CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.500 Projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 Avis du Conseil d’État (27 juin 2023) Par dépêche du 9 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Le projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un document intitulé « Exposé des motifs et commentaire des articles », d’une fiche financière ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis des chambres professionnelles ainsi que celui de la Conférence nationale des élèves du Luxembourg, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis entend fixer les dates des vacances et congés scolaires au Grand-Duché de Luxembourg pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025 et 2025/
- Par ailleurs, le projet sous avis détermine, pour ce qui est des mêmes années scolaires, les dates des vacances et congés scolaires du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl », de l’École internationale de Differdange et Esch-sur-Alzette ainsi que de l’enseignement musical, dates qui diffèrent de celles prévues à l’article 1er du règlement en projet. Examen des articles Le texte du projet de règlement grand-ducal sous avis n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Préambule Du cinquième au septième visas, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Les huitième et neuvième visas relatifs aux avis des chambres professionnelles et du Conseil supérieur de certaines professions de santé sont à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 6 Le Conseil d’État renvoie à son avis n° 60.611 du 1er juin 2021 dans lequel il avait relevé que « [l]’article sous examen est à omettre pour défaut de plus-value, étant donné qu’il ne fait que reprendre l’intitulé du règlement en projet sous avis ». L’article suivant relatif à la formule exécutoire est à renuméroter en article 6 en conséquence. À titre subsidiaire, la forme abrégée « Art. » et le numéro d’article sont à séparer par une espace. Article 7 (6 selon le Conseil d’État) Le Conseil d’État recommande de libeller l’article sous revue de la manière suivante : « Art.
- Notre ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Enseignement musical dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 17 votants, le 27 juin
- Pour le Secrétaire général, Le Conseiller, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Françoise Alex s. Patrick Santer 2