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LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère Ministère d'État d'État Le Le Ministre Ministre aux aux Relations Relations avec avec le le Parlement Parlement Monsieur Monsieur le le Président Président d duu Conseil Conseil d'État d'État Luxembourg Luxembourg Luxembourg, le 55 juin juin 2023 Luxembourg,le 2023 Personne en charge Personne en charge dduu dossier: dossier: Patrick Patrick Carrilho Carrilho S @ 247 247 -- 82946 82946 Réf. Réf. CE CE // SCL SCL :: 61.487 61.487 -- 559 559 // sp sp Objet Objet:: Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant portant modification modification dduu règlement règlement grand-ducal grand-ducal dduu 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernant les organismes 17 mars 2016 établissant des règles et normes communes concernantles organismes habilités habilités à l'inspection et et les effectuer l'inspection et la la visite visite des des navires navireset les activités activités pertinentes pertinentes des des administrations administrations à effectuer maritimes maritimes et et portant portant

1. modification janvier 2015 transposant la
2. modification dduu règlement règlement grand-ducal grand-ducal dduu 88 janvier 2015 transposant la directive directive 2013/30/UE e t dduu Conseil juin 2013 2013/30/UE dduu Parlement Parlement européen européen et Conseil du du 12 12 juin 2013 relative relative à a la la sécurité sécurité des des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE ; opérations pétrolières et gazières en mer et modifiantla directive 2004/35/CE;
4. abrogation abrogation dduu règlement règlement grand-ducal grand-ducal dduu 88 septembre septembre 1997 1997 transposant transposant la la directive directive 94/57/CE les organismes 94/57/CE établissant établissant des des règles règles e ett normes normes communes communes concernant concernant les organismes habilités habilités à effectuer l'inspection e t la visite des navires e t les activités pertinentes à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des des administrations administrations maritimes. maritimes. Monsieur le Président, Monsieur le Président, J'ai J'ai l’honneur l'honneur de de soumettre soumettre àà l'avis l'avis dduu Conseil Conseil d'État d'État le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal sous sous rubrique, rubrique, élaboré par le Ministre de ('Économie. élaboré par le Ministre de l'Économie. Je joins en la fiche Je joins en annexe annexe le le texte texte du du projet, projet, l'exposé l'exposé des des motifs, motifs, le le commentaire commentaire des des articles, articles,la fiche d'évaluation d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi qu'une version consolidée d u règlement grand-ducal d'impact,la fiche financière ainsi qu'une version consolidée du règlement grand-ducal du du 17 17 mars mars 2016 2016 que le présent que le présent projet projet tend tend àà modifier. modifier. Les salariés ont et vous vous parviendront Les avis avis de de la la Chambre Chambre de de commerce commerce et et de de la la Chambre Chambre des dessalariés ont été été demandés demandéset parviendront dès dès réception. réception. Veuillez le Président, Veuillez agréer, agréer, Monsieur Monsieur le Président, l'assurance l'assurance de de ma ma haute haute considération. considération. Pour le Premier Pour le Premier Ministre Ministre Ministre Ministre d'État d’État Le Le Ministre Ministre aux aux Relations Relations avec le Parlement arc Hansen 5, 5, rue rue Plaetis Plaetis L-2338 Luxembourg Luxembourg Tél. Tél. (+352) (+352) 247-82952 247-82952 Fax Fax (+352) (+352) 247-8299 247-8299 scl@scl.etat.lu scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www. legilux.lu www.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu www.luxembourg.lu