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Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la Force opérationnelle interarm

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la Défense Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la Force opérationnelle interarmées (Joint Task Force - JTF) 2024 de l'OTAN Page 1 sur 17

  1. Texte d u projet de règlement grand-ducal p. 3 II. Exposé des motifs p. 5 III. Commentaire des articles p.9 IV. Fiche financière p. 11 V. Fiche d'évaluation d'impact p. 14 Page 2 sur 17 I. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, notamment son article 2 ; Vu la fiche financière ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 12 mai 2023 et après consultation le 30 mars 2023 de la Commission des affaires étrangères et européennes, de la coopération, de l'immigration et de l'asile et de la Commission de la sécurité intérieure et de la défense de la Chambre des députés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. 1 er. Le Grand-Duché de Luxembourg participe à la Force opérationnelle interarmées (Joint Task Force - JTF) 2024 de l'OTAN à partir du 1 er janvier 2024 et jusqu'au 3 1 décembre
  2. En cas de déploiement effectif, la prise de décision se déroulera conformément à la procédure définie à l'article 1 er, paragraphes 4 et 5, et à l'article 2, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations de maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
  3. La contribution luxembourgeoise comprend au maximum sept membres de l' Armée luxembourgeoise. Ceci n'inclut pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de deux contingents lors de la relève. Art.
  4. Sur proposition du chef d'état-major de l'Armée luxembourgeoise, le ministre ayant la Défense dans ses attributions désigne les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la mission et détermine la durée maximale de leur affectation. Art.
  5. La mission des membres de l'Armée luxembourgeoise consiste à occuper des postes d'état-major, respectivement de participer à une unité de défense contre les menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) intégrée dans une brigade multinationale d'appui au combat. Page 3 sur 17 Art.
  6. Pour la durée de leur mission, les membres de ('Armée luxembourgeoise sont placés sous l'autorité hiérarchique du Commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR). Art.
  7. En cas de déploiement effectif, les membres de l'Armée luxembourgeoise ont droit à l'indemnité mensuelle spéciale non imposable et non pensionnable, prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
  8. En cas de déploiement effectif, les membres de l'Armée luxembourgeoise bénéficient d'un congé spécial fin de mission conformément à l'article 17bis de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise. Art.
  9. Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Page 4 sur 17 II. Exposé des motifs Conformément à la loi modifiée d u 27 juillet 1992 relative à la participation d u Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la participation de l'Armée luxembourgeoise à la Force opérationnelle interarmées (Joint Task Force — JTF) 2024 de l'OTAN à partir du 1 er janvier 2024 et jusqu'au 3 1 décembre
  10. Introduction : le concept des « corps de réaction rapide » Formation militaire unique, les corps de réaction rapide sont conçus pour pouvoir être déplacés rapidement et efficacement pour tout un ensemble de missions, qu'il s'agisse de gestion de catastrophes, de soutien de la paix, de combat de haute intensité o u encore de lutte contre le terrorisme. Suite au Sommet de Washington en 1999, au cours duquel les pays alliés o n t adopté un nouveau concept stratégique axé sur la gestion de crise et la stabilité de la zone euro-atlantique, les autorités militaires otaniennes o n t finalisé, en juillet 2001, les principes d'une « nouvelle » structure des Forces de l'OTAN (NATO Force Structure - NFS). Composée de forces multinationales provenant des pays alliés et de quartier généraux permanents et temporaires et placée sous l'autorité d u Commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR), la NFS peut être considérée fondamentale pour pouvoir assurer les futures capacités opérationnelles de l'OTAN. Celle-ci fournit à l' Allia nce un réservoir de forces interarmées composé d'éléments terrestres, aériens, maritimes et d'opérations spéciales rapidement déployables, mobiles, durables et flexibles, ainsi que des capacités de