A-3903/23-35 AVIS du 4 juillet 2023 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin

A-3903/23-35 AVIS du 4 juillet 2023 sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration judiciaire Par dépêche du 22 mai 2023, Madame la Ministre de la Justice a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l’intitulé. Ledit projet vise à compléter la réglementation actuellement en vigueur, traitant des modalités d’organisation de la formation spéciale pendant le stage et de l’examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires auprès de l’administration judiciaire, par des dispositions prévoyant une telle formation et un tel examen pour les agents de la catégorie de traitement A, ceci puisque l’administration procède désormais au recrutement de personnel dans cette catégorie. Le texte se propose par ailleurs d’adapter la composition des commissions d’examen qui est actuellement prévue, afin de faciliter la désignation de membres pour ces commissions. Il appelle les observations suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Remarque préliminaire La Chambre tient à signaler que son avis n’avait pas été demandé sur le projet de règlement grand-ducal qui est devenu par la suite le règlement grand-ducal du 25 juin 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration judiciaire. Cela est confirmé par l’absence de la mention relative à la consultation de la Chambre au préambule de ce règlement. À noter qu’un règlement grand-ducal qui est adopté et publié sans avoir demandé au préalable l’avis de la chambre professionnelle concernée est illégal, puisqu’une formalité prévue par la loi, qui est une norme hiérarchiquement supérieure, n’a pas été respectée (voir par exemple: Cour de cassation (cassation civile), arrêt du 15 février 1990, Pasicrisie, Tome 28, p. 5; Conseil d’État, Comité du contentieux, arrêt du 6 juillet 1988, Pasicrisie, Tome 28, p. 5; Cour supérieure de justice (cassation criminelle), arrêt du 27 février 1964, Pasicrisie, Tome 19, p. 297). Concernant la Chambre des fonctionnaires et employés publics, l’article 43bis, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à -2base élective prévoit que, « pour toutes les lois et tous les arrêtés qui concernent principalement les fonctionnaires et employés publics, l’avis de la Chambre doit être demandé ». Étant donné que le règlement grand-ducal susvisé du 25 juin 2021 concerne les fonctionnaires de l’administration judiciaire, qui ressortissent à la Chambre, l’avis de celle-ci aurait donc dû être demandé sur le projet afférent. Dans le cadre d’un éventuel litige en relation avec l’application des dispositions dudit règlement grand-ducal, ce dernier risque dès lors d’être déclaré illégal par la juridiction saisie. Examen du texte Ad article 1er Les nouvelles dispositions introduites par l’article 1er déterminent le programme et le nombre d’heures de formation pour les fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement A, B et C. La Chambre se demande si les cours à suivre sont exactement les mêmes pour tous les agents, peu importe de quels groupes et sous-groupes de traitement ils relèvent. À défaut d’indication dans le texte sous avis, il semble en effet que les agents relevant par exemple du groupe C1 doivent suivre la même formation poussée que ceux du groupe A1, ce qui serait toutefois étonnant. En ce qui concerne la nouvelle formation pour la catégorie de traitement A, la Chambre a été informée qu’une formation spéciale supplémentaire serait nécessaire pour les agents occupant la fonction d’analyste financier auprès de la Cellule de renseignement financier (CRF), ceci notamment au vu du besoin de spécialisation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. La Chambre reprend ci-après les propositions de modification du texte qui ont été élaborées par le personnel concerné de la CRF et qui sont à ajouter au règlement grandducal du 25 juin 2021. Tout d’abord, il y a lieu de compléter et d’adapter comme suit le tableau sub lettre « c) Formation informatique (20 heures) » de l’article 1er dudit règlement: Formation pratique: Formation Protection des données Outils bureautiques Applications informatiques spécifiques de l’administration judiciaire Heures 5 10 5 10 Total: 20 -3Ensuite, le règlement est à compléter par un nouvel article 1-1, ayant la teneur suivante: Art. 1-1. Le programme de formation des stagiaires de la catégorie de traitement A occupant la fonction d’analyste financier à la Cellule de renseignement financier comprend, en plus des cours repris à l’article 1er, les cours suivants: Formation complémentaire spécifique pour les analystes financiers de la Cellule de renseignement financier (40 heures) Formation théorique: Formation Introduction de droit pénal général Les infractions de blanchiment et de financement du terrorisme Les évaluations de risque Les mesures préventives en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Les mesures répressives en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Coopération nationale et internationale Sécurité informatique et protection des données Heures 5 5 2 5 4 5 4 Total: 30 Formation pratique: Formation Heures 10 Total: 10 Étude de typologies Ad article 2 Concernant les examens de fin de formation spéciale pour la catégorie de traitement A, le tableau prévu à l’article 2-1 qui est nouvellement introduit dans le règlement grand-ducal du 25 juin 2021 est à modifier comme suit pour tenir compte de la formation complémentaire pour les analystes financiers de la CRF: 1 2 Matière examinée Nature de l’épreuve Nombre Rédaction de correspondances de service dans les langues allemande et française sur des matières de l’administration judiciaire épreuve écrite Rédaction de correspondances de service en lien avec la fonction occupée par le fonctionnaire Procédures internes/organisation des services Pour les stagiaires occupant la fonction d’analyste financier à la Cellule de renseignement financier, cette épreuve est remplacée par un examen portant sur les cours repris à l’article 1-1 épreuve écrite maximum de points 60 60 -43 Travail de réflexion en relation avec la fonction 20 minutes de préoccupée au choix du fonctionnaire et validé par la sentation et 10 minutes questions/récommission d’examen ponses 60 180 Le commentaire des articles joint au projet sous avis doit être adapté en conséquence. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 4 juillet 2023. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF