Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Dossier suivi par : Service assurance maladie-maternité Tél. (+352) 247-86352 Référence : 843x64591 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie _ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : *09012FF583388303* Art. 1er. Au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », chapitre 6 « Microbiologie », section 8 « Biologie moléculaire », sous-section 1ère « Virologie , du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie, la position 52 est supprimée. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché du Luxembourg. Art. 3. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Tél. (+352) 247-76320 Fax (+352) 247-86328 mss@mss.etat.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Exposé des motifs et commentaire d’article L’acte BH860 libellé « Coronavirus Covid-19, amplification d'ARN y compris détection de l'amplification » de la nomenclature des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique permet la facturation de la détection d’un type spécifique de coronav irus. Il a été introduit au début de la pandémie, dans un cadre d’urgence, par le règlement grand -ducal du 17 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique. L’acte BH803 libellé « Coronavirus, amplification d'ARN y compris détection de l'amplificat, ql » permet la facturation de la détection de l’ensemble des types de coronavirus. En 2023, la situation sanitaire relative au Covid-19 ne justifie plus des règles de facturation spécifiques à l’infection par SARS-CoV-2. Par conséquent, la suppression de l’acte BH860 est proposée. A noter que cette suppression fait partie des conditions relatives à l’accord négocié avec la Fédér ation luxembourgeoise des laboratoires d’analyses médicales. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Texte coordonné1 Tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du présent règlement grand-ducal PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES […] Chapitre 6 – Microbiologie […] Section 8 – Biologie moléculaire […] Sous-section 1ère – Virologie Position Libellé 1) Code Coeff. Tarif Règle de cumul Adénovirus, BH801 80,00 amplification d'ADN y compris détection de l'amplificat, ql 25,11 Maximum 2 codes de: BH801, BH806, BH832, BH836, BH842, BH908, BH909, BH971. Non 1 Règle de bonne pratique Remarque Le texte coordonné reprend uniquement les actes qui ont été modifiés. Une version coordonnée au 01.04.2023 de la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique est publiée sur le site de la Caisse nationale de santé. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale cumulable avec BJ001 à BJ003 etBH701, BH702. 2) Bocavirus, BH802 110,00 amplification d'ADN y compris détection de l'amplificat, ql 34,53 Maximum 2 codes de: BH801, BH802, BH803, BH804, BH828, BH829, BH837, BH841, BH906, BH910, BH916. 3) Coronavirus, BH803 100,00 amplification d'ARN y compris détection de l'amplificat, ql 31,39 Maximum 2 codes de: BH801, BH802, BH803, BH804, BH828, BH829, BH837, BH841, BH906, BH910, BH916. 4) MERS-Coronavirus, BH804 175,00 amplification d'ARN y compris détection de l'amplificat, ql 54,93 Maximum 2 codes de: BH801, BH802, BH803, BH804, BH828, BH829, BH837, BH841, BH906, BH910, BH916. 5) Cytomégalovirus, BH805 110,00 amplification d'ADN y compris détection 34,53 Non cumulable Infection avec BJ004 à BJ007 congénitale, et BH704, BH705. immunodéprimés. 2 Infection respiratoire chez les enfants <14 ans. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale de l'amplificat, ql ou qn 6) Entérovirus BH806 100,00 (poliovirus inclus), amplification d'ARN y compris détection de l'amplificat, ql 31,39 Maximum 2 codes de: BH801, BH806, BH832, BH836, BH842, BH908, BH909, BH971. Non cumulable avec BH706/BH707 et BJ050. 7) Epstein-Barr virus, BH807 110,00 amplification d'ADN y compris détection de l'amplificat, qn 34,53 Non cumulable Immunodéprimés. avec BJ008 à BJ013. 8) Flavivirus spp., BH808 130,00 amplification d'ARN y compris détection de l'amplificat, ql, par espèce (max 3) 40,81 Non cumulable avec BJ014 à BJ017. 