Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernan

(1)Au Au sens sens du duprésent présent règlement, règlement, on on entend entend par par ::

1. chèque
2. chèque de de repas repas :: un un titre titre non non négociable négociable sous sousformat formatnumérique numérique d'une d'une valeur valeur déterminée déterminée et et d'une validité de de douze douze mois, mois, octroyé octroyé par par u n employeur à l'usage de son son d'une validité un employeur ä l'usage strictement strictement personnel personnel de salarié, ou partie partie d'un d'un repas repas ou ou d'acheter d'acheter des des denrées denrées salarié, lui lui permettant permettant de de prendre prendre tout tout ou alimentaires auprès alimentaires auprès d'un d'un affilié affilié établi établi au au Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg ;;
3. affilié
4. par un un contrat contrat d'affiliation d'affiliation ä à affilié: : un un restaurateur restaurateurou ou un un commerçant commerçantqui qui est est lié lié par l'émetteur ;;
5. émetteur :: une circulation de de
6. une société société dont dont l'activité consiste consiste dans dans l'émission l'émission et et la la mise mise en en circulation chèques des affiliés. chèques de de repas repas et et le le remboursement remboursement des affiliés.

(2)Les Les données données concernant concernant l'identification l'identificationde de l'employeur l'employeur etet du du salarié salarié au au moment moment de de la commande chargement des montant de de la la transaction transaction commande et et du chargement des chèques chèques de de repas, repas, la la date date et et le montant ainsi que que la la désignation désignation de de l'affilié l'affilié ayant fourni fourni la la prestation prestation sont sont automatiquement automatiquement transférées à au moment de l'utilisation l’utilisation du du chèque chèque de de repas. repas. ». ». ä l'émetteur l'émetteur au moment de Art. 2. L'article 4 du même règlement est modifié comme suit :: er 1° suit :: 1° L'alinéa L'alinéa 1ler est est remplacé remplacé comme comme suit ««

(1)L'exemption L'exemption de de l'impôt l'impôt d'un d'un chèque chèque de de repas repas n'est n'est accordée accordée que que pour pour le le montant montant compris compris entre la valeur prestation, fixée fixée en de l'article l'article 104, 104, alinéa alinéa 3 3 de entre la valeur moyenne moyenne d'une d'une prestation, en application application de de la la loi loi 11 modifiée du du 4 1967 concernant concernant l'impôt l'impôt sur d'une part, et un modifiée 4 décembre décembre 1967 sur le le revenu, revenu, d'une part, et un montant montant maximum de 15 euros, euros, d'autre d'autre part. maximum de 15 part. ». ». 2° 2° L'alinéa L'alinéa 22 est est remplacé remplacé comme comme suit suit ::

(2)L'exemption L'exemption ne ne vaut vaut que que pour pour l'achat l'achat d'un d'un repas repas ou ou de de denrées denrées alimentaires alimentaires auprès auprès d'un d'un ««

(2)affilié sans que ne puisse affilié sans que le le nombre nombre de de chèques chèques de de repas repas utilisés utilisés pour pour le le paiement paiement ne puisse excéder excéder cinq cinq chèques repas par jour. chèquesdede repas par. jour. Art. Art.

