LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la Défense Projet d e règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) de l'OTAN en Lituanie. Page 1 sur 15 1. Texte du projet de règlement grand-ducal p.3 II. Exposé des motifs p.5 III. Commentaire des articles p.7 IV. Fiche financière P- 9 V. Fiche d'évaluation d'impact p. 12 Page 2 sur 15 I. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise et notamment son article 2 ; Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 12 mai 2023 et après consultation le 30 mars 2023 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l'immigration et de l'asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1 er . Le Grand-Duché de Luxembourg prolonge la participation avancée renforcée (enhanced forward de l'Armée luxembourgeoise à la présence presence - eFP) de l’OTAN en Lituanie au-delà du 31 décembre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025. Art. 2. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum dix membres de l'Armée luxembourgeoise par rotation. Ce plafond n'inclut ni le personnel chargé de missions d'inspection ou en visite ni la présence d'un deuxième contingent lors de la relève du contingent en place. La participation luxembourgeoise comprend également une contribution sous forme de mise à disposition d'un lien de transmission satellitaire et à cette fin une présence ponctuelle, non permanente, d'un détachement de 3 militaires au maximum pour assurer l'inspection et le fonctionnement de la capacité. Art. 3. Sur proposition du chef d'état-major attributions de l'Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses désigne les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission et détermine la durée maximale de leur affectation. Art. 4. La mission des membres de l'Armée luxembourgeoise consiste à participer dans une unité de transport de matériel multinationale, respectivement à occuper des postes d'état-major opérationnel, administratif, logistique ou médical. Page 3 sur 15 ou de soutien Art. 5. Pour la durée de leur mission, les membres de l' Armée luxembourgeoise sont placés sous l'autorité hiérarchique du commandant du groupement tactique allié. Art. 6. Les membres de l’ Armée luxembourgeoise ont droit à l'indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art. 7. Les membres de l'Armée luxembourgeoise bénéficient d'un congé spécial de fin de mission conformément à l'article llbis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du GrandDuché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art. 8. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions la Défense dans ses attributions et Notre ministre ayant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 4 sur 15 II. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée Luxembourg d u 27 juillet à des opérations pour le maintien gestion de crise, le présent projet de règlement participation de l'Armée luxembourgeoise 1992 relative à la participation d u Grand-Duché de la paix et des opérations de vingt-quatre mois au-delà 2025. Historique de la présence avancée renforcée (enhanced forward « réactivité de la à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence 2023 et jusqu'au 31 décembre La présence avancée renforcée ainsi que de grand-ducal a pour objet d'autoriser la prolongation - e F P ) , ci-après « eFP », de l'OTAN en Lituanie pour une durée additionnelle du 31 décembre de prévention, de (enhanced forward presence - eFP) de l'OTAN : presence - eFP) est basée sur le plan d'action » (readiness action plan - RAP) de l'OTAN. Agréé au Sommet d u Pays de Galles en 2014, le RAP a été un important facteur de changement dans la posture de dissuasion et de défense de l’Alliance. L'OTAN étant confrontée étatiques, à des défis et à des menaces émanant aussi bien d'acteurs étatiques que non aptes à mener des conflits hybrides, conventionnels o u d'ordre terroriste, pour faire en sorte que l’Alliance soit prête à répondre rapidement sécurité émanant de l'est e t d u sud. Il s'agit d u renforcement le RAP a été élaboré et de manière décisive à ces défis de le plus significatif de la défense collective de l'OTAN depuis la fin de la Guerre froide. Faisant fond sur le RAP, les chefs d ' État et de Gouvernement des pays de l'OTAN ont approuvé une posture de dissuasion e t de défense renforcée au Sommet de Varsovie en juillet 2016, qui accentue entre autres la présence militaire de l'OTAN dans la partie orientale la présence avancée renforcée. et en Pologne. Déployées par rotation s'entraînant de l’Alliance avec la mise sur pied de Ainsi, à partir de début 2017, des forces multinationales quatre groupements tactiques de niveau bataillon, prêtes a u combat, d u territoire organisées en sont stationnées en Estonie, en Lettonie, en Lituanie afin d'assurer une présence durable, il s'agit d'unités interarmes, conjointement avec les forces nationales de défense des pays hôtes et aptes à opérer à leur côté, afin de mettre en évidence la force d u lien transatlantique. À cet égard, l'eFP diffère des missions traditionnelles de formation ainsi que des missions de maintien de la paix (OMP) à l'instar de celles a u Kosovo, en Afghanistan o u au Mali, et le renforcement par l'OTAN de sa présence concrète au militaire au nord-est comportement agressif récurrent transatlantique Historique forward d u territoire européen représente une réponse de la Russie envers ses voisins directs et envers la communauté a u sens large. de la contribution luxembourgeoise au sein de la présence avancée renforcée (enhanced presence - eFP) de l'OTAN : Engagée dans l'eFP e n Lituanie depuis 2017, l'Armée luxembourgeoise (« light equipment se dérouler transport fournit une capacité de transport ») et périodiquement des éléments d'état-major, dans les trois pays baltes et la Pologne. Page 5 sur 15 dont les missions peuvent La participation luxembourgeoise d'un lien de transmission détachement comprend également une contribution satellitaire et à cette fin, une présence ponctuelle, de quelques militaires pour assurer l'inspection En outre, l' Armée luxembourgeoise peloton multinational côté, sous commandement nécessaires pour permettre non permanente, et le fonctionnement d'un de cette capacité. est présente avec une équipe de transport qui est intégrée dans un la Défense luxembourgeoise Situation sous forme de