CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.512 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu Avis du Conseil d’État (21 juillet 2023) Par dépêche du 13 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que la version consolidée du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu que le présent projet tend à modifier. L’avis de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État en date du 30 juin
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d’apporter des modifications ponctuelles au règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en lien notamment avec la modification du régime des chèques de repas, prévue par le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu et au sujet duquel le Conseil d’État renvoie à son avis n° 61.514 de ce jour. Examen des articles Articles 1er à 4 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé À défaut d’un intitulé de citation pour désigner l’acte à modifier, il faut veiller à reproduire son intitulé tel que publié officiellement, indépendamment de sa longueur, d’autant plus qu’il existe en l’espèce un règlement grand-ducal portant la même date et ayant le même objet. Partant, l’intitulé du règlement en projet sous revue est à reformuler comme suit : « Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière d’impôt sur les salaires) ». Cette observation vaut également pour l’article 1er. L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Préambule Au fondement légal il faut ajouter une virgule après les termes « alinéa 3 ». Il ressort de la lettre de saisine que les avis des chambres professionnelles ont été demandés. Le visa afférent est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grandducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules, pour écrire « À l’article 1er, première phrase, du règlement grand-ducal […] ». Il n’y a pas lieu de faire figurer des parties de texte en caractères italiques. Article 2 Il y a lieu d’indiquer avec précision et de manière correcte les textes auxquels il est renvoyé, en commençant par l’article et ensuite, dans l’ordre, le paragraphe, l’alinéa, le point, la lettre et la phrase visés. Ainsi il faut écrire « À l’article 3, alinéa 2, point 2, du même règlement, […] ». Article 3 Les termes « avec effet » sont à omettre comme étant superfétatoires. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 15 votants, le 21 juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2