LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHE DE DE LUXEM

LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHE DE DE LUXEMBOURG Ministère Ministere du Travail Travail Projet Projet d'amendements d’amendements gouvernementaux gouvernementaux au au projet projet de de règlement reglement grand-ducal grand-ducal portant portant transposition transposition de de la la directive directive (UE) (UE) 2022/431 2022/431 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 9 9 mars mars 2022 2022 portant portant modification modification de de la la directive directive 2004/37/CE 2004/37/CE concernant concernant la la protection protection des des travailleurs risques liés à travailleurs contre contre les lesrisquesliés à l'exposition l’exposition à à des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes au au travail travail (version (version du du 28.03.2024) 28.03.2024) I.1. Texte Texte du du projet projet d'amendements d’amendements gouvernementaux gouvernementaux Amendement 11 L'intitulé L'intitulé du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant portant transposition transposition de de la la directive directive (UE) (UE) 2022/431 2022/431 du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 9 9 mars mars 2022 2022 portant portant modification modification de de la la directive directive 2004/37/CE 2004/37/CE concernant la protection liés à concernantla protection des des travailleurs travailleurs contre contre les les risques risquesliés à l'exposition l'exposition à à des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou suit : ou mutagènes mutagènes au au travail travail est est modifié modifié comme comme suit: «« Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal concernant concernant la la protection protection des des salariés salariés contre contre les les risques risques liés liés à à l'exposition l'exposition à à des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou à à des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques au au travail travail » » Commentaire Commentaire Dans Dans son son avis avis du du 12 12 décembre décembre 2023, 2023, le le Conseil Conseil d'Etat d'Etat donne donne à à considérer considérer que que toute toute référence référence à à des des directives directives européennes européennes est est à à omettre omettre dans dans l'intitulé l'intitulé des des règlements règlements grand-ducaux grand-ducaux qui qui contiennent contiennent des des dispositions relatif àà l'intitulé le Conseil dispositions autonomes. autonomes. L'amendement L’amendementrelatif l'intitulé est est repris repris tel tel que que proposé proposé par par le Conseil d'Etat d'Etat dans son avis, sauf en ce qui concerne le terme « travailleurs » qui est remplacé par le terme « salariés dans son avis, sauf en ce qui concerne le terme «travailleurs » qui est remplacé par le terme « salariés » » étant tout le le terme salarié » étant donné donné que que dans dans tout le Code Code du du travail travail le le terme terme «« travailleur travailleur »» a a été été remplacé remplacé par par le terme ««salarié » par la loi par la loi modifiée modifiée du du 13 13 mai mai 2008 2008 portant portant introduction introduction d'un d’un statut statut unique. unique. Amendement 2 Amendement e er L'article suit :: L'article 8, 8, paragraphe paragraphe I1°,', alinéa alinéa 11°,, du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal est est modifié modifié comme comme suit «« Pour Pour certaines certaines activités activités telles telles que que l’entretien, l'entretien, pour pour lesquelles lesquelles la la possibilité possibilité d’une d'une augmentation augmentation sensible sensible de de l’exposition l'exposition est est prévisible prévisible et et à à l’égard l'égard desquelles desquelles toutes toutes les les possibilités possibilités de de prendre prendre d’autres mesures techniques de prévention afin de limiter cette exposition sont déjà épuisées, d'autres mesures techniques de prévention afin de limiter cette exposition sont déjà épuisées, l’employeur l'employeur détermine, détermine, après après consultation consultation de de la la délégation délégation du du personnel, personnel, ou ou à à défaut, défaut, des des salariés salariés concernés, concernés, sans sans préjudice préjudice de de la la responsabilité responsabilité de de l’employeur, l'employeur, les les mesures mesures nécessaires nécessaires pour pour réduire réduire le le plus plus possible possible la la durée durée d’exposition d'exposition des des salariés salariés et et pour pour assurer assurer leur leur protection protection durant durant ces ces activités. » 1 Commentaire Commentaire er er L'article 8, paragraphe initial prévoit que l'employeur paragraphe 1 1°,, alinéa 1 1°,, du projet de règlement règlement grand-ducal grand-ducal initial détermine, après consultation des salariés respectivement de leurs représentants détermine, après consultation des salariés respectivement