 5,
b)Au et entre les termes « spectacle » et « dont » ; les 3° À l'article supprimé ;; est supprimé l'alinéa2 est 2, l'alinéa l'article 2, 3° A 4° A À l'article 4, 5 et sont supprimés ;, et 6 sont 2, 4, alinéas2, les alinéas 3, les l'article 3, 4° membres »»,; de «« membres celui de par celui remplacé par est remplacé 5° À l'article 4, membres-rapporteurs »» est le terme « membres-rapporteurs 4, le 5° À 6° suivant : texte suivant le texte par le remplacépar est remplacé L'article55 est 6° L'article traitement des le traitement « Art. Art. 5. objet le pour objet ayantpour commission ayant la commission de la séancede une séance participation àà une chaque participation Pourchaque 5. Pour demandes en développement au développement et au création artistique et la création d'aide à la bourse d'aide d'une bourse en obtention d'une cadre de le cadre dans le publics dans professionnel des tant qu'agents publics en tant siègent en qui y siègent les membres qui des artistes, les et euroset 18,59 de montant d'un l'exécution jeton de présenced'un montant de 18,59 euros de présence unjeton droit àà un ont droit normalesont tâchesnormales leurstâches de leurs l'exécutionde euros. 100 euros. de 100 montant de d'un montant membres d'un les autres membres les Pour dans le publics dans qu'agents publics tant qu'agents en tant siègent en qui y siègent les membres qui la commission, les de la séances de les autres séances Pour les 18,59 de18,59 cadre n t droit jeton de montant de d'un montant présenced'un de présence unjeton droit à un normalesoont tâchesnormales leurs tâches de leurs l'exécutionde de l'exécution cadre de 50 euros. ». de 50 membres d'un montant de et les autres membres euros et Art. joindre à à la dossier àà joindre du dossier contenu du le contenu fixant le 2015 fixant septembre 2015 du 2 septembre grand-ducal du règlement grand-ducal Le règlement 4. Le Art. 4. demande d'admission a u bénéfice professionnels des artistes professionnels faveur des en faveur social en caractère social aides à caractère des aides bénéfice des au suit : comme suit modifiécomme est modifié indépendants u spectacle spectacle est intermittents ddu desintermittents et des indépendantset 1° aides » ; des aides de versement des modalités de les modalités que les ainsi que les termes « ainsi par les complété par est complété L'intitulé est 1° L'intitulé 2° supprimés ;; sontsupprimés social» sont caractèresocial termes« àà caractère lestermes texte, les du texte, l'ensembledu dansl'ensemble et dans l'intituléet A l'intitulé 2° À er suivantes :: modifications suivantes les modifications apportées les sont apportées l'article 11er 3" À l'article sont 3" À 3
a)Le Le point point 2 est u diplôme
a)est remplacé remplacé par par le le point point suivant suivant: « le le cas cas échéant, échéant,une une copie copie ddu universitaire et et la la preuve preuve d'inscription d'inscription au universitaire au registre registre des des titres titres d'enseignement d'enseignement supérieur supérieur prévu par par la la loi loi modifiée modifiée ddu u 28 prévu 28 octobre 2016 2016 relative à la la reconnaissance des des qualifications qualifications professionnelles, professionnelles, » ; Au point
b)
b)Au point 3, 3, les les termes termes « 2 mois mois » sont sont remplacés remplacéspar parceux ceuxde de « deux deuxsemaines semaines» ; Au point
c)
e)Au point 4, 4, les les termes termes « par par lui lui créées, créées, respectivement respectivement de de son son répertoire répertoire produit produit pendant pendant la la période période de de stage stage lui lui applicable et et indique indique ses projets pour pour l'avenir l'avenir par par des des preuves de commande à produire projets u des commande produire » sont sont remplacés remplacés par par les les termes termes « créées crééesoou des projets réalisés réalisés pendant les les deux deux années années précédant précédant la la demande et et indique indique ses projets pour pour l'avenir l'avenir » ;
d)Le
d)Le point point 66 est est remplacé remplacé par par le le point point suivant suivant : « une une liste liste détaillée détaillée des des revenus obtenus obtenus pendant pendant les les deux deux années années précédant précédant la la demande, demande, ventilée ventilée par par année année et et par par activité, activité, indiquant indiquant les les dates dates de de paiement paiement et et accompagnée accompagnée des des contrats, contrats, factures, factures, preuves preuves de paiementet justificatives, » ; paiement et autres autres pièces piècesjustificatives, 4° l'article 2 sont sont apportées À l'article 4° À apportéesles les modifications modificationssuivantes : terme « afférents
a)
a)Au Au point point 1, l, le le terme afférents » est est remplacé remplacé par par celui celui de de « afférentes afférentes » ; u un Au point
b)
b)Au point 2, 2, les les termes termes « et et des des copies copies des des factures factures acquittées acquittées oou un extrait extrait de de banque banque prouvant prouvant le le règlement règlement des des sommes sommes spécifiées spécifiées dans dans le le contrat contrat pendant pendant les les périodes périodes telles que que visées visées » sont sont remplacés par d'assurance telles par les les termes, termes, précédés précédés d'une d'une ; » factures émises virgule « des virgule desfactures émiseset et des des preuves preuves de de paiement paiement
c)
e)Le Le point point 3 est est remplacé remplacé par par le le point point suivant suivant : « les les inscriptions au au carnet carnet de de travail de l'intermittent l'intermittent du du spectacle spectacle relatives relatives aux auxcontrats contrats invoqués, invoqués,» ;
d)
d)Au point point 4, 4, les les termes termes « datant datant de de moins moins de de deux deux semaines semaines et et renseignant renseignant sur sur les jours précédant occupations occupationsdes destrois trois cent cent soixante-cinq soixante-cinqjours précédantla la demande demande» sont sont insérés insérésaprès les termes termes « Centre Centre commun commun de de la la sécurité sécuritésociale sociale » ; les
e)Le Le point point 6 est est remplacé remplacé par u un
e)par le le point point suivant suivant : « une une liste liste détaillée détaillée oou un calendrier calendrier reprenanttoutes reprenant toutes les lesactivités activitéset et prestations prestationsréalisées réaliséesau au cours coursdes destrois trois cent centsoixante-cinq soixante-cinq jours précédant précédant la la demande, demande, » ; 5° À la suite suite de de l'article l'article 2, 2, ilil est À la 5° est ajouté ajouté un un article article 2bis 2bis nouveau, nouveau, libellé libellé comme comme suit suit : Leversement versementdes desaides aidesa lieu 2bis. Le Art. 2bis. « Art. lieu sur surprésentation présentationd'une d'unedéclaration déclarationmensuelle mensuelle àà remettre remettre dans le le mois mois suivant suivant celui celui pour pour lequel lequel l'aide financière est dans l'aide financière est demandée. demandée. L'artiste L'artiste professionnel indépendant y déclare déclare les les revenus indépendant revenus et et l'intermittent l'intermittent du du spectacle les les jours d'inactivité d'inactivité involontaire involontaire demandée. est financière du du mois mois pour pour lequel lequel l'aide l'aidefinancièreest demandée. Cette déclaration déclarationest est accompagnée: Cette accompagnée: 1° d'un d'un certificat certificat d'affiliation d'affiliationàà la la sécurité sécuritésociale sociale qui qui couvre u mois 1° couvre la la totalité totalité ddu mois pour pour lequel lequel l'aide est est demandée demandée;; l'aide 2’ 2" pour pour les les artistes artistes professionnels professionnels indépendants, indépendants, des des pièces piècesjustificatives de de l'ensemble des des ressourcesfinancières ressources financièresdu du mois mois pour pour lequel lequel l'aide l'aideest est demandée. demandée.». Art. 5. Le Le règlement u 2 septembre 2015 Art. 5. règlement grand-ducal ddu 2015 fixant fixant les les modalités modalités de de délivrance délivrance et et de de tenue tenue du de travail de de l'intermittent l'intermittent d du est modifié u spectacle est u carnet de d modifié comme suit suit : 4 À l'intitulé 1’ numérique de « numérique celui de de celui suivi de est suivi carnet » est terme « carnet le terme texte, le du texte, l'ensemble du et dans l'ensemble l'intitulé et 1° À »»;; er 2’ copie du d'une copie accompagnée d'une est accompagnée Elle est suivante : « Elle phrase suivante la phrase par la complété par est complété L'article 11er est 2" L'article soit contrat conclu soit récent conclu plus récent le plus d'entreprise le contrat d'entreprise du contrat ou du déterminéeou durée déterminée travail à durée de travail contrat de production la de secteur du ou vivant spectacle du organisateur un ou entreprise une avec avec une entreprise ou un organisateur du spectacle vivant ou du secteur de la cinématographique, production de d'une production cadre d'une le cadre dans le soit dans musicale, soit et musicale, audiovisuelle et cinématographique, audiovisuelle spectacle spectacle vivant. » ; modifié comme suit : est modifié L'article 3 est 3° L'article 3’
a)supprimés,; sont supprimés artistique » sont prestation artistique deprestation termes « de les termes 3, les point 3, Au point
a)Au le terme Aux points
b)derrière le insérésderrière sont insérés l'organisateur» sont de l'organisateur ou de termes « ou les termes 5, les et 5, l, 2 et points 1,
