Luxembourg, le 3 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 relatif aux avertissements taxés déterminant les

Luxembourg, le 3 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi sur les forêts. (6398VAN) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (5 juin 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer les montants et les modalités de paiement de l’avertissement taxé prévu par le projet de loi n°7255 sur les forêts, pour les infractions qui ne justifient pas la mise en œuvre de procédures judiciaires. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le recours à l’avertissement taxé pour les infractions mineures en milieu forestier. ➢ Elle regrette qu’une procédure intégralement dématérialisée ne soit pas mise en œuvre. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses observations. Considérations générales L’article 26 du projet de loi n°7255 sur les forêts (pour lequel la Chambre de Commerce a émis un avis le 18 mars 2019, un avis complémentaire le 13 octobre 2021 et un deuxième avis complémentaire le 28 avril 2023) introduit l’avertissement taxé comme moyen de sanction supplémentaire contre les auteurs d’infractions en milieu forestier. Des dispositions similaires avaient été introduites par l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et par l’article 76 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature. En effet, certaines infractions, bien qu’appelant une sanction, ne justifient pas l’engagement de procédures judiciaires longues et coûteuses. Selon l’exposé des motifs, « les avertissements 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 taxés constituent un instrument efficace pour contrer immédiatement ces pratiques ». Comme le prévoit le projet de loi sur les forêts, ils pourront être décernés par les agents de la Police grandducal ainsi que par les fonctionnaires de l’Administration de la nature et des forêts. Le présent Projet fixe d’abord les montant des avertissements taxés relatifs à chaque type d’infraction. Le montant de la taxe va de 49 EUR pour une coupe d’arbres d’un volume supérieur à 40 mètres cubes sans notification à 250 EUR pour la récolte d’un arbre entier sans autorisation. Selon la fiche financière, sur la base des constats d’infractions actuels, les recettes sont estimées à 5.000 EUR pour 2023 puis 7.500 EUR par an à partir de 2024. L’avertissement taxé pourra être payé immédiatement par le contrevenant, ou ultérieurement dans les délais indiqués au moment de son établissement, auprès d’un bureau de la Police grandducale ou de façon électronique. La Chambre de Commerce salue le recours à l’avertissement taxé pour les infractions mineures en milieu forestier. Elles constituent un bon outil pour lutter contre les dégradations de la ressource forestière sans toutefois introduire des procédures administratives trop lourdes ou coûteuses. Le Projet définit également la forme de ces avertissements taxés : des formulaires composés d’un reçu, d’une souche et d’une copie, édités en carnets. Comme le prévoit l’article 4, chaque unité de la Police grand-ducale et de l’Administration de la nature et des forêts doit tenir un registre recensant les avertissements taxés décernés. Un bordereau récapitulatif devra être établi mensuellement et annuellement. Sur ce point, la Chambre de Commerce, qui encourage l’Etat à accentuer ses efforts en matière de digitalisation, regrette qu’une procédure intégralement dématérialisée ne soit pas mise en œuvre. Elle permettrait une meilleure efficacité administrative. La Chambre de Commerce n’a pas d’autre observation à formuler sur le Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de ses observations. VAN/DJI