Règlement grand-ducal modifié 1990 portant exécution de l'article 104, 104, alinéa 3 de modifié du 28 décembre 1990 de la loi modifiée modifiée du déc

Projet règlement grand-ducal grand-ducal modifiant grand-ducal modifié Projet de de règlement modifiant le le règlement règlement grand-ducal modifié du du 28 décembre exécution de l'article 104, décembre 1990 1990 portant exécution 104, alinéa alinéa 33 de de la la loi loi modifiée modifiée du 1967 concernant sur le du 44 décembre décembre 1967 concernant l’impôt l'impôt sur le revenu. revenu. Nous Grand-Duc de de Luxembourg, Luxembourg, Duc Duc de de Nassau, Nassau, Nous Henri, Henri, Grand-Duc Vu 104, alinéa de la la loi loi modifiée modifiée du du 44 décembre décembre 1967 1967 concernant concernant l'impôt sur le le Vu l'article l'article 104, alinéa 3 3 de l'impôt sur revenu revenu ;; Vu les avis avis de de ... ... ;; Vu les Notre Conseil d'État d'État entendu Notre Conseil entendu ;; Sur rapport de de Notre Notre Ministre Ministre des des Finances Finances et et après après délibération délibération du du Gouvernement Gouvernement en en Sur le le rapport conseil conseil ;; Arrêtons : er Art. 1ler.. Art. A phrase du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié du 28 A l'article l'article 1ler er,, première première phrase modifié du 28 décembre décembre 1990 1990 portant portant exécution 104, alinéa 3 de du 4 4 décembre décembre 1967 1967 concernant exécution de de l'article l'article 104, alinéa 3 de la la loi loi modifiée modifiée du concernant l'impôt l'impôt sur le revenu, revenu, les termes ««,, tant pour pour les les travailleurs travailleurs masculins masculins que pour pour les les travailleurs travailleurs sur le les termes féminins, supprimés. féminins, » sont sont supprimés. Art. Art.

1. À 3, alinéa alinéa 2, 2, du du même même règlement, règlement, le le montant montant de de «« 10,80 10,80 euros euros » » est par le le À l'article l'article 3, est remplacé remplacé par montant de « « 15 15 euros ». montant de euros ». Art. Art.
2. Le Le présent présent règlement règlement est est applicable applicable avec avec effet effet àä partir partir de de l'année l'année d'imposition d'imposition
4. Art. ministre ayant ayant les les Finances Finances dans dans ses chargé de du Art.
5. Notre Notre ministre ses attributions attributions est est chargé de l'exécution l'exécution du présent règlement qui qui sera sera publié publié au au Journal du Grand-Duché présent règlement Journal officiel officiel du Grand-Duché de de Luxembourg. Luxembourg. 11 EXPOSE DES MOTIFS EXPOSE DES MOTIFS Conformément àä la la stratégie pour moderniser le régime Conformément stratégie du du gouvernement gouvernement pour moderniser le régime des des chèques chèques de de repas telle telle que l'accord de l'objectif principal repas que prévue prévue dans dans l'accord de coalition coalition 2018 2018 -- 2023, 2023, l'objectif principal du d u présent présent projet de est en en lien lien avec la refonte refonte du actuel en en prévoyant prévoyant la la projet de règlement règlement grand-ducal grand-ducal est avec la du système système actuel digitalisation de réduire réduire les les charges charges digitalisation des des chèques chèques de de repas. repas. Celle-ci Celle-ci permettra, permettra, d'une d'une part, part, de administratives pour pour les les entreprises entreprises et, et, d'autre d'autre part, administratives part, de de simplifier simplifier sa sa gestion gestion journalière journalière tant tant pour les pour les restaurateurs restaurateurs et et les les commerçants commerçants que que pour pour les les salariés. salariés. La La digitalisation digitalisation des des chèques chèques de repas repas facilitera facilitera également également les les moyens moyens de de contrôle. contrôle. de Dans cette cette optique optique de de modernisation, modernisation, qui limitée ä digitalisation, la maximale Dans qui n'est n'est pas pas limitée à la la digitalisation, la valeur valeur maximale de l'exemption de l'exemption est est augmentée augmentée äà 12,20 12,20 euros. euros. Cette Cette adaptation adaptation nécessite nécessite des des changements changements au au niveau du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 28 28 décembre décembre 1990 1990 pris pris en en exécution exécution de de l’article l'article niveau 104 de la loi loi modifiée qui prévoit prévoit 104 de la modifiée du du 44 décembre décembre 1967 1967 concernant concernant l'impôt l’impôtsur surlelerevenu revenu(L.I.R.) (L.I.R.) qui que tous tous les biens et en espèces espèces et et en en nature, nature, mis mis à ä la la disposition disposition du contribuable que les biens et avantages avantages en du contribuable dans le le cadre cadre de de l’exercice l'exercice d'une d'une occupation occupation salariée, font partie partie de son revenu. revenu. dans salariée, font de son 2 2 C O M M E N T A I R E DES DES ARTICLES ARTICLES COMMENTAIRE er Ad Ad Art. Art.1ler... La La précision précision que que la la valeur valeur moyenne moyenne des des rémunérations rémunérations en en nature nature vaut vaut tant tant pour pour les les travailleurs travailleurs masculins que pour les travailleurs féminins ne semble plus justifiée à notre époque, à masculins que pour féminins ne semble plus justifiée ä époque, et ce, ä double D'une part, part, l'égalité l'égalité des des sexes sexes est par la la double titre. titre. D'une est reconnue reconnue tant tant par par la la Constitution Constitution que que par Convention que cette mention mention dans une règle règle Convention européenne européenne des des Droits Droits de de l'Homme, l'Homme, de de sorte que juridique hommejuridique hiérarchiquement hiérarchiquement inférieure inférieure est est superfétatoire. superfétatoire. D'autre D'autre part, part, la la dichotomie dichotomie hommefemme ne ne semble semble pas pas adaptée à la femme adaptée ä la diversité diversité des des genres genres et et des des orientations. orientations. Ad Art.
