i-JBLl Chambre irmi des Députés LO GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 8256 Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le r

i-JBLl Chambre irmi des Députés LO GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 8256 Projet de règlement grand-ducal modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ; 4° le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grandducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ; 5° le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grandducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité Avis de la Conférence des Présidents (19^07^2024} A) Antécédents Le 28 juin 2023, le projet de règlement grand-ducal n° 8256 susmentionné a été déposé à la Chambre des Députés. D’abord renvoyé pour avis à la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire, ce projet de règlement grand-ducal a été renvoyé - à la suite des élections législatives d’octobre 2023 - à la Commission de l'Economie, des PME, de l'Energie, de l'Espace et du Tourisme (ci-après la « commission »). Le dispositif projeté était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, des fiches financière et d’évaluation d’impact ainsi que des textes coordonnés des règlements grand-ducaux modifiés du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité ; du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation du biogaz ; du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables et des règlements grand-ducaux du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables, d’une part, et le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité. Les corporations ont rendu leurs avis comme suit : - la Chambre de Commerce le 1er août 2023 ; la Chambre d’Agriculture le 5 septembre

1. Le 24 janvier 2024, une série d’amendements gouvernementaux a été transmise au Conseil d’Etat et à la Chambre des Députés. Le 8 mars 2024, la Chambre de Commerce a rendu son avis complémentaire. Le 12 juillet 2024, le Conseil d’Etat a rendu son avis. La prise de position du Gouvernement concernant l’avis du Conseil d’Etat est intervenue le 15 juillet
2. Lors de sa réunion du 16 juillet 2024, la commission a examiné ce dossier en présence de Monsieur le Ministre de l'Economie, des PME, de l'Energie, de l'Espace et du Tourisme et a décidé de formuler l’avis qui suit. B) Avis La commission rappelle que le projet de règlement grand-ducal n° 8256 est, entre autres, pris sur base de l’article 6 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie, article qui dispose que « La rémunération de l'électricité résultant d'une production basée sur les installations définies à l'article 5 ainsi que les modalités de raccordement et de fourniture de courant seront déterminées par règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat et avec l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés
3. (...) ». La commission constate que les modifications projetées s’inscrivent dans le contexte du renforcement des objectifs européens en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et d’énergies à l’horizon 2030 ainsi que dans le cadre de la stratégie nationale biogaz. La commission signale que l’entrée en vigueur de ce projet de règlement grand-ducal revêt d’une certaine urgence pour le secteur de la production de biogaz. La commission note favorablement que l’exécutif répond à toutes les observations exprimées par le Conseil d’Etat et modifie le dispositif projeté en conséquence. Par conséquent, la commission recommande à la Conférence des Présidents de donner son assentiment au projet de règlement grand-ducal n° 8256, tel qu’il a été modifié dans la suite de l’avis du Conseil d’Etat. La Conférence des Présidents fait sien l’avis de la de l'Economie, des PME, de l'Energie, de l'Espace et du Tourisme et donne son assentiment au projet de règlement grand-ducal N°
4. 1 Aujourd’hui la « Conférence des Présidents ». 2 Luxembourg, le 19 juillet 2024 Le Secrétaire général, Le Président de la Chambre des Députés, Laurent SCHEECK Claude WISELER 3