de leurs représentants dans dans l'entreprise, l’entreprise, les les mesures mesures nécessaires nécessaires pour pour réduire réduire le le plus plus possible possible la la durée durée d'exposition d'exposition des des salariés salariés et et pour pour assurer assurer leur leur protection protection durant durant ces ces activités. activités. Dans Dans son son avis avis du du 12 12 décembre décembre 2023, 2023, le le Conseil Conseil d'Etat d'Etat signale signale que que les les auteurs emploient le terme « respectivement » de manière les formulations manière inappropriée, inappropriée, de sorte que que les er er en en question question sont sont à à revoir. revoir. L'amendement L’'amendement relatif relatif à à l'article l’article 8, 8, paragraphe paragraphe 1 1°,, alinéa alinéa 1 1°,, prévoit prévoit que que l'employeur l'employeur consulte consulte la la délégation délégation du du personnel, personnel, ou ou à à défaut, défaut, les les salariés salariés concernés, concernés, avant avant de de déterminer déterminer les les mesures mesures nécessaires nécessaires pour pour réduire réduire le le plus plus possible possible la la durée durée d'exposition d'exposition des des salariés salariés et et pour pour assurer assurer leur leur protection protection durant durant ces ces activités. activités. Amendement 3 Amendement 3 er e L'article ', du suit :: L'article 11, 11, paragraphe paragraphe 11°,, alinéa alinéa I1°’, du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal est est modifié modifié comme comme suit «« L'employeur formation à L'employeur prend prend les les mesures mesures appropriées appropriées pour pour que que les les salariés salariés reçoivent reçoivent une une formation à la la fois suffisante et adéquate, sur la base de tous renseignements disponibles, notamment sous forme fois suffisante et adéquate, sur la base de tous renseignements disponibles, notamment sous forme d'informations et d'instructions, concernant concernant:: 1’ la santé, y compris les risques 1° les risques potentiels pour pour la risques additionnels dus à à la consommation du tabac ; du tabac ; 2° prévenir l'exposition 2° les les précautions précautions à à prendre prendre pour pour prévenir l'exposition ;; 3° 3° 4° 4° les les prescriptions prescriptions en en matière matière d'hygiène d'hygiène ;; le le port port et et l'emploi l'emploi des des équipements équipements et et des des vêtements vêtements de de protection protection ;; 5° 5° les les salariés, les mesures mesures à à prendre prendre par par les salariés, notamment notamment par par le le personnel personnel d'intervention, d'intervention, en en cas cas d'incident et pour pour la prévention d'incidents. » Commentaire Commentaire er er L'article L'article 11, 11, paragraphe paragraphe 1 1°’,, alinéa alinéa 1 1°,, du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal initial initial prévoit prévoit que que l'employeur l'employeur prend les salariés l'entreprise prend les les mesures mesures appropriées appropriées pour pour que que les salariés respectivement respectivement leurs leurs représentants représentants dans dans l'entreprise ou l'établissement reçoivent une formation à la fois suffisante et adéquate. Dans son avis du 12 ou l'établissement reçoivent une formation à la fois suffisante et adéquate. Dans son avis du 12 décembre décembre 2023, 2023, le le Conseil Conseil d'Etat d'Etat signale signale que que les les auteurs auteurs emploient emploient le le terme terme « « respectivement respectivement » » de de manière manière inappropriée, de sorte que les relatif à les formulations en question sont à à revoir. L'amendement L’amendement relatif à l'article l’article 11, 11, er er paragraphe paragraphe 11°,, alinéa alinéa 11°,, prévoit prévoit que que l'employeur l'employeur fournit fournit à à l'ensemble l’ensemble des des salariés salariés une une formation formation à à la la fois suffisante et adéquate et non seulement aux délégués du personnel pour le cas où il existe une non pour cas délégation délégation du du personnel. personnel. Amendement 4 L'article 12 12 du projet projet de règlement règlement grand-ducal est modifié comme suit :: « Art. 12. 12. Information Information des salariés Des Des mesures mesures appropriées appropriées sont sont prises prises pour pour assurer assurer que que :: 2 1° 1° la la délégation délégation du du personnel, personnel, ou ou à à défaut, défaut, les les salariés salariés concernés, concernés, peuvent peuvent vérifier vérifier que que les les dispositions dispositions du du présent présent règlement règlement sont sont appliquées, appliquées, ou ou peuvent peuvent être être associées associées àà cette cette application, application, en en ce ce qui qui concerne concerne notamment notamment ::

a)