2. IlIl est comme suit suit :: est inséré inséré un un nouvel nouvel article article 6bis 6bis au au même même règlement règlement libellé libellé comme er ä l'article l'article 2, er,, numéro numéro 1, l'octroi de « Par dérogation dérogation à 2, alinéa alinéa 1l 1, l'octroi de chèques chèques de de repas repas sous sous « Art. Art. 6bis. 6bis. Par format papier papier par par l'employeur l'employeur ainsi ainsi que que l'émission l'émission de de tels tels chèques chèques de de repas repas par par les les émetteurs émetteurs format restent autorisés jusqu'au jusqu'au 31 31 décembre décembre
4. Les Les chèques restent autorisés chèques de de repas repas sous sous format format papier papier portent, portent, en dehors de la désignation désignation du n o m de de l'employeur l'employeur et et de de leur leur valeur, valeur, un un signe signe distinctif distinctif en dehors de la du nom permettant d'en date permettant d'en identifier identifier le le salarié salarié et et comportent comportent un un espace espace réservé réservé où où sont sont äà inscrire inscrire la la date d'utilisation du chèque chèque de de repas repas et ayant fourni la prestation. ». d'utilisation du et la la désignation désignation de de l'affilié l'affilié ayant fourni la prestation. ». Le présent présent règlement règlement est est applicable applicable avec avec effet effet àä partir partir de de l'année l'année d'imposition d'imposition
5. Art.
6. Art.
8. Le Art.
9. Notre ministre ayant ayant les les Finances Finances dans dans ses ses attributions chargé de l'exécution du du Art.
10. Notre ministre attributions est est chargé de l'exécution présent qui sera sera publié au Journal du Grand-Duché présent règlement règlement qui publié au Journal officiel officiel du Grand-Duché de de Luxembourg. Luxembourg. 2 EXPOSE EXPOSE DES DES MOTIFS MOTIFS Conformément stratégie du du gouvernement gouvernement de modernisation du du régime régime des des chèques chèques de de Conformément àä la la stratégie de modernisation repas que prévue prévue dans dans l'accord l'accord de de coalition coalition 2018 2018 -- 2023, 2023, l'objectif principal du du présent présent repas telle telle que l'objectif principal règlement système actuel la digitalisation digitalisation des des règlement grand-ducal grand-ducal est est de de refondre refondre le le système actuel en en introduisant introduisant la chèques chèques de de repas. repas. Depuis l'introduction l'introduction des économique du Depuis des chèques chèques de de repas repas en en 1986, 1986, le le paysage paysage économique du Luxembourg Luxembourg a a connu une une évolution évolution constante, au travers travers de de la la connu constante, tant tant au au niveau niveau des des employeurs employeurs et et des des salariés salariés au flexibilisation des heures heures de de travail, flexibilisation des travail, par par exemple, exemple, qu'au qu'au niveau niveau des descommerçants commerçants par parl'apparition l'apparition de de nouveaux nouveaux modes modes de de paiement paiement numériques. numériques. Dans Dans ce ce cadre, cadre, lalatransformation transformation digitale digitale présente présente u n moyen faciliter la la modernisation de l'instrument d u chèque chèque de de repas. repas. un moyen porteur porteur pour pour faciliter modernisation de l'instrument du La digitalisation permettra, de réduire réduire les les charges charges administratives administratives pour les La digitalisation permettra, d'une d'une part, part, de pour les entreprises. de sécurité sécurité liées liées äà la la remise, remise, puis puis au au stockage stockage des des chèques de repas repas entreprises. Les Les questions questions de chèques de non ne se se poseront poseront plus plus dans dans le futur vu vu que non encore encore distribués distribués ne le futur que les les salariés salariés recevront recevront les les chèques chèques de repas de manière digitale. En effet, l'employeur ne devra plus organiser la distribution de repas de manière digitale. En effet, l'employeur ne devra plus organiser la distribution manuelle des chèques chèques aux aux salariés. salariés. Les les chèques de repas manuelle des Les salariés salariés recevront recevront donc donc également également les chèques de repas lorsqu'ils ne ne sont en lorsqu'ils sont pas pas présents présents dans dans les les locaux locaux de de l'employeur, l'employeur, en raison raison par par exemple exemple du du télétravail. part, la la digitalisation digitalisation des des chèques chèques de de repas également la la gestion gestion télétravail. D'autre