Règlement grand-ducal grand-ducal du du 17 17 juillet 2008 ayant ayant pour pour objet objet les les élections élections pour pour la la Chambre des s

(1)Sont préjudice d'autres

(1)Sont éligibles éligibles les les électeurs électeurs âgés âgés de de 18 18 ans ans accomplis, accomplis, sans sans préjudice d’autres conditions conditions d'éligibilité d'éligibilité prévues les dispositions prévues par parles dispositions particulières particulières régissant régissant les les différentes différentes chambres. chambres.

(2)Sont Sont exclus exclus de de l'éligibilité: l’éligibilité: 1. les condamnés à 1. les condamnés à des des peines peines criminelles; criminelles; 2. par condamnation; 2. ceux ceux qui, qui, en en matière matière correctionnelle, correctionnelle, sont sont privés privés du du droit droit de de vote vote par condamnation; 3. 3. ceux ceux qui qui sont sont condamnés condamnés pour pour banqueroute banqueroute ou ou qui qui sont sont en en état état de de faillite; faillite; 4. 4. les les majeurs majeurs en en tutelle. tutelle. Les les attestations, Les preuves preuves concernant concernant les les conditions conditions précitées précitées sont sont rapportées rapportées moyennant moyennant les attestations, certificats certificats et et autres autres documents documents prévus prévus par par des des dispositions dispositions législatives, législatives, réglementaires réglementaires ou ou administratives administratives luxembourgeoises. luxembourgeoises. Lorsque Lorsque le le candidat candidat réside réside au au Grand-Duché Grand-Duché depuis depuis moins moins de de cinq cinq ans, ans, ilil doit doit en en outre outre produire produire les les documents de l'autorité documents équivalents équivalents émanant émanant de l'autorité compétente compétente de de l'Etat l'Etat de de résidence résidence antérieur. antérieur. Lorsque Lorsque le le candidat candidat réside réside àà l'étranger, l'étranger, seuls seuls les les documents documents équivalents équivalents émanant émanant de de l'autorité l'autorité compétente compétente de de l'Etat l'Etat de de résidence résidence sont sont àà produire. produire. »» Pour justifier la 4 avril Pour justifier la condition condition d'honorabilité d'honorabilité visée visée àà l'article l’article précité précité de de la la loi loi modifiée modifiée dduu 4 avril 1924, 1924,ilil est est précisé la liste judiciaire, précisé que quela liste de de candidats candidats doit doit être être également également accompagnée accompagnée d'un d’un extrait extrait dduu casier casier judiciaire, bulletin inscrites au bulletin n°3, n°3, bulletin bulletin d'une d’une personne personne physique physique qui qui renseigne renseigne sur sur les les condamnations condamnationsinscrites au casier casier judiciaire àà des judiciaire des peines peines criminelles criminelles et et correctionnelles correctionnelles concernant concernant une une même même personne, personne, àà l'exclusion l'exclusion notamment notamment des des condamnations condamnations :: àà une une peine peine d'emprisonnement d'emprisonnement inférieure inférieure oouu égale égale à à 24 24 mois mois assortie d u sursis ; à une peine d'amende inférieure o u égale à 2.500 euros ; à plusieurs peines assortie du sursis ; à une peine d'amende inférieure ou égale à 2.500 euros ; à plusieurs peines d'amende le total u égal d'amende dont dontle total est est inférieur inférieur oou égal àà 2.500 2.500 euros euros;; à à effectuer effectuer un un travail travail d'intérêt d'intérêt général. général. IlIl est judiciaire et est également également précisé précisé que que seuls seuls les les candidats candidats doivent doivent présenter présenter un un casier casier judiciaire et non non pas pas les les présentateurs le présentateurs de de la la liste liste des des candidats. candidats. Cette Cette précision précision s'avère s'avère utile utile eett nécessaire nécessaire étant étant donné donné que que le greffe greffe dduu tribunal tribunal de de paix paix demande demande actuellement actuellement même même aux aux présentateurs présentateurs des des listes listes de de candidats candidats de de présenter judiciaire alors présenter un un casier casier judiciaire alors que que cette cette obligation obligation n'est n’est nullement nullement indiquée indiquée dans dans le le règlement règlement grand-ducal. grand-ducal. 6 De le territoire De même, même,ilil est est ajouté ajouté au au nouveau nouveau point point 3) 3) que que les les candidats candidats qui qui n'habitent n’habitent pas pas sur sur le territoire du du Grand-Duché judiciaire de lieu Grand-Duché du du Luxembourg Luxembourg ont ont l'obligation l’obligation de de présenter présenter un un extrait extrait du du casier casier judiciaire de leur leur lieu de judiciaire luxembourgeois de résidence résidence qui qui équivaut équivaut àà l'extrait l'extrait du du casier casier judiciaire luxembourgeois (bulletin (bulletin n°3). n°3). Point Point 3° IlIl s'est le formulaire s’est avéré avéré lors lors des des dernières dernières élections élections sociales, sociales, que que les les nom nom et et prénoms prénoms à à inscrire inscrire sur sur le formulaire de de dépôt dépôt posaient posaient problème problème surtout surtout en en cas cas de de candidature candidature des des personnes personnes d'une d’une nationalité nationalité non non luxembourgeoise. luxembourgeoise. En En effet, effet, l'ordre l’ordre des des noms noms de de famille famille variait variait parfois parfois d'un d’un document document à à l'autre l’autre (ex. (ex. carte d'identité, carte CSN, casier judiciaire). Il en est de même pour l'inscription du nom des femmes carte d'identité, carte CSN,casier judiciaire). Il en est de même pour l'inscription du nom des femmes mariées. mariées. Le inscrits sur Le tribunal tribunal de de paix paix refusait refusait la la candidature candidature lorsque lorsque l'ordre l’ordre des des noms noms et et prénoms prénoms inscrits sur la la liste liste de de candidature tels qu'il candidature ne ne correspondait correspondait pas pas à à l'ordre l’ordre des des nom nom et et prénoms prénoms tels qu’il figurait figurait sur sur les les documents documents d'identité juridique, il yy a d'identité du du candidat. candidat. Afin Afin d'éviter d'éviter cette cette insécurité insécurité juridique,il a lieu lieu de de préciser préciser à à l'article l’article 8, 8, alinéa alinéa 3, 3, que que seul seul l'ordre l’ordre des des noms noms et et prénoms prénoms figurant figurant sur sur les les pièces pièces d'identité d'identité du du candidat candidat (ex. (ex. carte carte d'identité d'identité ou ou passeport) passeport) fait fait foi. foi. Point 4° Le Le tribunal tribunal de de paix paix fournit fournit un un formulaire, formulaire, dont dont ilil demande demande l'utilisation l’utilisation exclusive exclusive pour pour le le dépôt dépôt de de la la candidature salariés. Or, candidature aux aux élections élections de de la la Chambre Chambre des dessalariés. Or, ni ni la la loi loi ni ni le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal ne ne le le prévoie. prévoie. Par Par conséquent, conséquent, l'ajout l’ajout du du nouvel nouvel alinéa alinéa 7 7à à l'article l’article 8 8 prévoit prévoit l'utilisation l’utilisation obligatoire obligatoire du du formulaire formulaire qui juillet 2008. qui est est annexé annexé au au règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 17 17 juillet 2008. Ad. Art. 66 Ad. Art. Concernant l'article 22 la transmission Concernantl’article 22 du du règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, le le délai délai actuel actuel pour pour la transmission des des bulletins bulletins de de vote avec notice contenant les instructions pour les élections a été considéré comme étant trop court vote avec notice contenantles instructions pour les élections a été considéré comme étant trop court pour pour permettre permettre aux aux électeurs électeurs de de recevoir recevoir et et renvoyer renvoyer leur leur bulletin bulletin dans dans les les délais, délais, ce ce d'autant d'autant plus plus qu'il jours dans qu'il peut peut arriver arriver qu'un qu’un électeur électeur s'absente s’absente quelques quelques jours dans ce ce laps laps de de temps. temps. Par jours à jours. Par conséquent, conséquent,ili l est est proposé proposé d'allonger d’allonger ce ce délai délai de de 6 6 jours à 15 15 jours. Ad. Ad. Art. 7 L'article plie le L'article 24 24 prévoit prévoit que que :: «« après après avoir avoir exprimé exprimé son son vote, vote, l'électeur l'électeurplie le bulletin, bulletin, àà angle angle droit, droit, et et le le place place celle-ci place dans dans l'enveloppe l'enveloppe neutre neutre qui qui est est fermée. fermée. L'électeur L’électeur place celle-ci dans dans l'enveloppe l'enveloppe de de renvoi renvoi portant président du pour portant l'adresse l'adresse du du président du bureau bureau électoral, électoral, signe signe àà l'endroit l’endroit indiqué indiqué sur sur cette cette enveloppe enveloppe pour la et la suffisant pour la signature signature de de l'électeur, l'électeur, ferme ferme l'enveloppe l’enveloppeet la remet remet àà la la poste poste dans dans un un délai délaisuffisant pour qu'elle qu’elle puisse parvenir puisse parvenir dans dans les les conditions conditions fixées fixées àà l'article l’article 25. 25. » » 7 Certains l'enveloppe de renvoi u tout Certains électeurs électeurs omettaient omettaient de de signer signer l'enveloppe renvoi o ou tout simplement simplement ne votaient pas car ils l'exigence de la signature. ils craignaient craignaient que que l'anonymat l'anonymat ne ne soit soit pas pas respecté respecté par par l'exigence de la signature. Or, le bulletin Or, la la signature signature n'est n’est même même pas pas une une garantie garantie que que c'est c’est bien bien l'électeur I’électeur signataire signataire qui quiaa rempli remplile bulletin de les assesseurs pourcontréler contrôler|’authenticité l'authenticité de de vote, vote, vu vu que queles assesseurs n'ont n’ont aucun aucun moyen moyen pour de la la signature. signature. Vu les Vu ce ce qui qui précède, précéde,ilil est est proposé proposé de de supprimer supprimer l'obligation l’obligation de de signer signer l'enveloppe l’enveloppe de de renvoi renvoi pour pour les électeurs. électeurs. Chapitre II. -- Le le mode ChapitreIl. Le règlement reglement grand-ducal grand-ducal du du 44 novembre novembre 2010 2010 déterminant déterminantle mode de de perception perception des ressortissants de salariés des cotisations cotisations mises mises àa charge charge des desressortissants de la la Chambre Chambre des dessalariés Ad.Art. Art. 88 Ad. Le u4 Le règlement reglement grand-ducal grand-ducal ddu 4 novembre novembre 2010 2010 déterminant déterminant le le mode mode de de perception perception des des cotisations cotisations mises salariés prévoit mises àa charge charge des des ressortissants ressortissants de de la la Chambre Chambre des dessalariés prévoit une une retenue retenue du du chef chef de de «« l'indemnité ’indemnite forfaitaire forfaitaire »» de de congé congé parental parental (ancien (ancien congé congé parental), parental), qui