™ de l'Environnement, du Climat au Développement durable Entré le - 5 JUIL 2023 à Madame la Ministre de l'Environnement

™ de l'Environnement, du Climat au Développement durable Entré le - 5 JUIL 2023 à Madame la Ministre de l'Environnement Strassen, le 3 juillet N/Réf: PG/PG/06-02 2023 Avis sur le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée de réserve naturelle, la zone « Ditgeshaff» sise sur le territoire d’intérêt national sous forme de la commune d'Ettelbruck Madame la Ministre, Les auteurs du projet sous avis prévoient la désignation sous forme de réserve naturelle de la d'une surface totale de 33,16 ha. Notre chambre professionnelle note que zone « Ditgeshaff» les auteurs du projet sous avis ont donné suite à un certain nombre d'observation s formulées par les exploitants resp. propriétaires concernés. L'étendue totale de la future réserve naturelle d e règlement grand-ducal. a été légèrement réduite par rapport à l'avant-projet D'après l'exposé des motifs, les biotopes et habitats que les auteurs du projet sous avis entendent protéger, sont les prairies maigres de fauche (BK 6510) ainsi que les vergers à hautes tiges (BK 09). La presque totalité de la zone projetée est constituée de prairies et pâturages permanents (avec un mode de gestion apparemmen t extensif). Or, dans la partie est d e la zone projetée, il est prévu d'intégrer une bande d'une dizaine de mètres de largeur et faisant partie d'une terre arable de 8,07 hectares (parcelle FLIK P0132864 ; cf. extrait cartographiqu e ci-dessous) dans la future zone protégée. Les objections formulées par le conventionne lle de ont été rejetées, apparemmen t au motif que l'exploitation propriétaire ladite parcelle, qualifiée d'intensive, aurait u n impact négatif sur les biotopes limitrophes. Extrait de la zone projetée sur www.ccA noter que les limites de la zone projetée, projet sous avis. ( « Agriculture » ; couches « ZPIN en procédure règlementaire », « Cadastre des biotopes », « Parcelles FLIK 2023 »). ’ telles que visualisées sur Géoportail (20 juin 2023) diffèrent légèrement d e celles ressortant des annexes accompagnant le 1 note une présence impressionn ante d e biotopes D'emblée, notre chambre professionnelle classés longeant la terre arable en question. L'existence même de ces biotopes prouve que l'exploitation conventionnelle de la terre arable ne saurait guère constituer un risque particulier pour les surfaces limitrophes. Les auteurs du projet sous avis estiment toutefois nécessaire de limiter, par des interdictions strictes, les intrants provenant de ladite parcelle. Signalons dans ce contexte qu'un transfert de nutriments de la terre arable vers les surfaces classées comme biotopes serait avant tout la suite d'un évènement d'érosion, le flux latéral jouant tout au plus un rôle subsidiaire à cet égard. Il est important de noter qu'à partir de 2023, de nouvelles obligations doivent être respectées sur la parcelle FLIK P0132864 dans le élargie imposée par la nouvelle PAC, du fait de sa classification en cadre de la conditionnalité En effet, la parcelle est classée sur Géoportail). matière de risque d'érosion (consultable E3). risque comme zone à risque d’érosion moyen (classe de Les nouvelles contraintes applicables en zone à risque d'érosion comportent er une période pendant laquelle le retournemen t par labourage est interdit (15 octobre au 1 février), ainsi que la mise en place obligatoire de bandes enherbées anti-érosion en lien avec les axes de ruissellemen t. Ces contraintes vont donc réduire les risques d'export de nutriments de la parcelle FLIK les interdictions P0132864 vers les surfaces limitrophes. De l'avis de la Chambre d'Agriculture, absolues formulées dans le projet sous avis (voir ci-dessous) vont clairement au-delà d e ce qui est justifiable pour assurer une protection adéquate des biotopes présents dans la future réserve naturelle. Notre chambre professionnelle, persuadée que l'inclusion de ladite bande dans la zone projetée n'apporte aucune plus-value notable justifiant le préjudice dans le chef d e l'exploitant d e la parcelle en cause, demande par conséquent aux auteurs du projet sous avis de retirer tout simplement les n ° cadastraux 1178/3097 (partie) et 1185/3099 de la future réserve naturelle. donne à considérer que les biotopes classés sont déjà Par ailleurs, la Chambre d'Agriculture er spécifique (règlement grand-ducal modifié du 1 août 2018 protégés par une règlementation concernant les biotopes protégés et habitats) qui définit les mesures générales et spécifiques et interdites par l'article 17 de la loi d u 18 de réduction, de destruction ou de détérioration, des ressources naturelles. A noter que ces et nature juillet 2018 concernant la protection de la mesures concernent les surfaces occupées par u n biotope et non les surfaces adjacentes ! Une de servitudes via raison de plus pour ne pas grever les parcelles cadastrales susmentionnées l'inclusion dans la zone projetée. applicables dans la future réserve naturelle, les auteurs d u projet Quant aux interdictions ou le sursemis des le réensemencement entendent interdire, entre autres, « ie retournement, ou (art. 3, point 8°) resp. « le chaulage, la fertilisation prairies et pâturage permanents» la fertilisation l'emploi de pesticides » (art. 3, point 16°). Il est toutefois prévu d'autoriser entre les collaboration étroite en organique « dans le cadre d'un plan de gestion élaboré agriculteurs et de la Nature et des Forêts, et les acteurs de l'Administration représentants dans un tel plan de gestion seraient revues de manière arrêtées modalités Les . concernés ... » salue cette approche et espère que cette étroite triennale. Notre chambre professionnelle collaboration se traduit par des compromis acceptables/ praticables. Pour ce qui concerne notamment les surfaces non classées comme biotopes, nous demandons, comme pour d'autres réserves naturelles, d'autoriser le sursemis. En effet, les canicules resp. périodes de sécheresse des dernières années ont largement démontré la nécessité de pouvoir rétablir, en cas de besoin, la couche herbeuse. 2 D'une manière générale, la Chambre d'Agriculture continue à plaider en faveur d'une approche d'avis que des axée davantage sur des mesures volontaires. Nous sommes profondément des espèces habitats les généralisées ne sont guère nécessaires pour protéger interdictions visées par le projet sous avis. L'existence même des biotopes présents dans la future réserve naturelle en est la preuve ! * * * La Chambre d'Agriculture ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous condition de la prise en compte des remarques formulées dans le présent avis. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. e. Guy Feyder Président 3