D'autre part, repas simplifiera simplifiera également journalière pour les les restaurateurs restaurateurs et et les les commerçants. commerçants. La La digitalisation augmentera la la vitesse de journalière pour digitalisation augmentera vitesse de l'encaissement lors du du paiement paiement par par chèques chèques de l'encaissement lors de repas repas tout tout en en suscitant suscitant une unediminution diminution drastique drastique des été nécessaires nécessaires auparavant le comptage des chèques chèques des charges charges administratives administratives qui qui ont ont été auparavant pour pour le comptage des de la vérification vérification de de leur leur validité. validité. Finalement, Finalement, la la digitalisation digitalisation des des chèques chèques de de repas repas de repas repas et et la facilitera également les les moyens facilitera également moyens de de contrôle. contrôle. Par Par ailleurs, ailleurs, le le présent présent règlement règlement grand-ducal grand-ducal clarifie clarifie également également certains certains critères critères d'utilisation d'utilisation des des chèques n moyen chèques de de repas. repas. Ainsi, Ainsi, étant étant donné donné que que le le chèque chèque de de repas repas n'est n'est pas pas uun moyen de de paiement paiement général, général, iill est est précisé précisé dans dans le le présent présent règlement règlement que que le le paiement paiement par par chèques chèques de de repas repas est est limité limité à l'achat d'un d'un repas repas ou ou de de denrées denrées alimentaires alimentaires auprès auprès d'un affilié. Alors Alors que que les les finalités finalités ä l'achat d'un affilié. d'utilisation restent strictement strictement circonscrites, circonscrites, ilil aa paru paru nécessaire nécessaire d'élargir la notion de repas repas ä à d'utilisation restent d'élargir la notion de l'achat de denrées denrées alimentaires. alimentaires. En plus de de nos nos jours jours ä à l'achat de En effet, effet, la la prise prise d'un d'un repas repas ne ne se se limite limite plus pousser sandwicherie ou ou d'un d'un restaurant. restaurant. IlIl existe pousser la la porte porte d'une d'une sandwicherie existe une une multitude multitude d'autres d'autres modes modes de par exemple exemple via via les les supermarchés, ou les de restauration, restauration, par supermarchés, les les stations stations d'essence, d'essence, les les boulangeries boulangeries ou les boucheries qui offrent de plus en plus des repas préparés, ou tout simplement l'achat de denrées boucheries qui offrent de plus en plus des repas préparés, ou tout simplement l'achat de denrées alimentaires lorsquele le salarié salarié prépare prépareson son repas repas dans dans les les locaux locaux de de son ou à alimentaires lorsque son employeur employeur ou ä la la maison maison lors lors du du travail travail àä domicile. domicile. Le de travail. Le règlement règlement grand-ducal grand-ducal est est également également adapté adapté au au niveau niveau de de la la notion notion de de journée journée de travail. De De nos du travail avec des nos jours, jours, la la flexibilité flexibilité du travail est est une une réalité réalité avec des horaires horaires plus plus atypiques atypiques ou ou décalés décalés que que cela le cas cas en cela n'était n'était le en
12. La La journée journée de de travail travail ne ne peut peut donc donc se se limiter limiter du du lundi lundi ou ou vendredi vendredi de de 99h h àä 17h. 17h. Afin Afin de de répondre répondre àä cette cette réalité réalité et et permettre permettre à ä tous tous les les salariés salariés de de profiter profiter facilement facilement de de jour de leurs leurs chèques chèques de de repas, repas, cette cette notion notion de jour de de travail travail est est abrogée. abrogée. 3 3 Finalement, afin afin de de faire faire face face à à l'augmentation Finalement, l'augmentation des des prix prix de de repas repas les les dernières dernières années années et et de de renforcer le pouvoir pouvoir d'achat d'achat des des salariés, salariés, le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal vise vise à renforcer le à augmenter augmenter différents différents seuils. D'une D'une part, part, le le salarié salarié peut peut dorénavant dorénavant utiliser utiliser jusqu'à seuils. jusqu'à un un maximum maximum de de cinq cinq chèques chèques de de repas maximal de de l'exemption l'exemption est est augmenté augmenté de de 8 8 euros euros ä à repas par par jour, jour, et et d'autre d'autre part, part, le le montant montant maximal 12,20 euros. euros. En