qui serait serait àà opérer opérer par par la la Caisse Caisse pour l'avenir des pour l’avenir des enfants enfants selon selon l'article l’article 33 et et ceci ceci àà condition condition que que le le mois mois de de mars mars entier entier soit soit indemnisé indemnisé àà ce titre, àà l'instar cetitre, l'instar de de l'indemnité l'indemnité de de chômage chômage oouu l'indemnité l'indemnité pécuniaire. pécuniaire. Le Le règlement règlement grand-ducal grand-ducal ne ne prévoit prévoit pas pas de de dispositions dispositions de de mise mise eenn œuvre œuvre des des cotisations cotisations pour pour la la Chambre salariés pour la nouvelle l'article Chambre des dessalariés pour la nouvelle indemnité indemnité de de congé congé parental. parental. IlIl convient convient donc donc d'adapter d'adapter l’article 33 de de ce ce règlement règlement grand-ducal. grand-ducal. En juillet 2008 En outre, outre, vu vu l'ajout l'ajout d'un d’un nouveau nouveau point point 44 àà l’article l’article 33 du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal dduu 17 17 juillet 2008 ayant ayant pour les élections pour objet objetles élections pour pour la la Chambre Chambre des des salariés salariés qui qui vise vise àà accorder accorder entre entre autres autres aux aux demandeurs demandeurs d'emploi faveur de d'emploi bénéficiaires bénéficiaires d'une d’une aide aide financière financière oouu d'une d’une mesure mesure en en faveur de l'emploi l'emploi le le droit droit de de participation participation àà l'élection l’élection des des délégués délégués composant composant la la chambre chambre des des salariés, salariés, ilil yy aa également également lieu lieu de de modifier modifier l'article l’article 33 du du règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 44 novembre novembre 2010 2010 relatif relatif àà la la perception perception des des cotisations, cotisations, en en précisant précisant àà l'article l’article en en question question que que si si pendant pendant le le mois mois de de mars mars entier entier de de l'année l’année concernée concernée le le ressortissant ressortissant de de la la Chambre Chambre des des salariés salariés bénéficie bénéficie en en sa sa qualité qualité de de demandeur demandeur d'emploi d'emploi d'une d’une aide aide financière financière o ouu d'une d’une autre autre mesure mesure en en faveur faveur de de l'emploi, l'emploi, la la retenue retenue est est opérée opérée par par l'institution l'institution débitrice débitrice du du revenu revenu de de remplacement. remplacement. IV. IV. FICHE FICHE FINANCIERE FINANCIERE Le financier. Le présent présent projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal n’a n’a pas pas d'impact d’impactfinancier. 8 V. V. TEXTE TEXTE COORDONNE COORDONNE er Chapitre juillet 2008 Chapitre I1°" -- Règlement Règlement grand-ducal grand-ducal du du 17 17 juillet 2008 ayant ayant pour pour objet objet les les élections élections pour pour la la Chambre des salariés Chambredessalariés Titre Titre 1er. ler. - LISTES LISTES ELECTORALES ELECTORALES Date des élections Datedes élections er Art. Art. 11°.. La La date date des des élections élections pour pour la la chambre chambre des des salariés salariés est est fixée fixée par par arrêté arrêté du du ministre ministre ayant ayant le le travail dans ses attributions et publiée au Mémorial. travail dans ses attributions et publiée au Mémorial. Mode électoral Mode électoral Art. Art. 2. 2. L'élection L'élection des des membres membres effectifs effectifs et et suppléants suppléants se se fait fait d'après d’après les les règles règles de de la la représentation représentation proportionnelle proportionnelle séparément séparément pour pour chaque chaque groupe groupe visé visé aux aux alinéas alinéas 33 et et suivants. suivants. Elle Elle aa lieu lieu par par correspondance. correspondance. La La composition composition numérique, numérique, la la répartition répartition sectorielle sectorielle eett la la répartition répartition des des sièges sièges sont sont fixées fixées comme comme suit: suit: Groupe Groupe 1: 1: Salariés Salariés appartenant appartenant au au secteur secteur de de la la sidérurgie: sidérurgie: 55 sièges sièges Groupe Groupe 2: 2: Salariés Salariés appartenant appartenant aux aux secteurs secteurs des des autres autres industries: industries: 88 sièges sièges Groupe Groupe 3: 3: Salariés Salariés appartenant appartenant aauu secteur secteur de de la la construction: construction: 66 sièges sièges Groupe Groupe 4: 4: Salariés Salariés appartenant appartenant au au secteur secteur des des services services financiers financiers eett de de l'intermédiation l’intermédiation financière: financière: 88 sièges sièges Groupe Salariés appartenant ainsi qu'aux Groupe 5: 5: Salariés appartenant au au secteur secteur des des services servicesainsi qu’aux autres autres branches branches non non spécialement spécialement dénommées: 14 sièges dénommées: 14 sièges Groupe Groupe 6: 6: Salariés Salariés appartenant appartenant au au secteur secteur de de l'administration l'administration publique publique et et des des entreprises entreprises àà caractère caractère public public dduu secteur secteur des des communications, communications, de de l'eau l’eau eett de de l'énergie: l’énergie: 4 4 sièges sièges Groupe de la Groupe 77:: Salariés Salariés appartenant appartenant au au secteur secteur de la santé santé et et de de l'action l’action sociale: sociale: 6 6 sièges sièges Groupe 8 : Agents les agents Groupe8: Agents actifs actifs eett retraités retraités de de la la CFL CFL ainsi ainsi que queles agents de de la la CFL CFL bénéficiant bénéficiant d'une d’une pension pension d'invalidité d'invalidité :: 33 sièges sièges Groupe Groupe 99:: Bénéficiaires Bénéficiaires d'une d’une pension pension de de vieillesse vieillesse et et d'invalidité d'invalidité àà l'exception l'exception des des agents agents retraités retraités de de la la CFL CFL eett des des agents agents de de la la CFL CFL bénéficiant bénéficiant d'une d’une pension pension d'invalidité d'invalidité :: 66 sièges sièges Si s'est vu celui de Si un un employeur employeur s’est vu attribuer attribuer plusieurs plusieurs codes codes NACE, NACE,celui de l'activité l’activité principale principale est est déterminant déterminant pour le classement salariés dans les différents pour le classement des dessalariés dansles différents groupes. groupes. Liste Liste électorale électorale Art. 3. Art. 3. La La liste liste des des électeurs électeurs est est établie établie par par le le ministre ministre ayant ayant le le travail travail dans dans ses ses attributions, attributions, séparément séparément pour pour chaque chaque groupe, groupe, sur sur base base des des données données lui lui fournies fournies àà cette cette fin fin par par le le comité-directeur comité-directeur du jour après du centre centre commun commun de de la la sécurité sécurité sociale. sociale. Elle Elle est est arrêtée arrêtée le le vingtième vingtième jour après la la publication publication de de la la date date des des élections élections et et renseigne renseigne pour pour chaque chaque électeur électeur les les nom, nom, prénoms, prénoms, nationalité, nationalité, date date eett lieu lieu de de naissance naissance ainsi ainsi que que le le lieu lieu de de résidence résidence habituelle. habituelle. 9 A-condition d'avoir accompli l'âge de 18 ans à la date-des-élec-tionsrsent-qualifiés l'élection des délégués composant la chambre-des-salariés; 4t — les-salariés, autres que ceux visés à l'article c-réation de chambres professionnelles, pour participer 43ter de-la-loi-modifiée-du-4-avril-1924 qui-sont-oceupésrau-moment-de-la-publication-de à portant la datedes élections, dans le cadre d ' u n contrat-de-t-r-avail-régi-par-les-articles-L-121-1 e t suivants du code du travail par un employeur d u -seeteur-pubiie-ou-du -secteur-privé, établi sur le territoire du Grand-Duché de LuxembourgT-et-qui-sont-dédafés-à-ce-titre-à-lemême date, auprès-de-l-assurance-maladie-luxem bo urgeo ise; 2-,— ies-agents de la Société-natienaiedes Chemins de For luxembourgeois; 2-,— les-per-sonnes-bénéfic-iant-d'une pension a u titre d'une occupation-visée aux-points-l-et-2-eiavant-au-moment-de-la-publication de la d a t e des élections. A A condition condition d'avoir d’avoir accompli accompli l'âge l’âge de de 16 16 ans ans àà la la date date des des élections, élections, sont sont qualifiés qualifiés pour pour participer participer àà l'élection l'élection des des délégués délégués composant composant la la Chambre Chambre des des salariés, salariés, les les personnes personnes visées visées àà l'article l’article 41, 41, paragraphe premier, de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres paragraphe premier, de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles professionnelles àà base base élective. élective. Aucun électeur ne peut liste électorale. Aucun électeur ne peut figurer figurer sur sur plus plus d'une d’une liste électorale. En les listes électorales En cas cas d'occupations d’occupations multiples multiples entraînant entraînant l'inscription l’inscription d'un d’un même même salarié salarié soit soit sur sur leslistes électorales de plus d'un groupe, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est déterminée en fonction de plus d’un groupe, l'inscription de l'électeur sur leslistes électorales est déterminée en fonction de de la la durée durée du du travail travail la la plus plus longue; longue; en en cas cas d'égalité, d’égalité, l'affiliation l’affiliation la la plus plus ancienne ancienne détermine détermine l'inscription l'inscription de sur la de l'électeur l’électeur sur la liste liste électorale. électorale. U retraité qui vingt heures Un n retraité qui exerce exerce une une activité activité professionnelle professionnelle égale égale ou ou supérieure supérieure àà vingt heures par par semaine, semaine, est n retraité est compté compté parmi parmi le le groupe groupe de de l'activité l’activité professionnelle professionnelle qu'il qu’il exerce. exerce. U Un retraité qui qui exerce exerce une une activité professionnelle d e moins de vingt heures par semaine, est compté parmi le groupe 9 , activité professionnelle de moins de vingt heures par semaine, est compté parmi le groupe 9. Les publication de Les personnes personnes bénéficiaires bénéficiaires d'une d’une indemnité indemnité de de chômage chômage complet complet au au moment moment de de la la publication de la la liste la date date des des élections élections figurent figurent sur sur la liste des des électeurs électeurs du du groupe groupe électoral électoral correspondant correspondant àà l'emploi l’emploi qui qui aa immédiatement immédiatement précédé précédé leur leur admission admission comme comme demandeur demandeur d'emploi d’emploi indemnisé, indemnisé, et et dont dont la la perte perte aa permis permis l'attribution l’attribution de de ce ce statut. statut. Les Les demandeurs demandeurs d'emploi d'emploi bénéficiaires bénéficiaires d'une d’une aide aide financière financière ou ou d'une d’une mesure mesure en en faveur faveur de de l'emploi l'emploi au moment de la publication d e la date des élections, affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise au moment de la publication de la date des élections, affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise par par l'employeur, l'employeur, sont sont comptés comptés parmi parmi le le groupe groupe des des salariés salariés appartenant appartenant au au secteur secteur d'activité d’activité de de celui-ci. celui-ci. Les Les demandeurs demandeurs d'emploi d'emploi bénéficiaires bénéficiaires d'une d’une aide aide financière financière ou ou d'une d’une mesure mesure en en faveur faveur de de l'emploi l'emploi au la publication la date au moment moment de dela publication de dela date des des élections, élections, affiliés affiliés àà la la sécurité sécurité sociale sociale luxembourgeoise luxembourgeoise par par l'Agence l’Agence pour pour le le développement développement de de l'emploi, l’emploi, sont sont comptés comptés parmi parmi le le groupe groupe des des salariés salariés appartenant appartenant au au secteur secteur d'activité d'activité de de leur leur dernier dernier employeur. employeur. Au jamais travaillé affiliation par le Au cas cas où où ces ces demandeurs demandeurs d'emploi d'emploi n'ont n’ont jamais travaillé avant avant leur leur affiliation par l'Agence l’Agence pour pour le développement le groupe 5, développement de de l'emploi, l’emploi, ils ils sont sont comptés comptés parmi parmi le groupe5. 