Projet de loi »), en cours de procédure à la Chambre des Députés. Ces financements concernent les projets de recherche, d’innovation et de transfert d

1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, 12 juillet 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant exécution des dispositions du « chapitre 9 - Transfert de connaissances, recherche et innovation » de la loi du xxx concernant le soutien au développement durable des zones rurales. (6428VAN) Saisine : Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (26 juin 2023) Avis de (a Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de définir les critères d’éligibilité et les modalités d’attribution des financements prévus au chapitre 9 du projet de loi n°8060 concernant le soutien au développement durable des zones rurales 2 (ci-après le « Projet de loi »), en cours de procédure à la Chambre des Députés. Ces financements concernent les projets de recherche, d’innovation et de transfert de connaissances, afin d’accélérer la transition vers des modèles agricoles durables. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les dispositions susceptibles de stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur agricole. ➢ Elle accueille très favorablement les mesures en faveur de la formation des agriculteurs. ➢ La Chambre de Commerce rappelle ses inquiétudes quant à la possible non-éligibilité des négociants-viticoles à ces financements. ➢ Elle s’étonne que le ministre ayant l’environnement dans ses attributions ne soit pas représenté dans la commission chargée d’émettre un avis sur les demandes de financement. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. 1 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales 3 instaure un certain nombre de financements destinés à accompagner les mutations de la production agricole nationale, en lien avec les objectifs fixés par la Commission européenne. Parmi ces aides, celles qui figurent au chapitre 9 du projet de loi concernent la recherche, l’innovation et le transfert de connaissances. L’agriculture est en effet un secteur pleinement confronté aux nouveaux enjeux sociétaux : accroissement de la démographie terrestre, tensions géopolitiques, respect de l’environnement, notamment. En ce sens, la recherche et l’innovation peuvent offrir au secteur agricole de nouvelles solutions. Selon l’exposé des motifs, ces financements doivent donc permettre « d’accélérer la transition vers des systèmes alimentaires durables, sains et inclusifs. » Le Projet définit les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution des financements prévus au chapitre 9 du projet de loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales. Sont notamment éligibles : - les actions menées dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture qui mettent en œuvre des projets d’innovation (article 67). - Les organismes de recherche et de diffusion de connaissance pour la diffusion de projet de recherche (article 68) ou pour la conduite de projets d’expérimentation agricole (article 69). - La prestation de services de conseil à destination des agriculteurs actifs et des apiculteurs portant sur des aspects économiques, environnementaux et sociaux en relation avec l’agriculture (article 71). - L’organisation d’actions de formation professionnelle continue à destination des agriculteurs actifs (article 72). La Chambre de Commerce salue ces dispositions susceptibles de stimuler la recherche et l’innovation dans le secteur agricole. Celles-ci doivent contribuer à consolider le niveau d’excellence de l’agriculture luxembourgeoise. Elle accueille notamment très favorablement les mesures en faveur de la formation des agriculteurs, en lien avec ces innovations. En effet, la formation professionnelle est un outil absolument indispensable à la diffusion de l’innovation. Dans le Projet de loi, l’éligibilité des financements prévus au chapitre 9 est directement liée au fait d’être considéré comme « agriculteur actif ». À ce titre, la Chambre de Commerce réitère formellement les demandes qu’elle a formulées dans son avis complémentaire du 18 avril 20234, dans son deuxième avis complémentaire du 20 juin 20235 et dans son troisième avis complémentaire du 29 juin 20236. En effet, en l’état actuel du texte, la définition d’« agriculteur actif » serait susceptible d’exclure les négociants viticoles, lesquels exploitent eux-mêmes environ 80 hectares de vigne au Luxembourg. Si le secteur viticole luxembourgeois est profondément ancré dans les traditions, l’innovation n’en est pas moins fondamentale pour maintenir sa compétitivité. L’inéligibilité des négociants viticoles à ces aides serait donc particulièrement dommageable. 3 Voir les quatre avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers l’avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur le site de Chambre des Députés 6 Lien vers le troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce sur le site de la Chambre des Députés 4 5 1 CHAMBER I OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Commentaire des articles Concernant l’article 2 L’article 2 instaure un guide de gestion qui prodigue des conseils pratiques en ce qui concerne l’élaboration d’un dossier de demande de projet et sa mise en œuvre. Il liste aussi les informations à fournir. La Chambre de Commerce salue cet effort de vulgarisation de l’information juridique et de simplification administrative. Concernant l’article 3 L’article 3 définit la composition de la commission pour la promotion de l’innovation, de la recherche et du développement du secteur agricole, chargée d’examiner et d’émettre un avis sur les demandes d’aides formulées dans le cadre des articles 67, 68 et 69 du projet de loi. Cette commission est composée de six membres désignés par le ministre dont : - un représentant du ministre ayant l’agriculture dans ses attributions ; - un représentant du ministre ayant l’enseignement supérieur et la recherche dans ses attributions ; - un représentant de l’Administration des services techniques de l’agriculture ; - un représentant du Service de l’économie rurale ; - un représentant de l’Institut viti-vinicole ; - un représentant de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire. Alors que la finalité des innovations susceptibles d’être financées est l’émergence d’une agriculture durable, la Chambre de Commerce s’étonne que le ministre ayant l’environnement dans ses attributions ne soit pas représenté dans cette commission. Concernant l’article 7 La Chambre de Commerce salue la digitalisation de la procédure administrative concernant la transmission des décomptes comptables des modules de conseils prestés. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. VAN/DJI