CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.548 Projet de règlement grand-ducal fixant au 9 juin 2024 la date des opératio

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.548 Projet de règlement grand-ducal fixant au 9 juin 2024 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen Avis du Conseil d’État (13 juillet 2023) Par dépêche du 29 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par lui-même. Le texte du projet de règlement grand-ducal était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de fixer la date des opérations électorales concernant le Parlement européen. Il trouve son fondement légal à l’article 280 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 qui prévoit notamment que « [l]a réunion des collèges électoraux pour pourvoir aux élections européennes a lieu à la date et aux heures à fixer par règlement grand-ducal » et que « [l]e même règlement fixe le jour et l’heure auxquels les opérations de dépouillement des bulletins de vote peuvent commencer ». La date du dimanche 9 juin 2024, retenue par le règlement grand-ducal en projet, s’insère ainsi dans la période fixée par le Conseil de l’Union européenne pour les prochaines élections au Parlement européen en application de l’article 11, paragraphe 2, alinéa 1er, de l’Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct1, période qui s’étend du 6 au 9 juin

1. Il appartient, conformément à l’article 10 du prédit Acte, à chaque État membre de déterminer la date et l’heure des élections européennes, cette date devant toutefois se situer au cours d’une même période débutant le jeudi matin et s’achevant le dimanche immédiatement suivant. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. 1 JO L 278 du 8.10.1976, p.
2. Observations d’ordre légistique Observation générale Les textes normatifs sont en principe rédigés au présent et non pas au futur. Ainsi, à l’article 1er, il convient de remplacer respectivement les termes « aura » et « a » par ceux de « seront » et « sont ». De même, à l’article 2, il est indiqué de remplacer le terme « commenceront » par le terme « commencent ». Préambule Au fondement légal, il convient d’insérer une virgule avant les termes « et notamment son article 280 ; ». À l’endroit des ministres proposants, il y a lieu d’écrire « Gouvernement en conseil » avec une lettre « c » minuscule. Article 3 Étant donné que l’exécution d’un règlement grand-ducal doit être assurée au-delà des changements de membres du Gouvernement, la formule exécutoire doit viser la fonction et non pas le titulaire qui l’exerce au moment de la prise du règlement en question. Partant, il convient d’écrire « ministre » avec une lettre initiale minuscule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 13 juillet
3. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2