10 10 Art. Art. 4. 4. Les Les listes listes sont sont déposées déposées àà l'inspection l'inspection du du public public dans dans un un local local àà désigner désigner par par le le président président du du bureau bureau électoral électoral compétent compétent pendant pendant les les dix dix jours jours qui qui suivent suivent la la clôture. clôture. Ce Ce dépôt dépôt est est porté porté àà la la connaissance connaissance des des électeurs électeurs par par un un avis avis publié publié dans dans aauu moins moins deux deux quotidiens quotidiens publiés publiés et et imprimés imprimés aauu Grand-Duché jour suivant Grand-Duché de de Luxembourg Luxembourg eett invite invite les les intéressés intéressés àà présenter présenter au au plus plus tard tard le le trentième trentième jour suivant celui lieu les celui de de la la publication publication de de la la date date des des élections élections tous tous les les recours recours auxquels auxquels pourraient pourraient donner donner lieu les listes listes électorales. électorales. Toute Toute personne personne inscrite inscrite sur sur une une liste liste oouu devant devant yy être être inscrite inscrite est est autorisée autorisée àà en en prendre prendre inspection inspection pendant les heures de bureau. pendant les heures de bureau. Toute u indûment inscrite o u omise Toute personne personne incorrectement incorrectement o ou indûmentinscrite ou omise peut peut présenter présenter un un recours, recours, par par écrit écrit oou u verbalement, dans le délai prévu à l'alinéa premier auprès d'une personne à désigner à cette verbalement, dans le délai prévu à l’alinéa premier auprès d’une personne à désigner à cette fin fin par par le le Gouvernement. Gouvernement. Le salariés par la Le droit droit de de recours recours est est en en outre outre exercé exercé pour pour la la Chambre Chambre des dessalariésPE la personne personne àà désigner désigner àà cette cette fin fin par par le le Gouvernement. Gouvernement. Les Les recours recours sont sont reçus reçus contre contre récépissé. récépissé. IlIl sera sera composé composé un un dossier dossier de de chaque chaque réclamation réclamation eett des des pièces et inscrites pièces produites produites àà l'appui; l'appui; ces ces dernières dernières sont sont cotées cotées et et paraphées paraphéeset inscrites avec avec un un numéro numéro d'ordre d’ordre dans l'inventaire joint joint àà chaque dansl'inventaire chaque dossier. dossier. Dans jours àà partir Dans les les trois trois jours partir de de l'expiration l’expiration du du délai délai de de recours, recours, la la personne personne désignée désignée par par le le Gouvernement pour recevoir les recours transmet les recours et toutes les pièces qui s'y rapportent Gouvernement pour recevoir les recours transmet les recours et toutes les pièces qui s’y rapportent au au juge juge de de paix paix directeur directeur de de Luxembourg. Luxembourg. Le jours qui Le juge juge de de paix paix directeur directeur de de Luxembourg Luxembourg o ouu son son délégué délégué statue statue dans dans les les dix dix jours qui suivent suivent l'expiration l'expiration dduu délai délai de de recours. recours. Sa Sa décision décision est est réputée réputée contradictoire contradictoire eett ne ne comporte comporte aucun aucun recours. recours. Art. 5. Art. 5. Toutes Toutes réclamations, réclamations, tous tous exploits, exploits, actes actes de de procédure procédure et et expéditions expéditions en en matière matière électorale électorale peuvent libre. peuvent être être faits faits sur sur papier papier libre. Toutes les pièces Toutesles pièces sont sont dispensées dispensées de de l'enregistrement. l’enregistrement. Art. justice de jugement statuant Art. 6. 6. Le Le greffier greffier de de la la justice de paix paix est est tenu tenu de de transmettre transmettre l'expédition l'expédition du du jugement statuant sur sur le jours. le recours recours aauu ministre ministre ayant ayant le le travail travail dans dans ses ses attributions attributions dans dans le le délai délai de de 22 deux deux jours. Art. 7. jugements ayant Art. 7. En En exécution exécution des des jugements ayant statué statué sur sur les les recours, recours, le le ministre ministre ayant ayant le le travail travail dans dans ses ses attributions attributions modifie modifie et et clôture clôture incontinent incentinent immédiatement immédiatement les les listes listes électorales. électorales. Une listes électorales Une copie copie des deslistes électorales définitivement définitivement arrêtées arrêtées est est transmise, transmise, dans dans la la huitaine, huitaine, par par le le ministre ministre ayant u bureau ayant le le travail travail dans dans ses ses attributions attributions au au président président d du bureau électoral, électoral, constitué constitué conformément conformément a auu Titre Titre III III du du présent présent règlement. règlement. 11 11 Titre Titre II. II. -- CANDIDATURES CANDIDATURES Déclaration Déclaration de de candidature candidature Art. les listes de Art. 8. 8. Pour Pour chaque chaque groupe groupeleslistes de candidats candidats sont sont présentées présentées par par dix dix électeurs électeurs inscrits inscrits dans dans ce ce groupe. La présentation listes de groupe. La présentation des deslistes de candidats candidats doit doit être être accompagnée, accompagnée, outre outre les les preuves preuves requises requises par par l'article l’article 66 de de la la loi loi modifiée modifiée dduu 4 4 avril avril 1924 1924 portant portant création création de de chambres chambres professionnelles professionnelles àà base base élective: élective: 1) 1) d'une d’une attestation attestation délivrée délivrée àà chaque chaque candidat candidat par par le le ministre ministre ayant ayant le le travail travail dans dans ses ses attributions et certifiant qu'il est électeur e t dans quel groupe; attributions et certifiant qu’il est électeur et dans quel groupe; 2) les candidats 2) d'une d’une déclaration déclaration signée signée par par les candidats et et attestant attestant qu'ils qu’ils acceptent acceptent la la candidature candidature dans dans ce ce groupe,-; groupe-; 3) judiciaire de voire un judiciaire 3) d'un d’un bulletin bulletin n°3 n°3 du du casier casier judiciaire de chaque chaque candidat candidat voire un extrait extrait du du casier casier judiciaire équivalent équivalent pour pour les les candidats candidats qui qui n'habitent n’habitent_ pas pas sur sur le le territoire territoire du du Grand-Duché Grand-Duché du du Luxembourg. Luxembourg. Chaque liste porte Chaqueliste porte la la désignation désignation d'un d’un mandataire mandataire choisi choisi parmi parmi les les signataires signataires de de la la présentation présentation àà l'effet de faire le dépôt de la liste e t de remplir les autres devoirs lui imposés par les articles l'effet de faire le dépôt de la liste et de remplir les autres devoirs lui imposés par les articles suivants. suivants. La et prénoms tels qu'ils La liste liste indique indique le le groupe groupe que que représentent représentent les les candidats, candidats, les les nom? nom; et prénomstels qu'ils figurent figurent sur sur les pièces d'identité du candidat, profession, date et lieu de naissance, ainsi que le lieu de résidence les pièces d'identité du candidat, profession, date et lieu de naissance, ainsi quele lieu de résidence habituelle les électeurs habituelle des des candidats, candidats, de de même même que que les électeurs qui qui les les présentent. présentent. Nul figurer, nnii comme liste. Nul ne peut figurer, comme candidat, nnii comme comme représentant, représentant, dans plus plus d'une d’une liste. Toute Toute liste liste doit doit comprendre comprendre un un nombre nombre de de candidats candidats égal égal au au nombre nombre de de membres membres effectifs effectifs et et suppléants à élire. suppléants à élire. Chaque liste doit listes différentes Chaque liste doit porter porter une une dénomination, dénomination, et, et, dans dans le le cas cas ooùù des deslistes différentes portent portent des des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de de quoi, quoi, eett avant avant l'expiration l’expiration dduu délai délai imparti imparti pour pour les les déclarations déclarations de de candidatures, candidatures, ces ces listes listes sont sont désignées lettre d'ordre le juge juge de désignées par par une unelettre d’ordre par par le de paix paix directeur directeur de de Luxembourg Luxembourg oouu son son délégué. délégué. Le Le formulaire formulaire de de dépôt dépôt àà utiliser utiliser obligatoirement obligatoirement pour pour la la déclaration déclaration d'acceptation d'acceptation de de la la candidature candidature pour les élections pour les élections de de la la Chambre Chambre des des salariés salariés est est annexé annexé au au présent présent règlement règlement grand-ducal. grand-ducal. Art. les listes Art. 99.. Pour Pour les listes n'ayant n’ayant pas pas obtenu obtenu un un numéro numéro d'ordre d’ordre conformément conformément aux aux dispositions dispositions d duu règlement juillet 1993 l'attribution d'un règlement grand-ducal grand-ducal dduu 13 13 juillet 1993 concernant concernantl’attribution d’un numéro numéro d'ordre d'ordre unique unique pour pour les les listes listes de de candidats candidats présentées présentées par par la la même même organisation organisation professionnelle professionnelle pour pour les les élections élections des des chambres juge de chambres professionnelles, professionnelles, des des caisses caisses de de maladie maladie et et des des délégations délégations dduu personnel, personnel, le le juge de paix paix directeur directeur oouu son son délégué, délégué, assisté assisté de de son son greffier, greffier, attribue attribue un un numéro numéro d'ordre d'ordre en en fonction fonction de de l'ordre l’ordre de de leur leur présentation présentation en en commençant commençant par par celui celui qui qui suit suit immédiatement immédiatement le le dernier dernier attribué attribué conformément conformément au au règlement règlement grand-ducal grand-ducal précité. précité. Le Le juge juge de de paix paix directeur directeur communique communique aauu ministre ministre ayant ayant le le travail travail dans dans ses ses attributions attributions et et au au directeur directeur de lui attribués de l'inspection l’inspection dduu travail travail et et des des mines mines les les numéros numéros d'ordre d’ordre par par lui attribués en en application application dduu présent présent article. 