b)Aux « employeur ». ». de demande de 2021 déterminant les modalités de 15 décembre 2021 6. Le règlement grand-ducal du 15 Art. 6. suit : bourse comme suit modifiécomme est modifié artistiquesest recyclageartistiques au recyclage et au perfectionnement et au perfectionnement création,au la création, d'aideà la bourse d'aide À l'intitulé, T au recyclage et au perfectionnement et au perfectionnement création, au la création, d'aide à la bourse d'aide termes « bourse les termes l'intitulé, les 1° A artistiques et au artistique et création artistique la création d'aide à la bourse d'aide termes « bourse les termes par les remplacés par sont remplacés artistiques » sont développement artistes » ; développement professionnel des artistes er au et au perfectionnement et au perfectionnement bourse au de bourse demande de , point 2° une demande pour une termes « pour les termes 6, les point 6, l'article 11er, Àl'article 2° À recyclage sont supprimés ;; artistiques, » sont recyclage artistiques, À l'article 3° sont artistique » sont de recyclage artistique et de perfectionnement et de perfectionnement termes « cours de 2, les termes alinéa 2, 2, alinéa l'article 2, 3° A ». professionnel développement de cours « de ceux par remplacés remplacés par ceux de cours de développement professionnel ». Art. 7. grand-ducaldu règlementgrand-ducal suivante : « règlement forme suivante la forme sous la fait sous règlementse fait présentrèglement au présent référenceau La référence 7. La Art. relève ». de relève bourse de d'une bourse demanded'une de demande jj/mm/aaaa fixant modalitésde les modalités fixantles jj/mm/aaaa Art. ses dansses Budgetdans le Budget ayantle ministreayant Notreministre et Notre attributionset dansses attributions Culture dans la Culture ayantla ministreayant Notreministre 8. Notre Art. 8. attributions quisera règlementqui présentrèglement du présent l'exécutiondu de l'exécution concerne, de le concerne, qui le ce qui en ce chacunen chargés,chacun sont chargés, attributionssont Luxembourg. publié officiel du Grand-Duché de Luxembourg. publié au Journal officiel 5 Commentaire des des articles articles Commentaire er Article Article 11er Cet forme et Cet article article a pour pour objet de de préciser préciser la forme et le le contenu contenu de de la la demande demande en en obtention obtention d'une d'une bourse bourse de relève. relève. La liste liste des pièces pièces s'inspire s'inspire des pièces à verser de verser dans le le cadre cadre d'une d'une demande demande en en obtention obtention 1 artistes1. d'une bourse d'aide d'aide à la création création et et au développement professionnel des artistes d'une . développement professionnel Article 2 Cet article article a pour pour objet objet de Cet de mettre mettre le le ministre ministre en en mesure mesure de de s'assurer s'assurer d'une d'une bonne bonne utilisation utilisation de de la de relève allouée à l'artiste en en ce qu'il qu'il l'oblige bourse de l'oblige à lui lui soumettre soumettre un un rapport de de l'utilisation l'utilisation de la la qui suivent suivent le le versement de bourse dans les six mois qui de la bourse. Article Article 33 Cet article article modifie modifie le Cet le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 2 septembre septembre 2015 2015 déterminant déterminant la la mission, mission, la la composition fonctionnement de composition et et le le fonctionnement de la la commission commission consultative consultative concernant concernant
a)
a)les les demandes d'admission au bénéfice bénéfice des aides à caractère social en d'admission faveur des artistes en faveur artistes professionnels professionnels indépendants et et des des intermittents indépendants intermittents du du spectacle spectacle
b)
b)les les demandes demandes en en obtention obtention d'une d'une bourse bourse à la création, création,au au perfectionnement perfectionnementet et recyclage recyclageartistiques. artistiques. Lespoints points1l et et 2 procèdent procèdentà des Les desadaptations adaptationsd'ordre d'ordre terminologique terminologiqueau au vu vu de de l'entrée l'entréeen en vigueur vigueurde la loi loi du du 16 16 décembre décembre portant la portant modification modification de de la la loi loi modifiée modifiéedu du 19 19 décembre décembre 2014 2014 relative relative 1)
l)aux mesures sociales au au bénéfice mesures bénéfice des des artistes artistes professionnels professionnels indépendants indépendants et et des des intermittents intermittents du spectacle 2) à la la promotion de de la la création création artistique (« (« loi du du 16 16 décembre 2022 2022 »). »). Au point 3, 3, ilil est est proposé proposé d'apporter Au point d'apporter une une modification modification au au mode mode de de nomination nomination du du président président de de la consultative afin de de conférer conférer une plus grande flexibilité commission consultative flexibilité au ministre ministre ayant la Culture Culture dans dans attributions dans le le cadre du choix choix du président, président, étant ses attributions étant donné donné que que le texte actuel précise que que ce ce dernier doit doit être être choisi choisi parmi les représentants dudit dudit ministre. ministre. Les points points 44 et et 5 apportent apportent des Les fonctionnement de des modifications modifications au au fonctionnement de la la commission commission (article (article 3 du règlement). effet, ilil s'est avéré avéré que que le le fonctionnement fonctionnement initialement En effet, initialement prévu prévu par par le le règlement règlement du du 2 septembre et notamment notamment la la scission des séances séances en 2015, et en deux deux parties, parties, n'est n'est plus adapté adapté au mode mode de fonctionnement actuel de la commission. commission. fonctionnement Lepoint point 6 apporte apporte des desmodifications Le jetons de modificationsaux auxmontants montantsdes desjetons de présence présencerevenant revenant aux auxmembres membres de consultative. Le montant du jeton prévu en faveur des membres qui qui n'y n'y siègent siègent pas en la commission consultative. jeton prévu en tant est considérablement tant qu'agents qu'agents publics publics dans dans le le cadre cadre de de l'exécution l'exécution de de leurs leurs tâches tâches normales normales est hausse. revu à la hausse. Cette augmentation est est une une revendication récurrente des des représentants du du secteur culturel et artistique, alors alors qu'un qu'un certain certain nombre nombre des des membres membres sont sont des artistique, des indépendants indépendants assistant assistant aux réunionspendant pendant leurs leurs heures réunions travail potentielles. tient à la fois compte heures de de travail potentielles. Le Le montant montant proposé proposé tient la fois compte du temps de de préparation préparationdes temps présence aux séances de délibération. desdossiers dossierset et du du temps temps de de présenceaux séancesde délibération. 1 er Art. 11er du 1 Art. du règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 15 15 décembre décembre 2021 2021 déterminant déterminant les les modalités modalités de de demande demande de de bourse bourse d'aide d'aide à la création, création,au au perfectionnement perfectionnement et et au au recyclage recyclage artistiques. artistiques. 6 modalités de les modalités déterminant les 2021 déterminant décembre 2021 15 décembre du 15 Étant grand-ducal du règlement grand-ducal le règlement que le donné que Etant donné demande artistiques prévoit au recyclage artistiques et au au perfectionnement et création, au la création, d'aide àà la bourse d'aide de bourse demande de traiter un doivent traiter membres les doivent membres les année, par soumission de limites dates trois de fixation la dorénavant année, par dorénavant la fixation de trois dates limites de nombre pourquoi ilil est C'est pourquoi réunions. C'est trois réunions. des trois chacune des de chacune lors de bourses lors de bourses dossiers de de dossiers conséquent de nombre conséquent pour ayant commission la de séances les pour jeton du montant le d'augmenter proposé objet le pour objet ayant la de les pour proposé d'augmenter le montant du traitement développement au développement et au création et la création d'aide à la bourse d'aide d'une bourse en obtention d'une demandes en des demandes traitement des professionnel professionnel des artistes. Article 4 contenu le contenu fixant le 2015 fixant Cet septembre 2015 du 2 septembre grand-ducal du règlement grand-ducal au règlement modifications au desmodifications apporte des article apporte Cet article faveur en social caractère à aides des aides caractère social en faveur des bénéficedes au bénéfice joindre à la du d'admissionau demande d'admission la demande dossierà joindre du dossier artistes professionnels indépendants et spectacle. du spectacle. intermittents du des intermittents et des er et Les qu'il est donnéqu'il étantdonné règlement,étant du règlement, et 2 du articles11er auxarticles modificationsaux desmodifications apportentdes et 44 apportent points33 et Lespoints plus tiennent ne prévues y demande la à joindre à pièces des énumérations les que apparu plus tiennent ne demande la joindre des apparu que les énumérations travail de actuels travail de modes des et artistique culturelle scène la de l'évolution de compte suffisamment modes des et suffisammentcompte de révolution de la scèneculturelle artistique des spectacle. du spectacle. intermittents du desintermittents et des indépendantset professionnelsindépendants