CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.475 Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck Avis du Conseil d’État (24 octobre 2023) Par dépêche du 19 mai 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le dossier de classement de la zone à protéger, les avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature, du conseil communal de la commune d’Ettelbruck ainsi que de l’Administration de la nature et des forêts. Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 6 juillet et 19 septembre
- Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck. La zone en question présente une contenance totale de 33,16 hectares. Le règlement grand-ducal en projet tire sa base légale des articles 2, 17 et 37 à 46 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Au vu de l’exposé des motifs, la zone à protéger présente comme habitats dominants des prairies maigres de fauche, ainsi que le deuxième plus important ensemble de vergers à hautes tiges au Luxembourg. Outre ces biotopes et habitats protégés, la zone à protéger « abrite de nombreuses espèces liées aux vergers et au milieu ouvert, tels la Rougequeue à front blanc, le Pic vert et la Pie-grièche écorcheur. D’autre part, la zone a une grande importance pour certaines espèces de chauves-souris, dont le Murin à oreilles échancrée, la Sérotine commune et le Grand Murin. La zone, entourée par le milieu agricole très productif respectivement par l’urbanisation plutôt dense, représente de manière plus générale une sorte de refuge pour de nombreuses espèces. » Par ailleurs, la zone « Ditgesbaach » figure comme numéro 21 sur le tableau des zones protégées d’intérêt national annexé au troisième Plan national concernant la protection de la nature à l’horizon 2030, adopté par le Conseil du Gouvernement en date du 20 janvier
- Les articles 38 à 45 de la loi précitée du 18 juillet 2018 déterminent la procédure à suivre pour la définition et la déclaration d’une zone protégée d’intérêt national. En date du 24 février 2021, le Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles a donné un avis positif sur le dossier de désignation de la zone. L’enquête publique a été organisée par la commune d’Ettelbruck pendant la période du 11 juillet jusqu’au 9 août
- Quatre réclamations ont été formulées. Suivant délibération de son conseil communal en date du 9 septembre 2022, la commune d’Ettelbruck a émis un avis favorable à l’avant-projet de règlement grand-ducal. L’Administration de la nature et des forêts a proposé des modifications au règlement grand-ducal en projet afin de donner suite à certaines des réclamations adressées aux communes lors de l’enquête publique, réduisant ainsi légèrement la surface de la zone à protéger. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 L’article sous examen entend énumérer les interdictions afin de ne pas porter atteinte à la zone protégée d’intérêt national. Le point 4°, alinéa 1er, entend interdire « toute construction incorporée au sol ou non ». Au vu de la définition de construction donnée par l’article 3, point 26°, de la loi précitée du 18 juillet 2018, les termes « incorporée au sol ou non » ne sont pas nécessaires, cette précision résultant à suffisance des termes de la loi de laquelle le règlement grand-ducal en projet entend tirer sa base légale. Au point 8°, les termes « peuvent se faire » impliquent une faculté et non une obligation et sont donc à remplacer par « se font ». Aux points 12° à 15°, en ce qui concerne la notion de « chemins et sentiers existants », il est renvoyé aux considérations du Conseil d’État émises dans son avis n° 52.692 du 19 décembre 2020 sur le projet de loi sur les forêts. Le Conseil d’État recommande en conséquence d’harmoniser la terminologie et de viser les « chemins et sentiers » à l’instar de la loi du 23 août 2023 sur les forêts. 2 Le point 16° entend permettre l’utilisation de fertilisants organiques sur les surfaces agricoles : les termes « en étroite collaboration » sont à omettre. Par ailleurs, qui sont « les acteurs concernés » ? Articles 4 et 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation préliminaire À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Intitulé La virgule après les termes « sous forme de réserve naturelle » est à supprimer. Préambule Le sixième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 3 Au point 4°, alinéa 2, les termes « désigné ci-après par « ministre » » sont à remplacer par les termes « ci-après « ministre » ». Au point 16°, il est signalé que les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Par conséquent, il y a lieu d’écrire « Administration de la nature et des forêts ». Article 4 À l’alinéa 1er, point 1°, la virgule après les termes « dans l’intérêt » est à omettre. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 24 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3