12 12 Art. jour suivant Art. 10. 10. Le Le soixantième soixantième jour suivant celui celui de de la la publication publication de de la la date date des des élections, élections, àà six six heures heures dduu soir soir au les listes de justice de au plus plus tard, tard, toutes toutesleslistes de candidats candidats doivent doivent être être déposées déposées aauu greffe greffe de de la la justice de paix paix de de Luxembourg. Luxembourg. Le joursuivant suivant celui juge de Le cinquantième cinquantième jour celui de de la la publication publication de de la la date date des des élections, élections, le le juge de paix paix directeur directeur de Luxembourg publie un avis dans a u moins deux quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg publie un avis dans au moins deux quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de de Luxembourg jours, heures Luxembourg fixant fixant les les jours, heures et et lieu lieu auxquels auxquelsilil recevra recevra les les présentations présentations de de candidats candidats eett les les désignations jours aauu moins, jourutile, utile, et désignations de de témoins. témoins. L'avis L'avis indique indique deux deux jours moins, parmi parmi lesquels lesquels le le dernier dernier jour et trois heures a u moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq trois heures au moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq àà six six heures heures dduu soir. soir. Le Le juge juge de de paix paix directeur directeur ou ou son son délégué délégué enregistre enregistre les les listes listes dans dans l'ordre l’ordre de de leur leur présentation. présentation. IlIl est est délivré délivré un un récépissé récépissé sur sur le le nom nom dduu mandataire mandataire de de la la liste. liste. L'enregistrement L'enregistrement est est refusé refusé àà toute toute liste liste qui qui ne ne répond répond pas pas aux aux exigences exigences de de l'article l’article 8. 8. Si Si des des déclarations déclarations identiques identiques quant quant aux aux candidats candidats yy portés portés sont sont déposées, déposées, la la première première en en date date est est seule seule valable. valable. Si Si elles elles portent portent la la même même date, date, toutes toutes sont sont nulles. nulles. Le jour même la clôture listes de juge de Le jour même de de la clôture des deslistes de candidats, candidats, le le juge de paix paix directeur directeur fait fait connaître connaître d'urgence d'urgence les les nom, nom, prénoms, prénoms, profession profession et et domicile domicile des des candidats candidats des des différents différents groupes groupes au au ministre ministre ayant ayant le le travail travail dans dans ses ses attributions. attributions. Art. 11. juge de Art. 11. Un Un candidat candidat inscrit inscrit sur sur une une liste liste ne ne peut peut en en être être rayé rayé que que s'il s’il notifie notifie au au juge de paix paix directeur directeur de Luxembourg, par exploit d'huissier, la volonté de s'en retirer. Toute liste peut être complétée de Luxembourg, par exploit d’huissier, la volonté de s’en retirer. Toute liste peut être complétée par par les les signataires les noms noms de de candidats candidats qui qui sont sont présentés présentés par par tous tousles signataires de de la la liste. liste. Les Les notifications notifications devront devront avoir les déclarations avoir lieu lieu avant avant l'expiration l'expiration dduu délai délai fixé fixé pour pour les déclarations de de candidature. candidature. Art. 12. Art. 12. Lors Lors de de la la présentation présentation des des candidats, candidats, le le mandataire mandataire de de la la liste liste peut peut désigner désigner un un témoin témoin et et un un témoin assister aux témoin suppléant suppléant pour pour assister aux opérations opérations du du bureau bureau électoral électoral afférent. afférent. Le Le juge juge de de paix paix directeur directeur de de Luxembourg Luxembourg transmet transmet les les noms noms des des témoins témoins et et des des témoins témoins suppléants suppléants au au président président du du bureau. bureau. er Art. fixé àà l'article juge de Art. 13. 13. A A l’expiration l'expiration d duu terme terme fixé l’article 10, 10, alinéa alinéa 11°,, le le juge de paix paix directeur directeur de de Luxembourg Luxembourg oou u son les listes de les différents son délégué délégué arrête arrêteleslistes de candidats candidats présentées présentées par par les différents groupes. groupes. Dispense Dispense d'élection d’élection Art. 14. des candidats pas celui effectifs et Art. 14. Lorsque Lorsque le le nombre nombredes candidats d'un d’un groupe groupe ne ne dépasse dépassepas celui des des membres membreseffectifs et des des membres membres suppléants suppléants àà élire élire dans dans ce ce groupe groupe oouu lorsque lorsque le le nombre nombre des des candidats candidats proposés proposés est est inférieur celui des des membres membres effectifs effectifs et et des des membres membres suppléants suppléants àà élire élire dans dans ce ce groupe, groupe, ces ces inférieur àà celui candidats juge de formalité, sous candidats sont sont proclamés proclamés élus élus par par le le juge de paix paix directeur directeur sans sans autre autre formalité, sous condition condition toutefois toutefois que que pour pour ce ce groupe, groupe, ilil n'ait n'ait été été présenté présenté qu'une qu’une seule seule liste liste de de candidats candidats et et que que cette cette liste liste désigne désigne expressément, expressément, d'une d’une part, part, les les membres membres effectifs, effectifs, et, et, d'autre d’autre part, part, les les membres membres suppléants suppléants dans l'ordre suivant dans l’ordre suivant lequel lequel ils ils devront devront remplacer remplacer les les membres membres effectifs. effectifs. IlIl en en est est dressé dressé procès-verbal procès-verbal qui juge de u son qui est est signé, signé, séance séance tenante, tenante, par par le le juge de paix paix directeur directeur oou son délégué délégué et et son son secrétaire, secrétaire, pour pour être être immédiatement immédiatement adressé adressé au au ministre ministre ayant ayant le le travail travail dans dans ses ses attributions. attributions. 13 13 Titre Titre III. III. -- BUREAU BUREAU ELECTORAL ELECTORAL Art. 15. Art. 15. Le Le bureau bureau électoral électoral se se compose compose d'un d’un président, président, de de trois trois vice-présidents, vice-présidents, de de vingt-quatre vingt-quatre scrutateurs, scrutateurs, d'un d’un secrétaire secrétaire et et d'un d’un secrétaire secrétaire adjoint. adjoint. Des scrutateurs suppléants Desscrutateurs suppléants peuvent peuvent être être désignés. désignés. En les fonctions En cas cas d'empêchement, d’empéchement,les fonctions de de président président sont sont remplies remplies par par un un vice-président. vice-président. Art. Art. 16. 16. Le Le président président et et les les vice-présidents vice-présidents sont sont nommés nommés par par le le ministre ministre ayant ayant le le travail travail dans dans ses ses attributions. attributions. Art. 17. Art. 17. Le Le président président du du bureau bureau peut peut choisir choisir librement librement les les scrutateurs, scrutateurs, les les suppléants suppléants ainsi ainsi que que le le secrétaire secrétaire eett le le secrétaire secrétaire adjoint. adjoint. Ces Ces derniers derniers n'ont n’ont pas pas voix voix délibérative. délibérative. Art. Art. 18. 18. Le Le président président du du bureau bureau invite invite sans sans délai délai les les scrutateurs scrutateurs eett les les suppléants suppléants à à venir venir remplir remplir leurs leurs fonctions. fonctions. Les Les scrutateurs scrutateurs eett les les suppléants suppléants sont sont tenus, tenus, en en cas cas d'empêchement, d’empéchement, d'en d’en informer informer dans dans les les 4488 heures heures le le président président dduu bureau. bureau. Art. Art. 19. 19. L'indemnisation L’indemnisation des des présidents, présidents, des des vice-présidents, vice-présidents, des des membres, membres, des des secrétaires secrétaires et et des des secrétaires adjoints est fixée par le ministre ayant le travail dans ses attributions. secrétaires adjoints est fixée par le ministre ayant le travail dans ses attributions. Art. 20. Art. 20. Aucun Aucun candidat candidat ne ne peut peut siéger siéger au au bureau. bureau. Titre Titre IV. IV. - OPERATIONS OPERATIONS ELECTORALES ELECTORALES Bulletins de vote Art. les Art. 21. 21. Le Le président président dduu bureau bureau électoral électoral établit établit la la formule formule des des bulletins bulletins de de vote vote qui qui reproduisent reproduisentles numéros listes, leur numéros d'ordre d'ordre des deslistes, leur dénomination dénomination ainsi ainsi que que les les noms noms et et prénoms prénoms des des candidats. candidats. Les les électeurs Les bulletins bulletins sont sont uniformes uniformes pour pour tous tousles électeurs d'un d’un même même groupe. groupe. Chaque liste est Chaqueliste est surmontée surmontée d'une d’une case case réservée réservée au au vote, vote, deux deux autres autres cases cases se se trouvant trouvant àà la la suite suite des des nnom o m et et prénoms prénoms de de chaque chaque candidat. candidat. La La case case de de tête tête est est noire noire et et présente présente au au milieu milieu un un cercle cercle de de la la couleur couleur dduu papier. papier. Du Du vote Art. 22. jour au Art. 22. Le Le sixième shdème quinzième quinzième jour au plus plus tard tard avant avant l'élection, l’élection, le le président président transmet transmet aux aux électeurs, électeurs, par les instructions les par simple simple lettre lettre àà la la poste, poste, les les bulletins bulletins de de vote vote avec avec une une notice notice contenant contenantles instructions pour pour les élections. élections. Le Le bulletin bulletin de de vote vote est est placé placé dans dans une une première première enveloppe, enveloppe, dite dite enveloppe enveloppe neutre, neutre, laissée laissée ouverte ouverte et et portant portant l'indication l’indication «« élections élections pour pour les les chambres chambres professionnelles, professionnelles, loi loi du du 44 avril avril 1924 1924 », », ainsi ainsi que que la la désignation de la chambre et d u groupe pour lesquels l'élection a lieu. Une deuxième enveloppe, désignation de la chambre et du groupe pour lesquels l’élection a lieu. Une deuxième enveloppe, également jointe à également ouverte, ouverte, est est jointe à l'envoi l’envoi et et porte porte l'adresse l’adresse dduu président président dduu bureau, bureau, le le numéro numéro d'inscription la liste d'inscription sur sur la liste électorale électorale ainsi ainsi que que la la mention mention «« port port payé payé par par le le destinataire destinataire ». ». 14 14 Le Le tout tout est est renfermé renfermé dans dans une une troisième troisième enveloppe enveloppe à à l'adresse l’adresse de de l'électeur l’électeur e ett paraphée paraphée par par le le secrétaire secrétaire oouu le le secrétaire secrétaire adjoint. adjoint. Art. Art. 23. 23. Le Le droit droit de de vote vote est est exercé exercé personnellement. personnellement. Chaque électeur dispose effectifs et Chaque électeur dispose d'autant d'autant de de suffrages suffrages qu'il qu’il yy aa de de délégués déléguéseffectifs et suppléants suppléantsàà élire élire dans dans son groupe. son groupe. L'électeur jusqu'à concurrence L’électeur peut peut attribuer attribuer deux deux suffrages suffrages aux aux candidats candidats de de son son choix choix jusqu’à concurrence dduu total total de de suffrages dont i l dispose. Chaque croix (+ o u

