CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-du

CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 déclarant zone protégée d’intérêt national, sous forme de réserve naturelle, la zone « Schweich-Houbierg » sise sur les territoires des communes de Beckerich et de Saeul. (6418CCL) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (14 juin 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de déclarer zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Schweich-Houbierg », sise sur les territoires des communes de Beckerich et de Saeul. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’intention de déclarer zone protégée d’intérêt national, sous forme de réserve naturelle, la zone « Schweich-Houbierg ». ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Le Projet trouve sa base légale dans la loi modifiée du 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit la création de zones protégées d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. La future réserve naturelle « Schweich-Houbierg » est notamment mentionnée dans le 3e Plan National concernant la Protection de la Nature, instrument stratégique de mise en œuvre de la politique nationale sur la protection de la nature, adopté par le Conseil de Gouvernement en date du 20 janvier 20232. Cette réserve forestière intégrale couvre une surface de 166,36 hectares répartis sur les communes de Beckerich et Saeul. 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le 3e Plan National concernant la Protection de la Nature CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Le dossier de classement annexé au projet de loi sous avis fournit des informations détaillées concernant la valeur écologique de la zone à classer. Si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de désigner des zones de protection spéciale, elle s’inquiète toutefois de leur multiplication au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent potentiellement pour les entreprises installées dans ces secteurs. En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande que les contraintes et charges supplémentaires éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans la zone envisagée par le Projet soient réalistes et n’hypothèquent ni n’entravent en aucun cas le développement ou l’extension de leurs activités commerciales et industrielles. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations complémentaires à formuler et s’en tient à l’exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le règlement grand-ducal sous avis. CCL/DJI