Projet de loi n° 8253 relative aux fiches d’hébergement et portant : 1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Servi

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.525 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 5 août 2015 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d’hébergement touristique Avis du Conseil d’État (12 décembre 2023) Par dépêche du 19 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Tourisme. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 28 juillet

1. Considérations générales Le règlement grand-ducal du 5 août 2015 relatif aux fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d’hébergement touristique a été pris en exécution de la loi modifiée 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement afin de préciser les modalités et les délais de la communication des fiches d’hébergement et des données, de même que le modèle de ces fiches, les indications à y apporter, le mode de conservation de celles-ci ainsi que le traitement des données par la Police grand-ducale. L’ensemble de ces questions doivent à présent être intégralement réglées par le projet de loi n° 8253 1, lequel abroge la loi précitée du 24 juin
2. Le Conseil d’État renvoie à ce propos à son avis de ce jour
3. Dans ce contexte, le projet de règlement sous avis propose d’abroger le règlement précité du 5 août
4. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Projet de loi n° 8253 relative aux fiches d’hébergement et portant : 1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; 2° modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et 3° abrogation de la loi modifiée du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement. 2 Avis n° 61.524 du Conseil d’État du 12 décembre 2023 sur le projet de loi relative aux fiches d’hébergement et portant : 1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; 2° modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et 3° abrogation de la loi modifiée du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement. 1 Observations d’ordre légistique Observation préliminaire À partir du 1er juillet 2023, les textes à soumettre à la signature du GrandDuc sont adaptés en remplaçant les pronoms possessifs qui visent le Grand-Duc par l’article défini correspondant, afin d’écrire au préambule « Le Conseil d’État entendu ; » ainsi que « Sur le rapport du/de la Ministre […], et après délibération du Gouvernement en conseil ; » et à la formule exécutoire « Le ministre ayant [compétence ministérielle] dans ses attributions ». Préambule En ce qui concerne le premier visa, il est suggéré d’indiquer comme fondement légal exclusivement l’article procédant à l’abrogation de l’acte ayant servi de base légale au règlement grand-ducal qu’il s’agit d’abroger. En effet, il est recommandé de se limiter en l’espèce à viser l’article 12 de la loi relative aux fiches d’hébergement actuellement en projet 3, en conférant au fondement légal du règlement en projet sous avis la teneur suivante : « Vu l’article 12 de la loi du [jj/mm/aaaa] relative aux fiches d’hébergement ; ». La date relative à l’acte en question devra être insérée à l’endroit pertinent une fois que celle-ci est connue. Cette observation vaut également pour l’article
5. Le deuxième visa relatif à la consultation de la Chambre de commerce est à adapter pour le cas où l’avis demandé ne serait pas parvenu au Gouvernement au moment de la soumission du règlement grand-ducal en projet à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’écrire « Sur le rapport du Ministre du Tourisme, et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 2 Lorsqu’il s’agit de renvoyer au « présent règlement grand-ducal », le terme « grand-ducal » est traditionnellement omis. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 14 votants, le 12 décembre
6. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Patrick Santer Projet de loi n° 8253 relative aux fiches d’hébergement et portant : 1° modification de loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ; 2° modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et 3° abrogation de la loi modifiée du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement. 2 3