En tenant tenant compte compte de de la la participation participation de euros, la la valeur valeur 12,20 de l'employé l'employé äà hauteur hauteur de de 2,80 2,80 euros, du chèque chèque de de repas repas s'élèverait s'élèverait ä 15 euros. euros. du à 15 44 C O M M E N T A I R E DES DES ARTICLES ARTICLES COMMENTAIRE Ad Ad Art. Art. 1l erer.. L'article 2 est afin d'introduire la notion notion de de chèques chèques de de repas repas sous L'article 2 est remplacé remplacé intégralement intégralement afin d'introduire la sous format format numérique la définition définition des des concepts concepts yy afférents afférents utilisés utilisés dans dans le le présent présent règlement règlement numérique ainsi ainsi que que la grand-ducal. grand-ducal. er Tout Tout d'abord, d'abord, l'alinéa l'alinéa 1l er présente présente différentes différentes définitions. définitions. er En maintient la la définition définition du du chèque chèque de de repas, repas, c'est-äc'est-àEn premier premier lieu, lieu, le le numéro numéro 11 de de l'alinéa l'alinéa 1l er maintient dire s'agit d'un d'un titre titre non non négociable négociable d'une d’une valeur valeur déterminée déterminée octroyé octroyé par par un un employeur employeur à dire qu'il qu'il s'agit ä er l’usage personnel de de son son salarié. salarié. A A partir l'usage strictement strictement personnel partir du du 1l er janvier janvier 2025, le chèque de repas sous format numérique numérique deviendra deviendrala la norme normeet et ilil ne ne sera sera plus plus possible des chèques chèques de de repas format possible d'octroyer d'octroyer des repas sous format papier. papier. sous format Le présent règlement règlement étend également les chèques de repas en en Le présent étend également les finalités finalités d'utilisation d'utilisation des des chèques de repas permettant de denrées denrées alimentaires alimentaires auprès la prise prise d'un d'un repas repas permettant l'achat l'achat de auprès d'un d'un affilié affilié en en sus sus de de la auprès Le chèque n moyen auprès d'un d'un affilié. affilié. Le chèque de de repas repas constitue constitue toujours toujours uun moyen spécifique spécifique de de paiement paiement pour pour tout ou partie partie d'un d ' u n repas repas ou ou l'achat l'achat de de denrées denrées alimentaires alimentairesauprès auprèsd'un d'un affilié affilié—- iill ne ne s'agit tout ou s'agit donc donc pas par général de de paiement. Etant donné donné que que la du travail pas par conséquent conséquent d'un d'un moyen moyen général paiement. Etant la flexibilité flexibilité du travail est est devenue avec des des horaires atypiques ou ou décalés, décalés, la liée äà une une journée journée « « de devenue une une réalité réalité avec horaires atypiques la condition condition liée de travail » aa été reste en en vigueur éviter les les abus. travail » été abrogée, abrogée, bien bien qu'un qu'un seuil seuil journalier journalier reste vigueur pour pour éviter abus. er En le terme d'affilié. Il Il s'agit En deuxième deuxième lieu, lieu, le le numéro numéro 2 2 de de l'alinéa l'alinéa 1l er définit définit le terme d'affilié. s'agit donc donc de de personnes personnes physiques agissent en commerçant et qui physiques ou ou morales morales qui qui agissent en leur leur qualité qualité de de restaurateur restaurateur ou ou de de commerçant et qui vendent des repas vendent des repas ou ou des des denrées denrées alimentaires alimentaires en en acceptant acceptant les les chèques chèques de de repas repas comme comme moyen moyen de Il est » englobe de paiement. paiement. Il est àä préciser préciser que que la la notion notion de de «« commerçant commerçant » englobe les les artisans. artisans. Un Un contrat contrat entre et émetteur devra encadrer encadrer les entre affilié affilié et émetteur devra les termes termes et et conditions conditions de de cette cette utilisation. utilisation. er Finalement, le numéro qui est Finalement, le numéro 3 3 de de l'alinéa l'alinéa 1l er définit définit la la notion notion d'émetteur d'émetteur qui est une une société société spécialisée spécialisée dans chèques de repas. Elle est responsable responsable pour émission, leur mise en en dans l'émission l'émission de de chèques de repas. Elle est pour leur leur émission, leur mise circulation et le des affiliés. circulation et le remboursement remboursement des affiliés. Ensuite, 2 donne des précisions précisions concernant de chèque chèque de de repas repas Ensuite, l'alinéa l'alinéa 2 donne des concernant cette cette nouvelle nouvelle notion notion de sous numérique. IlIl