9) Fièvre hémorragique BH809 130,00 (virus Arena, Bunya, Filo, Hanta), amplification d'ARN y compris détection de l'amplificat, ql, par espèce (max 3) 40,81 Non cumulable avec BJ018 et BJ019. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 10) Hépatite A virus, BH810 130,00 amplification d'ARN y compris détection de l'amplificat, ql 40,81 Non cumulable Immunodéprimés. avec BJ020 et BJ021. 11) Hépatite B virus, BH811 150,00 amplification d'ADN y compris détection de l'amplificat, ql ou qn 47,09 Non cumulable Si profil BJ025 et BJ028. sérologique atypique (AgHBs nég + AcHBc pos + AcHBs nég ou AgHBs pos + AcHBc pos + AcHBs pos), suivi d'une hépatite B chronique ou patient immunodéprimé. 12) Hépatite C virus, BH812 180,00 amplification d'ARN y compris détection de l'amplificat, qn 56,50 13) Hépatite C génotypage virus, BH813 350,00 109,87 14) Hépatite D virus, BH814 175,00 amplification d'ADN 54,93 Dans le suivi d'une hépatite chronique, possibilité de cumuler avec BJ022, BJ024, BJ026 et BJ027. Cumulable avec BJ029 et BJ030 lors du diagnostic, non cumulable en suivi. Si sérologie + ou immunodéprimés ou suspicion d'un contage récent ou hépatite aigue. Si BH812 positive. Non avec 4 cumulable Si sérologie BJ031 et hépatite B + ou LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale y compris détection de l'amplificat, ql ou qn BJ032. immunodéprimés. 15) Hépatite E virus, BH815 175,00 amplification d'ARN y compris détection de l'amplificat, ql 54,93 Non cumulable Immunodéprimés. avec BJ033 et BJ034. 16) Herpès simplex, BH816 80,00 virus type 1 ou 2 (HSV-1 ou HSV-2), amplification d'ADN y compris détection de l'amplificat, ql 25,11 Non cumulable avec BJ035, BJ036, BH708, BH709 et BJ037. 17) Herpès humain, BH817 100,00 virus type 6 (HHV-6), amplification d'ADN y compris détection de l'amplificat, ql 31,39 Immunodéprimés. 18) Herpès humain, BH818 175,00 virus type 7 (HHV-7), amplification d'ADN y compris détection de l'amplificat, ql 54,93 Immunodéprimés ou suspicion d'une primo-infection. 19) Herpès humain, BH819 175,00 virus type 8 (HHV-8), amplification d'ADN y compris détection 54,93 Immunodéprimés. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale de l'amplificat, ql 20) HIV 1, amplification BH820 170,00 de l'ADN et détection de l'amplificat, ql 53,36 21) HIV 1, amplification BH821 275,00 de l'ARN et détection de l'amplificat, qn 86,33 22) HIV 2, amplification BH822 170,00 de l'ADN et détection de l'amplificat, ql 53,36 23) HIV 2, amplification BH823 200,00 de l'ARN et détection de l'amplificat, ql 62,78 24) HIV, résistance BH824 1100,00 345,30 génotypique aux antirétroviraux : inhibiteurs de la reverse transcriptase et des protéases, y compris Chez nouveau-né de mère séropositive. Cumulable avec BJ038 à BJ040 lors du diagnostic, non cumulable en suivi. Uniquement immunodéprimé ou contage récent ou sérologie positive. Cumulable avec BJ038 à BJ040 lors du diagnostic, non cumulable en suivi. Chez nouveau-né de mère séropositive. Cumulable avec BJ038 et BJ039 lors du diagnostic, non cumulable en suivi. Uniquement immunodéprimé ou contage récent ou sérologie positive. Cumulable avec BJ038 et BJ039 lors du diagnostic, non cumulable en suivi. A rechercher au moment du diagnostic et en cas d'échec thérapeutique. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale aide l'interprétation à 25) HIV, résistance BH825 1100,00 345,30 génotypique aux antirétroviraux : inhibiteurs de l'intégrase, y compris aide à l'interprétation Indication et réalisation selon les "2006 European HIV Drug Resistance Guidelines" http://www.rega.kuleuven.be/cev/ index.php?id=26). 26) HTLV 1, BH826 170,00 amplification de l'ADN et détection de l'amplificat, ql 53,36 Non cumulable Si sérologie + ou avec BJ041 à immunodéprimés. BJ042. 27) HTLV 1, BH827 200,00 amplification de l'ARN et détection de l'amplificat, ql 62,78 Non cumulable Si sérologie + ou avec BJ041 à immunodéprimés. BJ042. 28) Influenzavirus A ou BH828 90,00 B, amplification de l'ARN et détection de l'amplificat, ql 28,25 Maximum 2 codes de: BH801, BH802, BH803, BH804, BH828, BH829, BH837, BH841, BH906, BH910, BH916. Non cumulable avec BH712, BH713, BH714. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 29) Metapneumovirus BH829 110,00 (HMPV), amplification de l'ARN y compris détection de l'amplificat, ql 34,53 Maximum 2 codes de: BH801, BH802, BH803, BH804, BH828, BH829, BH837, BH841, BH906, BH910, BH916. 30) Rougeole (measles) BH830 175,00 virus, amplification de l'ARN et détection de l'amplificat, ql 54,93 31) Oreillons (mumps) BH831 175,00 virus, amplification de l'ARN y compris détection de l'amplificat, ql 54,93 Non cumulable avec BJ045 et BJ046. 32) Norovirus, BH832 90,00 amplification de l'ARN y compris détection de l'amplificat, ql 28,25 Maximum 2 codes de: BH801, BH806, BH832, BH836, BH842, BH908, BH909, BH971. Non cumulable avec BH715. Immunodéprimés ou enfant <2 ans ou sérologie douteuse ou suspicion clinique d'une primoinfection. 8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale 33) Papillomavirus, BH833 50,00 recherche du génome du groupe des Papillomes 15,70 Non cumulable avec BH834. 34) Papillomavirus, BH834 150,00 humain (HPV), amplification de l'ADN / ARN et détection de l'amplificat, ql, ainsi que typisation 47,09 Non cumulable Maximum 1x/an. avec BH833. 35) Papillomavirus, BH835 110,00 humain (HPV, type détecté par BH833) 34,53 En cas de suivi d'un HPV positif. 36) Parechovirus, BH836 110,00 amplification d'ARN y compris détection de l'amplificat, ql 34,53 Maximum 2 codes de: BH801, BH806, BH832, BH836, BH842, BH908, BH909, BH971. 37) Parainfluenzavirus BH837 90,00 type 1, 2 ou 3, amplification de l'ARN et détection de l'amplificat, ql 28,25 Maximum 2 codes de: BH801, BH802, BH803, BH804, BH828, BH829, BH837, BH841, BH906, BH910, BH916. Non cumulable 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale avec BH716. 38) Parvovirus B19 ou BH838 110,00 érythrovirus, amplification de l'ADN et détection de l'amplificat, ql 34,53 Non cumulable Suspicion d'une avec BJ047 à infection aiguë. BJ049. 39) Poliovirus, BH839 175,00 amplification de l'ARN et détection de l'amplificat, ql 54,93 Non cumulable Si PCR entérovirus avec BJ050, BH706 BH806 positif et et BH707. si la recherche de poliovirus est explicitement prescrite. 40) Polyomavirus, BH840 175,00 amplification de l'ADN y compris détection de l'amplificat, ql 54,93 Immunodéprimés. 41) Respiratory syncytial BH841 80,00 virus (RSV), amplification de l'ARN y compris détection de l'amplificat, ql 25,11 Maximum 2 codes de: BH801, BH802, BH803, BH804, BH828, BH829, BH837, BH841, BH906, BH910, BH916. Non cumulable avec BH717. 42) Rotavirus, 25,11 Maximum 2 codes BH842 80,00 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale amplification de l'ARN y compris détection de l'amplificat, ql de: BH801, BH806, BH832, BH836, BH842, BH908, BH909, BH971. Non cumulable avec BH719. 43) Rubéole, virus, BH843 130,00 amplification de l'ARN y compris détection de l'amplificat, ql 40,81 Non cumulable Infection avec BJ051 à congénitale, BJ053. nouveau-né. 44) Virus de la BH844 90,00 varicelle/zona, amplification de l'ADN y compris détection de l'amplificat, ql 28,25 Non cumulable avec BJ055, BJ056 et BH722. 45) Pathogènes BH845 160,00 respiratoires, recherche de plusieurs virus, amplification de l'ADN / ARN y compris la détection de l'amplificat 50,23 BH845 à BH851 non cumulables entre eux, ni avec un code/germe encadrant la même pathologie virale. Minimum 2 pathogènes. 11 Critères de remboursement: 1° Etat fébrile + (< 5 ans, 2°, 3° ou 4°) ou 2° Immunodéprimé ou 3° Atteintes concomitantes ou 4° Syndrome LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale respiratoire aigu sévère. 46) Maladies BH846 160,00 sexuellement transmissible, recherche de plusieurs virus, amplification de l'ADN / ARN y compris la détection de l'amplificat 50,23 BH845 à BH851 non cumulables entre eux, ni avec un code/germe encadrant la même pathologie virale. Minimum 2 pathogènes. 47) Infections gastro- BH847 160,00 intestinales, recherche de plusieurs virus, amplification de l'ADN/ARN y compris la détection de l'amplificat 50,23 BH845 à BH851 non cumulables entre eux, ni avec un code/germe encadrant la même pathologie virale. Minimum 2 pathogènes. Critères de remboursement: 1° Etat fébrile + (< 5 ans, 2°, 3° ou 4°) ou 2° Immunodéprimé ou 3° Atteintes concomitantes ou 4° Déshydratation sévère. 