Loi »)3. Le Projet modifie également un certain nombre de règlements grand-ducaux pris en exécution de la Loi, à savoir : - le règlement grand-ducal d

CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 19 juin 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 fixant les modalités de demande d'une bourse de relève et portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant

1. a)les demandes d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
2. b)les demandes en obtention d'une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques ; 2° du règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle ; 3° du règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de l'intermittent du spectacle ; 4° du règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d'aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques. (6374LMA) Saisine : Ministre de la Culture (16 mai 2023) Avis de la Chambre de Commerce En bref ➢ La Chambre de Commerce salue l’objectif général du Projet visant à adapter le cadre juridique des mesures de soutien aux acteurs culturels. ➢ Elle invite cependant à parfaire encore certains aspects dans un souci de simplification administrative accrue. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au Projet sous réserve de la prise en compte de ses observations. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déterminer les modalités de demande de la bourse de relève prévue par l’article 9bis2 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique, (ciaprès la « Loi »)3. Le Projet modifie également un certain nombre de règlements grand-ducaux pris en exécution de la Loi, à savoir : - le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant
3. a)les demandes d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle
4. b)les demandes en obtention d'une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques ; - le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle ; - le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de l'intermittent du spectacle ; et - le règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d'aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques. Considérations générales Ce Projet rentre dans le cadre du plan de développement culturel 2018-2028, le Kulturentwécklungsplang4 (ci-après le « KEP »). Il fait suite à une consultation publique lancée en 20195 portant sur les mesures en vigueur et les modifications à apporter à la Loi en fonction notamment des retours de terrain des artistes et intermittents du spectacle, et d’un processus de dialogue entre le Ministre de la Culture et l’Union luxembourgeoise des associations du secteur culturel (ULASC)6. 2 La Loi a été modifiée par la loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique, qui prévoit l’insertion de l’article 9bis suivant dans la Loi, libellé comme suit: «Art. 9 bis. Bourse de relève Une bourse de relève pour une durée maximale de six mois peut être attribuée aux artistes professionnels qui peuvent se prévaloir d’un diplôme de niveau universitaire sanctionnant un cycle complet d’au moins trois années, délivré à la suite d’études spécialisées dans une des disciplines artistiques visées par la présente loi et inscrit au registre des titres de formation prévu par la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et qui soumettent leur demande dans l’année qui suit l’obtention de leur diplôme, à condition : 1° d’être affiliées en tant que travailleur indépendant au sens de l’article 1er, alinéa 1er, point 4, première phrase, du Code de la sécurité sociale ; 2° de faire preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise et de fournir une motivation écrite concernant leurs activités artistiques prévues. La bourse d’un montant mensuel égal au cinquième du salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés est attribuée par décision du ministre, l’avis de la commission consultative demandé. Un règlement grand-ducal détermine la forme de la demande de bourse ainsi que les pièces à verser à l’appui et les délais dans lesquels les demandes sont à introduire. » 3 Lien vers la Loi sur le site de legilux. Lien vers le site public concernant le KEP. L’accord de coalition du gouvernement définit le KEP comme base de discussion essentielle pour toute décision en matière de politique culturelle du ministère de la Culture. Réformer la Loi figure au point 23 du KEP. 5 Voir les étapes suivies pour la réforme de la Loi sur le site public concernant le KEP. 6 L’ULASC est un groupe d’échange entre des associations des acteurs culturels professionnels au Luxembourg qui s’est créée en avril 2020 face à la crise sanitaire pour évaluer la situation de ses membres face à la crise et pour fournir des expertises au Ministère de la Culture. Voir les missions et l’intervention de l’ULASC concernant le présent Projet sur le site web de l’Association des artistes plasticiens du Luxembourg (AAPL). 4 CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce avait déjà, dans son avis du 28 décembre 2021, eu l’occasion de commenter les modifications apportées à la Loi (ci-après l’ « Avis sur le Projet de Loi Initial ») 7 afin d’implémenter les mesures prévues dans le KEP. Comme indiqué dans son Avis sur le Projet de Loi Initial, elle se félicite de constater que des mesures sont prises dans l’objectif d’adapter le cadre juridique des mesures de soutien aux acteurs culturels. Les modifications apportées par le Projet aux règlements grand-ducaux susmentionnés visent essentiellement à intégrer la terminologie adoptée dans la Loi, et à flexibiliser et simplifier les procédures liées aux demandes d’aides concernées. Elles visent également à adapter les textes compte tenu des pratiques actuelles relatives aux procédures de demande des aides concernées, de l’évolution de la scène culturelle artistique et des modes de travail actuels des artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle. Concernant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant
5. a)les demandes d'admission au bénéfice des aides de soutien pour les artistes professionnels indépendants et les intermittents du spectacle
6. b)les demandes en obtention d'une bourse d'aide à la création artistique et au développement professionnel des artistes
