SYVICOL Syndicat des Villes e ett Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Madame la Ministre de l’Intérieur de l’avoir consulté, par courrier du 26 juin 2023, au sujet du projet de règlement grandducal susmentionné. Le texte en question poursuit plusieurs objectifs. D’abord, il adapte le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux aux innovations apportées par le projet de règlement grand-ducal portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux et modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 3° le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien. Ensuite, et c’est la principale nouveauté, il abroge la condition d’une réussite à l’épreuve d’aptitude générale avant de pouvoir se présenter à l’examen d’admissibilité pour le secteur communal. Finalement, il apporte certaines modifications concernant le fonctionnement des commissions d’examen des fonctionnaires communaux. Syndicat Syndicat des Villes eett +352 44 366 5588 --1 T+ 352 4 43 1 Communes Communes Luxembourgeoises Einfo(S)syvicol.lu E info(@syvicol.lu 3, 3, rue Guido Guido Oppenheim Oppenheim www.syvicol.lu w-.syvicol.lu Luxembourg L-2263 Luxembourg Réf. : AV23-42-PRGD L’avant-projet de règlement grand-ducal a été avisé favorablement par la Commission centrale, y compris par ses membres représentant les communes, lors de sa réunion du 4 mai
- Le SYVICOL se rallie à cet avis favorable sous réserve des observations ci-dessous. Dans les remarques détaillées sous III, les articles sont traités de façon groupée selon l’objectif dans lequel ils s’inscrivent. II. Eléments-clés de l’avis • • • Le SYVICOL salue le fait que la réussite à l’épreuve d’aptitude générale, commune avec le secteur étatique, ne conditionne plus la participation à l’examen d’admissibilité organisé par le ministère de l’Intérieur. Il se pose des questions quant à la modification des dispositions relatives à l’allocation d’indemnités aux membres des commissions d’examen. Il prend note du fait que l’épreuve de contrôle de la maîtrise du français écrit dans certains sous-groupes de traitement ne devra plus nécessairement prendre la forme d’une dissertation. Comme il s’agit de sous-groupes pour lesquels un niveau élevé en français est important, le SYVICOL ne s’y oppose pas, sous condition que l’épreuve alternative permette de mieux appréhender les compétences des candidats dans cette matière et qu’il n’y ait pas de baisse du seuil de réussite. III. Remarques article par article Art. 1er et 9 L’article 1er modifie l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux de façon à supprimer de la liste des documents que les candidats à une fonction communale doivent joindre à leur demande le résultat obtenu lors de l’épreuve d’aptitude générale. Cet article est à lire ensemble avec l’article 9 modifiant l’article 71 en supprimant la réussite à l’épreuve d’aptitude générale comme condition de participation à l’examen d’admissibilité du secteur communal. Actuellement, les personnes intéressées à intégrer la fonction publique communale en tant que fonctionnaire doivent, avant de pouvoir se présenter à l’examen d’admissibilité y relatif organisé par le ministère de l’Intérieur, avoir passé avec succès l’épreuve d’aptitude générale à la fonction publique étatique. Cette condition disparaîtra par l’effet du règlement grand-ducal en projet étant donné que, selon le commentaire de l’article, « l’épreuve d’aptitude générale ne fournit guère davantage d’informations quant au profil de compétence des candidats à un emploi communal ». Tout comme les candidats à une fonction étatique, les personnes souhaitant postuler auprès d’une commune n’auront donc plus qu’une seule épreuve à passer. Il s’agit d’une simplification que le SYVICOL ne saurait que saluer. Art. 2, 3, 4 Ces articles modifient les conditions d’études énoncées aux articles 10 à 12 du règlement grandducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux de façon à les adapter à la nouvelle classification des carrières 2 2 inférieures introduite par le projet de règlement grand-ducal portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux et modifiant : 1° le règlement grandducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 3° le règlement grand-ducal du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien. Ils ne donnent lieu à aucune observation de la part du SYVICOL qui, pour le surplus, renvoie à son avis du même jour relatif au projet de règlement grand-ducal susmentionné. Art. 5 à 8 Les articles 5 à 8 apportent des modifications ponctuelles aux articles 59, 63, 64 et 70 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux énonçant certaines règles de fonctionnement des commissions d’examen. Selon l’exposé des motifs, le but consiste à « éliminer certaines incohérences ». Le SYVICOL n’a pas d’observations à formuler au sujet des articles 5 à
- Pour ce qui est de l’article 8, relatif aux indemnités des membres des commissions d’examen, il constate que le texte actuel oblige le ministre de l’Intérieur à en allouer (« Les président, secrétaire, membres et secrétaire adjoint des commissions d’examen touchent une indemnité… »), tandis que la nouvelle formulation introduit une simple faculté en employant les termes « des indemnités peuvent être allouées… ». En revanche, le nouveau texte permet l’allocation d’indemnités également « aux chargés de cours pour l’organisation de cours et l’établissement de questionnaires d’examen ». Faute pour le commentaire des articles de fournir des explications, le SYVICOL se pose la question de savoir quelle est l’intention qui se cache derrière cette modification. Art. 10 L’article 10 apporte des modifications de faible importance à l’article 72 du règlement grandducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux. Le SYVICOL ne s’y oppose pas, même s’il regrette, et ce d’une façon générale, le caractère laconique du commentaire des articles, qui se contente dans la plupart des cas de décrire les modifications prévues, plutôt que de les expliquer. Art. 11 L’article 11 modifie l’annexe au règlement grand-ducal susmentionné d’une double manière. D’abord, il adapte la structure du texte au nouveau classement des carrières inférieures, ce qui n’appelle aucune remarque de la part du SYVICOL. 3 3 Ensuite, il remplace, pour le sous-groupe administratif et le sous-groupe à attributions particulières du secrétaire et du receveur des groupes de traitement A1, A2 et B1, la dissertation française par une épreuve appelée « Maîtrise de la langue française écrite ». Le SYVICOL ne s’oppose pas en principe à ce que les compétences en français écrit des participants soient contrôlées par une épreuve autre qu’une dissertation, sous condition qu’elle fournisse des résultats permettant de mieux appréhender le niveau des candidats. Etant donné que des compétences rédactionnelles en français sont indispensables dans les sous-groupes en question, le SYVICOL s’opposerait à toute baisse du seuil de réussite à l’examen dans cette matière. Art. 12 L’article 12 modifie l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux de sorte à tenir compte de la réforme des carrières inférieures déjà mentionnée. Il ne donne lieu à aucune observation. Adopté par le comité du SYVICOL, le 23 octobre 2023 4