artistesprofessionnels desartistes er teneur actuelle, titre d'exemple, À titre que le prévoit que actuelle, prévoit dans sa teneur qui, dans l'article 11erqui, de l'article point 6 de le point citer le peut citer on peut d'exemple, on A dossier artistes les artistes que les alors que », alors requérant », le requérant par le ouvres vendues par des œuvres liste des une liste contenir « une doit contenir dossier doit leur domaine selon leur différentes selon revenus différentes de revenus sources de des sources avoir des professionnels peuvent avoir indépendantspeuvent professionnels indépendants d'activité. d'activité. des de versement des modalités de les modalités 2bis qui Le qui détermine les d'un nouvel article 2bis l'insertion d'un propose l'insertion point 5 propose Le point l'artiste aides, laquelle l'artiste dans laquelle mensuelle dans déclaration mensuelle d'une déclaration présentation d'une sur présentation lieu sur ayant lieu celui ayant aides, celui d'inactivité jours d'inactivité professionnel les jours du spectacle les l'intermittent du et l'intermittent revenus et les revenus déclare les indépendant déclare professionnel indépendant demandée. l'aide est demandée. involontaire lequel l'aide pour lequel du mois pour involontaire du Article 55 de délivrance modalités de Cet fixant les modalités 2015 fixant du 2 septembre 2015 règlement grand-ducal du le règlement modifie le Cet article modifie et spectacle. du spectacle. l'intermittent du de l'intermittent de travail de carnet de du carnet tenue du de tenue et de 16 décembre du 16 loi du Le la loi par la numérique par travail numérique de travail carnet de du carnet l'introduction du de l'introduction compte de tient compte point 1l tient Le point 2022. 2022. de travail carnet de un carnet délivrerun voir délivrer se voir Le de se désireusede personne désireuse une personne pour une l'obligation pour introduit l'obligation point 2 introduit Le point contrat du contrat ou du déterminéeou durée déterminée travail à durée de travail contrat de du contrat joindre à sa de copie du une copie écrite une demande écrite sa demande de joindre ou vivant ou d'entreprise du spectacle vivant organisateur du un organisateur ou un une entreprise ou avec une soit avec conclu soit récent conclu plus récent le plus d entreprise le le cadre d'une dans le soit dans et musicale, soit du la production cinématographique, audiovisuelle et de la secteur de du secteur production spectacle. du spectacle. qu'intermittent du tant qu'intermittent en tant exerce en qu'il exerce prouver qu'il de prouver afin de vivant afin spectacle vivant de spectacle production de travail de travail carnet de un carnet délivrer un font délivrer En de personnes se font qu'un certain nombre de observé qu'un être observé pu être effet, ilil a pu En effet, présenter et une ultérieurement présenter sans et spectacle du qu'intermittents tant en actifs réellement sans être du qu'intermittents actifs en tant être demande qui entraîne une ce qui du spectacle, ce intermittents du pour intermittents financières pour aides financières des aides obtention des en obtention demande en ministre. du ministre. compétentsdu charge servicescompétents les services pour les inutile pour travail inutile de travail chargede Le forcémentl'employeur pasforcément n'estpas carnetn'est le carnet remplit le quiremplit personnequi lapersonne que la faitque dufait compte du tient compte point33 tient Lepoint de la secteurde du secteur ou du ou vivant spectacle du organisateur un être également peut mais l'intermittent, de vivant spectacle du organisateur un être également peut mais de l'intermittent, 7 production cinématographique, production cinématographique,audiovisuelle audiovisuelle et et musicale. musicale. En En plus, plus, ilil est est proposé proposé d'abandonner d'abandonnerla la référence la « prestation prestation artistique référence à la artistique », », étant étant donné donné que que la la loi loi du du 16 16 décembre décembre 2022 2022 a élargi élargi le le champ d'application de de la la définition définition de de l'intermittent l'intermittent du du spectacle à des des personnes dont dont activité activité n'est n'est àà considérercomme comme activité activitéartistique considérer artistique au au sens strict strict du du terme. terme. Article Article 6 Cetarticle articleapporte apportedes Cet desadaptations adaptationsd'ordre d'ordreterminologique terminologiquemineures mineuresau aurèglement règlementgrand-ducal grand-ducaldu du15 2021 déterminant les modalités de demande demande de bourse d'aide d'aide à la création, décembre 2021 création, au au perfectionnementet 2022. décembre 16 du loi la de vigueur en l'entrée à perfectionnement etau aurecyclage recyclageartistiques artistiquessuite suite l'entréeenvigueurdela loidu 16décembre2022. Article 7 et 8 d'observations. Pas d'observations. 8 Fiche financière Fiche financière Objet financière établie juin 1999 Objet : Fiche Fiche financière établie conformément conformément à l'article l'articte 79 79 de de la la loi loi modifiée modifiéedu du 8 juin 1999 sur sur le budget, la la comptabilité comptabilité et et la la trésorerie de de l'État l'État budget, La La commission commission consultative consultative prévue prévueà l'article l'article 4 de de la la loi loi modifiée modifiéedu du 19 19 décembre décembre2014 2014comprend comprend 12 membres, jeton de membres, chaque chaque membre membre ayant ayant actuellement actuellement droit droit à un un jeton de présence présence de de 18,59 18,59 euros euros par réunion. réunion. Le jetons de Le présent présent projet projet de de règlement règlement prévoit prévoit une une augmentation augmentation des des jetons de présence présence revenant revenant aux membres de de la commission consultative consultative qui n'y n'y siègent siègent pas en en tant qu'agents qu'agents publics publics dans le le cadre de de l'exécutionde de leurs leurs tâches tâchesnormales. normales. l'exécution En tenant compte compte d'un d'un nombre moyen de de 14 14 séances par par an, dont dont:: 3 ayant pour objet objet le traitement des demandes en obtention obtention d'une bourse d'aide d'aide à la création création et au au développement développement professionnel professionnel des des artistes artistes et et 11 11 ayant pour pour objet objet le traitement traitement des autres dossiers (aides pour pour artistes professionnels professionnels indépendants indépendants et et intermittents intermittents et et bourses de de relève), le jetons de le coût coûtsupplémentaire supplémentairedes desjetons de présence présencepeut peut être être estimé estimécomme comme suit : Membres Membres Dépense prévue prévue Dépense actuelle actuelle 6 (agents publics) 6 (autres membres) 12 Jeton de de présence (par réunion) réunion) 18,59 18, 59€ 100 100 € 50€ 50 18,59€ 18,59 Réunions Réunions Total Total 14 1.561,56€ 1.561,56 33 11 1. 800€ 1.800 3. 300€ 3.300 6.661,56 6.661,56€ 14 3. 123, 12€ 3.123,12 3.538,44 3.538,44€ Hormis Hormis cette dépense, le présent présent projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal n'a n'a pas d'impact supplémentaire sur sur le le budget budget de de l'État l'Étatpar parrapport rapport à celui celui prévu prévu par par la la loi loi du du 16 16décembre décembre 2022 2022 portant portant modification modification de de la loi modifiée modifiée du du 19 19 décembre 2014 relative relative 1)
l)aux aux mesures sociales au bénéfice bénéfice des artistes artistes professionnels indépendants indépendants et et des intermittents intermittents du spectacle 2) à la promotion promotion de de la création création artistique. artistique. 9 Textes coordonnés coordonnés Textes 1° 1° Règlement Règlement grand-ducal grand-ducal du du 22 septembre septembre 2015 2015 déterminant déterminant la la mission, mission, la la composition composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant
a)les demandes et le fonctionnement de la commission consultative concernant
a)les demandes d'admission au au bénéfice bénéfice des des aides aides de de soutien soutien pour our les les artistes artistes professionnels rofessionnels d'admission indé endants et les intermittents du s ectacle b les les demandes demandes en en obtention obtention d'une d'une indépendants et les intermittents du spectacle
b)bourse d'aide d'aide àà la la création création artistique artisti ue et et au au développement dévelo ement professionnel rofessionnel des bourse artistes
c)e les les demandes demandes en en obtention obtention d'une d'une bourse bourse de relève relève aides aides à à caractère caractère social social artistes u spectacle e s intermittents et d on on favour faveur des dos artistes artistos professionnels professionnels indépendants indépendants et dos intermittents ddu spectacle
b)
