Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

(1)La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen des seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et de ('Administration de la nature et des forêts. L'avertissement taxé est donné d'après les formules composées d'un reçu, d'une copie et d'une souche. A cet effet est utilisée la formule spéciale visée à l'article 3, alinéa I e' d u règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, pour les avertissements taxés donnés par les membres de la Police grandducale. Les formules spéciales de l'avertissement taxé figurant à l'annexe B - 1 sont utilisées pour les avertissements taxés donnés par les agents de ('Administration de la nature et des forêts et sont composées d'un reçu, d'une copie et d'une souche. bJ-Sj$Ot»OOî-8QOOOO 1 0E1 Adresse postale: L-2ai8 Luxembourg Tél. (+352) 247-86824 Fax (+352) 4 0 0 4 1 0 4, place d e l’Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu L'agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires que ('Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA met à la disposition du directeur général de la Police grand-ducale et d u directeur de ('Administration de la nature et des forêts.

(2)Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, le contrevenant se verra remettre la sommation de payer la taxe dans le délai lui imparti. En cas d'établissement d'un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et sera transmise au procureur d'État. A cet effet est utilisée la formule spéciale de convocation visée à l'article 2, paragraphe 2, d u règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points pour les convocations données par les membres de la Police grand-ducale. Les formules spéciales de convocation figurant à l'annexe B - 2 sont utilisées pour les convocations données par les agents de l'Administration de la nature et des forêts et sont composées d'un reçu, d'une copie et d'une souche. L'agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas. Les formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de quinze exemplaires. Le contrevenant acquitte l'avertissement taxé dans le délai imparti au bureau de la Police grand-ducale ou de l'Administration de la nature et des forêts qui lui est désigné par l'agent verbalisant, soit par versement o u virement de la taxe sur un compte bancaire déterminé de la Police grand-ducale o u de l'Administration de la nature et des forêts. Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale, les agents l'Administration de la nature et des forêts sont transmises sans retard à un compte chèque postal déterminé de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Les frais de versement, de virement ou d'encaissement éventuels sont à charge du contrevenant, lorsque la taxe est réglée par versement o u virement bancaire. Elles sont à charge de l'Etat si le règlement se fait par carte de crédit o u au moyen d'un mode de paiement électronique. Art. 3.

(1)En cas de perception sur place de l'avertissement taxé, le reçu est remis au contrevenant contre le paiement de la somme due en vertu d u catalogue des avertissements taxés repris à l'annexe A. Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement sur un des comptes bancaires prévus à l'article 2, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.

(2)La copie est remise respectivement au directeur général de la Police grand-ducale et du directeur de l'Administration de la nature et des forêts. 2

(3)L'information au procureur d'Etat des avertissements taxés donnés se fait moyennant l'établissement par le directeur général de la Police grand-ducale et le directeur de l'Administration de la nature et des forêts de relevés mensuels.

(4)La souche reste dans le carnet de formules. Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les preuves de paiement y relatives, par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale et par les agents de l'Administration de la nature et des forêts au directeur de l'Administration de la nature et des forêts. Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente. En cas de virement ou de versement de la taxe sur un des comptes bancaires prévus à l'article 2 du présent règlement, le titre de virement et de versement fait fonction de souche.

(5)En cas d'établissement d'un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et transmise au procureur d'Etat.