commandement, de contrôle et de soutien. L'OTAN dispose actuellement de neuf corps de réaction rapide possédant un large éventail de capacités, tous capables de commander jusqu'à 80 000 soldats. Des quartiers généraux terrestres à haut niveau de préparation doivent pouvoir déployer leurs premiers éléments dans les dix jours et se déployer entièrement dans les deux mois. Tous les corps actuellement employés par l'OTAN ont ainsi d û se soumettre à un programme d'évaluation opérationnelle intensif pour pouvoir être certifié en tant que quartier général de réaction rapide de l'OTAN. Ce processus de certification vise surtout à assurer que les quartiers généraux soient capables de relever les défis d'un déploiement rapide dans les différents environnements opérationnels de l'organisation transatlantique. L'EUROCORPS constitue l'un des neuf quartiers généraux terrestres à haut niveau de préparation (QG HRF(L)) de l'OTAN et fût intégré au système de rotation de la Force de réaction de l'OTAN (NRF). Le Corps européen (EUROCORPS) : Né lors des travaux de la réunion du Conseil franco-allemand de Défense d u 22 mai 1992 à la Rochelle, en France, le Corps européen, ci-après « EUROCORPS », a été créé pour renforcer les liens entre les deux États et affirmer l'importance de la coopération européenne en matière de défense. Depuis lors, la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg et, e n 2022, la Pologne ont rejoint l'EUROCORPS. Ensembles, ces six États forment les « nations cadres » du corps. L'EUROCORPS accueille également des militaires des forces Page 5 sur 17 armées de l'Autriche, la Grèce, l'Italie, la Roumanie et la Türkiye en tant que nations associées contributrices. Depuis 2004, l'EUROCORPS est régi par le Traité sur l'EUROCORPS et le Statut de son Quartier général, qui a été ratifié par les parlements nationaux des nations cadres du corps. Le quartier général de l'EUROCORPS est situé à Strasbourg et compte actuellement plus de mille militaires et une centaine de civils. Le commandement du corps est assuré par un général trois étoiles sur base de rotation biennale. Nation cadre du corps depuis mai 1996, le Luxembourg y est représenté par u n officier ainsi qu'un sous-officier. Le premier assume le rôle de représentant national permanent et d'assistant militaire d u chef d'état-major, le deuxième celui de « information manager » attaché au cabinet du chef d'état-major. Les nations cadres mettent l'EUROCORPS au service de l'Union européenne et de l'OTAN. En tant qu'étatmajor expérimenté pouvant se déployer sur très court préavis, l'EUROCORPS permet de planifier et de conduire des opérations militaires dans un large spectre de missions ainsi que des opérations humanitaires et d'évacuation. Pour des périodes déterminées, l'EUROCORPS a ainsi assumé le commandement de plusieurs missions otaniennes et de politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Qualifiée e n tant que force à haut niveau au sein de l'OTAN en 2002, l'EUROCORPS constitue l’un des neuf quartiers généraux terrestres à haut niveau de préparation (QG HRF(L)) de l'OTAN et fût intégré au système de rotation de la Force de réaction de l'OTAN (NRF). Bien que l'EUROCORPS ait été intégré dans le système de rotation de la NRF et qu'il puisse être placé sous le commandement opérationnel direct du SACEUR, i l convient de noter que toute décision d'engagement revient exclusivement aux nations cadres du corps. Participation des corps de réaction rapide de l'OTAN à la Force de réaction de l'OTAN (NRF) Les corps de réaction rapide de l'OTAN participent à la Force de réaction de l'OTAN {NATO Response Force - NRF), une force multinationale à très haut niveau de préparation que l'Alliance peut déployer sur court préavis partout o ù cela est jugé nécessaire. Outre son rôle opérationnel, la NRF peut être utilisée au sein d'une plus grande coopération dans les domaines de la formation et de l'entraînement, d'un recours accru aux exercices et d'un soutien aux secours en cas de catastrophe. Principalement, en réponse à l'annexion de la Crimée par la Russie et l'intervention de soldats russes aux côtés de séparatistes dans l'est de l'Ukraine, les chefs d'État et gouvernements de l'Alliance o n t convenu au Sommet d u pays de Galles de 2014 de renforcer la NRF en créant, en son sein, une force de réaction rapide, la force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (Very High Readiness Joint Task Force -VJTF). Depuis lors, la NRF renforcée comprend