est, d'une part, part, important important que l'émetteur l'émetteur connaisse, connaisse, pour la sous format format numérique. est, d'une que pour la comptabilisation des chèques chèques de de repas, repas, le o m de qui a a octroyé au compte compte de de son son comptabilisation des le nnom de l'employeur l'employeur qui octroyé au salarié des chèques de repas. D'autre part, il doit connaître le salarié qui a utilisé les chèques salarié des chèques de repas. D'autre part, il doit connaître le salarié qui a utilisé les chèques de de repas d'un repas repas auprès denrées alimentaires repas pour pour le le paiement paiement d'un auprès d'un d'un restaurateur restaurateur ou ou l'achat l'achat de de denrées alimentaires auprès ' u n commerçant, tout comme comme le le montant montant et et la la date date de auprès dd'un commerçant, tout de la la transaction transaction qui qui sont sont également également automatiquement transférés äà l'émetteur au moment moment de de l'utilisation l’utilisation du du chèque chèque de de repas. automatiquement transférés l'émetteur au repas. Ad Art. Art.
14. Ad Les prévues ä à l'article ont notamment trait äà la la limite du nombre des chèques Les modifications modifications prévues l'article 44 ont notamment trait limite du nombre des chèques de de repas quotidiennement. Ainsi, au au lieu lieu d'un d'un seul seul chèque chèque de de repas repas par par jour, jour, iill repas qui qui peut peut être être utilisé utilisé quotidiennement. Ainsi, est jusqu'à 5 chèques de repas par jour. est dorénavant dorénavantpossible possibled'utiliser d'utiliser jusqu'à 5 chèques de repas par. jour. 5 s De est De plus, plus, afin afin de de renforcer renforcer le le pouvoir pouvoir d'achat d'achat des des salariés, salariés, le le montant montant maximal maximal de de l'exemption l'exemption est augmenté dans le le futur augmenté à à 12,20 12,20 euros. euros. En End'autres d'autres termes, termes, si si l'employeur l'employeur distribuait distribuait dans futur des des chèques chèques de repas d'une valeur de 15 euros, la participation imposable pour l'employé serait toujours de de repas d'une valeur de 15 euros, la participation imposable pour l'employé serait toujours de 2,80 a donc de 8 8 euros 2,80 euros. euros. La La valeur valeur de de l'exemption l'exemption a donc augmenté augmenté de euros à ä 12,20 12,20 euros. euros. Si Si l'employeur l'employeur émettait des chèques de repas émettait des chèques de repas par par exemple exemple d'une d'une valeur valeur de de 17 17 euros, euros, la la participation participation imposable imposable pour l'employé serait de de 4,8 4,8 euros. pour l'employé serait euros. Ad Art.
15. Ad Art.
16. Afin de permettre permettre une une transition transition en en douceur douceur du du chèque chèque de de repas repas sous sous format format papier papier vers vers le Afin de le chèque numérique, u n nouvel article 6b/s Ainsi, pour pour les les est introduit. introduit. Ainsi, chèque de de repas repas sous sous format format numérique, un nouvel article 6b1s est salariés, de chèques chèques de de repas repas sous sous format salariés, les les affiliés affiliés et et les les émetteurs, émetteurs, l'émission l'émission et et l'utilisation l'utilisation de format papier permises jusqu'au jusqu'au 31 31 décembre décembre
18. Il Il est de tout papier restent restent permises est cependant cependant de de la la responsabilité responsabilité de tout un et à à la la liquidation liquidation des des chèques chèques de de repas repas en papier un chacun chacun de de veiller veiller àä l'écoulement l'écoulement et en format format papier endéans ce qui de ne ne plus plus en bien avant avant cette endéans la la période période transitoire, transitoire, ce qui implique implique de en émettre émettre bien cette date date mais mais de de continuer continuer à ä les les accepter accepter jusqu'à jusqu'à cette cette date. date. Ad Ad Art. Art.
20. Les présent règlement règlement grand-ducal de Les changements changements prévus prévus par par le le présent grand-ducal sont sont applicables applicables àä partir partir de l'année
21. l'année d'imposition d'imposition
22. 6 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. Texte coordonné Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l’article 115, numéro 21 de la loi concernant l’impôt sur le revenu. Art. 1er. Les prestations en espèces sous forme de chèques de repas, allouées par l’employeur à ses salariés sont exemptés d’impôt sous les conditions et dans les limites fixées par les articles 2 à 5 du présent règlement Art. 2.

