A-3925/23-41 CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS

A-3925/23-41 CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 4 juillet 2023 sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive au statut de fonctionnaire de l’État ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Office national de l’enfance Par dépêche du 15 juin 2023, Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a demandé, « pour le 14 juillet 2023 au plus tard », l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l’intitulé. Le projet en question vise à déterminer l’organisation de la formation spéciale pendant le stage et de l’examen afférent ainsi que de la formation et de l’examen de promotion pour le personnel de l’Office national de l’enfance, ceci entre autres afin de tenir compte de la réforme du stage dans la fonction publique par la loi du 15 décembre 2019. Le texte appelle les observations suivantes de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Remarques préliminaires La Chambre constate que le texte sous avis ne procède pas à l’abrogation de la réglementation dépassée actuellement en vigueur relative aux formations et examens auprès de l’Office national de l’enfance. Il faudra compléter le texte par une disposition en ce sens, prévoyant l’abrogation du règlement grand-ducal du 22 juin 2012 ayant pour objet de fixer les matières et certaines modalités de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission à la carrière de l’attaché de gouvernement auprès de l’Office national de l’enfance, ainsi que de tous autres règlements concernés existant encore éventuellement. Au cas où la réglementation actuellement en vigueur comporterait pour le personnel concerné des dispositions plus favorables que celles introduites par le texte sous avis, il faudrait par ailleurs prévoir une disposition transitoire pour maintenir l’application de ces dispositions plus favorables à tous les agents ayant encore commencé leur formation sous le régime actuel. Examen du texte Ad préambule Au préambule, il faudra supprimer la référence au règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État. -2En effet, si, conformément aux règles de la légistique formelle, le préambule d’un règlement grand-ducal doit mentionner les actes qui constituent son fondement légal, il y a cependant lieu de faire abstraction de la référence à des textes d’une intensité normative identique (y compris ceux que le dispositif du règlement vise à modifier ou à abroger). Ad article 2 Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, la Chambre demande d’adapter comme suit l’article 2, paragraphe

(3), alinéa 2: « Les demandes de dispense sont à introduire par le candidat dans un délai de quinze jours à partir de la communication des informations susmentionnées date de la réception des informations mentionnées à l’article 1er, paragraphe

(2). » Ad article 8 À l’article 8, alinéa 1er, la formule « Par dérogation à » prête à confusion. En effet, cet alinéa – contrairement aux alinéas 2 et 3 – reprend le texte de l’article 18 du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 et il ne déroge pas à celui-ci. La Chambre recommande par conséquent d’écrire « Par dérogation Conformément à l’article 18 ... » audit premier alinéa. Ad article 10 La Chambre regrette que le texte sous avis ne fixe pas la répartition des points pour chaque matière au programme de l’examen de fin de formation spéciale, comme il est généralement d’usage concernant les règlements grand-ducaux en matière d’examens dans la fonction publique. Cette observation vaut également pour l’article 16, traitant des épreuves au programme de l’examen de promotion. Au paragraphe

(2)de l’article 10, il y a lieu d’écrire correctement comme suit l’intitulé du règlement grand-ducal y cité: « règlement-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État ». La même modification est à effectuer à l’article 16, paragraphe

(2). À l’article 15, paragraphe

(2), l’intitulé dudit règlement est d’ailleurs correctement cité. -3Ad article 17 À la première phrase de l’article sous rubrique, il faudra remplacer les termes « la carrière B » par ceux de « la catégorie de traitement B ». Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 4 juillet 2023. Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.