CdM/13/09/2023 23-192 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115, numéro 21 de la loi concernant l'impôt sur le revenu. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 9 juin 2023, Madame la Ministre des Finances a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet vise à mettre en œuvre la modernisation du système actuel du régime des chèques de repas tel que proposé dans l’accord de coalition 2018 –
- Il s’agit de digitaliser le système actuel pour l’adapter au paysage économique du Luxembourg d’aujourd’hui et d’introduire quelques restrictions d’utilisation afin d’éviter l’emploi des chèques à d’autres fins qu’alimentaires. L’article premier du projet de règlement grand-ducal modifie plusieurs définitions comme celle d’un chèque de repas qui est redéfini comme « […] un titre non négociable sous format numérique d’une valeur déterminée et d’une validité de douze mois […] » tenant ainsi compte de la digitalisation des chèques de repas. Ce même article introduit encore la notion d’un « affilié » qui peut être un restaurateur ou un commerçant lié par contrat d’affiliation à l’émetteur du chèque de repas. L’émetteur, quant à lui, est redéfini comme n’étant pas seulement l’employeur tel que c’est le cas sous l’actuel régime, mais il pourra être « […] une société dont l’activité consiste dans l’émission et la mise en circulation de chèques repas et le remboursement des affiliés. » La Chambre des Métiers salue expressément la digitalisation des chèques de repas comme une mesure indispensable qui apportera clairement des avantages et des simplifications non négligeables pour toutes les parties impliquées. Après consultation des représentants du secteur de l’alimentation, elle confirme que l’introduction de chèques de repas numériques représentera pour les entreprises artisanales du secteur un gain de temps énorme et une optimisation des flux de travail. D’une part, la digitalisation permettra d’automatiser le transfert à l’émetteur des données concernant « […] l’identification de l’employeur et du salarié au moment de la commande et du chargement des chèques de repas, la date et le montant de la transaction ainsi que la page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ désignation de l'affilié ayant fourni la prestation […] ». Et d’autre part, les salariés des entreprises du secteur de l’alimentation ne devront plus manier de l’argent liquide en cas de paiement par chèque de repas. Le projet sous avis augmente par ailleurs la valeur exempte d’impôts des chèques de repas d’un montant actuel allant jusqu’à 10,80 euros à un maximum possible de 15 euros. La participation de l’employé est de 2,80 euros. La Chambre des Métiers prend note de cette augmentation tout en constatant que l’employeur a le choix de définir une valeur nominal des chèques qui peut être inférieur à 15 euros. La valeur du chèque de repas n'est pas limitée par le règlement grand-ducal mais uniquement le montant maximum de l'exemption, soit 15 - 2,8 = 12,20 euros. Afin de limiter les abus, par exemple l’emploi des chèques à des fins non alimentaires, le projet prévoit que les salariés ne pourront utiliser qu’un maximum de cinq chèques de repas par jour et cela uniquement pour l’achat d’un repas ou des denrées alimentaires auprès d’un affilié. La Chambre des Métiers salue cette mesure qui a comme but de soutenir le secteur alimentaire. Cependant, elle se pose la question de savoir quelles seront les possibilités de contrôle. Finalement, l’article 4 du projet de règlement grand-ducal rend applicables les modifications au régime des chèques de repas dès l’année d’imposition
- En parallèle, l’article 3 précise que les chèques sous format papier pourront être émis et resteront valables jusqu’au 31 décembre
- Les auteurs expliquent dans leur commentaire de l’article 3, qu’il est de la responsabilité de tout un chacun de veiller à ce que l’émission de chèques de repas soit arrêtée bien avant cette date afin de garantir que la validité des chèques ne dépassera pas cette date. Or, la Chambre des Métiers est d’avis qu’il faudrait quand-même permettre d’accepter de tels chèques jusqu’à la fin du premier trimestre 2025, en raison du fait que s’ils peuvent encore être émis en 2024 et qu’ils peuvent garder leur validité jusqu’à la fin de février
- * * * Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Luxembourg, le 13 septembre 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis 23-192 chéques de repas.docx/13.09.2023