SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de règlement grand-ducal portant harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés communaux et modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Madame la Ministre de l’Intérieur de l’avoir consulté, par courrier du 26 juin 2023, au sujet du projet de règlement grandducal susmentionné. Le texte a pour objet de transposer dans la Fonction publique communale le projet de loi n°8040 sur l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’Etat et portant modification : 1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au sien ; 4. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Ce projet de loi vise à mettre en œuvre le point 7 de l’accord salarial conclu le 4 mars 2021 entre le gouvernement et la CGFP, qui prévoit une harmonisation des carrières inférieures de la Fonction publique étatique. Dorénavant, il n’y aura plus que les deux groupes de traitement – respectivement d’indemnité – C1 et C2, dans lesquels les agents seront classés selon qu’ils ont accompli ou non cinq années d’études secondaires ou équivalentes. La date d’entrée en vigueur de cette réforme a été fixée au 1er juillet 2022. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3 , rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 4 4 3 6 5 8 - 1 E info@syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV23-43-PRGD En vertu du principe d’assimilation posé à l’article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985, la réforme prévue au niveau étatique doit également être mise en œuvre dans le secteur communal, alors même que celui-ci connaît certaines carrières qui n’existent pas dans la Fonction publique étatique. Le SYVICOL y avait déjà rendu attentif dans son avis du 18 juillet 2022 relatif au projet de règlement grand-ducal : 1° modifiant :
- a)le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux ;
- b)le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ;
- c)le règlement grand-ducal du 27 février 2011 déterminant les emplois dans les administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public et modifiant
- a)le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux,
- b)le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal ;
- d)le règlement grandducal modifié du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat ; 2° abrogeant l’arrêté grand-ducal du 16 novembre 1939 concernant la création de gardes civiques dans les communes, par lequel la carrière de l’agent municipal a été revalorisée afin de tenir compte de l’accroissement des missions et responsabilités de ces fonctionnaires. Plus concrètement, le règlement grand-ducal susmentionné, entré en vigueur le 1 er juillet 2023, classe l’agent municipal dans le groupe de traitement D1. Or, l’accès à la carrière étant soumis à la condition d’avoir accompli 3 années d’études secondaires, les agents municipaux devraient, par l’effet de la réforme, être classés dans le groupe de traitement C2, ce qui résulterait dans une perte de traitement. A l’inverse, le niveau d’études ne justifie pas l’accès au groupe de traitement C1. C’est la raison pour laquelle le SYVICOL avait demandé au gouvernement de prévoir des règles particulières pour les carrières en question. Ceci vaut également pour l’agent de transport. Le SYVICOL constate avec satisfaction que les auteurs du projet ont tenu compte de cette revendication en créant un groupe de traitement C2bis purement communal, dont relèveront et les agents municipaux et les agents de transport. Ce groupe de traitement reprend le développement de la carrière actuelle des fonctionnaires en question. Il se félicite également du fait que le projet de règlement grand-ducal sous revue a été mis en procédure parallèlement au projet de loi n°8040 et qu’il prévoit la même date d’entrée en vigueur. Contrairement à certaines réformes du passé, ceci permettra aux agents du secteur communal de profiter des nouvelles dispositions à partir du même moment que leurs collègues du secteur étatique. Comme mentionné plus haut, le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à appliquer au secteur communal un accord conclu entre les partenaires sociaux au niveau étatique. Le 2 SYVICOL ne saurait donc contester l’essence de la réforme sans remettre en question le principe d’assimilation déjà mentionné. Il se trouve dans la situation, souvent critiquée dans le passé, où il est confronté à une décision prise en amont par les acteurs étatiques, à l’exclusion de représentants des communes et sans la moindre consultation du secteur communal, qui a néanmoins d’importantes conséquences sur ce dernier. Il se voit donc obligé de réitérer sa demande de longue date d’être associé aux négociations salariales concernant la Fonction publique en général. Une deuxième revendication qu’il ne peut s’empêcher de rappeler porte sur l’impact financier du projet de règlement grand-ducal. Le projet n’est pas accompagné d’une fiche financière, ce que l’exposé des motifs explique par le fait que « les coûts liés au personnel communal incombent exclusivement aux administrations communales ». Comme il l’a souligné à de nombreuses reprises par le passé, le SYVICOL considère que le gouvernement, lorsqu’il prend des initiatives comme la réforme en question, devrait en évaluer l’impact financier non seulement pour l’Etat, mais aussi pour les communes. L’avant-projet de règlement grand-ducal a été avisé favorablement par la Commission centrale, y compris par ses membres représentant les communes, lors de sa réunion du 4 mai 2023. Le SYVICOL se rallie à cet avis favorable sous réserve des observations ci-dessous. II. Eléments-clés de l’avis • • • • Le projet de règlement grand-ducal a pour objet la transposition d’un accord salarial conclu entre le ministre de la Fonction publique et la CGFP, à l’exclusion de représentants du secteur communal. Le SYVICOL réitère donc sa demande d’être associé à ces négociations dans le futur. Il prend note de l’absence de prévision de l’impact financier des nouvelles dispositions sur les communes et rappelle sa revendication de compléter tout projet de texte engendrant des dépenses supplémentaires pour le secteur communal d’une fiche financière y relative. Il salue l’introduction du groupe de traitement C2bis dans lequel seront classées les fonctions d’agent municipal et d’agent de transport et qui assure à ces agents le maintien de leur expectative de carrière actuelle. Il salue également la modification permettant au collège des bourgmestre et échevins d’attribuer un poste à responsabilités particulières à un employé communal classé au niveau général de son groupe de traitement sans avis conforme du ministre de l’Intérieur. III. Remarques article par article La réforme des catégories de traitement – respectivement d’indemnité – C et D nécessite toute une série de modifications ponctuelles du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 15 juin 2018 fixant les conditions et modalités d’accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé communal à un groupe d’indemnité supérieur au sien. 3 Ces modifications ont pour objet la définition des nouveaux groupes et sous-groupes de traitement, le classement des différentes fonctions dans les sous-groupes correspondants, etc. A côté de la modification des textes en vigueur, le projet de règlement grand-ducal contient un certain nombre de dispositions transitoires ayant pour objet d’assurer l’intégration des agents en fonctions dans le nouvel agencement des carrières. Il a été pris soin d’assurer que tous les fonctionnaires ou employés communaux gardent au moins leur expectative de carrière actuelle. Ces adaptations n’appellent pas de commentaires dépassant les remarques générales sous I, à l’exception des observations ci-dessous. Art. 12 Outre la fixation de la majoration d’échelon pour postes à responsabilités particulières pour le groupe d’indemnité C2 par analogie aux fonctionnaires, qui n’appelle pas d’observations, l’article 12 supprime la disposition de l’article 29 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux selon laquelle le collège des bourgmestre et échevins ne peut attribuer un poste à responsabilités particulières à un employé communal classé au niveau général de son groupe de traitement que sur avis conforme du ministre de l’Intérieur. Comme il n’existe pas de restriction équivalente de l’autonomie du collège des bourgmestre et échevins en ce qui concerne les fonctionnaires, le SYVICOL ne peut que saluer cette modification. Adopté par le comité du SYVICOL, le 23 octobre 2023 4