CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.510 Projet de règlement grand-ducal concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, froid et eau chaude sanitaire et modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles Avis complémentaire du Conseil d’État (23 avril 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 2 février 2024, par le Premier ministre, d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Le texte des amendements était accompagné de remarques préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’une version coordonnée du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, tenant compte de ces amendements. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, froid et eau chaude sanitaire et modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles vise à l’exécution des dispositions du projet de loi concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire
- Le projet initial de règlement grand-ducal a fait l’objet d’un avis du Conseil d’État en date du 14 juillet
- Les amendements au projet de règlement grandducal soumis à l’avis du Conseil d’État sont à lire conjointement avec les amendements au projet de loi en question soumis également le même jour à l’avis du Conseil d’État. Examen des amendements Le texte des amendements sous avis n’appelle pas d’observation quant au fond de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Observation générale Le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont systématiquement à séparer par des virgules, en 1 Doc. parl. n° 8250, CE n° 61.
- écrivant, à titre d’exemple à l’amendement 1, point 3°, à l’article 1er, paragraphe 2, phrase liminaire, à insérer, « l’article 4, paragraphe 2, de la loi précitée du […], ». Amendement 1 Au point 3°, à l’article 1er, paragraphe 2, à insérer, il est signalé que pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Cette observation vaut également pour l’amendement 7, à l’article 5, à insérer. Amendement 2 À l’article 2, alinéa 4, première phrase, dans sa teneur amendée, il est signalé que dans le cadre de renvois à des alinéas, l’emploi d’une tournure telle que « ci-dessus » est à écarter. Mieux vaut viser le numéro de l’alinéa en question, étant donné que l’insertion d’une nouvelle disposition à l’occasion d’une modification ultérieure peut avoir pour conséquence de rendre le renvoi inexact. Amendement 8 Au point 4°, l’article défini « l’ », avant les termes « alinéa 1er, de la loi précitée du xx.xx .20 xx », est à supprimer. Amendement 10 À l’article 8, à insérer, l’indication de l’article est à faire figurer en caractères gras. Amendement 11 En ce qui concerne la formule exécutoire, il est signalé qu’à partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant. En l’espèce, il y a dès lors lieu d’écrire « Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions et le ministre ayant le Logement dans ses attributions sont chargés, […] ». Amendement 12 Au point 3°, à l’annexe, point 1, alinéa 2, à insérer, la deuxième phrase est à terminer par un point final. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 23 avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2