CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.515 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.515 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie Avis du Conseil d’État (4 juillet 2023) Par dépêche du 14 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé et un commentaire des articles regroupés, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, une version coordonnée, par extraits, du règlement grand-ducal que le projet de règlement grand-ducal émargé tend à modifier ainsi que la recommandation circonstanciée de la Commission de nomenclature. Les avis des chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à supprimer la position 52) libellée « Coronavirus Covid-19, amplification d’ARN y compris détection de l’amplification » et figurant à la première partie « Actes techniques », chapitre 6 « Microbiologie », section 8 « Biologie moléculaire », sous-section 1re « Virologie », du tableau des actes et services du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2017 arrêtant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie. Les auteurs du règlement grand-ducal en projet sous avis justifient cette suppression comme suit : « L’acte BH803 libellé « Coronavirus, amplification d’ARN y compris détection de l’amplificat, ql » permet la facturation de la détection de l’ensemble des types de coronavirus. En 2023, la situation sanitaire relative au Covid-19 ne justifie plus des règles de facturation spécifiques à l’infection par SARS-CoV-

1. Par conséquent, la suppression de l’acte BH860 est proposée. À noter que cette suppression fait partie des conditions relatives à l’accord négocié avec la Fédération luxembourgeoise des laboratoires d’analyses médicales. » Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Le Conseil d’État ne voit pas l’utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication et d’entrée en vigueur prévues à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, d’autant plus que la formule employée par les auteurs peut conduire à une réduction du délai de quatre jours de droit commun, dans l’hypothèse où la publication a lieu vers la fin du mois. Si les auteurs souhaitent néanmoins prévoir une entrée en vigueur au premier jour du mois, le Conseil d’État recommande soit de veiller à ce que la publication de l’acte en projet se fasse au moins quatre jours avant la date de l’entrée en vigueur souhaitée soit de prévoir la mise en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Article 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il convient de remplacer les termes « sous-section 1ère » par les termes « sous-section 1re ». En outre, il y a lieu d’insérer des guillemets fermants après le terme « Virologie ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 4 juillet
2. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2