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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 Le projet

I. Exposé des motifs Afin de commémorer la naissance du Prince François, la Banque centrale du Luxembourg, en accord avec les dispositions conventionnelles régissant ses relations avec l’Etat luxembourgeois en matière d’émissions de pièces, souhaite pouvoir mettre en circulation une pièce de collection en argent à partir du 1er septembre 2023. Le présent règlement grand-ducal vise à édicter aussi bien les spécifications techniques que visuelles de la pièce de collection à émettre et à conférer cours légal à ladite pièce dans les limites du territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Le texte du projet de règlement grand-ducal est par ailleurs identique à celui des règlements grandducaux pris pour les pièces de collection antérieures. II. Texte Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la naissance du Prince François Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 37 et 39 de la Constitution ; Vu l’article 128, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Il sera émis au nom et pour compte du Trésor une pièce de collection en argent. Art. 2. La pièce présente les caractéristiques suivantes : 1° la pièce est frappée en argent ; 2° l’avers de la pièce montre en son centre une représentation de l’empreinte de deux pieds d’enfant, entourant le monogramme du couple héritier grand-ducal, le Prince Guillaume et la Princesse Stéphanie. La partie gauche reprend en forme circulaire l’inscription « S.A.R. DE PRËNZ FRANÇOIS ». La partie supérieure droite affiche la date de naissance « 27.3.2023 ». La partie droite de la pièce porte la mention de la valeur faciale « 25 EURO » ; 3° le revers de la pièce porte Notre portrait, l’indication « LËTZEBUERG » et le millésime « 2023 » ; 4° elle est frappée en qualité « proof » avec une tranche lisse. Elle a un diamètre de 34 millimètres et un poids total d’une once, soit de 31,1 grammes d’argent au titre de 0,999. 1 Art. 3. Cette pièce a cours légal à partir du 1er septembre 2023 pour sa valeur faciale de 25 euros. Art. 4. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. III. Commentaires des articles Ad article 1 Cet article n’appelle pas d’observation particulière. Ad article 2 Cet article vise à déterminer les caractéristiques de la pièce à émettre. Ad article 3 Cet article vise à donner cours légal à la pièce à partir du 1er septembre 2023. Ad article 4 Cet article n’appelle pas d’observation particulière. 2 IV. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État) Il est prévu d’émettre mille pièces de collection dédiées à la naissance du Prince François avec une valeur faciale de 25 euros par pièce. Les dépenses occasionnées, pour une somme totale de 25.000 euros, seront affectées à l’article budgétaire 04.8.12.301 « Dépenses en relation avec la mise en circulation et le retrait de signes monétaires émis par le Trésor » au fur et à mesure de la vente des pièces de collection. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la naissance du Prince François Ministère initiateur : Ministère des Finances Auteur(

  1. s): Banque centrale du Luxembourg Téléphone : Courriel : Objectif(
  2. s)du projet : Emission d’une pièce de collection dédiée à la naissance du Prince François. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Aucun Date : Version 23.03.2012 05/06/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) □ Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? □ Oui □ Non N.a. □ Oui □ Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques 4 ? à l'égard du traitement concernant la protection des personnes des données à caractère personnel Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? □ Oui □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non □ Non □ Oui □ Non K N.a. K N.a. N.a. N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? N.a. V e r s LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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