(1)On entend par chèque de repas au sens du présent règlement un titre non négociable d’une valeur déterminée, émis par un employeur à l’usage strictement personnel de son salarié, permettant au salarié de prendre au cours d’une journée de travail tout ou partie d’un repas principal auprès d’un restaurateur.

(2)Les chèques de repas doivent, en dehors de la désignation de l’employeur émetteur, de leur valeur et de leur objet, porter un signe distinctif permettant d’en identifier l’utilisateur. En outre, les chèques doivent comporter un espace réservé où sont à inscrire la date d’utilisation du chèque et la désignation du restaurateur ayant servi le repas.

(1)Au sens du présent règlement, on entend par :

1. chèque de repas : un titre non négociable sous format numérique d’une valeur déterminée et d’une validité de douze mois, octroyé par un employeur à l’usage strictement personnel de son salarié, lui permettant de prendre tout ou partie d’un repas ou d’acheter des denrées alimentaires auprès d’un affilié établi au Grand-Duché de Luxembourg ;
2. affilié : un restaurateur ou un commerçant qui est lié par un contrat d’affiliation à l’émetteur ;
3. émetteur : une société dont l’activité consiste dans l’émission et la mise en circulation de chèques de repas et le remboursement des affiliés.

(2)Les données concernant l’identification de l’employeur et du salarié au moment de la commande et du chargement des chèques de repas, la date et le montant de la transaction ainsi que la désignation de l’affilié ayant fourni la prestation sont automatiquement transférées à l’émetteur au moment de l’utilisation du chèque de repas. Art. 3.

(1)L’exemption fiscale ne s’applique qu’aux chèques de repas émis par l’employeur ne disposant pas de cantine d’entreprise. Toutefois, lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements stables ne disposant pas de cantine d’entreprise, la disposition de la phrase qui précède s’applique à chaque établissement pris isolément.

(2)Les dispositions de l’alinéa 1er ne sont pas applicables pour autant que l’employeur peut justifier que des circonstances objectives de nature durable ou passagère l’empêchent de faire servir à tout ou à partie de son personnel des repas dans la cantine de l’entreprise. Art. 4.