1. x)inscrite dans l'une des deux cases réservées derrière suffrages dont il dispose. Chaque croix (+ ou
2. x)inscrite dans l’une des deux cases réservées derrière les les noms noms des des candidats candidats vaut vaut un un suffrage. suffrage. L'électeur u qui L’electeur qui qui remplit remplit le le cercle cercle de de la la case case placée placée en en tête tête d'une d’une liste liste oou qui yy inscrit inscrit une une croix croix (+ (+ oouu
3. x)
4. x)adhère liste. Tout adhère àà cette cette liste liste eenn totalité totalité et et attribue attribue ainsi ainsi un un suffrage suffrage àà chacun chacun des des candidats candidats de de cette cetteliste. Tout cercle le vote, vote, cercle rempli rempli même même incomplètement incomplètement et et toute toute croix, croix, même même imparfaite, imparfaite, expriment expriment valablement valablementle àà moins l'intention de moins que quel'intention de rendre rendre le le bulletin bulletin reconnaissable reconnaissable ne ne soit soit manifeste. manifeste. L'électeur L'électeur qui qui aurait aurait détérioré détérioré son son bulletin, bulletin, peut peut en en obtenir obtenir un un autre autre d duu président président du du bureau bureau électoral électoral contre les contre remise remise du du premier premier qui qui est est détruit; détruit; acte acte en en est est pris pris au au procès-verbal. procès-verbal. IlIl en en est est de de même même pour pour les enveloppes enveloppes prévues prévues àà l'article l’article 22. 22. Les Les réclamations réclamations pour pour défaut défaut d'envoi d'envoi d'un d’un bulletin bulletin doivent doivent être être présentées présentées au au président président du du bureau bureau électoral jour avant l'élection qui électoral au au plus plus tard tard le le quatrième quatrième jour avantl'élection qui en en délivre délivre aussitôt aussitôt un un autre autre àà l'électeur. l’électeur.IlIl eenn est est pris pris acte acte au au procès-verbal. procès-verbal. Art. Art. 24. 24. Après Après avoir avoir exprimé exprimé son son vote, vote, l'électeur l'électeur plie plie le le bulletin, bulletin, àà angle angle droit, droit, eett le le place place dans dans l'enveloppe neutre qui est fermée. L'électeur place celle-ci dans l'enveloppe de renvoi portant l'enveloppe neutre qui est fermée. L'électeur place celle-ci dans l'enveloppe de renvoi portant l'adresse signe à l'endroit indiqué sur cette enveloppe pour la adresse dduu président président dduu bureau bureau électoral, électoral, sur signe-àendroit-indiqué signature de- l'électeur, signature-de l'électeur, ferme ferme l'enveloppe l'enveloppe et et la la remet remet àà la la poste poste dans dans un un délai délai suffisant suffisant pour pour qu'elle qu’elle puisse puisse parvenir parvenir dans dans les les conditions conditions fixées fixées àà l'article l’article 25. 25. Dépouillement Dépouillement des des bulletins bulletins Art. 25. jour du le président Aucune Art. 25. Le Le jour du scrutin, scrutin,le président remet remet au au bureau bureau électoral électoral les les enveloppes enveloppes qu’il qu’il a a reçues. reçues. Aucune enveloppe n'est admise après cette opération, à moins qu'elle n'ait été remise à la poste la veille enveloppe n’est admise après cette opération, à moins qu’elle n'ait été remise à la poste la veille du du jour de jour de l'élection. l'élection. £ Suivant viceSuivant les les besoins, besoins, ilil est est procédé procédé àà la la constitution constitution de de bureaux bureaux auxiliaires auxiliaires présidés présidés par par les les viceprésidents. présidents. Les Les noms noms des des votants votants sont sont pointés pointés par par le le secrétaire secrétaire sur sur la la liste liste électorale. électorale. Lorsqu'il Lorsqu'il existe existe deux deux oouu plusieurs plusieurs enveloppes enveloppes de de renvoi renvoi portant portant le le même même numéro numéro d'inscription d'inscription oouu lorsqu'une lorsqu'une enveloppe enveloppe de de renvoi renvoi contient contient plus plus d'une d’une enveloppe enveloppe neutre neutre le le vote vote est est considéré considéré comme comme nul nul et et les les enveloppes, enveloppes, ainsi ainsi que que leur leur contenu, contenu, sont sont détruits. détruits. Le Le bulletin bulletin qui qui n'est n’est pas pas placé placé dans dans l'enveloppe Il en l'enveloppe neutre neutre est est nul nul eett est est détruit détruit immédiatement. immédiatement.Il en est est fait fait chaque chaque fois fois mention mention au au procèsprocèsverbal. verbal. 15 15 Le Le nombre nombre des des votants votants est est inscrit inscrit au au procès-verbal. procès-verbal. Après Après cette cette opération opération aucune aucune enveloppe enveloppe n'est n’est plus plus admise admise quelle quelle que soit soit la la date de de la la remise remise à la la poste. Les Les enveloppes extérieures extérieures sont sont ensuite ensuite ouvertes ouvertes et et détruites détruites immédiatement. immédiatement. En En cas cas de de tentative tentative de de rendre rendre l'enveloppe l'enveloppe neutre neutre reconnaissable, reconnaissable, le le vote vote est est considéré considéré comme comme nul nul eett l'enveloppe, l'enveloppe, aussi aussi bien bien que que le le bulletin, bulletin, qui qui n'est n’est pas pas déplié, déplié, sont sont détruits. détruits. Art. 26. les bulletins retirés, eett le Art. 26. Les Les enveloppes enveloppes neutres neutres sont sont ouvertes, ouvertes,les bulletins en en sont sontretirés, le cas cas échéant échéant distribués distribués entre inscrits a entre le bureau principal principal et les les bureaux bureaux auxiliaires auxiliaires dans les nombres nombresinscrits auu procès-verbal. procès-verbal. Lorsqu'une le vote est Lorsqu'une enveloppe neutre contient contient plusieurs plusieurs bulletins bulletins de vote, vote,le est considéré comme nul nul et et l'enveloppe, les bulletins, l'enveloppe, aussi bien bien que queles bulletins, qui qui ne sont pas dépliés, dépliés, sont détruits. détruits. Le procès-verbal en en fait mention. mention. Les Les bulletins bulletins sont sont dépliés dépliés par par l'un l’un des des scrutateurs scrutateurs et et soumis soumis àà l'inspection l'inspection du du bureau. bureau. En les suffrages. En cas cas de de dépouillement dépouillement manuel, manuel, le le président président énonce énonce nominativement nominativementles suffrages. Deux Deux scrutateurs scrutateurs font par le font le le recensement recensement eett en en tiennent tiennent note note séparément. séparément. Ces Ces notes notes sont sont paraphées paraphéespar le président président dduu bureau bureau de de recensement recensement eett annexées annexées au au procès-verbal. procès-verbal. Par Par dérogation dérogation àà l'alinéa l'alinéa qui qui précède, précède, le le bureau bureau électoral électoral peut peut décider décider de de dépouiller dépouiller les les bulletins, bulletins, en en tout o u en partie, par voie informatique, à condition d'avoir vérifié la fiabilité du système tout ou en partie, par voie informatique, à condition d’avoir vérifié la fiabilité du système de de dépouillement A cet dépouillement automatisé. automatisé. A cet effet, effet, le le bureau bureau électoral électoral doit doit constater constater que que le le dépouillement dépouillement par par voie voie informatique informatique eett par par voie voie manuelle manuelle portant portant sur sur un un échantillon échantillon de de cent cent bulletins bulletins aboutit aboutit au au même même résultat. résultat. Le Le procès-verbal procès-verbal en en fait fait mention. mention. Les Les fichiers fichiers informatiques informatiques relatifs relatifs aux aux opérations opérations de de dépouillement visées à dépouillement se se substituent substituent aux aux listes listes de de dépouillement dépouillementvisées à l'alinéa l’alinéa qui qui précède précède et et doivent doivent être être conçus conçus de de manière manière àà permettre permettre la la vérification vérification par par sondages. sondages. Art. Art. 27. 27. Est Est nul nul 1) le président; 1) tout tout bulletin bulletin qui qui n'a n’a pas pas été été envoyé envoyé o ouu remis remis aux aux électeurs électeurs par par le président; 2) 2) tout tout bulletin bulletin qui qui
5. a)suffrage;
6. a)ne ne contient contient l'expression l’expression d'aucun d’aucun suffrage;
7. b)contient plus de suffrages qu'il n'y
8. b)contient plus de suffrages qu’il n’y aa de de membres membres àà élire; élire;
9. c)
10. c)porte porte une une marque marque quelconque; quelconque;
11. d)