48) Infections des BH848 160,00 immunosupprimés, recherche de plusieurs virus, amplification de 50,23 BH845 à BH851 non cumulables entre eux, ni avec un code/germe encadrant la Réservé aux infections sévères ou aux patients immunodéficients. 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale l'ADN/ARN y compris la détection de l'amplificat même pathologievirale. Minimum 2 pathogènes. 49) Fièvre, éruptions BH849 160,00 cutanées, maladies infantiles, recherche de plusieurs virus, amplification de l'ADN/ARN y compris la détection de l'amplificat 50,23 BH845 à BH851 non cumulables entre eux, ni avec un code/germe encadrant la même pathologie virale. Minimum 2 pathogènes. 50) Fièvre tropicale, BH850 180,00 recherche de plusieurs virus, amplification de l'ADN /ARN y compris détection de l'amplificat 56,50 BH845 à BH851 non cumulables entre eux, ni avec un code/germe encadrant la même pathologie virale. Minimum 2 pathogènes. 51) Méningites, recherche plusieurs amplification l'ADN/ARN 54,93 BH845 à BH851 non cumulables entre eux, ni avec un code/germe encadrant la BH851 175,00 de virus, de y 13 Réservé aux infections sévères ou aux patients immunodéficients. Réservé aux infections sévères ou aux patients immunodéficients. compris détection de l'amplificat 52) Coronavirus Covid- BH852 175,00 19, amplification d'ARN y compris détection de l'amplification même pathologie virale. Minimum 2 pathogènes. 54,93 Uniquement sur prescription explicite, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 selon les recommandations élaborées par le Ministère de la Santé, uniquement pour des tests dûment autorisés par la Direction de la santé, avec transmission des résultats positifs selon les mêmes modalités que pour les maladies à déclaration obligatoire. 14 Uniquement sur prescription explicite, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 selon les recommandations élaborées par le Ministère de la Santé, uniquement pour des tests dûment autorisés par la Direction de la santé, avec transmission des résultats positifs selon les mêmes modalités que pour les maladies à déclaration obligatoire. Dans le cas d'un prélèvement à domicile, les frais de déplacement s'appliquent normalement si mention sur ordonnance. LE G O U V E R N E M E N T DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Référence : 843x5808d Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie _______________________________________________________________________ Fiche financière _ Le présent projet de règlement grand-ducal n'aura pas d'impact financier, ni pour la sécurité sociale, ni pour le budget de l’État. En effet, il s’agit d’une simple suppression d’un acte. Ministère de la Sécurité sociale 26, rue Ste Zithe L-2763 Luxembourg Téléphone : 247-86311 Fax : 247-86328 E-mail : mss@mss.etat.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité sociale Auteur(

1. s): Mme Nathalie WEBER (MSS) Téléphone : 247-86352 Courriel : nathalie.weber@mss.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Suppression de l'acte BH860. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère de la Santé Date : Version 23.03.2012 12/06/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Commission de nomenclature prévue à l’article 65 du Code de la sécurité sociale Remarques / Observations : accord unanime 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : La nomenclature mise à jour est disponible sur le site internet de la Caisse nationale de santé et publiée à intervalles réguliers 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Non Oui Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
