Règlement grand-ducal du 22 décembre 2021 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward pres

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.492 Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) de l’OTAN en Lituanie Avis du Conseil d’État (10 octobre 2023) Par dépêche du 9 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Défense. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’une fiche financière. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, qui constitue la base légale du règlement grand-ducal en projet, la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l’immigration et de l’asile et la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ont approuvé l’initiative du Gouvernement à l’origine du projet de règlement grand-ducal en date du 30 mars

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis entend prolonger la participation de l’Armée luxembourgeoise en Lituanie dans le cadre de la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP), ci-après « eFP », de l’OTAN. La participation de l’Armée luxembourgeoise à l’eFP de l’OTAN en Lituanie a été autorisée par le règlement grand-ducal du 22 décembre 2021 1 qui prévoit que le mandat en question prendra fin le 31 décembre
2. Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit de prolonger la participation de l’Armée luxembourgeoise pour une durée supplémentaire de vingt-quatre mois jusqu’au 31 décembre
3. D’après l’exposé des motifs, l’Armée luxembourgeoise serait engagée dans l’eFP précitée depuis 2017 et fournirait une capacité de transport, de manière périodique, des éléments d’état-major de même qu’une mise à 1 Règlement grand-ducal du 22 décembre 2021 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) de l’OTAN en Lituanie (Mém. A - n° 923 du 22 décembre 2021). disposition d’un lien de transmission satellitaire et une présence ponctuelle de plusieurs militaires qui en assurent l’inspection et le fonctionnement. Examen des articles Article 1er L’article 1er est à reformuler comme suit : « Art. 1er. La participation du Grand-Duché de Luxembourg à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) de l’OTAN en Lituanie est prolongée du 31 décembre 2023 au 31 décembre
4. » Articles 2 et 3 Sans observation. Article 4 Le Conseil d’État suggère de reformuler la disposition sous revue comme suit : « Art.
5. L’Armée luxembourgeoise participe à la mission dans une unité de transport de matériel multinationale ainsi qu’avec des postes d’état-major ou de soutien opérationnel, administratif, logistique ou médical. » Article 5 Sans observation. Articles 6 et 7 Les articles 6 et 7 prévoient les avantages en termes d’indemnités spéciales et de congé spécial dont les membres du contingent de l’Armée luxembourgeoise bénéficieront dans le cadre de leur participation à l’eFP. Le Conseil d’État relève que ces dispositions ne font que rappeler les droits des personnels concernés à une indemnité spéciale et à un congé spécial de fin de mission, droits qui leur sont directement conférés par les articles 9 et 17bis de la loi précitée du 27 juillet
6. Les articles sous revue sont par conséquent à supprimer. Article 8 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation préliminaire À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et 2 après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Intitulé L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Préambule Au premier visa, il y a lieu d’ajouter une virgule avant les termes « et notamment son article 2 ; ». À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’insérer une référence au ministre ayant les Finances dans ses attributions, étant donné que la fiche financière est mentionnée au fondement procédural. Article 2 À l’alinéa 2, il est signalé que les nombres s’écrivent en toutes lettres, de sorte qu’il y a lieu d’écrire « trois militaires ». Par ailleurs, il est suggéré d’écrire « pour en assurer l’inspection et le fonctionnement de la capacité ». Article 8 Le projet de règlement grand-ducal sous avis étant accompagné d’une fiche financière renseignant un impact sur le budget de l’État et tenant compte de l’observation préliminaire ci-avant, il convient d’écrire : « Art.
7. Le ministre ayant […] dans ses attributions, le ministre ayant […] dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 20 votants, le 10 octobre
8. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3