6. Ad Art.
7. Le tient compte compte de de l'augmentation l'augmentation de la valeur valeur maximale maximale de l'exemption ä à Le nouvel nouvel alinéa alinéa 2 2 tient de la de l'exemption 12,20 12,20 euros. Pour Pour rappel, la valeur du chèque chèque de de repas repas n'est n'est pas pas limitée limitée par le règlement règlement grandgrandducal mais uniquement uniquement le le montant montantmaximum maximumde del'exemption, l'exemption, soit soit1515—- 2,8 2,8 = = 12,20 ducal mais 12,20 euros. euros. Ad.
8. Ad. Art. Art.
9. Afin de permettre aux employeurs, employeurs, aux employés, employés, aux émetteurs et permettre aux et aux affiliés de s'adapter au nouveau changements prévus le présent présent règlement règlement grand-ducal grand-ducal ne sont nouveau cadre, cadre, les les changements prévus par par le ne sont applicables applicables qu'à qu'à partir partir de de l'année l'année d'imposition d'imposition
11. 3 3 Projet de règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifiant règlement grand-ducal grand-ducal modifié du 28 28 décembre décembre 1990 1990 Projet de modifiant le le règlement modifié du portant exécution de d u 44 décembre décembre 1967 1967 concernant concernant l'impôt sur le le portant exécution de l'article l'article 104, 104, alinéa alinéa 33 de de la la loi loi du l'impôt sur revenu. revenu. Texte Texte coordonné coordonné Règlement grand-ducal modifié 1990 portant exécution de l'article 104, 104, alinéa 3 de modifié du 28 décembre 1990 de la loi modifiée modifiée du décembre. loi du 4 4 décembre. er Art. Art. 11".. Sans préjudice préjudice des des dispositions dispositions de de l’article l'article 3 la la valeur valeur moyenne moyenne des des rémunérations rémunérations en en nature nature dont dont l’énumération suit, est fixée à partir du 1er janvier 1998, -tant pour les travailleurs masculins que pour les l'énumération suit, est fixée ä partir du ler janvier 1998,4a-nt-peter-les-tfaeailleuf-s-mesc-eliffl-efue-peuf-les tr-aveilleufs-kim-ieies7 travailleurs féminins; aux aux taux taux suivants: suivants: a) complet: 150 euros euros par mois mois ou 5 euros par a) entretien entretien complet: par journée; b) pension b) complète: 135 135 euros euros par par mois mois ou ou 4,50 pension complète: 4,50 euros euros par par journée; journée; c) pension c) partielle: 75 75 euros euros par ou 2,50 2,50 euros dans la pension partielle: par mois mois ou euros par par journée; journée; La La pension pension partielle partielle consiste consiste dans la prestation d’un seul repas principal; la simple prestation d’une collation n’est pas prise en considération; prestation d'un seul principal; la simple prestation d'une collation n'est en considération; d) du pays; d) logement: logement: 20 euros euros par mois mois et par par chambre chambre pour pour toutes les localités du e) aux membres de la la famille du salarié, salarié, les e) au au cas cas où où les les prestations prestations en en nature nature sont sont accordées accordées aux membres de famille du les taux taux sont sont réduits: réduits: 1) pour 1) pour le le conjoint conjoint à ä quatre-vingts quatre-vingts pour pour cent, cent, 2) 2) pour pour chaque enfant de moins de six ans àä trente trente pour cent, 3) chaque enfant enfant âgé âgé de de six six ans 3) pour pour chaque ans au au moins moins àä quarante quarante pour pour cent. cent. Art.
12. Art.
13. e Les taux à soixante-dix soixante-dix pour taux prévus prévus à ä l’article l'article Il e'' sont sont réduits ä pour cent cent en ce qui concerne les travailleurs agricoles. agricoles. Art.
14. Art.
15. e