Luxembourg, le 5 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déterminant les professions et métiers dans le ca

Luxembourg, le 5 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social. (6391TNA) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (1 er juin 2023) Le présent projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objectif de déterminer les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle initiale (apprentissage) pour l’année scolaire 2023/2024. Par ailleurs, conformément à l’article L.111-11 du Code du travail, ce règlement grand-ducal fixe les indemnités d’apprentissage versées par l’entreprise à l’apprenti pour les métiers et professions organisés selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. En bref ➢ Concernant l’adaptation des indemnités d’apprentissage aux variations de l’indice du coût de la vie, la Chambre de Commerce rappelle son opposition systématique à tout mécanisme d’indexation automatique qui limite les marges de manœuvre en termes de gestion des finances publiques. ➢ Elle propose d’enlever la formation de Smart Materials étant donné que celle-ci ne va pas être proposée pour la rentrée 2023/2024 et qu’aucun élève n’est inscrit dans ce cursus pour l’année scolaire en cours. ➢ La Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous réserve de la prise en considération de ses remarques. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre de Commerce 2 Depuis la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, les indemnités d’apprentissage des formations offertes au Luxembourg menant au Diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) et au Diplôme de technicien (DT) sont plus élevées après la réussite du projet intégré intermédiaire (PII) organisé en milieu de formation. Pour les formations menant au Certificat de capacité professionnelle (CCP), l’évolution des indemnités d’apprentissage va de pair avec la réussite des années de formation. Ces principes sont maintenus dans le cadre du Projet. La Chambre de Commerce propose d’enlever la formation de Smart Materials étant donné qu’elle ne va pas être proposée pour la rentrée 2023/2024 et qu’aucun élève n’est inscrit dans ce cursus pour l’année scolaire en cours. La Chambre de Commerce note également que les indemnités d’apprentissage telles que fixées par le Projet sont adaptées aux variations de l’indice du coût de la vie. Si la Chambre de Commerce peut comprendre qu’une revue périodique des indemnités payées aux apprentis peut être nécessaire pour maintenir un montant des indemnités en cohérence avec le coût de la vie, elle rappelle son opposition systématique à tout mécanisme d’indexation automatique qui limite les marges de manœuvre en termes de gestion des finances publiques. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous réserve de la prise en considération de ses remarques. TNA/NMA