21. lu)Le projet prévoit-il : - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Oui Oui □ □ □ - des délais de réponse à respecter par l'administration ? □ □ □ - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Non Non Non K S K 8 N.a. N.a. N.a. Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU DUCHÉ DE LUXEMBOURG DU GRAND GRAND-DUCHÉ LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité sociale Ministère de Commission de de nomenclature - secrétariat sRciale,, Ministère de d e la Sécurité isociale Entrée Entrée le le -1 ' A/05 J- LitO2K2> /J SA A Référence no no -----Responsable MSS E3 Pour: info |------1 Info autre autre ..... Luxembourg, Luxembourg, le le E3| Ministère de la la Sécurité Sécurité sociale sociale Ministère de Monsieur le Ministre Ministre Claude Claude Haagen Haagen Monsieur le 26, 26, rue rue Ste. Ste. Zithe Zithe L.- 2936 2936 Luxembourg Luxembourg examen/avis | examen/avls —— -un. - — Luxembourg, le 11 Luxembourg, le 11 mai mai 2023 2023 Référence :: 870x7fe33 870x7fe33 Objet :: Recommandation circonstanciée— - Suppression Recommandation circonstanciée Suppression de de l'acte l'acte BH860 BH860 Monsieur Monsieur le le Ministre, Ministre, Conformément aux dispositions dispositions de de l'article l'article 99 du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 30 30 juillet Conformément aux juillet 2011 2011 relatif relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par par l'assurance 65 du du Code de la la sécurité sécurité sociale, sociale, j'ai j'ai l'honneur l'honneur de de vous vous l'assurance maladie maladie prévue prévue à ä l'article l'article 65 Code de faire parvenir en en annexe annexe une une recommandation recommandation circonstanciée réunion en en faire parvenir circonstanciée votée votée lors lors de de la la réunion composition Labo »» du du 3 composition «« Labo 3 mai mai 2023. 2023. Veuillez agréer, Monsieur le Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, Ministre, l'expression l'expression de de mes mes sentiments sentiments les les plus plus distingués. distingués. Pour la la Commission Commission de de nomenclature nomenclature Dr Dr Birgit Birgit VOLKMANN VOLKMANN Madame la Présidente Présidente de Madame la de la la Commission Commission de de nomenclature nomenclature 26, rue rue Ste Ste Zithe L-2936 Luxembourg Luxembourg Tel. Tél. (+352) (+352) 247-86385 247-86385 Fax (+352) (+352) 247-86328 247-86328 mss@mss.etat. lu mss@mss.etat.lu Digitally Digitally signed by Birgit Birgit Volkmann Volkmann Date: Date: 2023.05.11 2023.05.11 07:25:34 07:25:34 +02'00' +0200' www.mss.public.lu www.mss.public.lu www.gouvernement.lu LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG DU DE LUXEMBOURG Ministère de la la Sécurité sociale Ministère de Commission Commission de nomenclature - secrétariat secrétariat Projet recommandation circonstanciée circonstanciée concernant la la nomenclature nomenclature des des actes actes et et services services des actes Projet de de recommandation et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique et services médicales et biologie clinique Au tableau et services Art. 11".. Au tableau des des actes actes et services àä la la première première partie partie «« Actes Actes techniques techniques », », chapitre chapitre 6 6 Art. er «Microbiologie », «Microbiologie », section section 88 «« Biologie Biologie moléculaire moléculaire », », sous-section sous-section 11 «« Virologie Virologie »» du du règlement règlement grandgrandducal du 30 30 novembre novembre 2017 2017 arrêtant arrêtant la la nomenclature nomenclature des des actes actes et et services services des des laboratoires laboratoires ducal modifié modifié du d'analyses médicales et et de de biologie pris en d'analyses médicales biologie clinique clinique pris en charge charge par par l'assurance l'assurance maladie, maladie, l'acte l'acte suivant suivant (position (position 52) est est supprimé supprimé :: Po Po siti siti on on 52) 52) Libellé Libellé Code Code Coeff. Coeff. Règle Règle de de cumul cumul Règles Règles de de bonne bonne pratique pratique Coronavirus Coronavirus CovidCovid19, amplification amplification 19, d'ARN d'ARN yy compris compris détection détection de de l'amplification l'amplification BH860 BH860 175,00 175,00 Uniquement Uniquement sur sur prescription prescription explicite, explicite, dans dans le le cadre cadre de de l'épidémie de Covidl'épidémie de Covid19 19 selon selon les les recommandations recommandations élaborées par le élaborées par le Ministère de la la Santé, Santé, Ministère de uniquement des uniquement pour pour des tests tests dûment dûment autorisés autorisés par par la la Direction de la la santé, Direction de santé, avec avec transmission transmission des des résultats résultats positifs positifs