a)les les conséquences conséquences sur sur la la sécurité sécurité et et la la santé santé des des salariés, salariés, liées liées au au choix, choix, au au port port et et à à l'utilisation l'utilisation des des vêtements vêtements et et des des équipements équipements de de protection, protection, sans sans préjudice préjudice des des responsabilités responsabilités de de l'employeur l'employeur pour pour déterminer déterminer l'efficacité l'efficacité des des vêtements vêtements et et des des
b)
b)équipements équipements de de protection protection ;; er e les mesures déterminées viséesàà l'article les mesures déterminées par par l'employeur, l'employeur,visées l'article 8, 8, paragraphe paragraphe 1 1°",, alinéa alinéa I1°,', sans sans préjudice préjudice des des responsabilités responsabilités de de l'employeur l'employeur pour pour déterminer déterminer ces ces mesures mesures ;; 2° la délégation du personnel, ou à défaut, les salariés concernés, sont informés 2° la délégation du personnel, ou à défaut, les salariés concernés, sont informés le le plus plus rapidement rapidement possible possible d'expositions d'expositions anormales, anormales, y y compris compris celles celles visées visées à à l'article l'article 8, 8, de de leurs leurs causes causes et et des des mesures mesures prises prises ou ou à à prendre prendre pour pour remédier remédier àà la la situation situation ;; 3° tient une liste actualisée 3° l'employeur l'employeur tient une liste actualisée des des salariés salariés employés employés aux aux activités activités au au sujet sujet desquelles desquelles les les résultats résultats de de l'appréciation l'appréciation visée visée à à l'article l'article 3, 3, paragraphe paragraphe 2, 2, révèlent révèlent un un risque risque concernant concernant la la sécurité sécurité ou ou la la santé santé des des salariés salariés avec avec indication, indication, si si cette cette information information est est disponible, disponible, de de l'exposition l'exposition à à laquelle laquelle ils ils ont ont été été soumis soumis ;; 4° travail compétent, l'inspection du travail et 4° le le médecin médecin du du travail compétent, les les membres membres de de l'Inspection du travail et des des mines, mines, les les membres membres de de la la Direction Direction de de la la santé santé ainsi ainsi que que toute toute autre autre personne personne responsable responsable de de la la sécurité le lieu sécurité ou ou de de la la santé santé sur sur le lieu de de travail travail ont ont accès accès à à la la liste liste visée visée au au point point 3’ 3° ;; 5° 5° chaque chaque salarié salarié a a accès accès aux aux informations informations contenues contenues dans dans la la liste liste et et le le concernant concernant personnellement personnellement;; 6° 6° la la délégation délégation du du personnel, personnel, ou ou àà défaut, défaut, les les salariés salariés concernés, concernés, ont ont accès accès aux aux informations informations collectives anonymes. »» Commentaire Commentaire L'article initial prévoit les salariés L'article 12, 12, point point 1°, 1°, du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal initial prévoit que que les salariés respectivement respectivement leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement peuvent vérifier que les dispositions leurs représentants dans l'entreprise ou l'établissement peuvent vérifier que les dispositions du du présent présent règlement règlement grand-ducal grand-ducal sont sont appliquées, appliquées, ou ou peuvent peuvent être être associées associées à à cette cette application. application. L'article initial prévoit L'article 12, 12, point point 2°, 2°, du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal initial prévoit que que les les salariés salariés respectivement respectivement leurs leurs représentants représentants dans dans l'entreprise l'entreprise ou ou l'établissement l'établissement sont sont informés informés le le plus plus rapidement rapidement possible possible d'expositions anormales, y compris celles visées à l'article 8, de leurs causes et des mesures prises d'expositions anormales, y compris celles visées à l'article 8, de leurs causes et des mesures prises ou ou à à prendre à la prendre pour pour remédier remédier à la situation. situation. L'article initial prévoit L'article 12, 12, point point 4°, 4°, du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal initial prévoit que que le le médecin médecin du du travail travail compétent compétent respectivement respectivement les les membres membres de de l'inspection l'Inspection du du travail travail et et des des mines mines ainsi ainsi que que les les membres membres de de la Direction de la santé, ainsi que toute autre personne responsable de la sécurité ou de la santé sur le la Direction de la santé, ainsi que toute autre personne responsable de la sécurité ou de la santé sur le lieu de travail ont accès à la liste visée au point 3°. lieu de travail ont accès à la liste visée au point 3°. L'article initial prévoit L'article 12, 12, point point 6°, 6°, du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal initial prévoit que que les les salariés salariés respectivement respectivement leurs l'entreprise ou collectives anonymes. leurs représentants représentants dans dans l'entreprise ou l'établissement l'établissement ont ont accès accès aux aux informations informations collectives anonymes. Dans Dans son son avis avis du du 12 12 décembre décembre 2023, 2023, le le Conseil Conseil d'Etat d’Etat signale signale que que les les auteurs auteurs emploient emploient le le terme terme «« respectivement » de manière inappropriée, de sorte que les formulations en question sont à revoir. respectivement » de manière inappropriée, de sorte que les formulations en question sont à revoir. 