12. d)fait fait connaître connaître le le votant. votant. Attribution Attribution des des sièges sièges Art. 28. Art. 28. Pour Pour chaque chaque groupe, groupe, le le bureau bureau électoral électoral arrête arrête le le nombre nombre des des votants, votants, des des bulletins bulletins nuis nuls et et des les suffrages des bulletins bulletins valables valables et et les les fait fait inscrire inscrire aauu procès-verbal. procès-verbal. IlIl en en est est de de même même pour pour les suffrages de de liste liste et et les les suffrages suffrages nominatifs. nominatifs. Art. Art. 29. 29. Les Les suffrages suffrages donnés donnés àà une une liste liste en en totalité totalité (suffrages (suffrages de de liste) liste) oouu aux aux candidats candidats individuellement individuellement (suffrages (suffrages nominatifs) nominatifs) comptent comptent àà la la liste liste pour pour le le calcul calcul de de la la répartition répartition proportionnelle listes. proportionnelle des des sièges sièges entre entre les leslistes. Le liste d’un Le suffrage suffrage exprimé exprimé dans dans la la case case figurant figurant eenn tête tête d'une d’une liste d’un groupe, groupe, compte compte àà ce ce groupe groupe pour pour autant autant de de suffrages suffrages de de liste liste qu'il qu’il yy figure figure de de candidats. candidats. 16 16 Les les déclarations Les suffrages suffrages recueillis recueillis par par un un candidat candidat décédé décédé après après l'expiration l’expiration du du terme terme pour pour les déclarations de de candidatures candidatures sont sont valablement valablement acquis acquis à à la la liste liste àà laquelle laquelle ilil appartient. appartient. Le Le nombre nombre total total des des suffrages suffrages valables valables des des listes listes est est divisé divisé par par le le nombre nombre des des délégués délégués effectifs effectifs àà élire élire augmenté augmenté de de un. un. Est Est appelé appelé nombre nombre électoral électoral le le nombre nombre entier entier immédiatement immédiatement supérieur supérieur au au quotient quotient ainsi ainsi obtenu. obtenu. Art. 30. liste reçoit Art. 30. A A l'intérieur l'intérieur de de chaque chaque groupe, groupe, chaque chaqueliste reçoit àà la la répartition répartition autant autant de de sièges sièges que que le le nombre nombre électoral électoral est est contenu contenu de de fois fois dans dans le le nombre nombre des des suffrages suffrages qu'elle qu’elle aa recueillis. recueillis. Lorsque l'alinéa 1er Lorsque le le nombre nombre des des délégués délégués élus élus àà la la suite suite de de la la répartition répartition prévue prévue par par l’alinéa 1er reste reste inférieur inférieur àà celui liste par celui des des délégués délégués effectifs effectifs àà élire, élire, oonn divise divise le le nombre nombre des des suffrages suffrages de de chaque chaqueliste par le le nombre nombre de attribué à de sièges sièges qu'elle qu’elle aa déjà déjà obtenus, obtenus, augmenté augmenté de de un; un; le le siège siège est estattribué à la la liste liste qui qui obtient obtient le le quotient quotient le le plus plus élevé. élevé. On On répète répète ce ce même même procédé procédé s'il s’il reste reste encore encore des des sièges sièges disponibles. disponibles. En En cas cas d'égalité, d'égalité, le le siège siège disponible disponible est est attribué attribué àà la la liste liste qui qui aa recueilli recueilli le le plus plus de de suffrages. suffrages. Les e t le Les opérations opérations de de calcul calcul sont sont àà faire faire par par un un scrutateur scrutateur et le secrétaire secrétaire sous sous le le contrôle contrôle dduu bureau. bureau. Art. Art. 31. 31. Les Les sièges sièges sont sont attribués, attribués, dans dans chaque chaque liste liste et et àà l'intérieur l’intérieur de de chaque chaque groupe, groupe, aux aux candidats candidats ayant ayant obtenu obtenu le le plus plus grand grand nombre nombre de de suffrages suffrages nominatifs. nominatifs. En En cas cas d'égalité d'égalité de de suffrages, suffrages, le le candidat candidat le le plus plus âgé âgé est est élu. élu. Art. Art. 32. 32. Les Les noms noms des des délégués délégués effectifs effectifs élus élus sont sont proclamés proclamés par par le le président président du du bureau bureau électoral électoral dès dès que le résultat Ils sont la voie quele résultat de de l'élection l’élection est est connu. connu. Ils sont publiés publiés par par la voie du du Mémorial. Mémorial. IlIl eenn est liste au est de de même même des des délégués délégués suppléants suppléants qui qui sont sont proclamés proclamés pour pour chaque chaqueliste au même même nombre nombre que les délégués la liste, queles délégués effectifs effectifs de dela liste, dans dans l'ordre l’ordre des des voix. voix. IlIl est l'alinéa final est tenu tenu compte compte de del’alinéa final de de l'article l’article qui qui précède. précède. Est Est de de même même proclamé proclamé le le nombre nombre de de suffrages suffrages nominatifs nominatifs obtenus obtenus par par chacun chacun des des autres autres candidats candidats dans dans l'ordre l’ordre des des suffrages suffrages obtenus, obtenus. lis Ils acquièrent acquièrent rang rang de de suppléant suppléant au au fur fur et et àà mesure mesure qu'il qu’il yy a a lieu lieu de de compléter compléter le le nombre nombre de de ceux-ci. ceux-ci. Art. Art. 33. 33. Le Le procès-verbal procès-verbal des des opérations opérations qui qui précèdent précèdent est est signé signé séance séance tenante tenante par par les les membres membres du du bureau bureau eett par par le le secrétaire. secrétaire. IlIl est est mis mis sous sous enveloppe enveloppe cachetée, cachetée, qui qui porte porte pour pour suscription suscription le le nom nom du du bureau bureau de de dépouillement, dépouillement, ensemble ensemble avec avec les les listes listes électorales. électorales. Le le président Le tout tout est est envoyé envoyé par par le président dduu bureau bureau aauu ministre ministre ayant ayant le le travail travail dans dans ses ses attributions. attributions. 17 17 Contestations Contestations Art. les contestations Art. 34. 34. Toutes Toutesles contestations qui qui surgissent surgissent au au sein sein du du bureau bureau électoral électoral au au cours cours dduu dépouillement dépouillement des des bulletins bulletins oouu de de l'attribution l'attribution des des sièges sièges o ouu qui qui ont ont été été soulevées soulevées par par les les témoins, témoins, sont sont toisées toisées àà la la majorité majorité des des voix, voix, celle celle du du président président étant étant prépondérante prépondérante en en cas cas de de parité. parité. Ces Ces contestations contestations et et décisions décisions sont sont relatées relatées succinctement succinctement au au procès-verbal. procès-verbal. A A l'expiration l'expiration des des délais délais prévus prévus pour pour l'introduction l'introduction des des réclamations, réclamations, tous tous les les documents documents relatifs relatifs àà l'élection l'élection sont sont détruits. détruits. Dispositions Dispositions finales finales e ett abrogatoires abrogatoires Art. Art. 35. 35. Pour Pour autant autant que que le le présent présent règlement règlement ne ne dispose dispose pas pas autrement, autrement, les les délais délais yy prévus prévus sont sont computés computés conformément conformément aux aux dispositions dispositions de de la la loi loi dduu 30 30 mai mai 1984 1984 portant portant 1) 1) approbation approbation de de la la Convention la législation Convention européenne européenne des des délais délais signée signée àa Bâle, Bale; le le 16 16 mai mai 1972; 1972; 2) 2) modification modification de de la législation sur sur la la computation computation des des délais. délais. Art. 36. juillet 1993 Art. 36. Le Le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 13 13 juillet 1993 ayant ayant pour pour objet objet les les élections élections pour pour la la Chambre Chambre des privés eett la des employés employésprivés la Chambre Chambre de de travail travail est est abrogé. abrogé. Art. Art. 37. 37. Notre Notre Ministre Ministre dduu Travail Travail et et de de ('Emploi l'Emploi est est chargé chargé de de l'exécution l’exécution du du présent présent règlement règlement qui qui est est publié publié aauu Mémorial. Mémorial. Chapitre Chapitre II. Il. -- Règlement Règlement grand-ducal grand-ducal du du 44 novembre novembre 2010 2010 déterminant déterminant le le mode mode de de perception perception des des cotisations cotisations mises mises àà charge charge des des ressortissants ressortissants de de la la Chambre Chambre des des salariés salariés er Art. Art. 11°.. La La perception perception des des cotisations cotisations mises mises àà charge charge des des ressortissants ressortissants de de la la Chambre Chambre des des salariés salariés est est opérée opérée par par voie voie de de retenue retenue sur sur les les rémunérations, rémunérations, pensions pensions eett revenus revenus de de remplacement remplacement conformément conformémentàà l'article l'article 2. 2. Art. Art. 2. 2. La La cotisation cotisation annuelle annuelle est est due due pour pour chaque chaque ressortissant ressortissant déclaré déclaré au au Centre Centre Commun Commun de de la la Sécurité Sécurité Sociale Sociale du du chef chef de: de: le - l'exercice l'exercice àà la la date date d duu premier premier mars mars de de chaque chaque année année d'une d’une activité activité professionnelle professionnelle pour pour le compte compte d'autrui d'autrui soumise soumise àà l'assurance l’assurance maladie maladie obligatoire; obligatoire; u ddu u bénéfice la - oou bénéfice àà la la date date dduu premier premier mars mars de de chaque chaque année année d'une d’une pension pension personnelle personnelle de de la part part de de la la Caisse Caisse nationale nationale d'assurance d'assurance pension pension du du chef chef de de l'exercice l’exercice en en dernier dernier lieu lieu d'une d’une activité activité professionnelle professionnelle pour pour le le compte compte d'autrui; d'autrui; o ouu du du bénéfice bénéfice àà la la date date du du premier premier mars mars de de chaque chaque année année d'une d’une pension pension personnelle personnelle de de la la part fer luxembourgeois. part de de la la Société Société nationale nationale des des chemins chemins de de fer luxembourgeois. 18 18 Section cotisations dans Section 1: 1: Perception Perception des descotisations dans le le cadre cadre d'une d’une activité activité professionnelle professionnelle Art. Art. 3. 3. La La retenue retenue est est effectuée effectuée par par l'employeur. l'employeur. Toutefois, Toutefois, si si pendant pendant le le mois mois de de mars mars entier entier de de l'année concernée, le ressortissant a droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité, l’année concernée, le ressortissant a droit à l’indemnité pécuniaire de maladie ou de maternité, à à l'indemnité l'indemnité de de chômage chômage complet complet ou ou l'indemnité l'indemnité forfaitaire ferfaitaire accordée accordée pendant pendant le le congé congé parental parental à à plein plein tem ps, ou le ressortissant temps, ou encore encore lorsque lorsquele ressortissant bénéficie bénéficie en en sa sa qualité qualité de de demandeur demandeur d'emploi d'emploi d'une d’une aide aide financière financière ou ou d'une d’une autre autre mesure mesure en en faveur faveur de de l'emploi, l'emploi, la la retenue retenue est est opérée opérée par par l'institution l'institution débitrice débitrice du du revenu revenu de de remplacement. remplacement. Art. 4. Art. 4. La La cotisation cotisation est est due due indépendamment indépendamment du du nombre nombre d'heures d’heures de de travail travail prestées prestées par par le le ressortissant. Elle le ressortissant Elle est est due due que quele ressortissant bénéficie bénéficie d'un d’un contrat contrat de de travail travail àà durée durée indéterminée indéterminée ou ou déterminée, déterminée, qu’il qu'il soit soit rémunéré rémunéré en en espèces espèces ou ou en en nature, nature, qu'il qu’il soit soit engagé engagé définitivement, définitivement, àà l'essai l’essai ou ou en en qualité qualité d'apprenti. d’apprenti. Si Si un un ressortissant ressortissant est est occupé occupé simultanément simultanément chez chez plusieurs plusieurs employeurs, employeurs, la la perception perception de de la la cotisation cotisation est opérée par celui auprès duquel la durée du travail est la plus longue. En cas d'égalité de est opérée par celui auprès duquel la durée du travail est la plus longue. En cas d'égalité de la la durée durée du du travail, travail, l'affiliation l’affiliation la la plus plus ancienne ancienne détermine détermine l'employeur l'employeur compétent compétent pour pour la la perception perception de de la la cotisation. cotisation. Art. Art. 5. 