tant de troupes de force de deuxième échelon (initial Follow-On Forces Group- IFFG) que de troupes de force de réaction rapide. Composée de quelque 20 000 militaires, maritimes, la VJTF regroupe une brigade terrestre multinationale ainsi que des unités aériennes, logistiques et d'opérations spéciales, toutes de nature interarmées. Au-delà des cinq composantes principales, le cadre des forces de réaction rapide de la NRF comprend également des éléments de soutien au combat et de service de soutien au combat interarmées. Page 6 sur 17 Selon le système de rotation de la NRF, un corps de réaction rapide désigné assume le rôle de quartier général de la Force opérationnelle interarmées (QG JTF) de la NRF, et ainsi des forces de deuxième échelon et de réaction rapide, pour une durée définie de douze mois, au cours de laquelle il se tient en alerte. Avant d'assumer ce rôle, le corps suit un entraînement intensif de six mois, qui met à l'épreuve ses procédures pour la planification et la conduite d'opérations interarmées multinationales de réponse aux crises. Participation luxembourgeoise : L'EUROCORPS doit être prêt à assumer le 1 er janvier 2024 le rôle de Quartier général de la Force opérationnelle interarmées (JTF HQ) pour la durée définie de douze mois. Dans un premier lieu, un exercice de certification aura lieu e n 2023 lors duquel le personnel d u quartier général de l'EUROCORPS se familiarisera avec la conduite d'opérations interarmées. À l'issue de l'entraînement, l'EUROCORPS sera accrédité en tant que « quartier général structure des forces interarmées » (QG NFS JF). L ensemble des opérations d u QG NFS JF comprend, sans s'y limiter, les opérations de gestion de crise non-article cinq d u traité de l'Atlantique Nord et les missions connexes, notamment les opérations de maintien de la paix, le soutien aux autorités civiles, la recherche et le sauvetage ainsi que l'aide humanitaire. L'EUROCORPS, dans sa fonction de QG JTF, commande les forces multinationales interarmées au sein de la NRF, mises à disposition par les pays membres de l'Alliance dans le cadre de la NFS. La participation du Grand-Duché de Luxembourg à la JTF 2024 de l'OTAN s'inscrit dans son statut de « nation cadre » de l'EUROCORPS.Il est à présent prévu de participer à la JTF 2024 en y assignant un maximum de sept militaires luxembourgeois. À ce titre, les deux militaires luxembourgeois, l'officier et le sous-officier, détachés de façon permanente à l'EUROCORPS à Strasbourg, occuperaient des postes au sein de l'état-major d u JTF HQ. Un maximum de cinq membres de l'Armée luxembourgeoise participerait à une unité nucléaire, radiologique, biologique de défense contre la menace et chimique (NRBC), intégrée dans une brigade multinationale d'appui au combat. Il y a lieu de remarquer que les membres de l'Armée luxembourgeoise ne seront pas déployés à l'étranger durant l'entièreté des douze mois, sauf ponctuellement pour des exercices et des entraînements. Toutefois, les militaires luxembourgeois doivent se tenir prêts à être déployés avec un préavis de trente à quarante-cinq jours, lequel peut varier en fonction de l'état d'alerte. D'un point de vue juridique, depuis l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation d u Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise, ci-après « loi modifiée OMP », la rédaction d'un règlement grand-ducal est nécessaire pour autoriser la participation de l'Armée luxembourgeoise à une mission des forces de réaction rapide, telle que la présente JTF 2024 de l'OTAN. L'article premier de la modifiée OMP dispose aux paragraphes quatre et cinq des procédures applicables pour la prise de décision dans le cadre de la participation aux missions de forces de réaction rapide. Dans ce contexte, il est prévu que le processus décisionnel intervienne à deux moments distincts. La première fois pour inscrire les unités luxembourgeoises à une rotation d'une force multinationale de réaction rapide Page 7 sur 17 et la seconde fois lorsqu'en cas de crise, le déploiement de ce dispositif de réaction rapide est décidé au niveau international, ce qui exige une prise de décision au niveau national endéans quelques jours. Cette procédure permet de respecter les délais restreints dans le cadre des missions de forces de réaction rapide et de respecter les engagements internationaux. En outre, elle permet d'octroyer un contrôle suffisant au Parlement dans le cadre du processus décisionnel. En cas de déploiement effectif, la