LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère Ministère d’État d’État Le Le Ministre Ministre aux aux Relations Relations avec avec le le Parlement Parlement Monsieur le Président Monsieur le Président du Conseil d’État du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg Personne Personne eenn charge charge dduu dossier: dossier: Jean-Luc Jean-Luc Schleich Schleich » 247 - 82954 & 247-82954 Luxembourg, le 16 juin 2023 Luxembourg,le 16 juin 2023 Réf. p Réf. CE CE // SCL SCL :: 61.51661.516 - 630 630 //ssp Objet Objet:: Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal rendant rendant obligatoire obligatoire une une quatrième quatrième modification modification dduu plan plan d'occupation Aéroport et d'occupation du du sol sol «« Aéroport et environs environs »» déclaré déclaré obligatoire obligatoire par par le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 17 17 mai mai
- Monsieur le Président, Monsieur le Président, J'ai rubrique, J'ai l'honneur l'honneur de de soumettre soumettre àà l'avis l'avis dduu Conseil Conseil d’État d'État le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal sous sousrubrique, élaboré élaboré par par le le Ministre Ministre de de ('Aménagement l'Aménagement dduu territoire. territoire. Je joins en articles, la fiche d'évaluation Je joins en annexe annexe le le texte texte dduu projet, projet, l'exposé l'exposé des des motifs, motifs, le le commentaire commentaire des desarticles, la fiche d'évaluation d'impact la fiche financière. d'impact ainsi ainsi que que la fiche financière. En relatif au objet, je je vous vous prie trouverci-joint ci-joint les En sus sus dduu dossier dossier relatif au projet projet de de règlement règlement sous sous objet, prie de de trouver les documents documents relatifs relatifs aux aux procédures procédures prévues prévues par par la la loi loi modifiée modifiée du du 17 17 avril avril 2018 2018 concernant concernant l’aménagement l'aménagement du du territoire et la loi modifiée d u 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et territoire et la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes l’environnement, à programmes sur sur l'environnement, à savoir savoir :: -— le le rapport rapport sur sur les les incidences incidences environnementales environnementales sommaire sommaire -- Umwelterheblichkeitsprüfung Umwelterheblichkeitsprüfung (UEP) (UEP) -- mars mars 2022 2022 ;; -— les août 2022 les avis avis de de la la Ministre Ministre de de ('Environnement, l'Environnement, dduu Climat Climat et et du du Développement Développement durable durable du du 55 août 2022 et et de de la la Ministre Ministre de de la la Culture Culture dduu 14 14 septembre septembre 2022, 2022, rendus rendus sur sur base base de de l'article l'article 6
(3)6
(3)de de la la loi loi précitée précitée dduu 22 22 mai mai 2008 2008 ;; -— la officiel du dans la publication, publication, sous sous forme forme abrégée abrégée au au Journal Journal officiel du Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg eett insérée insérée dans quatre quotidiens de presse publiés au Luxembourg, de la décision d u Gouvernement e n Conseil quatre quotidiens de presse publiés au Luxembourg, de la décision du Gouvernement en Conseil du du 2 transmission dduu projet 2 décembre décembre 2022 2022 concernant concernant la la transmission projet d'une d'une quatrième quatrième modification modification du du POS POS «« Aéroport ainsi Aéroport et et environs environs »» déclaré déclaré obligatoire obligatoire par par le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié dduu 17 17 mai mai 2006 2006ainsi que les avis de publication diffusés en dates des 10 et 17 décembre 2022 précisant les délais de dépôt que les avis de publication diffusés en dates des 10 et 17 décembre 2022 précisant les délais de dépôt eett la la procédure procédure àà respecter respecter par par les les intéressés intéressés dans dans le le cadre cadre de de l'enquête l'enquête publique publique ;; les les avis avis de de publications publications diffusés diffusés en en date date dduu 17 17 décembre décembre 2022 2022 comprenant comprenant également également la la décision décision de de ne ne pas pas réaliser réaliser une une évaluation évaluation environnementale environnementale stratégique stratégique ;; 5, 5, rue rue Plaetis Plaetis L-2338 L-2338 Luxembourg Luxembourg Tél. Tél. (+352) (+352) 247-82952 247-82952 Fax Fax (+352) (+352) 247-8299 247-8299 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ LUXEMBOURG DE LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ DE DU Ministère d’État Ministère d'État Le Parlement le Parlement avec le Relations avec aux Relations Ministre aux Le Ministre -— -— -— -— la la lettre lettre recommandée recommandée avec avec accusé accusé de de réception réception envoyée envoyée àà l'Administration l'Administration communale communale de de la la Ville l'envoi ;; de l'envoi preuve de la preuve et la 2022 et décembre 2022 5 décembre date dduu 5 en date Luxembourg en de Luxembourg Ville de l'avis le projet l'avis du du conseil conseil communal communal de de la la Ville Ville de de Luxembourg Luxembourg en en date date du du 3311 mars mars 2023 2023 sur sur le projet de de modification, les observations des personnes intéressées ainsi que l'avis de la Ville de Luxembourg modification, les observations des personnes intéressées ainsi que l'avis de la Ville de Luxembourg concernant les observations reçues;; observations reçues concernantles l'avis d u Conseil supérieur de 2023 ;; mars 2023 9 mars du 9 date du en date (CSAT) en territoire (CSAT) du territoire l'aménagement du l'avis du Conseil supérieur de l’aménagement le juillet le rapport rapport du du Ministre Ministre ayant ayant l'Aménagement l'Aménagement du du territoire territoire dans dans ses ses attributions attributions en en date date du du 6 6 juillet 2022. 2022. Les luxembourgeoises communes luxembourgeoises et communes villes et des villes Syndicat des du Syndicat et du professionnelles et chambres professionnelles les chambres toutes les des toutes avis des Les avis oont n t été demandés et vous parviendront dès réception. été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez le Président, l'assurance de considération. haute considération. ma haute de ma Président,l'assurance Monsieur le agréer, Monsieur Veuillez agréer, Pour le Premier Ministre Premier Ministre Pour le Ministre d’État Ministre d'État Le Relations aux Relations Ministre aux Le Ministre avec le Parlement rlement Marc Hansen 5, 5, rue rue Plaetis Plaetis L-2338 Luxembourg L-2338 Luxembourg Tel. Tél. (+352) (+352) 247-82952 247-82952 Fax 247-8299 (+352) 247-8299 Fax (+352) scl@scl.etat. lu scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu