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LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DU GRAND-DUCHE DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Ministère Ministere d’État d’Etat Le Le Ministre Ministre aux aux Relations Relations avec avec le le Parlement Parlement Monsieur le Président Monsieur le Président d duu Conseil Conseil d'État d'État Luxembourg Luxembourg Luxembourg, le 16 juin 2023 Luxembourg,le 16 juin 2023 Personne Personne eenn charge charge d duu dossier: dossier: Jean-Luc Jean-Luc Schleich Schleich S @ 247 247 -- 82954 82954 Réf. 4 3 // ak Réf. CE CE // SCL SCL :: 61.522 61.522 -- 6643 ak Objet Objet:: Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifiant modifiant:: 1° juillet 2008 1° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 17 17 juillet 2008 ayant ayant pour pour objet objet les les élections élections pour pour la la Chambre Chambre des salariés;; des salariés 2° de perception 2° le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal du du 44 novembre novembre 2010 2010 déterminant déterminant le le mode mode de perception des des cotisations cotisations mises mises à à charge charge des des ressortissants ressortissants de de la la Chambre Chambre des des salariés. salariés. Monsieur le Président, Monsieur le Président, J'ai J'ai l'honneur l'honneur de de soumettre soumettre àà l'avis l'avis du du Conseil Conseil d'État d'État le le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal sous sous rubrique, rubrique, élaboré par le Ministre d u Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire. élaboré par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire. Je joins en articles, la fiche d'évaluation Je joins en annexe annexe le le texte texte dduu projet, projet, l'exposé l'exposé des des motifs, motifs, le le commentaire commentaire des desarticles, la fiche d'évaluation d'impact, la fiche financière ainsi que les versions consolidées d u règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 d'impact,la fiche financière ainsi que les versions consolidées du règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 et le projet tend à et dduu règlement règlement grand-ducal grand-ducal dduu 44 novembre novembre 2010 2010 que que le projet émargé émargé tend à modifier. modifier. Les vous parviendront Les avis avis de de toutes toutes les les chambres chambres professionnelles professionnelles ont ont été été demandés demandés et et vous parviendront dès dès réception. réception. Veuillez le Président, Veuillez agréer, agréer, Monsieur Monsieur le Président, l'assurance l'assurance de de ma ma haute haute considération. considération. Pour le Premier Pour le Premier Ministre Ministre Ministre Ministre d'État d’État Le Le Ministre Ministre aûx Relations avec avec le le Parlement arl ment Marc Hansen 5, 5, rue rue Plaetis Plaetis L-2338 L-2338 Luxembourg Luxembourg Tél. Tél. (+352) (+352) 247-82952 247-82952 Fax Fax (+352) (+352) 247-8299 247-8299 scl@scl.etat.lu scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu www.luxembourg.lu