(6)L'avertissement-taxé est remplacé par un procès-verbal si le contrevenant a été mineur au moment des faits Art.4. Chaque unité de la Police grand-ducale ainsi que l’Administration de la nature et des forêts doivent tenir chacune un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées. Le directeur général de la Police grand-ducale et le directeur de l'Administration de la nature et des forêts établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent; ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, son adresse exacte, la date et l'heure de l'infraction, le montant de la taxe perçue et la date d u paiement, le numéro d'immatriculation du véhicule ayant, le cas échéant, servi à commettre l'infraction. Un premier exemplaire de ce bordereau est transmis à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, un deuxième est transmis au procureur d'Etat et un troisième exemplaire est conservé par l'Administration qui a émis l'avertissement taxé. Le directeur général de la Police grand-ducale et le directeur de l'Administration de la nature et des forêts établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l'année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à ('Administration de l'enregistrement, des domaines et la TVA avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au procureur d'Etat. Art. 5. Les données à caractère personnel des personnes concernées par les avertissements taxés émis et payés conformément aux dispositions d u présent règlement grand-ducal sont anonymisées dans un délai d'un an qui commence à courir à partir d u jour de I' acquittement de l'avertissement taxé. Art 6. Notre ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions et Notre ministre ayant 3 les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l'Environnement, d u Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring La Ministre de la Justice, Sam Tanson Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox La Ministre des Finances, Yuriko Backes 4 ANNEXE A Catalogue des avertissements taxés établis conformément à la loi du ... sur les forêts : Références aux Code articles l'infraction 8 paragraphe 1 LF 001 de Montant Nature de l'infraction de la taxe Coupe d'arbres d'un volume supérieur à 40 49 € mètres cube sans notification telle que prévue à l'article 8 paragraphe I e' de la loi du [...] sur les forêts 6 paragraphe 1 LF 002 Prélèvement o u enlèvement de produits de la 74 € forêt en violation de l'article 6 de la loi du [...] sur les forêts 10, point 8 LF 003 Enlèvement hors du peuplement des rémanents de coupe d'un diamètre inférieur à 74 € 5 centimètres 5 LF 004 Interdiction de porter o u allumer d u feu en forêt 250 € en dehors des zones spécialement aménagées à cet effet à des fins récréatives pour le public 8 paragraphe 6 LF 005 8, 250 € Utilisation de moins de 50 pour cent de plants et 250 € Débardage en infraction de l'article paragraphe 6 de la loi d u [...] sur les forêts 9 paragraphe 5 LF 006 semences d'essence forestières adaptées à la station pour les semis et les plantations forestières 10, point 7 LF 007 Récolte de l'arbre entier sans autorisation telle 250 € que prévue par l'article 11 point 7 de la loi du [...} sur les forêts 5 2 y a: Z Z Z Z Z nD3d Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé siajoj oanoaiAiaxm _______ de Lieu du constat Nature l'infraction gynoaiAiaxm hrs sia-ioj sap ja ajnieu Date du constat Rue et n° Localité + 3H3I1OS postal Taxé Taxé postal l'infraction Nature Lieu d u constat Date d u constat Rue et n° Localité Code + de Lieu d e naissance 24 € 49 € 74 € € _____ hrs Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement 145 € Taxé Avertissement 250 Avertissement Date d e naissance Prénom Nom ANF ANF ANF ANF ANF N° N° N’ N° N° 3ldO3 Code N° N° N° N° N’ C COPIE sjajo) Lieu d e naissance 24 € 49 € 74 € € Taxé Avertissement 145 € Taxé Avertissement 250 Avertissement Date d e naissance Prénom Nom ANF ANF ANF ANF ANF SOUCHE _________ ANNEXE B-l Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement Taxé Avertissement postal l'infraction Nature Lieu d u constat + de Date d u constat Rue et n’ Localité Code Lieu d e naissance Date d e naissance Prénom Nom ANF ANF ANF ANF ANF 250 hrs 24 € 49 € 74 € € 145 € kD ( S19JO) S9| uns ■■■ n p io| e| a p 9Z UV) sap ja aanieu e| a p u o p e siuiuipv axei luaiuassijjaAv oynoaiAiaxm aa akona-ONvas ( sjajoj sa| jns - n p io| e| a p 9Z WV) axei juawasspjaAv B[ a p uoiiejisiuiujpv aa aHona-aNvas ( sjBJOj S8| uns ••• n p io| e| a p gz

