Luxembourg, le 12 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 désignant zone de protection spéciale et déclara

Luxembourg, le 12 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » (6400FKA) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (6 juin 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de désigner la zone « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » en tant que zone de protection spéciale. En bref ➢ La Chambre de Commerce réitère sa remarque selon laquelle elle s’inquiète de la multiplication des contraintes et charges supplémentaires pour les entreprises installées dans les zones de protection spéciale et insiste pour qu’elles soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. ➢ Elle demande à ce que les entreprises ne soient pas freinées dans leur capacité d’évoluer et de s’adapter au marché et à la demande de la clientèle. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Le Projet trouve sa base légale dans les articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et dans l’article 31 de la prédite loi, relatif à la procédure de désignation en zone de protection spéciale. La zone de protection spéciale s’étend sur les territoires des communes de Bech, Echternach, Rosport-Mompach, Mertert, Manternach et Biwer. Elle est située entre les localités comme le nom de la zone l’indique – Mompach à l’Est, Manternach au Sud, Bech à l’Ouest et 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce. 2 Osweiler au Nord. Elle comprend les bassins de la Wuelbertsbaach et de la Lelligerbaach, affluents de la Syre, et du Sernigerbaach.La zone abrite également plusieurs massifs forestiers dont le bois de Herborn, la forêt de Manternach, l'Aessen et le Pafebiergerbësch. La zone de protection spéciale est désignée en vue (cf. article 2 du Projet) : - du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces d’oiseaux mentionnées à l’article 3 du Projet ; - de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux ; - de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ; et - de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 20002, tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne. Les auteurs du Projet expliquent dans l’exposé des motifs que les Etat membres de l’Union européenne ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et superficie suffisantes d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux visées dans la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (appelée directive « Oiseaux »)3. La préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats comportent notamment la création de zones de protection et les Etats membres doivent classer en zones de protection spéciale (ZPS) les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces d’oiseaux visées. Le réseau actuel sur le territoire luxembourgeois de ZPS est insuffisant en termes de couverture des habitats principaux d’un certain nombre d’espèces d’oiseaux. Il existe une lacune de désignation de zones pour un certain nombre d’espèces d’oiseaux (les espèces d’oiseaux liées aux milieux ouverts, ainsi que certaines espèces forestières). Le Luxembourg est donc dans l’obligation de désigner les zones importantes pour la conservation des oiseaux sous forme de zone de protection spéciale, dont la zone « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler ». Dans cette prédite zone nichent de nombreuses espèces d’oiseaux notamment migrateurs, dont certaines espèces sont menacées. Enfin cette zone délimitée comporte également des biotopes, habitats et milieux naturels qui font partie intégrante des écosystèmes auxquels appartiennent les habitats d’espèces concernés ainsi que, le cas échéant, de nouveaux espaces naturels, s’ils s’avèrent nécessaires pour rétablir ou restaurer des habitats d’espèces menacées ou rares. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones de protection spéciale, ou, comme en l’occurrence, des sites Natura 2000, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. 2 3 Lien vers le site du Gouvernement. Lien vers la Directive dite "Oiseaux" sur le site EUR-Lex de l'Union européenne. 3 En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans la zone envisagée par le Projet soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n’a pas d’autres remarques à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. FKA/DJI