(1)L’exemption de l’impôt d’un chèque de repas n’est accordée que pour le montant compris entre la valeur moyenne d’un repas, fixée en application de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, d’une part, et un montant maximum de 10,80 euros, d’autre part.

(1)L’exemption de l’impôt d’un chèque de repas n’est accordée que pour le montant compris entre la valeur moyenne d’une prestation, fixée en application de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, d’une part, et un montant maximum de 15 euros, d’autre part.

(2)L’exemption ne vaut que pour le repas principal pris au cours d’une journée de travail. Le droit à l’exemption journalière n’est, ni en tout ni en partie, reportable.

(2)L’exemption ne vaut que pour l’achat d’un repas ou de denrées alimentaires auprès d’un affilié sans que le nombre de chèques de repas utilisés pour le paiement ne puisse excéder cinq chèques de repas par jour.

(3)Lorsque l’employeur demande au salarié une participation au chèque de repas, celle-ci est à imputer par priorité sur la partie imposable du chèque de repas. Art. 5. L ́employeur doit procéder périodiquement, mais au plus tard à la fin de l’année d’imposition, au décompte de la partie imposable et de la partie exemptée des chèques de repas alloués au salarié. Le décompte prévisé ainsi que les chèques de repas y relatifs sont à tenir en annexe au compte de salaire. Art. 6. Le présent règlement est applicable à partir de l´année d´imposition 1987. Art. 6bis. Par dérogation à l’article 2, alinéa 1er, numéro 1, l’octroi de chèques de repas sous format papier par l’employeur ainsi que l’émission de tels chèques de repas par les émetteurs restent autorisés jusqu’au 31 décembre 2024. Les chèques de repas sous format papier portent, en dehors de la désignation du nom de l’employeur et de leur valeur, un signe distinctif permettant d’en identifier le salarié et comportent un espace réservé où sont à inscrire la date d’utilisation du chèque de repas et la désignation de l’affilié ayant fourni la prestation. Art. 7. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. * FICHE FICHE FINANCIERE FINANCIERE (Article 79 de (Article 79 de la la loi loi du du 8 8 juin juin 1999 1999 sur sur le le Budget, Budget, la laComptabilité Comptabilité et et la la Trésorerie Trésorerie de de l'Etat) l'Etat) Projet de de règlement règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du Projet grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 29 décembre décembre 1986 1986 portant exécution de l'article l'article 115, 115, numéro 21 de la la loi loi concernant concernant l'impôt l'impôt sur le le revenu. Le projet projet de sous revue revue prévoit prévoit une une augmentation augmentation du du montant montant maximal de Le de règlement règlement grand-ducal grand-ducal sous maximal de l'exemption qui qui est augmenté augmenté de 8 euros ä à 12,20 euros. participation de euros. En tenant tenant compte de la participation l'employé hauteur de de 2,80 2,80 euros, euros, la la valeur à 15 l'employé äà hauteur valeur du du chèque chèque de de repas repas s'élèverait s'élèverait ä 15 euros. euros. Dans la la pratique, pratique, c'est c'est néanmoins néanmoins une une décision décision àä prendre prendre par parchaque chaqueemployeur employeur s'il s'il décide décide d'octroyer d'octroyer Dans des chèques chèques de de repas repas d'une d'une valeur de 15 15 euros euros au au lieu lieu d'une d'une valeur valeur de de 10,80 10,80 euros. euros. des valeur de Ainsi, ilil n'est n'est pas pas possible possible d'apprécier d'apprécier de de manière manière concrète concrète le le nombre nombre d'employés d'employés qui qui auront auront droit droit au au Ainsi, nouveau nouveau montant montant de de 15 15 euros, euros, étant étant donné donné qu’il qu'il s'agit s'agit en en fin fin du du compte compte d'une d'une décision décision individuelle individuelle de chaque employeur. employeur. Par exemple, en moitié des des employeurs employeurs alloueraient alloueraient des des de chaque Par exemple, en estimant estimant que que la la moitié chèques par année chèques de de repas repas de de 15 15 euros euros aux aux employés, employés, le le déchet déchet fiscal fiscal serait serait de de 7,5 7,5 millions millions d'euros d'euros par année d'imposition. Si la la totalité totalité des des employeurs employeurs octroyait octroyait le le montant montant de de 15 15 euros euros äà ses ses employés, d'imposition. Si employés, le le déchet déchet fiscal serait par deux. deux. Une exacte du question n'est n'est donc donc pas pas fiscal serait multiplié multiplié par Une estimation estimation exacte du déchet déchet fiscal fiscal en en question possible. possible. A noter qu'il qu'il faut faut également également tenir tenir compte compte des des effets effets dynamiques dynamiques qu'une qu'une hausse hausse de la valeur de chèques de repas pourrait susciter de manière générale. Le renforcement du pouvoir manière générale. Le renforcement pouvoir d'achat par la hausse des chèques hausse du du montant montant des chèques de de repas repas a a des des effets effets positifs positifs sur sur d'autres d'autres recettes recettes fiscales fiscales de de l'Etat l'Etat (par (par exemple exemple la taxe sur la la valeur valeur ajoutée ajoutée par par l'augmentation l'augmentation de la consommation) qui qui compensera en tout ou fiscal au niveau des ou en partie un déchet fiscal des impôts impôts directs. directs. LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU G R A N D - D U C H É DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet projet du projet : Intitulé du Projet de règlement grand-ducal modifiant le le règlement grand-ducal modifié du du 29 décembre 1986 portant exécution exécution de l’article l'article 115, numéro 21 de la loi loi concernant concernant l'impôt sur le revenu. l’impôt Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

