1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 12 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-du

1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 12 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. (6430NJE) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (22 juin 2023) Avis de (a Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (ci-après la « Nomenclature »), afin de réformer le chapitre relatif à la chirurgie vasculaire. En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient le processus continu d’adaptation de la Nomenclature aux nouvelles pratiques médicales, auquel le Projet participe quant au domaine de la chirurgie vasculaire. ➢ Elle recommande d’apporter une attention toute particulière aux évolutions des dépenses de santé, notamment dans le cadre de l’évolution de la Nomenclature. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le Projet opère une révision intégrale de la Nomenclature ayant trait aux actes relatifs à la chirurgie vasculaire, tout particulièrement la section 9 « Chirurgie vasculaire » de la deuxième partie chapitre 2 « Chirurgie ». Ces modifications sont proposées alors que certains actes techniques de chirurgie vasculaire réalisés actuellement ne sont pas repris dans la Nomenclature. Pour rappel, la chirurgie vasculaire est la chirurgie des vaisseaux, artères et veines, à l'exclusion des vaisseaux intracrâniens et coronaires. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 1 CHAMBER I OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Selon l’exposé des motifs, l’objectif de cette révision est d’accompagner « l’évolution des techniques et des pratiques « en mettant l’accent sur le respect des derniers standards et acquis scientifiques, la prise en compte des facteurs temps, difficulté intellectuelle et/ou technique, risque et pénibilité et des orientations en matière de services de santé publique, de permanence et de garde, et aussi dans l’optique de maintenir l’attractivité de l’exercice hospitalier et extrahospitalier de la médecine », tel que cela a été exprimé au sein du chapitre « Santé » de l’accord de coalition 2018-2023 du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. » De plus, la Commission de nomenclature prévue à l’article 65 du Code de la sécurité sociale a voté à l’unanimité en faveur de la révision proposée. La Chambre de Commerce soutient le processus continu d’adaptation de la Nomenclature aux nouvelles pratiques médicales et qui apporte une plus grande précision dans la description des actes prestés. La mise à jour de la Nomenclature est un outil essentiel à la modernisation du système de santé luxembourgeois. Les adaptations de la Nomenclature ne sont toutefois pas sans impact au niveau financier. Il est anticipé, selon la fiche financière du Projet, que la révision intégrale des actes relatifs à la chirurgie vasculaire augmente les dépenses de la sécurité sociale de 96.186,03 euros, soit 3,8% des dépenses actuelles de ce domaine médical. La Chambre de Commerce préconise d’apporter une attention toute particulière aux évolutions des dépenses de santé dans un contexte d’équilibre de plus en plus fragile du budget de l’assurance maladie-maternité. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. NJE/DJI