5. Au Au mois mois de de février février de de chaque chaque année, année, le le Centre Centre Commun Commun de de la la Sécurité Sécurité Sociale Sociale invite invite les les employeurs à opérer la retenue de la cotisation pour les salariés et apprentis qu'ils occupent. employeurs à opérer la retenue dela cotisation pour les salariés et apprentis qu’ils occupent. Dans Dans les les trois trois mois mois subséquents, subséquents, le le Centre Centre Commun Commun de de la la Sécurité Sécurité Sociale Sociale fait fait parvenir parvenir à à chaque chaque employeur le relevé des salariés et apprentis déclarés au 1er mars. Endéans le mois de la réception employeur le relevé des salariés et apprentis déclarés au 1er mars. Endéans le mois de la réception dudit doit faire dudit relevé, relevé, l'employeur l'employeur doit faire parvenir parvenir au au Centre Centre Commun Commun de de la la Sécurité Sécurité Sociale Sociale la la déclaration déclaration d'entrée d'entrée ou ou de de sortie sortie rectificative. rectificative. Passé Passé ce ce délai, délai, ilil est est personnellement personnellement tenu tenu au au paiement paiement de de la la cotisation de chaque ressortissant inscrit sur le relevé. cotisation de chaque ressortissant inscrit sur le relevé. Le Le Centre Centre Commun Commun de de la la Sécurité Sécurité Sociale Sociale demande demande aux aux employeurs employeurs le le paiement paiement de de la la ou ou des des cotisations en les intégrant dans le compte cotisations au sens de l'article 428 du Code de la sécurité cotisations en les intégrant dans le compte cotisations au sens de l’article 428 du Code de la sécurité sociale l'envoi du sociale leur leur adressé adressé dans dans les les trois trois mois mois après aprèsl'envoi du relevé relevé à à l'alinéa l’alinéa qui qui précède. précède. L'imputation L’imputation des des paiements paiements ainsi ainsi que que le le recouvrement recouvrement forcé forcé et et la la prescription prescription des des cotisations cotisations s'effectuent s'effectuent conformément de la conformément aux aux articles articles 429 429 et et suivants suivants du du Code Codede la sécurité sécurité sociale. sociale. Art. Art. 6. 6. A À la la demande demande de de l'employeur l'employeur n'ayant n'ayant pas pas versé versé de de rémunération rémunération au au ressortissant ressortissant pour pour la la période dela la Sécurité période s'étendant s'étendant du du mois mois de de mars mars à à l'envoi l’envoi du du compte-cotisations, compte-cotisations, le le Centre Centre Commun Commun de Sécurité Sociale Sociale accorde accorde décharge décharge de de la la cotisation cotisation du du ressortissant ressortissant en en question. question. La La cotisation cotisation n'est n’est pas pas perçue perçue si si le le salarié salarié exerce exerce en en outre outre une une activité activité principale principale du du chef chef de de laquelle laquelleilil doit doit être être considéré considéré comme comme ressortissant ressortissant de de la la Chambre Chambre de de commerce, commerce, de de la la Chambre Chambre des des métiers métiers ou ou de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Section Section 2: 2: Perception Perception des des cotisations cotisations dans dans l'hypothèse l’hypothèse du du bénéfice bénéfice d'une d’une pension pension 19 19 Art. Art. 7. 7. La La retenue retenue est est effectuée effectuée par par la la Caisse Caisse nationale nationale d'assurance d'assurance pension pension sur sur l'allocation l'allocation de de fin fin d'année. si le d’année. Elle Elle n'est n’est pas pas effectuée effectuéesi le bénéficiaire bénéficiaire de de pension pension n'a n’a pas pas droit droit àà l'allocation l’allocation de de fin fin d'année d'année er ddu u fait fait qu'il qu’il ne ne bénéficie bénéficie plus plus d'une d’une pension pension àà la la date date du du 11° décembre décembre oouu exerce exerce simultanément simultanément une une activité activité professionnelle professionnelle donnant donnant lieu lieu àà prélèvement prélèvement de de la la cotisation cotisation par par l'employeur l'employeur sur sur la la rémunération. rémunération. Art. Art. 8. 8. Le Le règlement règlement grand-ducal grand-ducal dduu 22 22 mars mars 2004 2004 déterminant déterminant le le mode mode de de perception perception des des cotisations cotisations mises ressortissants de mises àà charge charge des desressortissants de la la Chambre Chambre de de Travail Travail eett de de la la Chambre Chambre des des Employés Employés Privés Privés est est abrogé. abrogé. Art. Art. 9. 9. Notre Notre Ministre Ministre du du Travail, Travail, de de ('Emploi l'Emploi eett de de l'immigration, l'Immigration, Notre Notre Ministre Ministre de de la la Santé Santé et et de de la la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Famille et de l'intégration e t Notre Ministre du Développement Sécurité sociale, Notre Ministre de la Famille et de I’Intégration et Notre Ministre du Développement durable durable eett des des Infrastructures Infrastructures sont sont chargés, chargés, chacun chacun eenn ce ce qui qui le le concerne, concerne, de de l'exécution l'exécution dduu présent présent règlement règlement qui qui sera sera publié publié au au Mémorial. Mémorial. 20 20 LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT D U G R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT D'IMPACT MESURES AUTRES MESURES LÉGISLATIVES, LEGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES RÉGLEMENTAIRES ET ET AUTRES | Coordonnées Coordonnées du du projet projet Intitulé Intitulé du du projet projet:: Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifiant modifiant :1° :1° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 17 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés ; juillet 2008 ayant pour objetles élections pour la Chambre dessalariés; 2° 2° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 4 4 novembre novembre 2010 2010 déterminant déterminant le le mode mode de de perception cotisations mises perception des descotisations mises à à charge charge des des ressortissants ressortissants de de la la Chambre Chambre des des salariés salariés Ministère Ministère initiateur initiateur :: Ministère Ministère du du Travail, Travail, de de ('Emploi l'Emploi et et de de l'Economie l'Economie sociale sociale et et solidaire solidaire Auteur(
13. s)Auteur(
14. s):: Nadine Nadine Welter / Armin Skrozic Skrozic Téléphone Téléphone:: 247-86315/247-86122 247-86315 / 247-86122 Courriel Courriel:: nadine.welter@mt.etat.lu skrozic@mt.etat.lu nadine.welter@mt.etat.lu // armin. armin.skrozic@mt.etat.lu Objectifs) Objectif(
15. s)du projet projet:: Le Le présent présent projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal vise vise à à apporter apporter des des modifications modifications au au règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections la règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour pour la Chambre 4 novembre Chambre des des salariés salariés et et au au règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 4 novembre 2010 2010 déterminant déterminant le le mode mode de de perception perception des des cotisations cotisations mises mises àà charge charge des des ressortissants vue de ressortissants de de la la Chambre Chambre des des salariés salariés en en vue de préciser préciser certains certains dispositifs dispositifs et ainsi les au niveau et de de résoudre résoudre ainsi les problèmes problèmes pratiques pratiques ayant ayant surgi surgi au niveau de de l'application l'application des des deux deux règlements règlements grand-ducaux grand-ducaux précités. précités. En juillet 2008 En ce ce qui qui concerne concerne la la modification modification du du réglement règlement grand-ducal grand-ducal du du 17 17 juillet 2008 ayant pour ayant pour objet objet les les élections élections pour pour la la Chambre Chambre des des salariés, salariés, des des précisions précisions sont sont nécessaires nécessaires en en ce ce qui qui concerne concerne la la composition composition de de certains certains groupes groupes sociosocioprofessionnels. D’autres précisions D'autres précisions sont sont apportées apportées au au même même texte texte pour pour redresser redresser des des problèmes problèmes qui ont qui ont émergé émergé lors lors de de sa sa mise mise en en œuvre œuvre à à l'occasion l’occasion des des élections élections sociales sociales précédentes. précédentes. En ce 4 novembre En ce qui qui concerne concerne la la modification modification du du réglement règlement grand-ducal grand-ducal du du 4 novembre 2010 2010 déterminant le déterminant le mode mode de de perception perception des des cotisations cotisations mises mises à à charge charge des des ressortissants de ce texte ressortissants de la la Chambre Chambre des des salariés, salariés, ce texte prévoit prévoit uniquement uniquement une une retenue du chef de « l'indemnité forfaitaire » de congé parental retenue du chef de « l'indemnité forfaitaire » de congé parental (ancien (ancien régime régime de de longé parental), l’avenir des des enfants congé parental), qui qui est est à à opérer opérer par par la la Caisse Caisse pour pour l'avenir enfants. insi ce Ainsi ce règlement règlement ne ne prévoit prévoit pas pas de de dispositions dispositions concernant concernant la la perception perception des des I Version Version 23.03.2012 23.03.2012 11/6 /6 LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT D U G R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG cotisations relatives aux aux cotisations pour pour la la Chambre Chambre des des salariés salariés par par rapport rapport aux aux indemnités indemnitésrelatives nouvelles formes de congé parental. Il convient donc d’adapter l’article 3 de ce nouvelles formes de congé parental. Il convient donc d'adapterl’article 3 de ce règlement règlement grand-ducal grand-ducal sur sur ce ce point. point. En En outre, outre, ilil est est encore encore précisé précisé au au même même article article que que si si pendant pendant le le mois mois de de mars mars entier concernée le entier de de l'année l’année concernée le ressortissant ressortissant de de la la Chambre Chambre des des salariés salariés bénéficie bénéficie en financière ou d’une autre en sa sa qualité qualité de de demandeur demandeur d'emploi d'emploi d'une d’une aide aide financière ou d’une autre mesure mesure en débitrice du du revenu en faveur faveur de de l’emploi, l'emploi, la la retenue retenue est est opérée opérée par par l’institution l'institution débitrice revenu de de remplacement. remplacement. Autre(
16. s)Ministère(
17. s)Autre(
18. s)Ministère(
19. s)// Organisme(
20. s)Organisme(