1. s): Ministère des Finances, Administration des contributions directes Téléphone :: Téléphone __________________________ Courriel :: Courriel Objectifs) Objectif(
2. s)du projet : Modernisation du régime des chèques de repas Autre(
3. s)Ministère(
4. s)Ministère(
5. s)/ Organisme(
6. s)/ Commune(
7. s)impliqué(e)(
8. s)impliqué(e)(
9. s)Ministère de l’Économie, l'Économie, Direction générale Classes moyennes Date : Version Version 23.03.2012 23.03.2012 23/05/2023 1 1// 55 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
10. s)Partie(
11. s)prenante(
12. s)(organismes (organismes divers, divers, citoyens,...) consultée(
13. s)consultée(
14. s): Oui fl Non Si Si oui, oui, laquelle laquelle / lesquelles lesquelles : Horesca, émetteurs Remarques !/ Observations : 2 Destinataires Destinataires du du projet : - Entreprises Entreprises / Professions Professions libérales libérales : E Non - Citoyens Citoyens : fl Non fl Non - Administrations Administrations : p oui D Non Le Le projet projet est-il lisible lisible et compréhensible compréhensible pour pour le le destinataire ? E Oui Oui El Non Non Existe-t-il un un texte coordonné coordonné ou un guide guide pratique, pratique, mis mis àä jour jour et publié d'une façon régulière ? publié d'une régulière ? E oui Ê3 Oui p Non Non 0 oui Oui E p Non Non Le Think small Le principe principe « Think small first first » est-il est-il respecté ?? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations suivant la (c.-ä-d. exemptions ou dérogations sont-elles sont-elles prévues suivant taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) taille de l'entreprise et/ou secteur ?) N.a. Remarques Remarques / Observations : ' N.a. N.a. :: non non applicable. applicable. 1 4 4 Remarques Remarques / Observations Observations : 5 Le a-t-il saisi saisi l’opportunité simplifier des Le projet projet a-t-il l'opportunité pour pour supprimer supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation d'autorisation et de de déclaration déclaration existants, ou pour pour améliorer améliorer la qualité qualité des procédures procédures ? Remarques / Observations Remarques Observations : Version Version 23.03.2012 23.03.2012 2 //55 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DE LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Le projet contient-il une charge administrative 22 pour le(
15. s)destinataire(
16. s)? (un coût imposé pour satisfaire à ä une obligation d'information d'information émanant du projet ?) Oui D Oui E) Non 3 Si oui, quel est le le coût administratif 3 approximatif approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 2 II s'agit d'obligations d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, citoyens, liées àä l'exécution, l'exécution, l'application l'application ou ou la la mise en en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une d'une circulaire, circulaire, d'une directive, directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une une obligation. obligation. 3 à une obligation d'information inscrite dans une loi 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond ä loi ou un texte d’application d'application de celleci (exemple (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps temps ou de congé, coût de déplacement physique, physique, achat de matériel, matériel, etc.). 7 projetprend-il prend-ilrecours recoursäàun unéchange échangede de données données intera) LeLeprojet administratif (national (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire destinataire ? D Oui £3 Non Non E N.a. El N.a. Oui D Oui 0 Non N.a. D N.a. Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)donnée(
19. s)et/ou etiou administration(
20. s)s‘agit-il ? s'agit-il
21. b)LeLeprojet projeten enquestion questioncontient-il contient-ildes des dispositions dispositions spécifiques spécifiques à l'égard du traitement concernant la protection des personnes ä des données àä caractère personnel 44 ?? Si oui, de quelle(
22. s)donnée(
23. s)et/ou administration(
24. s)s'agit-il ? 4 à l'égard du 4 Loi Loi modifiée du du 2 août 2002 relative à ä la protection des personnes ä du traitement des des données àä caractère personnel personnel (www.cnpd.
25. lu)(www.cnpd.
26. lu)8 99 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui D oui D Non E N.a. - des délais de réponse à ä respecter par l'administration ? Oui D Oui E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui D oui Non Ll Non Non D Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui D oui Non D Non g] N. a. N.a. Oui D oui D Non Non gj Si oui, oui, laquelle laquelle : 0 En En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version Version 23.03.2012 N. a. N.a. 3 //55 LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT D U G R A N D DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ Sinon, Sinon, pourquoi pourquoi ?? 1 1 11 Le Le projet projet contribue-t-il contribue-t-il en en général général àä une une ::
27. a)
28. a)simplification simplification administrative, administrative, et/ou et/ou àä une une
29. b)amélioration de
30. b)amélioration de la la qualité qualité réglementaire réglementaire ?? Ej Ê2 oui Oui D oui Oui D Non Non Non £3 Non Remarques Remarques / Observations : .? Des heures heures d'ouverture d'ouverture de de guichet, guichet, favorables favorables et adaptées aux aux besoins besoins du/des du/des destinataire(s), destinataire(s), seront-elles seront-elles introduites introduites ?? D oui Oui E Q Non Non ,, Y Y a-t-il a-t-il une une nécessité nécessité d'adapter d'adapter un un système système informatique informatique auprès back-office) auprès de de l'Etat l'Etat (e-Government (e-Government ou ou application application back-office) D Oui Oui S 12 13 N.a. £3 N. a. Non Non Si oui, oui, quel quel est le le délai délai pour pour disposer disposer du du nouveau système ?? __________________________________________________________________ 14 Y a-t-il a-t-il un un besoin besoin en en formation formation du du personnel personnel de de l'administration l'administration concernée ?? D Q oui Oui Non [x] Non D N. N.a. a. Si Si oui, oui, lequel lequel ?? Remarques Remarques Z/ Observations Observations : Version 23.03.2012 4 //55 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ GRAND DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Egalité des chances .r Le projet est-il : Le projet principalement centré sur l'égalité l'égalité des femmes femmes et des hommes hommes ? positif en en matière matière d'égalité des femmes femmes et des hommes hommes ? E oui Oui E Oui Oui E Non Non |X| E oui Oui Non [X] Non E oui Oui g] Oui E Oui Non [X] Non N.a. a. E N. E oui Oui E Non Non E N. N.a. g] a. E Non Non g] Si oui, oui, expliquez expliquez de quelle de quelle manière : neutre een d'égalité des des femmes des hommes neutre n matière d'égalité femmes et des hommes ? Si Si oui, expliquez pourquoi : négatif een n matière d'égalité femmes et des hommes hommes ? d'égalité des femmes Non Non Si oui, oui, expliquez Si manière : de quelle quelle manière 1 6 Y a-t-il un impact financier différent différent sur les femmes et les hommes hommes ? oui, expliquez Si oui, expliquez de quelle quelle manière : de Directive « services » 17 Le projet projet introduit-il introduit-il une une exigence relative ä liberté d'établissement d'établissement Le exigence relative à la la liberté soumise àä évaluation 55 ?? soumise oui, veuillez au site Internet du Si oui, veuillez annexer annexer le le formulaire formulaire A, disponible disponible au Ministère de du Commerce extérieur : de l’Economie l'Economie et du wyvw.eco.publiciu/attributions/dq2/d consommation/d consornmation/d march march www.eco.public.lu/attributions/dq2/d int rieur/Services/index.html int rieur/Services/index.html 5 5 Article 15 paragraphe 2 de la la directive « services » (cf. (cf. Note explicative, p.10-11) 18 18 E Oui Oui Le exigence relative Le projet projet introduit-il une exigence relative à ä la libre prestation de de services transfrontaliers 66 ?? E Non Non E [X] N.a. N.a. Si oui, veuillez veuillez annexer annexer le formulaire formulaire B, disponible disponible au au site site Internet Internet du Si de l'Economie l'Economie et du Ministère de du Commerce Commerce extérieur : www.eco. public. Iu/attributions/dq2/d consommation/d march www.eco.publiclu/attributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html int rieur/Services/index.html 6 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) p.10-11) 6 Article 16. Version 23.03.2012 5 //55