Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la vis

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grandducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et portant 1. modification du règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ; 2. abrogation du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes I. II. III. IV. V. VI. Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d’impact Texte coordonné p. 3 p. 4 p. 6 p. 7 p. 8 p.12 1 I. Exposé des motifs Dans son commentaire de l’article 66 qui renumérote l’article 65 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre maritime luxembourgeois en article 2.0.0-6 (avis n°52.884 du 24 mars 2020 relatif au projet de loi n°7329), le Conseil d’État a demandé des précisions sur les « motifs transparents et objectifs » pour pouvoir limiter le nombre d’habilitations attribuées à des organismes agréés1. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objectif de répondre à la demande du Conseil d’État. Il ajoute un nouvel alinéa 2 à l’article 3 du règlement grand-ducal du 7 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (intitulé abrégé). Sous cette nouvelle rédaction, l’article 3, pose ainsi à l’alinéa 1er la règle selon laquelle « le ministre ne peut, en principe, pas refuser d’habiliter un organisme agréé situé dans l’Union européenne à effectuer les tâches telles que définies à l’article 2 du présent règlement. ». Le nouvel alinéa 2 prévoit une exception, prise sur base de l’article 2.0.0-6 de la loi précitée du 9 novembre 1990, et définit les motifs de limitation comme étant le cas où un organisme agréé voudrait être habilité par le Grand-Duché de Luxembourg sans avoir pour autant d’activités de classification auprès de navires battant pavillon luxembourgeois. La classification d’un navire consiste en un examen technique de l’état du navire réalisé à la demande des armateurs et contre rémunération. Il s’agit d’une opération privée. La loi précitée du 9 novembre 1990 faisant l’objet d’une renumérotation, le règlement grandducal est également modifié afin que les références aux articles de ladite loi soient correctes. « Le projet de loi n’est pas explicite sur ce qu’il faut entendre par « transparent » et « objectif ». Afin de disposer de plus de précisions à ce sujet, le Conseil d’État demande, sous réserve de dispense du second vote constitutionnel, la communication du projet de règlement grand-ducal pour pouvoir apprécier les critères objectifs et transparents » 1 2 II. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 2.0.0-6 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ; (à adapter le cas échéant) Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1er. A l’article 3 du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et portant 1. modification du règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ; 2. abrogation du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, est ajouté un alinéa 2 qui prend la teneur suivante : « Nonobstant l’alinéa 1er, en application de l’article 2.0.0-6, alinéa 3, de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, est dûment motivée la décision de ne pas habiliter un organisme agréé lorsque celui-ci ne réalise aucune classification sur des navires battant pavillon luxembourgeois. » Art. 2. A l’article 4, alinéa 2, du même règlement, les termes « aux articles 2, 65 et 67 » sont remplacées par les termes « aux articles 0.2.0-1, 2.0.0-6 et 2.0.0-8 ». Art. 3. A la suite de l’article 9 du même règlement, est inséré un nouvel article 9bis qui prend la teneur suivante : « Art. 9bis. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ». » 3 Art. 4. Notre ministre ayant les Affaires maritimes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 4 III. Commentaire des articles Ad art. 1er. Selon l’article 4 de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, les États membres ne peuvent, en principe, pas refuser d’habiliter des organismes agréés sur base du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte). Par exception, le même article leur permet de « restreindre le nombre d'organismes qu'ils habilitent en fonction de leurs besoins, à condition qu'ils aient des motifs transparents et objectifs de procéder ainsi. » L’article 2.0.0-6 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre maritime luxembourgeois fait usage de cette faculté et renvoie à un règlement grand-ducal le soin de préciser les modalités d’habilitation. Le nouvel alinéa vient donc préciser les « motifs transparents et objectifs » justifiant une restriction au nombre d’habilitations accordées. Les organismes agréés sur base du règlement (CE) n° 391/2009 précité sont des entreprises de droit privé qui exercent des activités de classification en parallèle des missions confiées par les États du pavillon. La classification d’un navire consiste en un examen technique de l’état du navire réalisé à la demande des armateurs et contre rémunération. Un armateur ne fera donc pas appel à deux sociétés différentes pour la classification de son navire et pour sa certification. En conséquence, seuls les organismes agréés intervenant pour la classification de navires battant pavillon luxembourgeois ont un intérêt à être habilités. C’est d’ailleurs dans cette optique que la directive 2009/15/CE précitée a prévu une latitude pour le législateur national. L’objectif est d’éviter d’avoir à habiliter et par conséquent surveiller des organismes agréés qui n’auraient finalement aucune activité pour l’État luxembourgeois. Ad art. 2. Les références aux articles 2, 65 et 67 sont remplacées par un renvoi aux articles 0.2.01, 2.0.0-6 et 2.0.0-8 pour refléter la modification de la numérotation des articles de la loi précitée du 9 novembre 1990. Ad art. 3. Cet article a pour objectif de faciliter la rédaction des actes qui se réfèrent au règlement du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. 5 IV. Fiche financière (Art. 79. de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’Etat) Le projet de règlement grand-ducal ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat. 6 V. Fiche d’évaluation d’impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et portant 1. modification du règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE; 2. abrogation du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes Ministère initiateur: Ministère de l'Économie (Commissariat aux affaires maritimes) Auteur: Elisabeth Relave-Svendsen Tél .: 2478-4186 Courriel: cam@cam.etat.lu Objectif(

