Avis lll/50/2023 14 juin 2023 Indemnités d’apprentissage relatif au Projet de règlement grand-ducal déterminant les prof

Avis lll/50/2023 14 juin 2023 Indemnités d’apprentissage relatif au Projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social En date du 1er juin 2023, la CSL a été saisie pour avis, comme chaque année, du projet de règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social La détermination des professions et métiers organisées au Luxembourg dans le cadre de la formation professionnelle, des formations autorisées à être suivies en apprentissage transfrontalier et la fixation des indemnités d’apprentissage tombent sous la compétence conjointe de l’Etat et des chambres professionnelles, conformément à l’article 3 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Chaque année, notre chambre professionnelle émet une proposition écrite de modification du règlement grand-ducal en vigueur en amont de la saisine officielle avec le projet de règlement grandducal définitif (courrier en date du 28 février 2023). Elle approuve que désormais des réunions de concertation en amont de la finalisation du projet de règlement grand-ducal auront lieu entre chambres professionnelles et la direction du Service de la Formation professionnelle, dans le but de pouvoir discuter les modifications à prévoir. En ce qui concerne l’annexe A du projet de règlement grand-ducal sous avis, la liste des métiers et professions organisées en formation professionnelle, notre chambre professionnelle note que les nouvelles formations qui vont débuter à la rentrée 2023/2024 ont été ajoutées par rapport au texte en vigueur, à savoir, le CCP assistant d’encadrement quotidien et le DT mobilité électrique. Par ailleurs, trois nouvelles formations transfrontalières ont été ajoutées à la liste, à savoir, le « BTS géomètre-topographe et de la modélisation numérique », la formation de « réparateur de biens électro-domestiques et multimédia », sur proposition de notre chambre professionnelle, et la formation de « thanatopracteur ». Notre chambre marque son accord aux ajoutes proposées. Elle regrette néanmoins que la formation d’ « agent de prévention et de sécurité » n’ait pas été ajoutée à la liste des formations transfrontalières, en attendant l’organisation pour la rentrée 2024/2025 de la formation « DAP agent de sécurité » au national. En ce qui concerne l’annexe B du projet de règlement grand-ducal sous avis, les indemnités d’apprentissage, la CSL se prononce en faveur d’une uniformisation et d’une hausse généralisée des indemnités d’apprentissage, afin de rendre l’apprentissage plus attractif. Au 1er janvier 2023, le salaire social minimum (SSM), le revenu d’inclusion sociale (REVIS) et le revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) ont été augmentés suite à l’évolution du niveau moyen des rémunérations, ce que notre chambre ne peut qu’approuver. En apprentissage pour adultes, les apprentis profitent de cette adaptation. Les indemnités d’apprentissage mensuelles minima à payer par les organismes de formation en formation professionnelle initiale ne connaissent cependant pas d’adaptations et les jeunes concernés se sentent punis en quelque sorte par le fait qu’ils poursuivent sagement leur parcours scolaire sans décrocher. Il s’avère en effet que si les indemnités en formation initiale avaient évolué comme le SSM et donc également comme les indemnités en apprentissage pour adultes depuis 2010, elles seraient 13,6 % plus élevées aujourd'hui. Quel message voulons-nous véhiculer auprès des jeunes en formation professionnelle ? Qu’il vaut mieux, d’un point de vue financier, décrocher en formation initiale pour pouvoir recommencer en apprentissage pour adultes ? Ce traitement inéquitable entre les apprentis de la formation initiale et tous les autres : apprentis adultes, salariés, bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale, stagiaires est inacceptable pour notre chambre professionnelle. Compte tenu des considérations qui précèdent et considérant que de moins en moins de jeunes s’intéressent pour un poste d’apprentissage en formation initiale, malgré une population scolaire croissante et un besoin accru en main d’œuvre qualifiée, la CSL sollicite le gouvernement de réagir sur ce dossier et de prévoir une augmentation des indemnités des apprentis en formation initiale suite à l’évolution du niveau moyen des rémunérations. Page 1 de 2 A titre subsidiaire, elle propose les indemnités suivantes pour les nouvelles formations : o Pour le nouveau CCP assistant d’encadrement quotidien : 1e année : 680€ 2e année : 1040€ o Pour la formation DT mobilité électrique : 1e année : 1254,39€ 2e année : 1472,03 € Afin de combler un vide juridique, il importe de compléter l’article 2 du règlement grand-ducal par une phrase supprimée d’un des textes antérieurs : « Pour les formations organisées au Luxembourg, le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions peut en concertation avec les chambres professionnelles concernées, autoriser que ces formations soient organisées sous forme d’un apprentissage transfrontalier. Dans ce cas, la somme des indemnités dues sur la durée intégrale de la formation sera répartie sur la durée de la formation transfrontalière. » En ce qui concerne les formations transfrontalières et les formations menant au certificat de capacité professionnelle, nous estimons qu’il serait important d’indiquer dans le texte relatif aux indemnités d’apprentissage que l’indemnité supérieure est due à partir du 15 septembre de l’année où l’apprenti est promu d’une année de formation à la suivante afin d’enlever l’arbitraire. Il persiste en effet un doute auprès des organismes de formation et des apprentis quant à la date qui clôt l’année d’apprentissage et ouvre droit à l’indemnité subséquente. Sous réserve des observations qui précèdent, notre chambre professionnelle marque son accord au projet de règlement grand-ducal nous soumis pour avis. Luxembourg, le 14 juin 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. 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