21. s)// Commune(
22. s)Commune(
23. s)impliqué(e)(
24. s)impliqué(e)(
25. s)Date Date :: Version Version 23.03.2012 23.03.2012 06/04/2023 06/04/2023 2/6 2/6 LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT D U G R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG Mieux Mieux légiférer légiférer 1 Partie(
26. s)citoyens,...) consultée(
27. s)Partie(
28. s)prenante(
29. s)prenante(
30. s)(organismes (organismes divers, divers, citoyens,...) consultée(
31. s):: Non K] D] Oui Oui [] Non Si Si oui, oui, laquelle laquelle !/ lesquelles lesquelles :: Chambre |Chambre des des salariés salariés Luxembourg Luxembourg (CSL) (CSL) Remarques Remarques !/ Observations Observations :: 2 | Destinataires Destinataires du du projet projet:: 2 -- Entreprises Entreprises !/ Professions Professions libérales libérales:: Oui [] Non -- Citoyens Citoyens:: Oui [] Non -- Administrations: Administrations : Oui [] Non Q [] Oui Oui [-] Non Non K Oui Oui [] Non Non K Oui [] Non Non [I] Oui Non first »» est-il 3 | Le Le principe principe «« Think Think small smallfirst est-il respecté respecté ?? la | (c.-à-d. (c.-à-d. des des exemptions exemptions ou ou dérogations dérogations sont-elles sont-elles prévues prévues suivant suivantla taille taille de de l’entreprise l'entreprise et/ou et/ou son son secteur secteur d'activité d'activité ?) ?) g] N. a. ’' N.a. Remarques Remarques/! Observations Observations :: 1 a. :: non 1 N. N.a. non applicable. applicable. 14 le destinataire 4 | Le Le projet projet est-il est-il lisible lisible et et compréhensible compréhensible pour pour le destinataire ?? Existe-t-il jour et Existe-t-il un un texte texte coordonné coordonné ou ou un un guide guide pratique, pratique, mis mis àà jour et publié façon régulière publié d'une d'une façon régulière ? ? Remarques Remarques // Observations Observations :: 5 | Le Le projet projet a-t-il a-t-il saisi saisi l'opportunité l'opportunité pour pour supprimer supprimer ou ou simplifier simplifier des des | régimes régimes d'autorisation d'autorisation et et de de déclaration déclaration existants, existants, ou ou pour pour améliorer améliorer la la qualité qualité des des procédures procédures ? ? Remarques Remarques // Observations Observations:: Version 23 03.2012 Version 23.03.2012 3 /6 3/6 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHE DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG 6 2 Le le(
32. s)Le projet projet contient-il contient-il une une charge charge administrative administrative 2 pour pour le(
33. s)destinataire(
34. s)satisfaire à destinataire(
35. s)? ? (un (un coût coût imposé imposé pour pour satisfaire à une une obligation obligation d'information d'information émanant émanant du du projet projet ?) ?) []] Oui Oui Non Non 3 Si Si oui, oui, quel quel est est le le coût coût administratif administratifs approximatif approximatif total total ? ? (nombre (nombre de de destinataires destinataires xx coût coût administratif administratif par par destinataire) destinataire) 2 II s'agit liées àà l'exécution, l’application ou 211 s'agit d’obligations d'obligations et et de de formalités formalités administratives administratives imposées imposées aux aux entreprises entreprises et et aux aux citoyens, citoyens, liées l'exécution, l'application ou la la mise mise en en œuvre loi, d'un œuvre d'une d'une loi, d'un règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, d'une d'une application application administrative, administrative, d'un d'un règlement règlement ministériel, ministériel, d'une d'une circulaire, circulaire, d'une d'une directive, directive, d'un d'un règlement obligation. règlement UE UE ou ou d'un d'un accord accord international international prévoyant prévoyant un un droit, droit, une une interdiction interdiction ou ou une une obligation. 3 obligation d'information loi ou texte d'application 3 Coût Coût auquel auquel un un destinataire destinataire est est confronté confronté lorsqu'il lorsqu'il répond répond à à une une obligation d'information inscrite inscrite dans dans une une loi ou un un texte d'application de de cellecelleci ). ci (exemple (exemple:: taxe, taxe, coût coût de de salaire, salaire, perte perte de de temps temps ou ou de de congé, congé, coût coût de de déplacement déplacement physique, physique, achat achat de de matériel, matériel, etc etc.). 77
36. a)
37. a)Le Le projet projet prend-il prend-il recours recours àà un un échange échange de de données données interinteradministratif administratif (national (national ou ou international) international) plutôt plutôt que que de de demander demander l'information l'information au au destinataire destinataire ? ? Q [I] Oui Oui [-] Non Non gj N.a. N.a. [-] Oui Oui [] Non Non g] N.a. Na. Si oui, de Si oui, de quelle(
38. s)quelle(
39. s)donnée(
40. s)donnée(
41. s)et/ou et/ou administration(
42. s)administration(
43. s)s'agit-il s'agit-il ??
44. b)
45. b)Le Le projet projet en en question question contient-il contient-il des des dispositions dispositions spécifiques spécifiques concernant concernant la la protection protection des des personnes personnes à à l'égard l'égard du du traitement traitement 4 des données à caractère personnel ? des données à caractère personnel ? Si Si oui, oui, de de quelle(
46. s)quelle(
47. s)donnée(
48. s)donnée(
49. s)et/ou et/ou administration(
50. s)administration(
51. s)s'agit-il s'agit-il ?? 4 à l'égard traitement des à caractère cnpd.
52. lu)4 Loi Loi modifiée modifiée du du 2 2 août août 2002 2002 relative relative à à la la protection protection des des personnes personnes à l'égard du du traitement des données données à caractère personnel personnel (www (www.cnpd.
53. lu)8 g Le Le projet projet prévoit-il prévoit-il :: -- une une autorisation autorisation tacite tacite en en cas cas de de non non réponse réponse de de l'administration l'administration ? ? [|] Oui Oui Non [] Na. -- des des délais délais de de réponse réponse àà respecter respecter par par l’administration l'administration ?? [] Oui Oui Non [1 Na. -- le l'administration ne le principe principe que quel'administration ne pourra pourra demander demander des des informations informations supplémentaires supplémentaires qu'une qu'une seule seule fois fois ?? [] Oui Oui Non [] N.a. Y Y a-t-il a--il une une possibilité possibilité de de regroupement regroupement de de formalités formalités et/ou et/ou de de procédures procédures (p.ex. (p.ex. prévues prévues le le cas cas échéant échéant par par un un autre autre texte) texte) ?? [1 Oui Oui [I] Non Non N.a. N.a. [I] Oui Oui n[1] Non Non N.a. Na. Si Si oui, oui, laquelle laquelle :: transposition de 10 | En En cas cas de de transposition de directives directives communautaires, communautaires, le principe « la directive, rien la directive le principe « la directive, rien que que la directive »» est-il est-il respecté respecté ? ? Version 2012 Version 23.03 23.03.2012 4/6 416 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D U DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Sinon, Sinon, pourquoi pourquoi ?? I111. 11 Le Le projet projet contribue-t-il contribue-t-il en en général général àà une une::
54. a)
55. a)simplification simplification administrative, administrative, et/ou et/ou àà une une [] Oui [X] IX] Non Non
56. b)
57. b)amélioration amélioration de de la la qualité qualité réglementaire réglementaire ?? [] Oui [>3 EX] Non Non [I Oui Oui Non Non Remarques Remarques// Observations Observations :: 12 | | Des Des heures heures d'ouverture d'ouverture de de guichet, guichet, favorables favorables et et adaptées adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles aux besoins du/desdestinataire(s), seront-elles introduites introduites ? ? Y a-t-il a-t-il une une nécessité nécessité d'adapter d'adapter un un système système informatique informatique | 113)|| Yauprès de l'Etat (e-Government ou aupres de |'Etat (e-Governmentou application application back-office) back-office) [] Oui Oui gj [] Oui Oui [I] Non Non a [1 N. Na. Non Non Si Si oui, oui, quel quel est est le le délai délai pour pour disposer disposer du du nouveau nouveau système système ? ? 14 | Y Ÿ a-t-il at-il un un besoin besoin en en formation formation du du personnel personnel de de l'administration l'administration | concernée ? a. D] N. Na. Si Si oui, oui, lequel lequel ? ? Remarques Remarques !/ Observations Observations :: Version 2012 Version 23.03 23.03.2012 5 /6 5/6 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Egalité Egalité des des chances chances Le projet est-il : | 1 45 D | Le projet est-il : - principalement l'égalité des principalement centré centré sur sur l'égalité des femmes femmes et et des des hommes hommes ? ? [] Oui X] Non Non - positif positif en en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes?? [1 Oui [X] X] Non Non Kl Oui [] Non [] Oui Oui Ê3 Non Non [] Oui Oui Kl Non Non [J N.a. Na. [[] Oui [I] Non [X] N.a. Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière:: - neutre et des neutre en en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmeset des hommes hommes ? ? Si Si oui, oui, expliquez expliquez pourquoi pourquoi :: - négatif négatif en en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes ?? Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière:: Y a-t-il différent sur les femmes 16 | Y a-t-il un un impact impact financier financierdifférent surles femmes et et les les hommes hommes ?? 16 Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière:: Directive Directive «« services services »» Le projet introduit-il d'établissement | u introduit-il une exigence relative à la liberté liberté d'établissement 17 | 5 soumise | soumise à & évaluation evaluation? ?? Si le formulaire A, disponible Si oui, oui, veuillez veuillez annexer annexer le formulaire A, disponible au au site site Internet Internet du du Ministère Ministère de de l’Economie l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur extérieur :: www.eco.publicJu/attri bu tions/dg2/d consommation/d march www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int ___int rieur/Services/index.html _rieur/Services/index.html 6 Article 15 la directive 10-11) 5 Article 15 paragraphe paragraphe 22 de de la directive «« services services » » (cf. (cf. Note Note explicative, explicative, pp.10-11) 1, Le Le projet projet introduit-il introduit-il une une exigence exigence relative relative à à la la libre libre prestation prestation de de 6 services transfrontaliers transfrontaliers® ? Oui [] Oui [I] Non Non [X] N. a, N.a. Si le formulaire Si oui, oui, veuillez veuillez annexer annexer le formulaire B, B, disponible disponible au au site site Internet Internet du du Ministère Ministère de de l'Economie l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur extérieur :: www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d march www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html 6 troisième alinéa de la » (cf. 10-11) 6 Article Article 16, 16, paragraphe paragraphe 1, 1, troisième alinéa et et paragraphe paragraphe 3, 3, première première phrase phrasede la directive directive «« services services» (cf. Note Note explicative, explicative, pp.10-1 1) Version Version 23.03.2012 23.03.2012 6 /6 6/6