b)les los demandes domandos on on obtention obtention d'une d'une bourse bourso àà la la création, création, au au perfectionnement perfectionnement et et recyclage rocyclage artistiques artistiques er . Composition Art. 11er. Composition Lacommission commissionconsultative, consultative, désignée désignéeci-après La ci-aprèspar par« commission commission », », comprend comprend12 12 membres membreseffectifs, effectifs, à savoir: 1. l. quatre quatre représentants représentantsdu du ministre ministre ayant ayant la la Culture Culture dans dansses attributions, attributions, deux représentants du ministre 2. deux ministre ayant ayant le Travail et et l'Emploi l'Emploi dans ses attributions, attributions, er 3. deux deux artistes artistes professionnels indépendants indépendants tels tels que que définis définis à l'article 11er, paragraphe ara ra he 1-0, 1-0 point oint 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative l aux mesures de soutien our les soutien pour les mesures 19 décembre 2014 relative 1) 6, rofessionnels indépendants indé endants et et pour our les intermittents intermittents du du spectacle s ectacle 2) 2 à à la artistes professionnels romotion de de la la création créationartistique, artisti ue ci-après ci-a rès« loi » article article 22 de de la la loi, promotion 4. 4. deux deuxreprésentants représentantsdes desentreprises entreprises de de spectacle spectacle et et de de productions productionsaudiovisuelles audiovisuellesdont dont un un au moins moinsreprésente représenteune une association associationregroupant regroupantde detelles telles entreprises, entreprises, er 5. deux deux intermittents intermittents du du spectacle au au sens de de l'article l'article 11er ara ra he 1-0, 1-0 point la loi dont , paragraphe 5. oint 7, 7 de delà dont un au au moins un moins représente représente une une association regroupant regroupant des intermittents intermittents du du spectacle. spectacle. Art. 2. 2. Nominations Nominations de la commission sont sont nommés nommés par par le ministre ministre ayant ayant la Culture dans ses attributions attributions Les membres de pour pour un un terme terme renouvelable renouvelable de de trois trois ans. ans. Pour Pour chaque chaque membre membre effectif, effectif, ilil est est nommé nommé un un membre suppléant suppléantqui qui remplace remplace définitivement définitivementun un membre membreeffectif effectifen en cas casde de vacance vacancede de poste poste et et qui qui termine mandat. Au cas où son mandat. où un un membre effectif ne pourrait pourrait délibérer délibérer sur sur un un ou plusieurs dossiers, dossiers, iill est ponctuellement ponctuellement remplacé remplacé par par un un membre membre suppléant. suppléant. En cas de de vacance de de poste poste d'un d'un membre un nouveau membre suppléant sera nommé par suppléant, un par le ministre ministre compétent. compétent. La La présidence présidencede do la la commission commission est est assurée assuréepar par un un des des représentants représentantsdu du ministre ministre ayant ayantla la Culture Culture dans ses attributions. attributions. dans vice-président et Le Leprésident, président,le le vice-président et le le secrétaire secrétaireconstituent constituentle le bureau bureaude de la la commission commissionet et sont sontdésignés par par le le ministre ministre ayant ayant la la Culture Culture dans dansses attributions. attributions. 3. Fonctionnement Fonctionnement Art. 3. La La commission commission se se réunit réunit aussi aussi souvent souvent que que sa mission mission l'exige. l'exige. Sauf Sauf en en cas cas d'urgence, d'urgence, dont dont faites sont commission la de séances les pour convocations les président, du relève l'appréciation l'appréciation relève du président, les convocations pour les séancesde la commission sont faitesau jour fait jours à l'avance. moins moins cinq cinq jours l'avance. L'ordre L'ordre du du jour fait partie partie intégrante intégrante de de la la convocation. convocation. Le Le président président coordonne les travaux et dirige dirige les séances. séances. En l'absence du du président, président, le le vice-président vice-président assume travaux et coordonne assume ces ces tâches. tâches. 10 10 A.. ^-- ~.* Au cas où un membre effectif informe un on informe commission, ilil en la commission, do la réunion do la réunion peut assister àà la ne peut ctif ne membre du bureau de la commission. lo romplacor le pourremplacer convoquopour alorGconvoqué oot alors suppléontest mombro suppléant Un membre lission. Un absent. effectif membre membre effectif Au cas ù l'ordre d u jour jour renseigne u plusieurs un ont un plusieurs membres ont un oou lesquels un dans lesquels dossiers dans des dossiers sur des renseigne sur du cas ooù Au intérêt de ces délibérationde la délibération ni à la l'instruction, ni ni àà l'instruction, participer ni peuvent participer ne peuvent membres ne ces membres personnel, ces intérêt personnel, commission. la commission. de la le bureau de informer à l'avance le en doivent e Ils doivent dossiers. Ils dossiers. n informer La aux rapports est consacrée aux première est la première dont la parties dont deux parties comporte deux la commission comporte do la soanco de La séance oraux fois le lo Uno fois procédontos.Une séancesprécédentes. de séances lors de attribuéslors leurs attribués do dossiers leurs charge de on charge mombros en dos membres oraux des rapport terminé, -la commission délibère sur le dossier y "relatif. rapport terminé, la commission délibèresur le dossier relatif. social caractoro social Les aides àà caractère des aides bénéficedes au bénéfice d'admission au ronouvQllomont d'admission do renouvellement demande de de demande Les dossiers de par les artistes professionnels indépendants ainsi que les demandes enobtention d'aides àà d'aidoG obtention on domandoG IOG par los artistes profocsionnols indépondants ainsi que /. *^-Ï^*Â1 caractère social des intermittents du spectacle sont attribués lour dos leur membre rapporteur dès un membre-rapporteur ibués àà un doccic sont Ce; réception. Ces réception. traités au de séance. partie de premièrepartie la première de la cours de au cours sont traités dossiers Cesdossiers En do la mombroG do membres rapportourG, membres désignQ ICG membres-rapporteurs, commiGGion désigne-les la commission Goanco, la do séance, partie de douxJQmo partie En deuxième traitor. domandos àà traiter. dos demandes commission, voient chargés rolatifc àà des doGcicrc relatifs pluciourG dossiers do plusieurs ou do d'un ou chargéG d'un GOvoiont qui se liGGion, qui La sont décisions sont de ses membres. Les décisions huit de présence d'au moins huit délibère valablement en présence La commission délibère prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est est président du voix la voix, des prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité prépondérante. prépondérante. Les être peuvent être lesquels peuvent d'avis, lesquels forme d'avis, la forme notamment la revêtent notamment commission revêtent la commission de la décisions de Les décisions accompagnés président Le président commission. Le la commission. de la membres de plusieurs membres ou plusieurs un ou par un émis par séparés émis d'avis séparés accompagnés d'avis transmet compétent. ministre compétent. au ministre d'experts au conclusions d'experts éventuelles conclusions des éventuelles que des ainsi que avis, ainsi les avis, transmet les Les tenus de divulguer ne pas divulguer de ne et de délibérations et des délibérations secret des le secret garder le de garder sont tenus la commission sont de la Les membres de traités. dossiers traités. aux dossiers inhérentes aux les données inhérentes les La fonctionnement. de fonctionnement. règlement interne de un règlement se donner un peut se commission peut La commission Art. 4. et experts commission et la commission de la 4. Bureau de Art. Le préparer les de préparer mission de pour mission et a pour président et du président demande du la demande réunit à la se réunit commission se la commission de la bureau de Le bureau réunions l'accomplissement dans l'accomplissement membres-rapporteurs dans membres membres-rapporteurs les membres d'assister les et d'assister commission et la commission de la réunions de tâches. leurs tâches. de leurs de À la u bureau ainsi de la de l'accord de que de ainsi que et ddu mombroc rapporteurs et membres membres-rapportours des membres la demande des A commission, u bureau bureau du réunion d la réunion et assister à la de certains dossiers et chargés de être chargés des experts peuvent être commission, des et de la commission. Les conclusions des experts sont toujours soumises à la commission et au ministre ministre au et commission la soumises des et de la commission. compétent. compétent. commission la commission membres de la Indemnités des membres 5. Indemnités Art. Art. 5. traitement des le traitement ob'et le our objet a ant pour la commission avant de la séance de une séance artici ation àà une cha ue participation Pour Pour chaque dévelo ement au développement et au artisti ue et création artistique la création d'aide àà la bourse d'aide d'une bourse obtention d'une en obtention demandes en demandes le cadre de ublîcs dans le u'a ents publics tant qu'agents en tant siè ent en ui y siègent membres qui artistes les membres rofessionnel des artistes, professionnel i11l de leurs tâches normales ont ont droit droit à à un un "eton de présence résenced'un d'un montant montant de de 18,59 18 59 euros euros jeton de l'exécution de et les autres autres membres membres d'un montant de 100 100 euros. euros. et Pourles autres séances séancesde de la la commission, commission les membres qui ui y siègent siè ent en en tant tant qu'agents u'a ents publics ublicsdans dans Pour le cadre cadre de l'exécution l'exécution de leurs leurs tâches tâches normales normales ont droit à un "eton de résence d'un montant de présence jeton 18 59 euros euros et et les autres autres membres membres d'un montant de 50 50 euros. euros. Les membres membres de do la commission commission ont 18,59 jeton de droit droit à un un jeton de présence proconcod'un d'un montant montant do 18,59.18,59. euros par séance. Art. 6. 6. Disposition abrogatoire abrogatoire Le règlement règlement grand-ducal Le grand-ducal du du 21 21 février février 2000 2000 déterminant déterminant la la mission, mission, la la composition composition et et le fonctionnement de de la la commission commission consultative consultative prévue prévue par par la la loi loi du du 30 30 juillet 1999 concernant concernant