décision d u Gouvernement est prise suite à une consultation des commissions parlementaires compétentes. Quant au déploiement des forces armées luxembourgeoises dans le cadre des missions de « peace enforcement » et les opérations effectuées dans un cadre de groupements multinationaux dont le Luxembourg fait partie et pour lesquelles i l existe un mandat international, la décision sera prise après un débat en séance publique qui devra avoir lieu endéans les trois jours suivant la convocation. Page 8 sur 17 III. Commentaire des articles Ad. Article 1 er. L'article 1 er autorise la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la Force opérationnelle interarmées (Joint Tosk Force — JTF) 2024 de l'OTAN et en fixe la durée. Il s'agit ici d'un règlement grandducal en application de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation d u Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise (loi modifiée OMP). Le Gouvernement estime essentiel de participer à la JTF 2024 de l'OTAN afin de continuer à démontrer la solidarité envers les pays de l'Alliance et de veiller « à ce que l’actuelle structure de commandement de l’OTAN reste robuste, souple, et à même de prendre en charge tous les éléments d’un commandement et d’un contrôle efficaces face à des défis simultanés. 1 ». La participation d u Grand-Duché de Luxembourg témoigne de sa fiabilité dans un contexte d'engagement opérationnel. Ad. Article
  11. L'article 2 fixe le nombre maximal de membres de l'Armée luxembourgeoise pouvant être déployés dans le cadre de la JTF 2024 de l'OTAN. Un déploiement maximum de sept membres de l'Armée luxembourgeoise, jusqu'au 31 décembre 2024, est prévu. Ceci n'inclut à partir du 1 er janvier 2024 et pas le personnel en inspection ou en visite, ni la présence simultanée de deux contingents lors de la relève. Le présent article ne s'applique pas exclusivement aux militaires de carrière, mais également à de potentiels experts civils qui pourraient être commissionnés à des grades militaires afin de participer à la mission en tant que « membres de l'Armée luxembourgeoise ». Ceci permet à l'Armée luxembourgeoise de garantir une certaine flexibilité lors du déploiement, en fonction des besoins. Ad. Article
  12. L'article 3 définit la procédure de désignation des membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la JTF 2024 de l'OTAN, conformément à la loi modifiée OMP. Ad. Article 4, L'article 4 définit la mission remplie par les membres de l'Armée. Les deux militaires luxembourgeois (l'officier et le sous-officier) détachés de façon permanente à l'EUROCORPS à Strasbourg occuperont des postes au sein de l'état-major d u Quartier général de la Force opérationnelle interarmées (QG JTF). L'Armée luxembourgeoise entend également participer maximum de cinq membres à une unité de défense contre la menace nucléaire, radiologique, et chimique (NRBC), intégrée dans une brigade multinationale d'appui au combat. 1 Sommet du pays de Galles, septembre
  13. Page 9 sur 17 avec un biologique Ad. Article
  14. L'article 5 définit la structure hiérarchique à laquelle les membres de l'Armée luxembourgeoise sont soumis e n zone d'opération. Les membres de l'Armée luxembourgeoise seront placés sous l'autorité hiérarchique d u Commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR). Ad. Article
  15. L article 6 définit l'indemnité à laquelle o n t droit les membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la JTF 2024 de l'OTAN en cas de déploiement effectif. Cette indemnité n'est pas allouée aux militaires pour toute la durée de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la JTF 2024 de l'OTAN, mais uniquement en cas de décision de déploiement, pour la durée que les militaires seront effectivement déployés. Cette disposition s'applique de façon indistincte aux membres de l'Armée luxembourgeoise intégrés à l'unité NRBC et aux deux militaires luxembourgeois détachés de façon permanente à l'EUROCORPS à Strasbourg. De ce fait, les deux militaires luxembourgeois détachés de façon permanente à l'EUROCORPS à Strasbourg ont, à l'instar des autres membres de l'Armée en stand-by, uniquement droit à ladite indemnité en cas de décision de déploiement effectif et non pour toute la durée de leur détachement au sein de l'EUROCORPS. Ad. Article
