N/Réf.: PG/PG/07-09 Strassen, le 17 août 2023 à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développe

N/Réf.: PG/PG/07-09 Strassen, le 17 août 2023 à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant exécution des dispositions du « Chapitre 9 - Transfert de connaissances, recherche et innovation » de la loi du xxyy0000 concernant le soutien au développement durable des zones rurales Le projet sous avis entend apporter des modifications ponctuelles au régime d’aide visant à promouvoir le transfert de connaissances, la recherche et l’innovation dans le secteur agricole. Pour ce qui concerne le volet « recherche et innovation » (cf. art. 67 à 69 de la nouvelle loi agraire), les auteurs du projet sous avis apportent certaines précisions quant aux coûts éligibles. Ainsi, il est prévu d’ajouter à la liste des coûts éligibles « les indemnités forfaitaires des exploitants agricoles participant à des réunions dans le cadre des projets ». Par ailleurs, les auteurs du projet sous avis proposent d’intégrer une disposition anti-cumul au niveau du paragraphe 2 de l’article 1er du projet sous avis qui s’applique aux revenus des organismes de recherche et de diffusion de connaissances qui exercent également des activités économiques. La Chambre d’Agriculture comprend que l’intention est de déduire des coûts éligibles les revenus éventuels en lien direct avec un projet subventionné. Concernant les frais généraux, la Chambre d’Agriculture réitère la revendication commune des organismes de conseil agricole de relever le taux à au moins 20% du coût total d’un projet. En effet, le taux actuel de 15% (fixé au niveau du guide de gestion dont question à l’article 2 du projet sous avis) ne permet pas de couvrir les coûts encourus par les porteurs de projet. Concernant les aides aux services de conseil (cf. art. 71 de la nouvelle loi agraire), aucun changement n’est prévu au niveau du projet sous avis, à part la mise en place – dans un futur proche – d‘une plateforme électronique sur myguichet.lu, ceci dans le but de digitaliser la procédure administrative en relation avec la prestation de modules de conseil. La Chambre d’Agriculture se demande dans ce contexte s’il y a vraiment lieu de faire état – au niveau d’un règlement grand-ducal – d’une volonté (!) de mettre en place une telle plateforme. Quant aux actions de formation continue (cf. art. 72 de la nouvelle loi agraire), la Chambre d’Agriculture note une série de changements au niveau des frais éligibles et des montants resp. plafonds respectifs. Certains montants ont été légèrement revus à la hausse (frais d’organisation : + 4,2% ; cachet d’un expert externe : + 7,1%), alors que d’autres restent inchangés (frais de location d’une salle). D’une manière générale, notre chambre professionnelle déplore la réticence des auteurs du projet sous avis d’ajuster les montants et plafonds respectifs par rapport à l’inflation. Entre mai 2017 (publication du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2017 portant exécution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales) et juillet 2023, celle-ci a atteint un niveau de 16,81%i - et elle ne cessera de monter ! Dès lors, la Chambre d’Agriculture se croit en droit de demander que l’ensemble des montants et plafonds soient revus à la hausse en tenant compte de l’inflation depuis la publication du règlement précité du 17 mai 2017. D’une manière générale, notre chambre professionnelle donne à considérer que le régime d’aide tel que proposé est axé sur des actions de formation reposant prioritairement sur des experts externes. Les montants forfaitaires prévus pour l’organisation de telles actions ne permettent guère l’élaboration, en interne, d’une offre de cours de formation. Notons encore que le forfait accordé pour l’organisation d’une séance supplémentaire (75 €) ne permet guère plus que de gérer les inscriptions dans le contexte d’une action de formation pour laquelle plusieurs dates ont été annoncées dès le départ. Dans le cas d’une offre de formation supplémentaire (p.ex. pour subvenir à une demande nettement supérieure à l’offre initiale), notre chambre professionnelle est d’avis que l’organisateur devrait pouvoir prétendre au même forfait que dans le contexte d’une nouvelle action de formation. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre d’Agriculture s’étonne que les auteurs du projet sous avis proposent de ne plus considérer les frais de route et de séjour. Or, ces frais sont inévitables dans le cas de figure de l’intervention d’un expert étranger, et ils peuvent aisément atteindre plusieurs centaines d’euros – notamment dans le cas de figure d’un cours de formation portant sur plusieurs journées. Dès lors, notre chambre professionnelle plaide résolument pour le maintien de l’éligibilité des ces frais. Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture note que les auteurs du projet ne précisent plus que le plafond prévu pour les frais de location d’une salle se rapporte à une demi-journée. Pour des raisons évidentes, il nous semble important de rajouter cette précision. Quant aux frais de matériel de support, notre chambre professionnelle peut consentir au changement proposé, qui consiste à prévoir un montant par participant au lieu d’un montant global. Or, comme le matériel de support est normalement produit en interne (notamment en raison du nombre souvent limité de participants), l’organisateur pourra difficilement produire des pièces justifiant des dépenses y relatives. La Chambre d’Agriculture plaide dès lors en faveur d’un montant forfaitaire par participant au lieu d’un montant maximum par participant. Finalement, la Chambre d’Agriculture note que les bourses de stage à l’étranger, accordées sous l’ancien régime, ont été supprimées, ceci dans le contexte des ajustements opérés au niveau de l’aide à l’installation. La Chambre d’Agriculture n’a pas d’autres observations à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre plus haute considération. Guy FEYDER Président i https://statistiques.public.lu/fr/services-public/simulateurs/inflation.html