selon selon les mêmes modalités modalités que que pour pour les à les maladies maladies ä déclaration obligatoire. obligatoire. Uniquement sur Uniquement sur prescription prescription explicite, explicite, dans dans le le cadre cadre de de l’épidémie de Covidl'épidémie de Covid19 19 selon selon les les recommandations recommandations élaborées par le élaborées par le Ministère de la la Santé, Santé, Ministère de uniquement pour des des uniquement pour tests tests dûment dûment autorisés autorisés par par la la Direction de la la santé, Direction de santé, avec avec transmission transmission des des résultats résultats positifs positifs selon les mêmes modalités modalités que que pour pour les les maladies maladies à ä déclaration obligatoire. obligatoire. Remarque Remarque Dans Dans le le cas cas d'un d'un prélèvement prélèvement à ä domicile, les frais domicile, les frais de de déplacement déplacement s'appliquent normalement normalement si si mention mention sur sur ordonnance. ordonnance. Art.2. Art.2. Le présent présent règlement règlement grand-ducal entre en vigueur vigueur le le jj/mm/aaaa. Art.3. Ministre de de la la Sécurité Sécurité Sociale Socialeet et notre notre Ministre Ministrede delalaSanté Santésont sont chargés, chargés,chacun chacun en ce qui Notre Ministre qui le Art.3. Notre concerne, de de l'exécution concerne, l’exécution du du présent présent règlement règlement qui qui sera sera publié publié au au Journal Journal officiel officiel du du Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg. Luxembourg. Exposé des motifs L'acte BH860 libellé libellé « Coronavirus Coronavirus Covid-19, Covid-19, amplification amplification d’ARN d'ARN yy compris compris détection détection de l’amplification l'amplification » de des laboratoires d'analyses médicales médicales et de biologie la facturation de la la nomenclature nomenclature des laboratoires d'analyses et de biologie clinique clinique permet permet la facturation de de la d'un type type spécifique au début début de de la la pandémie, dans un la détection détection d'un spécifique de de coronavirus. coronavirus. IlIl a a été été introduit introduit au pandémie, dans un cadre cadre d'urgence, par le grand-ducal du d'urgence, par le règlement règlement grand-ducal du 17 17 mars mars 2020 2020 modifiant modifiant le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 30 2017 arrêtant la nomenclature nomenclature des des actes actes et et services services des des laboratoires d'analyses médicales 30 novembre novembre 2017 arrêtant la laboratoires d'analyses médicales et et de de biologie biologie clinique. clinique. 2 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère de la la Sécurité sociale Ministère de Commission e nomenclature -- secrétariat Commission d de secrétariat L'acte BH803 BH803 libellé libellé « Coronavirus, amplification amplification d'ARN compris détection détection de permet la la L'acte « Coronavirus, d’ARN yy compris de l'amplificat, l'amplificat, ql ql » » permet facturation de de la détection des types de facturation détection de l'ensemble l'ensemble des de coronavirus. coronavirus. En relative au au Covid-19 plus des des règles En 2023, 2023, la la situation situation sanitaire sanitaire relative Covid-19 ne ne justifie justifie plus règles de de facturation facturation spécifiques spécifiques à ä l'infection par SARS-CoV-2. SARS-CoV-2. l'infection par Par conséquent, la suppression de l'acte BH860 est est proposée. proposée. A noter noter que cette suppression fait fait partie des conditions relatives relatives äà l'accord l'accord négocié négocié avec avec lalaFédération FédérationLuxembourgeoise Luxembourgeoise des des Laboratoires Laboratoires des conditions d'analyses médicales. Voté en séance de la Commission en séance séance du du 3 mai 2023. Commission de nomenclature nomenclature en Pour la Commission Commission de de nomenclature nomenclature Dr Birgit Birgit VOLKMANN-SCHMITZ VOLKMANN-SCHMITZ /> Présidente de de la Commission Commission de de nomenclature nomenclature 3 Digltally Digitally signed signed by by Birgit Birgit Volkmann Volkmann Date: Date: 2023.05.11 2023.05.11 07:24:51 07:24:51 +02W +02'00'