1. uv)sap ia ajnjeu e| a p uoijBJîsiuitupv axei luawassijJBAv ao awona-ONvaD Code de l'infraction Genre / marque de véhicule N° d'immatriculation Constaté par : Nom et prénom Code de l'agent Date Signature de l'agent Code de l'infraction Genre / marque de véhicule N’ d'immatriculation Constaté par : Nom et prénom Code de l'agent Date Signature de l'agent ANNEXE B-l Code de l'infraction Genre / marque de véhicule N° d'immatriculation Constaté par : Nom et prénom Code de l'agent Date Signature de l'agent D33B oanoaiAiaxm Dano9iAi3xm A titre d'avertissement taxé la/les somme(
2. s)de _____ € est/sont Genre / m a r q u e de véhicule N° d'immatriculati on ______ hr s _________ 3H3HOS Code(
3. s)infraction(
4. s)Date d u constat Lieu d u constat Infraction(
5. s)constaté(
6. s)Rue et n° Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Code postal + Localité hr _______s _________ A titre d'avertissement taxé la/les somme(
7. s)de _____ € est/sont Genre / marque de véhicule N° d'immatriculati on Code(
8. s)infraction(
9. s)Date du constat Lieu d u constat Infraction(
10. s)constaté(
11. s)Rue et n° Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Code postal + Localité _________ c COPIE _____________ B SOUCHE ANNEXE B-2 ---------sjajo) sap ia ajnieu e| ap uopeaisiuiuipv aidOD ---------------------------------D unoawaxm 3a anona-aNVHO siajoj sap la ajnjeu e| ap uoiiejisiuiwpv sa 3HDna-aNVH9 sjsjoj sap la ajnjeu e| ap uoiiejisiuiwpv sa BHona-aNvas hr s Genre / marque de véhicule N° d'immatriculat ion A titre d'avertissement taxé la/les somme(
12. s)de _____ € est/sont Code(
13. s)infraction(
14. s)Date du constat Lieu d u constat Infraction(
15. s)constaté(
16. s)Rue et n’ Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Code postal + Localité ____________ - à remettre à ('Administration de la nature et des forêts - à à verser / virer au compte IBAN LUXXX E i_ L Ç cc Code de l'agent Date z~* ■ 1 - à remettre à ('Administration de la nature et des forêts - à à verser / virer au compte (BAN LUXXX C ao 5 -j ï Z! 0 C 00 7> __________ l'agent l'agent Code de l'agent Date Z» î _ _A. _ _ -1Z ap O l'agent ce - payée(
17. s)par carte de crédit Constaté par : Nom et prénom Code de l'agent Date c-t _ _A. _ J- E <_ <_ ç. - payée(
18. s)par carte de crédit ___ Constaté par : Nom et prénom 1 c s Constaté par : Nom et prénom - à remettre à ('Administration de la nature et des forêts - à à verser / virer au compte IBAN LUXXX CL - payée(
19. s)par carte de crédit 1 ANNEXE B-2 1» □ U □ 1) □ U 5 tu O I Exposé des motifs L'article 26 de la future loi sur les forêts (PL n° 7255), introduit à côté des sanctions pénales, à l'image de l'article 48 de la loi modifiée du 2 1 mars 2012 relative aux déchets et de l'article 76 de la loi d u 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature e t des ressources naturelles, l'avertissement taxé comme moyen de sanction supplémentaire. Certaines situations non conformes à la loi revêtent un caractère qui ne justifie pas forcément la mise en œuvre d'un ensemble de procédures judiciaires pour pouvoir les sanctionner. Elles sont cependant telles que des sanctions doivent être prises pour arrêter ces activités illicites. Les avertissements taxés constituent un instrument efficace pour contrer immédiatement ces pratiques. En cas de contraventions punies conformément à l'article 23, paragraphe 1 er de la future loi sur les forêts (PL n° 7255), des avertissements taxés peuvent être décernés par les agents de la Police grandducale ainsi que par les fonctionnaires de ('Administration de la nature et des forêts. L'avertissement taxé est subordonné à la condition soit que le contrevenant consent à verser immédiatement entre les mains d'un des fonctionnaires susmentionnés l'avertissement taxé dû, soit, lorsque l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, qu'il s'en acquitte dans le délai lui imparti par sommation. Dans cette deuxième hypothèse le paiement peut notamment se faire auprès d'un bureau de la Police grand-ducale o u par versement ou virement au compte bancaire indiqué sur la même sommation. L'avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal ordinaire: l°si le contrevenant n'a pas payé dans le délai imparti; 2°si le contrevenant déclare ne pas vouloir o u ne pas pouvoir payer la o u les taxes. Le présent projet de règlement grand-ducal fixe le montant de l'avertissement taxé ainsi que les modes d u paiement e t détermine aussi les modalités d'application de l'avertissement taxé et établit en annexe u n catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir. 10 Commentaire des articles Ad Art. 1 Cet article fixe les montants des avertissements taxés prévus à l'article 26 de la future la loi sur les forêts (PL n° 7255). Ad Art. 2 à 3 Les articles ont trait à la perception du montant de l'avertissement taxé. Ad article 4 L'article 5 exige la tenue d'un registre par chaque unité de la police grand-ducale et de l'Administration de la nature et des forêts indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées. Par ailleurs le directeur général de la Police grand-ducale et le directeur de l'Administration de la nature et des forêts doivent établir mensuellement un bordereau récapitulatif et annuellement un inventaire des opérations. Ad article 5 L 'article 5 concerne les dispositions relatives à la protection des données. Ad article 6 L'article comporte la formule exécutoire. 