CONSEIL D’ÉTAT =============== Nos CE : 61.536 61.537 61.538 61.539 61.540 Projet de règlement grand-ducal concernant l’

CONSEIL D’ÉTAT =============== Nos CE : 61.536 61.537 61.538 61.539 61.540 Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au lérot Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la naissance du Prince François Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée aux héros de la pandémie Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au 25e anniversaire de la Banque centrale du Luxembourg Projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée à la cathédrale de Luxembourg Avis du Conseil d’État (21 juillet 2023) Par dépêches du 28 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État les projets de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par la ministre des Finances. Aux textes des projets de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. Considérations générales Les règlements grand-ducaux en projet ont pour objet l’émission de pièces de collection avec valeur faciale en euros. Le Conseil d’État souligne que l’article 5 du règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros encadre l’émission de pièces de collection en euros, lesquelles doivent présenter des caractéristiques spécifiques permettant de les distinguer des pièces destinées à la circulation, et oblige les États membres à prendre toutes les mesures appropriées pour décourager l’utilisation des pièces de collection comme moyen de paiement. Le Conseil d’État note qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 651/2012 précité, la Banque centrale européenne a fixé par décision du 8 novembre 20221 le volume de pièces de collection (non destinées à la circulation) que le Luxembourg peut émettre en 2023 à 260 000 euros. Examen des textes Le Conseil d’État donne à considérer que le règlement (UE) n° 651/2012 précité est pris sur le fondement de l’article 133 TFUE et que l’article 128, paragraphe 2, TFUE ne concerne que les émissions de pièces destinées à être mises en circulation. Le Conseil d’État estime dès lors qu’il convient de remplacer aux préambules des règlements grand-ducaux en projet la référence à l’article 128, paragraphe 2, TFUE, par celle de l’article 5 du règlement (UE) n° 651/2012 précité. Le Conseil d’État fait également remarquer que le droit de battre monnaie (ancien article 39) ne fait plus partie de la Constitution. En outre, étant donné que l’article 45, paragraphe 3, alinéa 1er, de la Constitution dispose que « [Le Grand-Duc] prend les règlements nécessaires pour l’application des actes juridiques de l’Union européenne », il convient de remplacer au préambule le visa « Vu les articles 37 et 39 de la Constitution » par celui de « Vu l’article 45, paragraphe 3, de la Constitution ». Par ailleurs, les actes étant indiqués au préambule dans l’ordre qu’ils occupent dans la hiérarchie des normes, les premier et deuxième visas sont à inverser. Tenant compte des observations qui précèdent, les visas du préambule des règlements grand-ducaux en projet sont à remplacer de la manière suivante : « […] Vu le règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant l’émission de pièces en euros, et notamment son article 5 ; Vu l’article 45, paragraphe 3, de la Constitution ; […] ». Les textes des projets de règlement grand-ducal sous avis n’appellent 1 Décision (UE) 2022/2278 de la Banque centrale européenne du 8 novembre 2022 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2023 (BCE/2022/40). 2 pas d’autres observations de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Intitulé À l’intitulé du projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au 25e anniversaire de la Banque centrale du Luxembourg (CE n° 61.539), il convient d’écrire « vingt-cinquième » et non « 25e ». Article 1er À l’article 1er du projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au 25e anniversaire de la Banque centrale du Luxembourg (CE n° 61.539), il est signalé que lorsqu’on se réfère au premier article, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Article 2 À l’article 2 du projet de règlement grand-ducal concernant l’émission d’une pièce de collection dédiée au 25e anniversaire de la Banque centrale du Luxembourg (CE n° 61.539), point 4°, le Conseil d’État demande d’écrire correctement « 15,55 grammes ». Article 4 Étant donné que l’exécution d’un règlement grand-ducal doit être assurée au-delà des changements de membres du Gouvernement, la formule exécutoire doit viser la fonction et non pas le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question. Partant, il convient d’écrire « ministre » avec une lettre initiale minuscule. Par ailleurs, lorsqu’est visée la fonction, la désignation d’un membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les Finances se fait de préférence de la manière suivante : « Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions », et non pas « Notre Ministre des Finances ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 15 votants, le 21 juillet 2023. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3