  16. L'article 7 définit les modalités d'octroi des congés aux membres de l'Armée luxembourgeoise participant à la JTF 2024 de l'OTAN en cas de déploiement Les membres de l'Armée luxembourgeoise effectif. ne bénéficieront pas du congé spécial de fin de mission pour toute la durée de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la JTF 2024 de l'OTAN, mais uniquement e n cas d e décision de déploiement, Cette disposition l'unité pour la durée que les militaires seront effectivement déployés. s'applique de façon indistincte aux membres de l'Armée luxembourgeoise intégrés à NRBC et aux deux militaires luxembourgeois détachés de façon permanente à l'EUROCORPS à Strasbourg. De ce fait, les deux militaires luxembourgeois détachés de façon permanente à l'EUROCORPS à Strasbourg ont, à l'instar des autres membres de l'Armée en stand-by, uniquement droit à l'octroi desdits congés pour la durée du déploiement effectif et non pour toute la durée de leur détachement au sein de l'EUROCORPS. Ad. Article
  17. L'article 8 fixe les modalités d'exécution d u règlement. Page 10 sur 17 IV. Fiche financière Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la Force opérationnelle interarmées (Joint Task Force - JTF) 2024 de l'OTAN Ministère(s) initiateur(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense Il est à noter que pour l'élaboration de cette fiche financière, la prémisse a été une budgétisation prudente afin de pouvoir couvrir financièrement le déploiement possible sur douze mois. En réalité, les dépenses ne sont engendrées que lorsque l'Armée luxembourgeoise est effectivement déployée.
  18. Nature et durée de dépenses proposées : a) Les dépenses engendrées par la participation de personnel de l'Armée luxembourgeoise à la Force opérationnelle interarmées (Joint Task Force - JTF) 2024 de l'OTAN sont chiffrées en détail ci-dessous et se composent principalement des frais de transport, des frais de soutien vie au camp personnels ainsi que des indemnités spéciales relatives aux opérations pour le maintien de la paix. b) Il est prévu d'engager un maximum de sept membres de l'Armée luxembourgeoise pour une durée de douze mois. c) La durée de la dépense est liée à la durée du déploiement effectif du personnel luxembourgeois. La durée d'un tel déploiement n'étant pas connue à l'heure actuelle, les dépenses sont budgétisées de façon prudente, à savoir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre
  19. Page 11 sur 17
  20. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel : Les coûts de participation se présentent comme suit : > Frais pour indemnité spéciale OMP et supplément solde pour volontaires : _________ Frais pour indemnité Article budgétaire 01.6.11.005 Coûts (€) spéciale OMP et supplément solde pour volontaires Nb Mois Indemnité OMP SdtVol 0 12 3 192 0 Supplément solde SdtVol (lSdtCh) 0 12 1196 0 Montant individuel 2024 Total _________ 0 _________ Frais pour indemnité Article budgétaire 01.6.11.300 Coûts spéciale OMP pour cadres (€) 2024 Nb Mois 1 Offr 1 12 4 618 55416 4 SOffr + 2 Cpl 6 12 4 270 307 440 Montant individuel 362 856 | Total > Frais soutien de vie dans le camp : Frais soutien vie camp (logement, déchets) Equipe Article budgétaire 01.6.12.303 alimentation, eau, blanchisserie, électricité, nettoyage, Coûts (€) Nb Jours 7 365 Total Taux jour (€) 1 2024 25 63 875 63 875 Page 12 sur 17 > Frais pour dépenses personnelles : _______________ Frais pour dépenses personnelles Article budgétaire 01.6.12.303 (internet, envois postaux, activités sociales, ... ) Moyenne Coûts (€) par personne Nb Mois 7 12 15 1260 1 / / 9 000 Equipe ________ 2024 (€) 2 Frais internet par an (cloud server et abonnement) Total > 10 260 1 Frais de transport — déploiement / rotations / visites Frais de transport - déploiement Article budgétaire / rotations / visites Nb 01.6.12.303 Coûts (€) Rotations Moyenne par personne/rotation 2024 (€) Tpt matériel 1 2 150 000 300 000 Equipe 7 3 1000 21 000 Visites 3 2 3 1000 6 000 Frais d e location par an pour véhicule d e liaison 1 / / 20 400 5 4 Total 347 400 Le total des frais annuels de participation à la Force opérationnelle interarmées (Joint Task force -JTF) 2024 de l'OTAN est estimé à 784 391 € pour l'année
  22. Impact budgétaire prévisible à court terme : Pour l'année 2024, les dépenses sont prévues sur les articles budgétaires 01.6.11.005 (Indemnités spéciales pour missions, crises et autres), 01.6.11.300 (Indemnités spéciales allouées aux membres de I armée ou membres originaires au service de l'armée engagés dans des missions de crise et autres missions) et 01.6.12.303 (Frais de participation aux missions de gestion de crise et autres missions).