a)juillet 1999 fonctionnement
a)le statut de de l'artiste l'artiste professionnel professionnel indépendant statut indépendant et et l'intermittent l'intermittent du du spectacle et et
b)
b)la la promotion promotion de de la création création artistique artistique est est abrogé. abrogé. Art. 7. 7. Notre Notre Ministre Ministre de de la la Culture Culture est est chargée chargée de de l'exécution l'exécution du du présent présent règlement règlement qui qui sera publié publié Mémorial. au Mémorial. joindre fixant le 2’ 2° Règlement Règlement grand-ducal grand-ducal du du 2 septembre septembre 2015 2015 fixant le contenu contenu du du dossier dossier àà joindre à la la demande demande d'admission d'admission au au bénéfice bénéfice des des aides aides àà caractère social en en faveur faveur des à artistes professionnels professionnels indépendants artistes indépendants et et des des intermittents intermittents du du spectacle spectacle ainsi ainsi que ue les modalités de de versement versement des des aides aides modalités er Art demande d'admission d'admission au au bénéfice bénéfice des des aides aides àà caractère social social en en faveur faveur des des artistes artistes . La demande Art 11er. professionnels professionnels indépendants indépendants est est adressée par par écrit écrit au au ministre ministre ayant ayant la la Culture Culture dans ses attributions. attributions. doit contenir les les nom, nom, prénom(s), date date de de naissance et et adresse du requérant. À cette demande Elle doit requérant. À joint un est est joint un dossier dossierqui qui doit doit contenir: contenir: l. un un curriculum curriculum vitæ vitse artistique artistique détaillé 1. détaillé avec copie copie de de tous tous les documents documents et et pièces pièces dont dont y est fait référence, fait référence, échéant une copie co ie du diplôme di lôme universitaire universitaire et et la preuve reuve d'inscription d'inscri tion au registre re istre des des 2. le cas échéant, titres d'ensei nement su érieur revu ar la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la 2016 relative 28 modifiée titres d'enseignement supérieur prévu par la reconnaissance des qualifications ualifications professionnelles, rofessionnelles le cas échéant, une preuve d'inscription d'inscription reconnaissance au registre des juin 1968 telle que titres d'onsoignement au dos titres d'onscienomontsupérieur supérieurtelle que prévue prévuepar par la laloi-du loi du 17 17 jym4863 ayantpour ayant pourobjet objet de do protéger protégerles los titres titres d'enseignement d'enseignomontsupériour, supériew» 3. un un certificat certificat d'affiliation d'affiliationqui qui a été étéétabli établipar par le le Centre Centre commun commun de de la la sécurité sécuritésociale sociale pas 3. pasplus tard que que deux semaines semaines 2 mois avant bénéfice au d'admission demande la de date la tard avant la date de la demande d'admission au bénéfice des des en faveur faveur des artistes artistes professionnels indépendants indépendants et et renseignant renseignant sur aides àà caractère social en la date date de de début débutd'affiliation d'affiliationainsi ainsique que sur sur la la nature la nature de de l'activité, l'activité, 4. une une déclaration déclaration du du requérant requérant qui libellé 4. qui doit doit comporter le le libellé suivant: suivant: «Je déclare déclare être être artiste artiste professionnel(
le)indépendant(e), indépendant(e), je je crée professionnel(
le)crée // interprète interprète (à (à choisir choisir la la notion notion qui qui convient) convient) des des ouvres pour pour mon mon compte. compte. Mon travail en œuvres en tant tant qu'artiste indépendant(
e)indépendant(
e)est est mon activité activité principale.», principale. », l'artiste l'artiste y décrit décrit encore la la nature de de son travail artistique, artistique, donne donne un un descriptif descriptif ouvres créées crééesou des projets ro'ets réalisés réaliséspendant endant les deux années précédant recédantla la demande des œuvres et indique indi ue ses projets ro'ets pour ourl'avenir l'avenirpar parlui lui créées, croécc,respectivement et rospoctivomQntde do son répertoire-produit répertoireproduit par des pendant pondant la la période do stage lui applicable applicablo et et indique ses projets pour-l'avenir pour l'avonir-pai-des prouves de do commandes commandos à produire, produire, prouves 5. 5. des des photos, photos, reproductions reproductions ou ou publications publications de de ses œuvres, ouvres, respectivement respectivement un un inventaire inventaire de son son répertoire, répertoire, 12 12 une liste liste détaillée détaillée des revenus revenus obtenus obtenus pendant endant les deux deux années précédant recédant la la demande, demande 6. une ventilée ar année année et et par ar activité, activité indiquant indi uant les dates dates de de paiement aiement et et accompagnée accom a née des des ventilée par contrats factures reuvesde aiement et et autres autres pièces ièces "ustificatives doc œuvres ouvroc contrats, factures, preuves de paiement justificatives, u«e4isto une liste des vendues par le vente» dos vonduos lo requérant pendant pondant la période de do stage avec indication indication des prix de vente, dos À^'l»Â>a»»+ ^*<%»»i^^ ^l^c ^'. /»»»+^*»fr^ ffîïï^iÂff ^*rftn/*^^»f»»<^ I^'IÏ^*+!»»Î+À preuves de paiement et et le cas échéant copies des contrats signés concernant l'activité artistique» artistique, 7. Administration des contributions 7. un un récent récent certificat de de revenu revenu délivré délivré par par l'l'Administration contributions directes, 8. 8. trois témoignages concernant concernant le le travail et et l'engagement rengagement dans la scène artistique artistique et et culturelle culturelle luxembourgeoise du requérant, requérant, établis établis soit soit par par des pairs du postulant, postulant, soit soit par par des diffuseurs, distributeurs ou ou éditeurs, éditeurs, soit soit par par tout tout professionnel professionnel en en relation relation avec avec le le marché marché de de l'art, l'art, distributeurs respectivement respectivement avec les marchés de de communication communication audiovisuelle, audiovisuelle, 9. 9. le le cas échéant, échéant, un un dossier de de presse, presse, 10. une déclaration du requérant 10. une déclaration du requérant qui qui doit doit comporter comporter le le libellé libellé suivant: suivant: «Je «Je déclare déclare ne ne pas percevoir percevoirde de revenu revenu de de remplacement remplacement au au titre titre de de la la loi loi luxembourgeoise luxembourgeoiseou ou étrangère.», étrangère.», 11. 11. toute toute autre autre pièce pièce ou ou tout tout autre autre document document que que le le requérant requérant estime estime utile utile à l'appui l'appui de de sa sa demande. demande. Art. 2. La demande d'admission d'admission au bénéfice bénéfice des aides à caractère caractère social social en faveur intermittents Art. 2. faveur des intermittents du du spectacle est est adressée par par écrit écrit au ministre ministre ayant la Culture Culture dans ses attributions. attributions. Elle doit doit contenir contenir les À cette joint un les nom, nom, prénom(s), prénom(s),date datede denaissance naissanceet et adresse adressedu durequérant. requérant.À cette demande demandeest estjoint un dossier qui qui doit doit contenir: contenir: 1. l. une une copie copie des contrats de de travail et des fiches de de salaire y afférentes afférentes afférents, afférents, 2. une factures émises une copie copie des des contrats contrats d'entreprise, d'entreprise des des factures émiseset et des des preuves reuves de de paiement aiement et et des des copies factures acquittées copies des factures acquittées ou un extrait extrait de de banque prouvant prouvant le le règlement des dos sommes sommes spécifiées dans le visées, le contrat pendant les périodes d'assurance d'assuranco telles que visées, les inscriptions inscri tiens au au carnet carnet de de travail travail de de l'intermittent l'intermittent du du spectacle s ectacle relatives relatives aux aux contrats contrats 3. les invoqués, fiche/s originale/s invo ués la/les la/lcs ficho/s originalo/s du carnet de do travail de do l'intermittent l'intcrmittont du spectacle spectacle relative/s rolativo/s au/x au/xcontrat/s contrat/s invoqué/s, invoquo/s, 4. 4. un un certificat d'affiliation d'affiliation récent récent et complet, complet, établi par par le le Centre commun commun de de la sécurité sécurité sociale sociale datant de de moins moins de de deux deux semaines et et renseignant rensei nant sur sur les occupations occu ations des trois trois cent cent datant soixante-cin "ours recédant la la demande, demande soixante-cinq jours précédant 5. 5. une une déclaration du du requérant requérant qui qui doit doit comporter comporter le le libellé libellé suivant: suivant: «Je déclare ne ne pas pas percevoir percevoirde de revenu revenu de de remplacement remplacement au au titre titre de de la la loi loi luxembourgeoise luxembourgeoiseou ou étrangère.», étrangère.», une liste liste détaillée détaillée ou ou un un calendrier calendrier reprenant re renant toutes toutes les activités activités et et prestations restations réalisées réalisées au 6. une trois cent cent soixante-cinq soixante-cin 'ours recédant la la demande, demande une uno liste liste énumérant énumoratrt-les cours des trois jours précédant les contrats jours de joints au dossier, contrats et et les los jours do travail respectifs rospoctifs joints dossier, 7. 