CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.522 Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés ; 2° le règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés Avis du Conseil d’État (4 juillet 2023) Par dépêche du 16 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire. Le projet de règlement était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que des versions consolidées du règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés et du règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés, que le projet de règlement sous avis tend à modifier. L’avis de la Chambre des salariés a été communiqué au Conseil d’État en date du 21 juin
- Les avis des autres chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal tend à apporter des modifications au règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés et au règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés, ceci, selon les auteurs « en vue de préciser certains dispositifs et de résoudre ainsi les problèmes pratiques ayant surgi au niveau de l’application des deux règlements grand-ducaux précités. » Ainsi, d’une part, pour ce qui est du règlement grand-ducal précité du 17 juillet 2008, les auteurs indiquent que « des précisions sont nécessaires en ce qui concerne la composition de certains groupes socio-professionnels » et que « d’autres précisions sont apportées au même texte pour redresser des problèmes qui ont émergé lors de sa mise en œuvre à l’occasion des élections sociales précédentes ». D’autre part, en ce qui concerne le règlement grand-ducal précité du 4 novembre 2010, il est proposé d’adapter ce dernier étant donné que, selon les auteurs, le règlement concerné « ne prévoit pas de dispositions concernant la perception des cotisations pour la Chambre des salariés par rapport aux indemnités relatives aux nouvelles formes de congé parental ». Par ailleurs, les auteurs entendent préciser que « pendant le mois de mars entier de l’année concernée le ressortissant de la Chambre des salariés bénéficie en sa qualité de demandeur d’emploi d’une aide financière ou d’une autre mesure en faveur de l’emploi, la retenue est opérée par l’institution débitrice du revenu de remplacement ». Observation préliminaire sur le texte en projet Le préambule fait défaut au texte du projet de règlement grand-ducal sous examen. Le Conseil d’État signale que, contrairement aux projets et propositions de loi, les projets de règlement grand-ducal doivent obligatoirement être munis d’un préambule comportant l’indication de leur fondement légal et la preuve de leur régularité formelle. Examen des articles Articles 1er à 8 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales En ce qui concerne les intitulés de chapitres prévus au projet de règlement grand-ducal sous examen, le Conseil d’État demande de les reformuler comme suit : « Chapitre 1er – Modification du règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés Chapitre 2 – Modification du règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés ». L’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé des règlements grandducaux à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à ces actes, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à ces actes se limiteront à indiquer « du même règlement », en lieu et place de la citation de l’intitulé. Les points énumératifs ne sont pas à faire figurer en caractères gras. Lorsqu’il est renvoyé à un paragraphe ou à un alinéa dans le corps du dispositif d’un article, il convient de systématiquement renvoyer au « paragraphe 1er » et à l’« alinéa 1er » et non pas au « paragraphe premier » 2 ou à l’« alinéa premier ». Article 1er Le Conseil d’État demande de reformuler l’article sous revue de la manière suivante : « Art. 1er. L’article 2 du règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 3, au groupe 8, les termes […] ; 2° À l’alinéa 3, au groupe 9, les termes […]. » Article 2 Le point 2°, phrase liminaire, est à libeller comme suit : « 2° Après l’alinéa 4, sont insérés les alinéas 5 à 9 nouveaux, qui prennent la teneur suivante : ». Article 4 L’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art.
- À l’article 7, alinéa 1er, du même règlement, le terme […]. » Article 5 Le point 2°, phrase liminaire, est à libeller comme suit : « 2° Après le point 2), est inséré un point 3) nouveau, qui prend la teneur suivante : ». Le point 4°, phrase liminaire, est à rédiger comme suit : « 4° Après l’alinéa 6, est inséré un alinéa 7 nouveau, qui prend la teneur suivante : ». Article 7 Il y a lieu d’insérer un point après la forme abrégée « Art ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 4 juillet
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3