CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.521 Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national, sous forme de réserve naturelle, la zone « Schweich-Houbierg » sise sur les territoires des communes de Beckerich et de Saeul Avis du Conseil d’État (24 octobre 2023) Par dépêche du 16 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, le dossier de classement intégral ainsi que les avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature, des conseils communaux des communes de Beckerich et de Saeul et de l’Administration de la nature et des forêts. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 19 juillet 2023. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Schweich-Houbierg » sise sur les territoires des communes de Beckerich et de Saeul. La zone en question présente une contenance totale de 166,36 hectares. Le règlement grand-ducal en projet tire sa base légale des articles 2, 17 et 37 à 46 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Au vu de l’exposé des motifs, « [d] ans le cadre du cadastre des biotopes forestiers, près de trois quarts des peuplements forestiers ont été inventoriés en tant que biotopes protégés, dont 95 % de ces forêts sont inscrites à l’annexe I de la directive habitats. Les hêtraies à aspérule odorante
(9130)ainsi que les hêtraies à luzule blanche
(9110)se distinguent par leur richesse en structures verticales mais aussi par leur degré élevé en vieux bois ; raison pour laquelle la moitié des évaluations de leur état de conservation respectif de ces hêtraies a atteint le niveau le plus élevé. En outre, en raison de la longue continuité historique de cette forêt, des espèces hautement spécialisées, notamment des coléoptères et des lichens, ont probablement pu se développer sur ce site et se disperser vers d’autres massifs forestiers. L’avifaune de la zone comprend également des espèces forestières spécialisées telles que le pic noir et le pic mar, le pigeon colombin et le pouillot siffleur. » Par ailleurs, la zone « Schweich-Houbierg » figure comme numéro 66 sur le tableau des zones protégées d’intérêt national annexé au troisième Plan national concernant la protection de la nature à l’horizon 2030, adopté par le Conseil du Gouvernement en date du 20 janvier
- Les articles 38 à 45 de la loi précitée du 18 juillet 2018 déterminent la procédure à suivre pour la définition et la déclaration d’une zone protégée d’intérêt national. En date du 30 juin 2021, le Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles a donné un avis positif sur le dossier de désignation de la zone. Suivant certificat de publication établi par le bourgmestre de la commune de Beckerich en date du 29 mars 2023, la consultation publique a été effectuée dans cette commune pendant la période du 27 juillet 2022 au 26 août 2022 inclus. Suivant certificat de publication établi par le bourgmestre de la commune de Saeul en date du 27 juillet 2022, la consultation publique a été effectuée dans cette commune pendant la période du 27 juillet 2022 au 26 août 2022 inclus. Aucune réclamation n’a été transmise aux conseils communaux des communes concernées. Les deux communes se sont déclarées en faveur du principe de la protection de la zone en question. Aucune modification n’a été proposée par l’Administration de la nature et des forêts au règlement grand-ducal en projet. Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 L’article sous examen entend énumérer les interdictions afin de ne pas porter atteinte à la zone protégée d’intérêt national. Le point 4°, alinéa 1er, entend interdire « toute construction incorporée au sol ou non ». Au vu de la définition de construction donnée par l’article 3, point 26°, de la loi précitée du 18 juillet 2018, les termes « incorporée au sol ou non » ne sont pas nécessaires, cette précision résultant à suffisance des termes de la loi de laquelle le règlement grand-ducal en projet entend tirer sa base légale. Aux points 14°, 15°, 16° et 17°, en ce qui concerne la notion de « chemins et sentiers existants », il est renvoyé aux considérations du Conseil d’État émises dans son avis n° 52.692 du 19 décembre 2020 sur le projet de loi sur les forêts. Le Conseil d’Etat recommande en conséquence d’harmoniser la terminologie et de viser les « chemins et sentiers » à l’instar de la loi du 23 août 2023 sur les forêts. 2 Articles 4 et 5 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation préliminaire À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du Grand-Duc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Intitulé Les virgules entourant les termes « sous forme de réserve naturelle » sont à supprimer. Préambule Au cinquième visa, il y a lieu d’écrire « conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles » avec une lettre « c » majuscule. Le sixième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 3 Au point 4°, alinéa 2, il est signalé que lorsqu’il est renvoyé à une lettre faisant partie d’une subdivision a), b), c), …, il y a lieu d’utiliser le terme « lettre » avant la lettre référée, et non le terme « point ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 24 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3