7. toute autre pièce pièce ou tout autre document document que que le le requérant estimera estimera utile utile à l'appui l'appui de de sa sa demande. demande. Art. 2bis. Le versement versement des aides a lieu lieu sur sur présentation résentation d'une d'une déclaration déclaration mensuelle mensuelle à remettre remettre Art. Ibis. le mois mois suivant suivant celui celui pour our lequel le uel l'aide l'aide financière est demandée. demandée. L'artiste L'artiste professionnel rofessionnel dans le financière est indé endant y déclare déclare les revenus revenus et et l'intermittent l'intermittent du du spectacle s ectacle les 'ours d'inactivité involontaire involontaire indépendant jours d'inactivité du mois our le uel l'aide financière est demandée. du mois pour lequel l'aide financière est demandée. Cette déclaration déclaration est est accompagnée: accom a née: Cette 1° d'un d'un certificat certificat d'affiliation d'affiliation à à la la sécurité sécurité sociale sociale qui ui couvre couvre la la totalité totalité du du mois mois pour our lequel le uel 1° l'aide est est demandée .; l'aide 2° pour our les artistes artistes professionnels rofessionnels indépendants, indé endants des pièces ièces 'ustificatives de l'ensemble l'ensemble des des justificatives de ressources financières du mois mois pour our lequel le uel l'aide l'aide est est demandée. demandée. ressources financières du 13 Art. 3. u 21 février 2000 fixant le u dossier joindre à la Art. 3. Le Le règlement règlement grand-ducal d du 21 février 2000 fixant le contenu contenu d du dossier à joindre la demande demande en juillet en reconnaissance reconnaissance du statut statut de de l'artiste professionnel professionnel indépendant indépendant tel que que prévu prévu par par la la loi du du 30 30juillet 1999 u spectacle et 1999 concernant
a)
a)le le statut de de l'artiste l'artiste professionnel professionnel indépendant indépendant et et l'intermittent l'intermittent d du et
b)la la promotion promotion de de la la création artistique est est abrogé. abrogé. Art. 4. 4. Notre u présent Art. Notre Ministre Ministre de de la la Culture Culture est est chargée chargéede de l'exécution l'exécution ddu présent règlement règlementqui qui sera sera publié publié Mémorial. au Mémorial. 3° fixant les 3° Règlement Règlement grand-ducal grand-ducal du du 2 septembre septembre 2015 2015 fixant les modalités modalités de de délivrance délivrance et de de tenue tenue du du carnet carnet numérique numéri ue de de travail travail de de l'intermittent l'intermittent du du spectacle er Art 11er. . Pour u spectacle, Art Pour l'obtention l'obtention d'un d'un carnet numérique numéri ue de de travail de de l'intermittent l'intermittent d du spectacle, une une demande demande écrite écrite doit doit être être adressée au ministre ayant la la Culture dans dans ses attributions. attributions. Cette Cette demande demande doit indiquer u requérant. Elle indiquer les les nom, nom, prénom(s), prénom(s), la la date et et le le lieu de de naissance naissance ainsi que que l'adresse l'adresse d du Elle renseigne renseigne en outre sur sur la la nature des des activités activités professionnelles professionnelles du requérant. Elle Elle est est accompagnée accom a née d'une copie co ie du du contrat contrat de de travail travail à à durée durée déterminée déterminée ou ou du du contrat contrat d'entreprise d'entre risele lus récent récent conclu conclu d'une le plus soit avec une entre rise ou un or anisateur du s ectacle vivant ou du secteur de la réduction soit avec une entreprise ou un organisateur du spectacle vivant ou du secteur de la production cinémato ra hi ue audiovisuelle audiovisuelle et et musicale, musicale soit soit dans dans le le cadre cadre d'une d'une production roduction de de spectacle s ectacle cinématographique, vivant. vivant. Art. 2. Art. 2. Le Le ministre ministre ayant ayant dans dans ses attributions la la Culture Culture établit établit un un carnet numérique numéri ue de de travail travail personnalisé aux u spectacle qui en font font la fixées à aux intermittents intermittents d du la demande dans dans les les conditions conditions fixées er l'article 11er. l'article . Art. 3. Afin une tenue utile utile de de son carnet numérique numéri Art. 3. Afin d'assurer une de de travail, travail, l'intermittent l'intermittent du du spectacle spectacle se charge u apposer: charge d'y d'y inscrire, inscrire, d'y d'y faire inscrire inscrire o ou apposer: 1. l. le u la u son siège le nom nom o ou la raison sociale sociale de de l'employeur l'employeur ou de de l'organisateur, l'or anisateur son adresse o ou social u principal social ainsi ainsi que que l'indication l'indication d du principal lieu de de travail, travail, 2. la la nature des des activités activités exercées auprès auprès de de l'employeur l'employeur ou ou de de l'organisateur, l'or anisateur 3. la e prestation la date à laquelle laquelle le le contrat d de prestation artistique artistique prend prend cours ainsi ainsi que la la durée durée prévue et et la e prestation la durée durée effective du du contrat d do prestation artistique, artistique, 4. l'horaire journalier, s'il fixe, sinon 4. l'horaire de de travail journalier, s'il est est fixe, sinon les les particularités quant quant au temps de de travail, travail, 5. u représentant de 5. le le cachet, cachet, la la signature, signature, respectivement respectivement la la signature signature d du de l'employeur l'employeur ou ou de de l'or anisateur ceci ceci avec avec la la date date de de la la cessation cessation des des relations relations de de travail. l'organisateur, Art. 4. 4. Le Art. Le carnet numérique numéri ue de de travail de de l'intermittent l'intermittent du du spectacle, spectacle, tenu d'après d'après les les modalités modalités indiquées à l'article 3, 3, peut servir devant devant qui qui de de droit droit et et notamment devant le le ministre ministre ayant la la Culture Culture attributions. dans ses attributions. Art. 5. u 21 février 2000 fixant les Art. 5. Le Le règlement règlement grand-ducal d du 21 février 2000 fixant les modalités modalités de de délivrance et et de de tenue tenue d duu carnet de u spectacle tel que prévu par juillet 1999 de travail de de l'intermittent l'intermittent d du par la la loi loi du du 30 30 juillet 1999 concernant
a)
a)le statut de u spectacle et de l'artiste professionnel professionnel indépendant et et l'intermittent l'intermittent d du et
b)
b)la la promotion promotion de de la création artistique artistique est est abrogé. abrogé. 14 14 Art. 6. publié sera publié qui sera règlement qui présent règlement du présent l'exécution du de l'exécution chargée de est chargée Culture est la Culture de la Ministre de Notre Ministre 6. Notre Art. Mémorial. au Mémorial. modalités dde les modalités déterminant les 2021 déterminant 4° e décembre 2021 15 décembre du 15 grand-ducal du Règlement grand-ducal 4° Règlement des rofessionnel des dévelo ement professionnel au développement et au création et la création demande d'aide àà la bourse d'aide de bourse demande de artistes u perfectionnement u recyclage artistiquos rocyclagQ artistiques et aou perfoctionnomQnt et création, aau la création, d'oido àà la bourse d'aido artistes bourse er fournir documents àà fournir et documents demande et la demande de la Forme de Art. 11er. . Forme Art. La Culture la Culture ayant la ministre ayant au ministre électroniquement au adresser électroniquement est à adresser bourse est d'une bourse obtention d'une en obtention demande en La demande Elle sécurisée. Elle dans gouvernementale sécurisée. plateforme gouvernementale une plateforme via une », via ministre », ci-après « ministre attributions, ci-après ses attributions, dans ses contient requérant. durequérant. banque du enbanque compte en decompte numéro de et numéro adresseet naissance, adresse denaissance, datede prénoms, date nom, prénoms, lesnom, contient les contient :: À cette joint un dossier qui contient un dossier est joint cette demande est À 1° bourse ;; la bourse dela obtention de en obtention demandeen la demande dela basede ta base motivationàà la demotivation lettre de une lettre 1° une 2° requérant ;; du requérant artistiquedu parcoursartistique le parcours décrivantle vitsedécrivant curriculumvitæ un curriculum 2° un demande la demande de la 3° u la basede la base artistique à la du travail artistique la nature du de la la description de d'intention oou note d'intention une note 3° une / 4° travail ;; de travail plan de un plan 4° un 5° détaillé ;; budgetdétaillé un budget 5° un 6° pièce une pièce artistiquos, une rocyclago artistiques, au recyclage ot au perfectionnomont et au perfectionnement bourse au de bourse demande de uno demande pour une 6" pour un d'auteur, un ou d'auteur, prouvant u l'invitation d'artisteou résidenced'artiste une résidence formation,une une formation, l'invitation à une l'inscriptionoou prouvantl'inscription autre tout autre ou tout atelier, symposium ou un symposium colloque, un un colloque, conférence, un une conférence, master-class, une une master-class, atelier, une événement demandée ; est demandée