Luxembourg, le 7 août 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions en provenance des installations de combustion moyennes. (6412MLE) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (14 juin 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’actualiser le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions en provenance des installations de combustion moyennes (ci-après le « RGD du 24 avril 2018 »), afin
(1)de se conformer à l’avis motivé du 6 avril 2022 de la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’infraction INFR
(2020)02152 (ci-après l’« avis motivé du 6 avril 2022 de la CE »), ainsi que
(2)de procéder à une mise à jour générale. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend acte de la mise en conformité du RGD du 24 avril 2018 avec la Directive (UE) 2018/844 suite à l’avis motivé du 6 avril 2022 de la CE dans le cadre de la procédure d’infraction INFR
(2020)0215. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Ce Projet a pour objet de procéder à une mise en conformité du RGD du 24 avril 2018 transposant en droit national partie de la Directive (UE) 2018/844 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments. En effet, la Commission européenne a fait parvenir un avis motivé en date du 6 avril 2022 dans le cadre de la procédure d’infraction INFR
(2020)- Il procède également à certaines adaptations d’ordre général. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Selon la Commission européenne, le Luxembourg n’a pas assuré la transposition complète en droit national de la directive (UE) 2018/844 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, ce qui lui a conduit à l’émission d’un avis motivé en date du 6 avril
- 2 2 Ainsi, parmi les modifications apportées par le Projet : - est adaptée la définition d’« installation de combustion » à celle de la Directive (UE) 2018/844, et sont introduits les termes d’ « inspection », de « transformation importante », d’« efficacité énergétique », d’« amélioration de l’efficacité énergétique », de « contrat de performance énergétique », de « système technique de bâtiment », ainsi que de « système d’automatisation et de contrôle des bâtiments », émanant de ladite Directive (art. 3 du Projet) ; - sont introduites des règles pour les installations de combustion moyennes qui ne sont pas exploitées plus de 500 heures par an (art. 6 du Projet) ; - il est précisé que l’exploitant des installations à combustion doivent non seulement procéder à la surveillance des émissions, mais également du rendement de ces dernières (art. 7 du Projet) ; - il est précisé que seuls les organismes agréés peuvent procéder à l’inspection des installations de combustion (art. 7 du Projet) ; - est introduite la possibilité de prolonger, dans des circonstances exceptionnelles, le délai pour la mise en conformité des installations, à plus de douze mois (art. 8 du Projet) ; - est transposée la disposition précisant que le rendement de combustion ne doit pas être contrôlé dans le cadre des inspections dans la cas où les installations de combustion moyennes sont régies explicitement par un critère de performance énergétique convenu ou un contrat de performance énergétique (art. 8 du Projet) ; - est précisé que les (nouvelles) installations de combustions moyennes doivent être exploitées de manière à respecter les rendements de combustions minimaux prescrits, et ce au plus tard au 1er janvier 2025 (art. 9 du Projet) ; La fiche financière du Projet précise que les modifications et dispositions introduites n’ont pas d’impact sur le budget de l’État. La Chambre de Commerce note les modifications apportées au RGD du 24 avril 2018 et prend acte de la mise en conformité de la transposition en droit national de la Directive (UE) 2018/
- Elle n’a pas de commentaire quant aux articles du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le règlement grand-ducal sous avis. MLE/DJI