11 Fiche financière Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi du sur les forêts Le projet de règlement grand-ducal précité engendrera des recettes au profit de l'Etat qui compenseront largement les dépenses consistant dans l'impression de souches pour l'Administration de la nature et des forêts. Les recettes vont dépendre aussi bien de la fréquence des contrôles que du nombre de contraventions. L'estimation ci-dessous est basée sur les constats actuels. Un nouvel article budgétaire est à créer dans la section 64.8 avec l'intitulé l'Administration de la nature et des forêts.» « Avertissements taxés de Estimation des recettes Année Recette 2023 5.000 € 2024 7.500 € 2025 7.500 € 2026 7.500 € 12 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G FICHE D’ÉVALUATION D’IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi sur les forêts. Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteurs) : Frank WOLTER, Joe DUCOMBLE, Cathy MAQUIL, Pedro REIS Téléphone : 247-56610 / 247-86848 / 247-86 Courriel : frank.wolter@anf.etatlu Objectifs) du projet : Autre(
20. s)Ministère(
21. s)/ Organisme(
22. s)/ Commune(
23. s)impliqué(e)(
24. s)Date : / joe.ducomble@mev.etatJu / cathy. maquil@mev.etat.lu g Le présent projet de règlement grand-ducal fixe le montant de l’avertissement taxé ainsi que les modes de paiement, détermine les modalités d’application de l’avertissement taxé et établit un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir. Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité intérieure, Ministère des Finances 07/09/2022 ___________ Version 23.03.2012 -- _ _.... ------ ---- 1/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Mieux légiférer 1 Partie(
25. s)prenante(
26. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
27. s): Oui Ê3 Non Si oui, laquelle / lesquelles : Syvicol, Groupement des Sylviculteurs, Fédération Saint-Hubert des Chasseurs, Association pour une chasse écologiquement responsable, UNF.AFL Consultation après approbation du projet par le Conseil de Gouvernement Chambre des Métiers, Chambre des Salariés, Chambre de Commerce, Chambre d'agriculture, Chambre des fonctionnaires et employés publics Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui £3 Non - Citoyens : Oui g] Non Oui Q - Administrations : * 3 ® Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui Non Non £3 N.a. 1 Remarques ! Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? K Ou ' O Oui g] Non Oui gj Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Non Remarques Z Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
28. s)destinataire(
29. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui g] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et d e formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application o u la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût d e déplacement physique, achat de matériel, etc.).
30. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non [Xj N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
31. s)donnée(
32. s)et/ou administration(
33. s)s'agit-il ?
34. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
35. s)donnée(
36. s)et/ou administration(
37. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
38. lu)Le projet prévoit-il : Z SSE Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non E Oui Non g] N.a. Z Oui cd co - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? ro Z N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
39. a)simplification administrative, et/ou à une Oui
40. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui ElNon ElNon Remarques Z Observations : 19 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui E3 Non Oui [X] Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques ! Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE G O U V E R N E M E N T D U G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui [X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui [><j Non Ê3 Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le présent avant-projet de règlement grand-ducal vise la formation de certains fonctionnaires en matière environnementale et il est, partant, neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui |X| Non Oui Non N.a. Oui Non g] N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement 17 . ...... soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march 5 int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non [>3 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march 6 int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-1 1) Version 23.03.2012 5/5