bourse est la bourse lequel la pour lequel événement pour 7° u tout sa de sa l'appui de utile à l'appui estime utile requérant estime le requérant que le document que autre document tout autre pièce oou autre pièce toute autre 7° toute demande. demande. demande la demande de la de soumission de Délaisde 2. Délais Art. Art. 2. Trois fixées chaque portail le portail sur le publiées sur et publiées ministre et le ministre par le année par chaque année sont fixées soumission sont de soumission limites de dates limites Trois dates démarches auxdémarches accèsaux donnantaccès et donnant informatisé Luxembourget de Luxembourg Grand-Duchéde duGrand-Duché l'Étatdu parl'État placepar en place misen informatisémis et année chaque année de chaque début de le début avant le luxembourgeois avant publics luxembourgeois organismes publics les organismes par les proposés par services proposés et services calendrier. calendrier. des commencement des du La u travail ud u commencement artistique oou travail artistique débutddu le début avant le introduite avant est introduite bourseest de bourse demande de Lademande cours dans artistiquoc dans rocyclago artistiques do recyclage et de porfoctionnQmont et de perfectionnement cours de rofessionnel cours dévelo ement professionnel de développement cours de ministre. le te ministre. par le publiées par de demande publiées soumission de de soumission limites de des trois dates limites une des moins une d'au moins respect d'au le respect demande oouu la demande de la moment de au moment entamé au Une déjà entamé un travail artistique déjà attribuée à un être attribuée peut être ne peut bourse ne Une bourse demande. la demande. de la moment de rétroactivement u moment terminéaau déjàterminé artistique déjà travail artistique un travail rétroactivementàà un la bourse de la d'utilisation de Art. 3. Rapport d'utilisation 3. Rapport Art. d'une biaisd'une le biais parle Au financépar artistique financé travail artistique du travail réalisationdu la réalisation suiventla qui suivent mois qui sixmois lessix dansles tard dans plustard Au plus bourse, rapport un rapport attributions un dans ses attributions taCulture dans ayant la ministre ayant au ministre remet au bourse remet la bourse de la bénéficiaire de le bénéficiaire bourse, le bourse. la bourse. l'utilisation de la de l'utilisation de 15 Art. 4. 4. Disposition Disposition abrogatoire abrogatoire Le Le règlement règlementgrand-ducal grand-ducaldu du 2 septembre septembre 2015 2015 déterminant déterminantles les modalités modalitésde de demande demande de de bourse bourse d'aide à la la création, création, au au perfectionnement d'aide perfectionnement et et au au recyclage artistiques artistiques est est abrogé. 5. Formule Formule exécutoire exécutoire Art. 5. Notreministre ministre ayant Notre ayantla la Culture Culture dans dansses attributions attributionsest estchargé chargéde de l'exécution l'exécutiondu du présent présentrèglement règlement qui sera publié qui publié au au Journal officiel du du Grand-Duché de de Luxembourg. 16 16 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURG U GRAND-DUCHÉ D GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG DU D'Ill PACT D'ÉVALUATION D'IMPACT FICHE D'ÉVALUATION FICHE ET AUTRES RÈGLE ENTAIRESET MESURES LÉGISLATIVES,RÉGLEMENTAIRES ESURESLÉGISLATIVES, Coordonnées projet du projet Coordonnées du Intitulé du projet :: Intitulé du Projet de demande modalités de les modalités fixant les grand-ducal fixant règlement grand-ducal de règlement Projet d'avant-projet de d’une modification : portant modification et portant relèveet de relève bourse de d'une bourse 1° consultative) 2015(commission consultative) septembre 2015(commission du 2 septembre grand-ducal du règlement grand-ducal du règlement 1° du 2° aidessociales) (dossieraides 2015(dossier septembre2015 du 2 septembre grand-ducaldu règlementgrand-ducal du règlement 2° du 3° de travail) (carnetde 2015(carnet septembre 2015 du 2 septembre grand-ducaldu règlementgrand-ducal du règlement 3° du 4° demande de de demande (modalités de 2021 (modalités décembre 2021 15 décembre du 15 grand-ducal du règlement grand-ducal du règlement 4° du bourse rec cla e artistiques) au recyclage et au perfectionnementet au perfectionnement création,au la création, d'aideàà la boursed’aide initiateur : Ministèreinitiateur Ministère Culture la Culture de la Ministèrede Ministère Auteur(
s)Chris Backes Chris Tammy Tammy Tangeten Téléphone Téléphone 247-86610 247-86610 Courriel : Courriel sj@mc.etat.lu sj@mc. etat. lu Objectifs) du projet :: Objectifs) du Le déterminerles de déterminer objectifde pourobjectif grand-ducala pour règlementgrand-ducal derèglement projet de présentprojet Leprésent modalités la loi dela 9bisde l'article9bis parl'article prévuepar relèveprévue de relève boursede la bourse de la demandede de demande modalitésde modifiée pourles soutienpour de soutien mesuresde auxmesures 1) aux relative1) 2014relative décembre2014 19 décembre du 19 modifiéedu artistes 2) àà la du spectacle 2) intermittents du les intermittents pour les et pour indépendants et professionnels indépendants artistes professionnels artistique. création la de promotion artistique. création la de promotion Autre(
s)Ministère(
s)Ministère(
s)// Autre(
s)Organisme(
s)/ Commune(
s)Commune(
s)impliqué(e)(
s)Date Date 23.03.2012 Version 23.03.2012 18/04/2023 18/04/2023 /5 11/5 ^ LE G GOUVERNEMENT LE OUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieuxlégiférer légiférer Mieux 1 Partie(s)prenante(
s)Partie(
s)prenante(
s)(organismes (organismesdivers, divers, citoyens,...) citoyens,...) consultée(
s): Oui E Non S Ou' D Non Si oui, oui, laquelle Si laquelle!/ lesquelles lesquelles :; n.a. Remarques Remarques / Observations Destinataires du du projet projet : - Entreprises Entreprises / Professions Professions libérales libérales : - Citoyens Citoyens: E Oui D Non --Administrations: Administrations : B Oui D Non D Oui Q Non Leprojet Le projet est-il est-il lisible lisibleet et compréhensible compréhensiblepour pourle le destinataire destinataire ? Oui Non Existe-t-il un un texte texte coordonné Existe-t-il jour et coordonné ou ou un un guide guide pratique, pratique, mis mis àà jour publié façon régulière ? publié d'une d'une façon Oui Non Oui Non Le first » est-il Le principe principe « Think Think small small first est-il respecté respecté ? (c.-à-d. (c. -à-d. des des exemptions exemptions ou ou dérogations dérogations sont-elles sont-elles prévues prévues suivant suivant la taille de de l'entreprise l'entreprise et/ou taille secteur d'activité ?) et/ou son son d'activité ?) N.a.1 Remarques Remarques/ Observations Observations : 1 1 N.a. N.a. : non non applicable. Remarques Remarques / Observations Observations: n.a. Le Le projet projet a-t-il a-t-il saisi saisil'opportunité l'opportunitépour pour supprimer supprimerou ou simplifier simplifierdes régimes régimes d'autorisation d'autorisation et et de de déclaration déclaration existants, existants, ou ou pour pour améliorer la qualité qualitédes la des procédures ? Remarques Remarques / Observations Observations: n.a. Version 23.03.2012 23.03.2012 Version 2/5 2 /5 ^ GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU LUXEMBOURG DE LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉDE DU GRAND-DUCHÉ Le le(
s)pourle(
s)administrative22 pour chargeadministrative unecharge contient-ilune projet contient-il Leprojet destinataire(
s)une obligation satisfaireàà une pour satisfaire imposépour coûtimposé (un coût destinataire(
s)? (un d'information projet ?) du projet émanant du d'information émanant Oui D Oui Non ^| Non 3 administratif3 oui, quel est le coût administratif Si oui, approximatif approximatif total ?? (nombre de destinataires xx (nombre de coût par destinataire) administratifpar coûtadministratif formalités administratives en miseen oulalamise l'application ou l'exécution, l'application liéesàà l'exécution, citoyens, liées auxcitoyens, etaux entreprises et auxentreprises imposéesaux administratives imposées deformalités etde d'obligations et s'agitd'obligations 22 IIIIs'agit œuvre directive, d'un d'unedirective, circulaire, d'une d'unecirculaire, ministériel,d'une règlementministériel, d'un règlement administrative, d'un applicationadministrative, d'uneapplication grand-ducal,d'une règlementgrand-ducal, d'unrèglement loi, d'un d'uneloi, ouwe d'une règlement E ou obligation. uneobligation. ou une interdictionou uneinterdiction droit, une undroit, prévoyantun internationalprévoyant accordinternational d'un accord ou d'un DE règlementU 3 celledecelled'application de texted'application untexte ouun loiou uneloi dansune inscritedans d'information inscrite obligation d'information uneobligation répondàà une lorsqu'il répond confrontélorsqu'il estconfronté destinataire est undestinataire auquelun Coûlauquel 3 Coût ci matériel.etc.). dematériel, achatde physique,achat déplacementphysique, dedéplacement coûtde congé, coût de congé, oude temps ou detemps perte de salaire,perte desalaire, coûtde taxe,coût (exemple :: taxe, ci (exemple données interde données échange de un échange recours àà un prend-il recours projet prend-il Le projet
a)Le
a)administratif de demander que de plutôt que ou international) plutôt (national ou administratif (national destinataire ? au destinataire l'information au l’information Oui Oui Non [x] N.a. Oui Oui Non D Non [x] N.a. N. a. Si de quelle(
s)oui, de Si oui, donnée(
s)eVou donnée(
s)et/ou administration(
s)administration(
s)s'agit-il s'agit-il ?
b)dispositions spécifiques des dispositions contient-il des question contient-il en question projet en Le projet
b)Le concernant traitement du traitement l'égard du personnes àà l'égard des personnes protection des la protection concernant la des personnel44 ? caractèrepersonnel donnéesàà caractère des données Si quetle(
s)de quelle(
s)oui, de Si oui, donnée(
s)donnée(s)et/ou administration(
s)administration(
s)s'agit-il ?? traitement des (www. cnpd.
lu)personnel (www.cnpd.
lu)caractèrepersonnel donnéesàà caractère desdonnées dutraitement l'égarddu personnes àà l'égard despersonnes protection des relative àà lalaprotection 2002relative août2002 du22 août modifiéedu Loimodifiée 44 Loi 8 Le prévoit-il : projet prévoit-il Le projet Q Oui Non 0 - des par l'administration ?? respecter par réponse àà respecter de réponse délais de des délais Oui Oui Non Non 0 - le des demanderdes pourra demander ne pourra l'administration ne que l'administration principeque le principe fois ? seule fois informations qu'une seule supplémentairesqu'une informations supplémentaires Oui Oui Non D Non R formalités et/ou et/ou de de formalités regroupement de de regroupement possibilitéde une possibilité a-t-il une Y a-t-il procédures autre texte) ?? un autre par un échéant par cas échéant le cas prévues le (p. ex. prévues procédures (p.ex. Oui Oui Non Non N.a. ^ N.a. K Oui Non g] N.a. 9 N.a. N.a. <0 <0 (d Z Z Z - une l'administration? de l'administration réponsede non réponse de non casde en cas taciteen autorisationtacite uneautorisation N.a. Si laquelle oui, laquelle Si oui, 10 communautaires, directives communautaires, de directives En transposition de de transposition cas de En cas le est-il respecté ?? directive » est-il la directive que la rien que la directive, rien principe « la le principe 23.03.2012 Version 23.03.2012 Version 3/5 3 /5 LE G GOUVERNEMENT OUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG UXEMBOURG R A N D - D U C H É DE U G D Sinon, Sinon, pourquoi ? Le Le projet projet contribue-t-il en en général général àà une : 11 — —
a)
a)simplification administrative, et/ou et/ou àà une E Oui Kl Non
b)
b)amélioration amélioration de de la la qualité qualité réglementaire réglementaire ?? Oui Kl Oui Non Non Oui Non D Oui Non Non Oui Oui Non Remarques / Observations Observations : n.a. n. a. 12 Des heures heures d'ouverture d'ouverture de favorables et Des de guichet, guichet, favorables et adaptées adaptées aux besoins besoins du/des du/des destinataire(s), seront-elles introduites aux introduites ?? 13 Y a-t-il a-t-il une une nécessité nécessité d'adapter d'adapter un un système système informatique informatique auprès auprèsde del'Etat l'Etat(e-Govemment (e-Governmentou ou application applicationback-office) Si oui, oui, quel quel est est le Si le délai délai pour pour disposer du du nouveau système système ?? 14 14 N.a. Kl N.a. n.a. Y a-t-il a-t-il un un besoin besoin en en formation du personnel personnel de formation du de l'administration concernée ?? N. a. g] N.a. Si oui, lequel ?? Si Remarques Remarques / Observations Observations : Version 23. 03. 2012 Version 23.03.2012 4/5 /5 4 ^ GOUVERNEMENT LE G OUVERNEMENT LE DE LLUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ UXEMBOURG R A N D - D U C H É DE U G D DU Egalité chances des chances Egalité des 15 15 Le projet est-il :: Le projet principalement hommes ? des hommes et des femmes et des femmes l'égalitédes sur l'égalité centré sur principalement centré Oui Q Oui Non femmes et positif des hommes ? et des des femmes d'égalité des matière d'égalité en matière positif en Oui D Oui Non Non Oui Oui n Non D Oui g] Non Oui Non N.a. Kl N.a. Q Oui Non Non Kl N. a. ^ N.a. Si expliquez oui, expliquez Si oui, de manière : quelle manière de quelle n. a. n.a. neutre des hommes ?? et des femmes et des femmes d'égalité des matière d'égalité en matière neutre en Si pourquoi : expliquez pourquoi oui, expliquez Si oui, K n. a. n.a. des hommes ? et des femmes et négatif des femmes d'égalitédes matièred’égalité en matière négatifen Si expliquez oui, expliquez Si oui, de manière : quelle manière de quelle 16 16 n.a. n. a. hommes ? les hommes et les femmes et les femmes sur les Y différentsur financierdifférent impact financier un impact a-t-il un Y a-t-il Si expliquez oui, expliquez Si oui, de de quelle manière :: Directive « services »» Directive ^ Le d'établissement libertéd'établissement la liberté relative àà la exigence relative uneexigence introduit-il une projet introduit-il Leprojet évaluation55 ? soumise à évaluation soumise Internet du site Internet au site A, disponible Si disponible au formulaire A, le formulaire annexer le veuillez annexer oui, veuillez Si oui, du Commerce extérieur :: et du l'Economie et de l'Economie Ministère de Ministère www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march nt rieur/$ervices rieur/Services/index.html int p. 10-11) Article 15 explicative,p.10-11) Noteexplicative, (cf.Note services»» (cf. directive«« services delaladirective paragraphe22 de 15paragraphe 5Artide 5 18 18 Le prestation de libre prestation la libre relative àà la exigence relative une exigence introduit-il une projet introduit-il Le projet ? services transfrontaliers transfrontaliers66 ? services Oui Non N. a. Kl N.a. formulaire B, veuillez annexer Si Internetdu site Internet au site disponibleau B, disponible le formulaire annexerle oui, veuillez Si oui, du Commerce extérieur :: et du de l'Economie et Ministère Ministère de www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/dmarch www.eco. ublic. lu/ ttributions/d 2/d consommation/d march int jnt rieur/Services/index.html p. 10-11) troisième alinéa Article 16, explicative,p.10-11) Noteexplicative, (cf.Note services»» (cf. directive«« services delaladirective phrasede premièrephrase 3,première paragraphe3, alinéaetetparagraphe paragraphe1,1,troisième 16,paragraphe 6Artide 6 23. 03. 2012 Version Version 23.03.2012 5/5 /5 5

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Loi », introduit par la par introduit », Loi la par ci-après désignée spectacle 2) la promotion de la créationartistique, loi l) aux relative1) 2014re