CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 12 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-du

CHAMBER o f commerce L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 12 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. (6436NJE) Saisine : Ministre de la Sécurité sociale (22 juin 2023) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie (ci-après la « Nomenclature »), afin d’ajouter une sous-section spécifique dédiée aux actes techniques dédiés aux patients souffrant de douleurs chroniques. En bref ➢ La Chambre de Commerce soutient l’ajout de la sous-section « Algologie » à la Nomenclature qui doit permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes de douleurs chroniques. ➢ Elle recommande l’évaluation du réseau de compétences « douleur chronique » trois ans après le début de sa mise en œuvre. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Les douleurs chroniques sont des douleurs qui persistent au-delà du temps de guérison. C’est un mal qui touche une partie importante de la population. Plus de 20% de la population mondiale serait touchée par des douleurs chroniques. Ce chiffre de 20% de personnes atteintes de douleurs chroniques se retrouve dans certains pays voisins du Luxembourg tels que la France ou la Belgique. La prise en charge des patients douloureux chroniques est ainsi une priorité médicale. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER commerce Lo- fLUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Le Ministère de la Santé a autorisé le 1er novembre 2022 la mise en œuvre du réseau de compétences « douleur chronique » en application de l’article 28 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. L’adaptation de la Nomenclature proposée par le Projet consiste dans l’ajout de la sous-section « Algologie » dédiée aux actes techniques pour la prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques rendu nécessaire par la mise en œuvre de ce réseau. En effet, ces actes sont indispensables à la réalisation des différents parcours de soins identifiés par le réseau de compétences « douleur chronique ». L’algologie est la branche de la médecine qui se consacre au traitement de la douleur. Par ailleurs, la création de cette sous-section a pour conséquence la suppression de l’acte majoré C77 de la Nomenclature qui visait « les médecins formés en algologie et exerçant en unité hospitalière de diagnostic, de traitement et de soins médicaux prenant en charge des patients présentant un état de douleurs chroniques. » Les différentes modifications apportées à la Nomenclature par le Projet ont été approuvées à l’unanimité par la Commission de nomenclature prévue à l’article 65 du Code de la sécurité sociale. La Chambre de Commerce soutient l’adaptation proposée par le Projet qui doit permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes de douleurs chroniques. Il est estimé que la création de la sous-section 3 « Algologie » devrait augmenter les dépenses de l’Assurance maladie-maternité d’un montant compris entre 1.800.000 € et 2.000.000 €, en raison exclusivement des actes nouveaux instaurés par le Projet. Cette fourchette d’estimation a été calculée à partir des informations relatives à l’organisation du réseau de compétences « douleur chronique » portées actuellement à la connaissance du Ministère de la Santé. En raison de l’importance de la création du réseau de compétences « douleur chronique », tant du point de vue médical que financier, la Chambre de Commerce recommande son évaluation trois ans après le début de sa mise en œuvre. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. NJE/DJI