Luxembourg, le 15 septembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déclarant zone protégée d’intérêt national sou

Luxembourg, le 15 septembre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck. (6378DMO) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (19 mai 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’intention de déclarer zone protégée d’intérêt national, sous forme de réserve naturelle, la zone « Ditgesbaach ». ➢ Toutefois, la Chambre de Commerce s’inquiète de la multiplication de ces zones ces dernières années et appelle à ce que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques de ces zones soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ Sous réserve de ses commentaires, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Le Projet trouve sa base légale dans la loi modifiée du 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit la création de zones protégées d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 La future réserve naturelle « Ditgesbaach » est notamment mentionnée dans le 3e Plan National concernant la Protection de la Nature, instrument stratégique de mise en œuvre de la politique nationale sur la protection de la nature, adopté par le Conseil de Gouvernement en date du 20 janvier 2023. Cette réserve naturelle couvre une surface de 33,16 hectares, située sur le territoire de la commune d’Ettelbruck, plus précisément à l’est de la B7 et de la ferme Ditgeshaff (lieux-dits Hinchen, Speer, Ditgeshaff). Le dossier de classement annexé au projet de loi sous avis fournit des informations détaillées concernant la valeur écologique de la zone à classer. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones de protection spéciale, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans la zone envisagée par le Projet soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses commentaires. DMO/DJI