mise à disposition d'une compagnie « combat service support » (CSS). De son a contribué le stationnement financièrement à la construction d'infrastructures d u bataillon dans le camp de RUKLA. actuelle : L'eFP est une présence avancée renforcée à vocation défensive et dimensionnée conventionnelle limitée. Elle représente un engagement significatif pour contrer une attaque de la part des Alliés en rappelant de manière tangible qu'une attaque contre un Allié est une attaque contre tous. Elle véhicule ainsi un fort message politique. Le Canada, l'Allemagne, présence multinationale à l'invasion le Royaume-Uni et les États-Unis sont les pays-cadres pour la robuste e n Lettonie, respectivement en Lituanie, en Estonie et en Pologne. Suite de l'Ukraine par la Russie en février 2022, en l'absence de toute provocation, encore renforcé la présence militaire les Alliés ont de l’OTAN dans l'est de l' Alliance, s'assurant ainsi que des forces soient prêtes à répondre à tout développement. Prolongation de la participation luxembourgeoise : Le champ d'application de la loi modifiée d u 27 juillet 1992 relative à la participation Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, gestion de crise, couvre le cas spécifique de l'eFP en Lituanie. U n règlement en place afin de couvrir la participation de l' Armée luxembourgeoise du l ,er janvier 2022 a u 31 décembre 2023. Par conséquent, luxembourgeoise projet à l'eFP en Lituanie exige l'élaboration de règlement luxembourgeoise à l'eFP pour une durée additionnelle planification au niveau il est proposé d'autoriser groupement eFP avec un déploiement matériel multinationale, administratif, contribution logistique de l'Armée sont exprimés tous les six mois lors de la prolongation de dix militaires par rotation. consiste à participer de de la participation de deux contingents Ceci n'inclut au pas le lors de la relève. La dans une unité de transport de respectivement à occuper des postes d'état-major o u de soutien opérationnel, o u médical. La participation luxembourgeoise comprend sous forme de mise à disposition d'un lien de transmission présence ponctuelle, l'inspection de la participation des forces ». Afin d'assurer une certaine flexibilité o u e n visite, ni la présence simultanée luxembourgeoise de l'Armée de 24 mois jusqu'au 31 décembre 2025. de génération mission des membres de l'Armée de la participation la prolongation conférences appelées « conférence maximum à l'eFP en Lituanie pour la période la prolongation Les besoins opérationnels en terme de nombre de personnel personnel e n inspection ainsi que de grand-ducal a dès lors été mis d'un nouveau règlement grand-ducal. Le présent grand-ducal vise donc à autoriser national, du Grand-Duché de non permanente, et le fonctionnement d'un détachement de la capacité. Page 6 sur 15 de maximum satellitaire également une et à cette fin une 3 militaires pour assurer III. Commentaire des articles Ad. Article 1 er. Conformément à la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien modifiée OMP), l'article 1 de la paix et des opérations er autorise la participation de prévention, ainsi que de gestion de crise (loi du Grand-Duché de Luxembourg à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) de l'OTAN en Lituanie et en fixe la durée. Le Gouvernement estime essentiel de prolonger mission afin de continuer à démontrer la participation de l'Armée luxembourgeoise « la solidarité envers des pays de l'Alliance, ainsi que leur aptitude 1 à réagir en déclenchant un réponse alliée immédiate Duché de Luxembourg témoigne de sa fiabilité à cette face à toute agression. ». La participation d u Grand- dans un contexte d'engagement opérationnel. Ad. Article 2. L'article 2 fixe le nombre maximal de membres de l'Armée luxembourgeoise déployés en permanence dans le cadre de la mission. Un déploiement garantir maximum de dix membres de l'Armée luxembourgeoise une souplesse pour pouvoir adapter le nombre de militaires renforts temporaires « génération ainsi qu'une certaine flexibilité par rotation est prévu afin de dans la mission et de permettre des quant aux capacités requises lors des conférences de de force ». Des inspections o u visites, que ce soit d'initiative o u en accompagnement d'une délégation étrangère, d'une durée de quelques jours ne doit pas amener à dépasser l'effectif maximal. Il en va de même des relèves lors des rotations, un doublement o ù la remise-reprise des postes implique de l'effectif sur mais également à de quelques jours. Le présent article ne s'applique pas exclusivement potentiels experts civils qui pourraient aux militaires être commissionnés mission en tant que « membres de l'Armée luxembourgeoise de garantir une certaine flexibilité lors d u déploiement, de carrière, à des grades militaires afin de participer à la ». Ceci permet à l'Armée luxembourgeoise en fonction des besoins. Ad. Article 3. L'article 3 définit la procédure de désignation mission, conformément des membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la à la loi modifiée OMP. Ad. Article 4. L'article 4 définit la mission remplie par les membres de l'Armée luxembourgeoise. L'équipe de transport peloton multinational. est à priori stationnée au Camp de RUKLA en Lituanie et est intégrée dans un En cas de besoin supplémentaire, d u personnel militaire projeté dans des fonctions d'état-major, de soutien opérationnel, pour autant dépasser le nombre de dix militaires. 1 Sommet de Varsovie, juillet 2016. Page 7 sur 15 administratif, luxembourgeois peut être logistique et médical sans Ad. Article 5. L'article 5 définit la structure hiérarchique à laquelle les membres de l'Armée luxembourgeoise sont soumis en zone d'opération. Le détachement luxembourgeois est intégré dans un peloton multinational sous commandement d'une compagnie « combat service support » (CSS). Ad. Article 6. L'article 6 définit l'indemnité à laquelle ont droit les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission. Ad. Article 7. L'article 7 définit les modalités d'octroi des congés aux membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission. Ad. Article 8. L'article 8 fixe les modalités d'exécution du règlement. Page 8 sur 15 IV. Fiche financière Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFPj de l'OTAN en Lituanie. Ministère(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.