SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Madame Joëlle Welfring Ministre de l’Environnement, du Climat e

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Madame Joëlle Welfring Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable L-2918 Luxembourg Luxembourg, le 4 août 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi sur les forêts Madame la Ministre, Par la présente, je vous remercie d’avoir saisi mon syndicat, en date du 5 juin 2023, pour avis sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi sur les forêts. Le projet de règlement grand-ducal en question fixe les montants des avertissements taxés ainsi que les modes de paiement et les modalités d'application de l'avertissement taxé, et établit en son annexe un catalogue des contraventions et des avertissements taxés y relatifs à percevoir en exécution de l’article 27 du projet de loi n°7255 sur les forêts, qui a été voté par la Chambre des Députés en date du 12 juillet 2023 et dispensé du second vote constitutionnel par le Conseil d’Etat en date du 14 juillet 2023. Concernant les agents qui sont autorisés à émettre des avertissements taxés dans la lutte contre les contraventions environnementales, le SYVICOL regrette le fait que le législateur n’a pas donné suite à sa suggestion d’habiliter également les agents municipaux à cet effet. Le SYVICOL avait demandé à maintes reprises dans ses avis et avis complémentaires sur le projet de loi n°7255 sur les forêts que les auteurs harmonisent les dispositions contenues dans le projet de loi sur les forêts aux dispositions de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, qui confère non seulement des pouvoirs de recherche et de constatation par procèsverbaux aux agents municipaux qui remplissent les conditions de l’article 15-1bis du Code de la procédure pénale, mais également le pouvoir de décerner des avertissements taxés, en accord avec le chef du commissariat de police, pour certaines contraventions à la loi relative aux déchets. Syndicat des Villes et T +352 44 3 6 5 8 - 1 Communes Luxembourgeoises E info(cL>syvicol.lu 3 , rue Guido Oppenheim www.syvicol.lu L-2263 Luxembourg Réf. : 2023.07.31-VS-01-LET Vu la pénurie d’agents au niveau de l’Etat, il avait proposé de mobiliser les agents communaux pour renforcer les agents de l’Etat dans la lutte contre les contraventions environnementales. L’habilitation des agents municipaux en la matière aurait assuré une présence plus visible sur le terrain des agents sanctionnateurs, ce qui aurait permis également d’assurer une meilleure prévention des contraventions. En tout état de cause, le SYVICOL préconise que la formation professionnelle spéciale prévue à l’article 30 de la nouvelle loi sur les forêts soit mise en place dans les meilleurs délais et que les agents de la Police grand-ducale et de l’Administration de la nature et des forêts soient habilités dans les plus brefs délais à poursuivre les contraventions à la prédite loi. A part cela, le règlement grand-ducal sous revue ne donne lieu à aucune remarque de la part du SYVICOL. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma plus haute considération. Elisabeth Becker Secrétaire (contreseing) Emile Eicher Président 2