  23. Impact budgétaire prévisible à moyen terme : n/a
  24. Impact budgétaire prévisible à long terme : n/a Page 13 sur 17 V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de l'Armée luxembourgeoise à la Force opérationnelle interarmées (Joint Task Force — JTF) 2024 de l'OTAN Ministère initiateur: Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense Auteur: Nadine Thomas, Conseiller Tél 247.82843 Courriel: Nadine.Thomas@mae.etat.lu Objectif(s) du projet: Autorisation de la participation de l'Armée luxembourgeoise à la Force opérationnelle interarmées (Joint Task Force -JTF) 2024 de l'OTAN Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Date: Mieux légiférer
  25. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: [X] Non: Q 2 Si oui, laquelle/lesquelles: Armée luxembourgeoise Remarques/Observations:
  27. 4 Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: Oui: | | Non: IXI Oui: Q Non: Oui: [X] Non: [J Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Oui: [2] Non: [~| N.a.:3 |XI Remarques/Observations:
  28. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: [X] Non: Q Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? Oui: Remarques/Observations: 2 3 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable Page 14 sur 17 Non: [X]
  29. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Oui: Q Non: K Oui: [J Non: Kl Oui: O Non: | | N.a.: Kl Oui: 0 Non: [2] N.a.: Kl Remarques/Observations:
  30. Le projet contient-il une charge administrative 4 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif5 par destinataire)
  31. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?
  33. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui: Oui: Non: Non: N.a.: Kl N.a.: Kl Oui: Non: N.a.: K Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: Non: N.a.: Kl Oui: Kl Non: Q N.a.: K Si oui, laquelle:
  34. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? 4 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Page 15 sur 17 Si non, pourquoi?
  35. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Oui: ] Non: Non: Remarques/Observations:
  36. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: Q
  37. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: | | Non: [XI Non: Q N.a.: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:
  38. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? Oui: Q Non: N.a.: [X] Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances
  39. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: | | Non: XI - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Q Non: [X] Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: Oui: [X] Non: Q - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: Oui: Q
  40. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: Non: XI Oui: | | Non: [Xl N.a.: | | Directive « services »
  41. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté Page 16 sur 17 d'établissement soumise à évaluation6 ? Oui: Non: Q N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml
  42. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers7 ? Oui: Non: Q N.a.: [X] Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.ht ml 6 7 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Page 17 sur 17 irfhl iggi ______ ______ _________ _ _ CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 31 mars 2023 Dossier suivi par : Fabrola Cavallini Service des Relations internationales tél. : 466 966 664 courriel : fcavallini@chd.lu Monsieur François Bausch Ministre de la Défense 6, rue de l'ancien Athénée L - 1144 Luxembourg Concerne : Participation 2024 de l’OTAN de l’Armée luxembourgeoise à la Force opérationnelle interarmées Monsieur le Ministre, Conformément à la loi du 2 juin 2021 , le Gouvernement a consulté la Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense ainsi que la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l’immigration et de l’ Asile au sujet de la prolongation de la participation de l’Armée luxembourgeoise à la Force opérationnelle interarmées (Joint Task Force) 2024 de l’OTAN. Les deux Commissions ont approuvé cette initiative en date du 30 mars
  43. Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés

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