7. c)les demandes en obtention d'une bourse de relève Les modifications apportées par le Projet vont dans le sens de la simplification et visent à apporter davantage de flexibilité au fonctionnement de la commission consultative, ce que la Chambre de Commerce salue. Elle salue également la volonté d’augmenter le montant des jetons de présence prévus en faveur des membres de la commission qui n’y siègent pas en tant qu’agents publics : cela va notamment permettre aux indépendants (par exemple, les intermittents du spectacle qui sont au nombre de deux dans ladite commission consultative) de compenser la participation aux réunions de la commission, alors qu’elles peuvent avoir lieu pendant leurs heures de travail. Concernant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d'admission au bénéfice des aides en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle ainsi que les modalités de versement des aides La Chambre de Commerce salue les modifications apportées aux pièces à joindre visant à tenir compte des méthodes de travail actuelles et les évolutions des sources de revenus des artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle. Elle se questionne cependant sur les modifications apportées concernant le certificat d’affiliation établi par le Centre commun de la sécurité sociale (ci-après le « CCSS ») et à joindre au dossier d’admission au bénéfice des aides pour les artistes professionnels indépendants. Il est désormais demandé de joindre un certificat d’affiliation récent et complet établi par le CCSS datant de maximum deux semaines (initialement il était prévu une ancienneté de maximum deux mois) avant la date de la demande d’aide. Au vu des délais pouvant être longs pour obtenir une réponse du CCSS, la Chambre de Commerce se demande si cela ne risque pas de mettre les demandeurs d’aide en difficulté, alors qu’ils devront demander leur certificat en dernière minute pour que celui-ci soit considéré comme récent. La même remarque s’applique au certificat CCSS demandé dans le cadre de la demande d’admission au bénéfice des aides en faveur des intermittents du spectacle qui doit également désormais dater de moins de deux semaines (initialement, il était seulement indiqué que le certificat devait être « récent »). En outre, dans un souci de simplification administrative accrue, elle s’interroge quant à savoir si ce document, émis par le CCSS, n’est pas Voir l’avis 5942LMA relatif au projet de loi n°7920 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique sur le site de la Chambre de Commerce. 7 CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 directement accessible aux autorités traitant de la demande, ce qui éviterait aux personnes sollicitant l’aide de devoir entamer des démarches administratives additionnelles ; dans la négative, elle invite à parfaire l’accessibilité des documents visés en ce sens. La Chambre de Commerce constate par ailleurs l’ajout d’un article 2bis ayant pour objet de préciser les modalités de versement des aides. Elle note que le versement des aides a lieu sur présentation d’une déclaration mensuelle à remettre dans le mois suivant celui pour lequel l’aide financière est demandée, qui doit être accompagnée d’un certificat d’affiliation au CCSS couvrant la totalité du mois pour lequel l’aide est demandée ainsi que, pour les artistes professionnels indépendants, des pièces justificatives de l’ensemble des ressources financières pour le mois concerné. La Chambre de Commerce note qu’un formulaire à compléter8 est mis à disposition des demandeurs d’aide afin de simplifier la déclaration mensuelle à effectuer, ce qu’elle salue. Elle se demande cependant s’il ne serait pas opportun d’aller plus loin dans la simplification administrative et de permettre que cette déclaration mensuelle puisse être directement faite par voie électronique, dans le cadre d’un formulaire à remplir en ligne, ce qui irait dans le sens d’une simplification administrative qu’elle propose d’intégrer dans le règlement grand-ducal concerné. Concernant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet numérique de travail de l'intermittent du spectacle Le Projet implémente le carnet « numérique » introduit par la loi du 16 décembre 2022 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique, ce que la Chambre de Commerce salue. En effet, en vue de poursuivre les efforts de digitalisation et de soutenir la simplification administrative, le carnet de travail « papier » prévu par la Loi dans lequel l’intermittent du spectacle doit consigner ses jours d'activités, pour notamment pouvoir prouver son activité et percevoir des aides, a été remplacé par un carnet numérique. Comme indiqué dans son Avis sur le Projet de Loi Initial, la Chambre de Commerce salue la mise en place d’un carnet de travail numérique pour l’intermittent du spectacle, qui contribue à l’effort de digitalisation et de simplification administrative. Concernant le règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d'aide à la création et au développement professionnel des artistes La Chambre de Commerce n’a pas de commentaire sur les adaptations d’ordre terminologique apportées. Commentaire des articles Concernant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d'admission au bénéfice des aides en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle ainsi que les modalités de versement des aides. Par souci de clarté et d’uniformité, la Chambre de Commerce propose d’aligner la formulation relative au certificat CCSS à joindre pour la demande d’admission au bénéfice des aides pour les artistes professionnels indépendants et celle utilisée pour le même document dans le cadre de la demande d'admission au bénéfice des aides en faveur des intermittents du spectacle comme suit : 8 Lien vers la page guichet.lu qui comprend les formulaires en version PDF. CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 « Art 1er . La demande d'admission au bénéfice des aides en faveur des artistes professionnels indépendants est adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions. Elle doit contenir les nom, prénom(s), date de naissance et adresse du requérant. A cette demande est joint un dossier qui doit contenir : […] 3. un certificat d'affiliation qui a été établi par le Centre commun de la sécurité sociale pas plus tard que, établi par le Centre commun de la sécurité sociale datant de moins de deux semaines avant la date de la demande d'admission au bénéfice des aides en faveur des artistes professionnels indépendants et renseignant sur la date de début d'affiliation ainsi que sur la nature de l'activité,[…] ». « Art. 2. La demande d'admission au bénéfice des aides en faveur des intermittents du spectacle est adressée par écrit au ministre ayant la Culture dans ses attributions. Elle doit contenir les nom, prénom(s), date de naissance et adresse du requérant. À cette demande est joint un dossier qui doit contenir : […] 4. un certificat d'affiliation récent et complet, établi par le Centre commun de la sécurité sociale datant de moins de deux semaines avant la date de la demande d'admission au bénéfice des aides en faveur des intermittents du spectacle et renseignant sur les occupations des trois cent soixante-cinq jours précédant la demande, […] ». La Chambre de Commerce renvoie par ailleurs au commentaire figurant dans ses considérations générales ci-dessus concernant la date du certificat CCSS. * * * La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au Projet sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses observations. LMA/DJI