CdM/12/07/2023 23-169 Projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers interprète les textes de sorte qu’à ses yeux la date à partir de laquelle l’indemnité d’apprentissage adaptée est à acquitter sera le 15 septembre. Sachant que les dispositions ne sont pas claires sur ce point, elle demande aux auteurs de clarifier ce point. La Chambre des Métiers insiste en outre sur la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques concernant le mode de calcul des indemnités relatives aux formations organisées dans un contexte transfrontalier. *** Par sa lettre du 6 juin 2023, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
- Considérations générales Le présent projet de règlement grand-ducal vise à établir la liste des professions et des métiers organisés dans le cadre de la formation professionnelle et à fixer les indemnités d'apprentissage pour les différents secteurs économiques pour l’année scolaire 2023/
- Dans le cadre du présent avis, la Chambre des Métiers se limite à procéder à une analyse succincte des différents articles y compris les deux annexes A et B et à faire des propositions ponctuelles de modification. page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ La Chambre des Métiers tient également à souligner qu’elle émet chaque année une proposition écrite de modification du règlement grand-ducal en vigueur en amont de la saisine officielle concernant le projet de règlement grand-ducal définitif. Elle salue dès lors le fait que l’autorité compétente, à savoir la direction du Service de la Formation professionnelle, organise désormais une concertation avec les chambres professionnelles en vue de la rédaction du projet de texte sous avis.
- Observations particulières 2.
- Ad art. 1er. Apprentissage transfrontalier La Chambre des Métiers salue l’ajout à la liste de l’annexe A de trois formations nouvelles, à savoir celles de « Thanatopracteur » et de « Réparateur de biens électrodomestiques et multimédia », tout comme le « BTS Géomètre - Topographe et de la Modélisation Numérique » toutes offertes sous sa compétence. Des formations de niveau « BTS » figurent depuis quelques années sur la liste des métiers. Partant, afin de donner la possibilité aux détenteurs d’un BTS de poursuivre leurs études sous contrat d’apprentissage, la Chambre des Métiers demande, comme souligné dans le passé lors d’entrevues avec les autorités compétentes, qu’à l’avenir les qualifications de niveau « licence » soient également prises en considération sur la liste de l’annexe A. 2.
- Ad art. 2 En ce qui concerne les indemnités énumérées à l’annexe B, il importe de mettre en exergue l’introduction d’une indemnité spécifique au titre de la formation DT de « Mobilité électrique » et de réitérer plusieurs remarques importantes déjà formulées dans le passé. Alors que les indemnités d’apprentissage de CCP et en transfrontalier évoluent en fonction de la réussite de l’année d’apprentissage, la date précise de l’augmentation des indemnités n’est pas fixée clairement dans les textes. La Chambre des Métiers interprète les textes de sorte qu’à ses yeux la date à partir de laquelle l’indemnité adaptée est à acquitter sera le 15 septembre. Elle demande aux autorités de clarifier ce point. Concernant les formations organisées au Luxembourg et sous le régime de l’apprentissage transfrontalier, la Chambre des Métiers constate que le Gouvernement maintient son refus d’introduire un modèle spécifique au niveau des indemnités. La Chambre des Métiers ne comprend pas ce refus d'élaborer un tel modèle de calcul qui pourrait augmenter à la fois la transparence et la sécurité juridique du système. La Chambre des Métiers plaide à ce que l’article 2 soit complété par un alinéa supplémentaire à formuler comme suit : « Pour les formations organisées au Luxembourg, le ministre peut en concertation avec les chambres professionnelles concernées, autoriser que ces formations soient organisées sous forme d’un apprentissage transfrontalier. Dans ce cas, le paiement de la somme totale de l’indemnité d’apprentissage s’étendant sur la durée normale de la formation, est calculé par année scolaire. » CdM/LA/nf/Avis 23-169 indemnités apprentissage – liste métiers page 3 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ 2.
- Ad art. 4 La Chambre des Métiers souligne qu’il est important que le présent règlement soit publié avant le 16 juillet 2023, afin d’éviter toute application rétroactive. *** La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 12 juillet 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/LA/nf/Avis 23-169 indemnités apprentissage – liste métiers Tom OBERWEIS Président