1. s)du projet: préciser les motifs transparents et objectifs pour pouvoir limiter le nombre d’habilitations attribuées à des organismes agréés Autre(
2. s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
3. s)impliqué(e)(s): N.A. Date: 25 avril 2023 Mieux légiférer 1. Partie(
4. s)prenante(
5. s)(organismes divers, citoyens,…) consultée(s): Oui: Non: 2 Si oui, laquelle/lesquelles: Chambre de commerce, Chambre des salariés. Remarques/Observations: / 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: 3. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) Oui: Oui: Oui: Non: Non: Non: Oui: Non: N.a.: 3 Remarques/Observations: / 2 3 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable 7 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d’une façon régulière? Oui: Non: Oui: Non: Remarques/Observations: Nouvel RGD après abrogation et modification d’un rgd existant suite rectification d’un bout de phrase d’une directive 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Non: Le projet contient-il une charge administrative 4 pour le(
6. s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: Non: Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif 5 par destinataire) /
7. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l’information au destinataire? Oui: Si oui, de quelle(
8. s)donnée(
9. s)et/ou administration(
10. s)s’agit-il? / Remarques/Observations: / 6. 7.
11. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s’agit-il? 8. 4 5 N.a.: Oui: Non: N.a.: …………………. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l’administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? 9. Non: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Oui: Non: Non: N.a.: N.a.: Oui: Non: N.a.: Oui: Non: N.a.: Il s’agit d’obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un texte d’application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc…). 8 Si oui, laquelle: / 10. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: Non: Oui: Oui: Non: Non: N.a.: Si non, pourquoi? / 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations: / 12. Des heures d’ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un système informatique auprès de l’Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: Oui: Non: Oui: Non: 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Non: Non: Non: N.a.: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: / 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? N.a.: Si oui, lequel? / Remarques/Observations: / Egalité des chances - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Si oui, expliquez pourquoi: ……………………………………………………………. Non: Oui: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: / Oui: Non: N.a.: 9 Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d’établissement soumise à évaluation 6 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 7 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l’Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 7 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 10 VI. Texte coordonné Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes et portant 1. modification du règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 transposant la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE; 2. abrogation du règlement grand-ducal du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre maritime luxembourgeois ; Vu la directive 2014/111/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2009/15/CE en ce qui concerne l’adoption, par l’Organisation maritime internationale (OMI), de certains code et des amendements y afférents apportés à certains protocoles et conventions ; Vu le rectificatif à la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. Pour les besoins de l’application du présent règlement, on entend par : 1. Navire : tout bâtiment relevant du champ d’application des conventions internationales. 2. Navire battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne : un navire immatriculé dans un État membre de l’Union européenne et battant pavillon de cet État membre conformément à sa législation. Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d’un pays tiers. 3. Inspections et visites : les inspections et visites qu’il est obligatoire d’effectuer en vertu des Conventions internationales. 4. Conventions internationales: la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), à l’exception du chapitre XI-2 de son annexe, la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 du Code d’application des instruments de l’OMI, et des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2 du Code régissant les organismes reconnus, dans leur version actualisée. 5. Organisme : une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d’application du présent règlement. 11 6. Organisme agréé : un organisme agréé conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires. 7. Autorisation : un acte en vertu duquel un État membre de l’Union européenne habilite un organisme agréé ou lui donne délégation. 8. Certificat réglementaire : un certificat délivré par ou au nom du Grand-Duché du Luxembourg, conformément aux conventions internationales. 9. Certificat de classification : un document délivré par un organisme agréé certifiant l’aptitude d’un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé. 10. Certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge : le certificat prévu par le protocole de 1988 modifiant la convention SOLAS, adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI). 11. Ministre : le membre du gouvernement ayant les affaires maritimes dans ses attributions. 12. Contrôle : les droits, les contrats ou tout autre moyen, en droit ou en fait, qui séparément ou en combinaison, confèrent la faculté d’exercer une influence décisive sur une entité juridique visée au point 5 ou permettent à cette entité d’effectuer des missions entrant dans le champ d’application du présent règlement. 13. Règles et procédures : les exigences d’un organisme agréé applicables à la conception, à la construction, à l’équipement, à l’entretien et à la visite des navires. Art. 2. En assumant les responsabilités et les obligations incombant au Grand-Duché de Luxembourg aux termes des conventions internationales, afin d’assurer une application effective des dispositions desdites Conventions, notamment en ce qui concerne l’inspection et les visites de navires et la délivrance des certificats règlementaires et des certificats d’exemption tout en agissant en conformité avec les dispositions pertinentes de l’annexe et de l’appendice de la résolution A. 847