3 L'amendement L’amendement relatif relatif àà l'article l’article 12, 12, point point 1°, 1°, prévoit prévoit que que la la délégation délégation du du personnel, personnel, ou ou àà défaut, défaut, les les salariés concernés, peuvent vérifier que les dispositions du présent règlement règlement grand-ducal sont appliquées, ou peuvent être associées associées à cette application. L'amendement L’'amendement relatif à l'article l’article 12, 12, point 2°, prévoit que la délégation du personnel, personnel, ou à à défaut, les salariés concernés, sont informés informés le plus plus rapidement possible possible d'expositions anormales, y compris celles visées visées àà l'article l'article 8, 8, de de leurs leurs causes causes et et des des mesures mesures prises prises ou ou à à prendre prendre pour pour remédier remédier à à la la situation. situation. L'amendement L’'amendement relatif à l'article l’article 12, 12, point 4°, prévoit que le médecin du travail compétent, les membres de l'inspection l'Inspection du travail et des mines, les membres de la Direction de la santé ainsi que toute autre personne responsable de la sécurité ou de la santé sur le lieu de travail ont à la liste visée au point ont accès accès à point 3°. 3°. L'amendement L’amendement relatif relatif àà l'article l’article 12, 12, point point 6°, 6°, prévoit prévoit que que la la délégation délégation du du personnel, personnel, ou ou àà défaut, défaut, les les salariés concernés, ont ont accès accès aux informations collectives anonymes. Amendement 55 Amendement L'article suit :: L'article 13 13 du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal est est modifié modifié comme comme suit «« Art. Art. 13. 13. Consultation Consultation et et participation participation des des salariés salariés Une Une consultation consultation et et une une participation participation de de la la délégation délégation du du personnel, personnel, ou ou àà défaut, défaut, des des salariés salariés concernés, sur les matières couvertes par le présent règlement et de ses ses annexes doit s'effectuer conformément titre premier, conformément au au livre livre IV, IV,titre premier, du du Code Code du du travail travail relatif relatif aux aux délégations délégations du du personnel personnel et au livre IV, titre II, IV,titre Il, du Code Code du travail relatif à la représentation représentation des salariés dans les sociétés anonymes. » Commentaire Commentaire L'article 13 13 du projet de règlement grand-ducal initial initial prévoit qu'une qu’une consultation et une participation des salariés respectivement de leurs représentants sur les matières couvertes par le présent règlement règlement et de ses ses annexes doit doit s'effectuer conformément au livre IV, IV, titre premier, du Code Code du travail relatif aux délégations titre II, délégations du du personnel personnel et et au au livre livre IV, IV,titre Il, du du Code Code du du travail travail relatif relatif àà la la représentation représentation des des salariés salariés dans les sociétés anonymes. dans les sociétés anonymes. Dans Dans son avis du 12 12 décembre 2023, le Conseil d'Etat signale que les auteurs emploient le terme «« respectivement »» de manière inappropriée, de sorte que les formulations en question sont à revoir. L'amendement L’amendement relatif à l'article l’article 13 13 prévoit qu'une qu’une consultation et une participation de la délégation du personnel, ou à défaut, des salariés concernés, sur les matières couvertes par le présent personnel, présent règlement règlement et de ses ses annexes doit doit s'effectuer conformément au livre livre IV, IV, titre premier, du Code du travail relatif aux délégations du personnel et au livre IV, IV, titre II, Il, du Code Code du travail relatif à à la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. Amendement 6 Amendement L'article 15, 15, paragraphe 3, du projet de règlement règlement grand-ducal est modifié comme suit :: 4 er ««

(3)Au cas et 2

(3)Au cas où où l'entreprise l'entreprise cesse cesse ses ses activités, activités, les les listes listes visées visées aux aux paragraphes paragraphes 1 1°et 2 sont sont mises mises à à la la disposition disposition de de l'inspection l'Inspection du du travail travail et et des des mines mines ainsi ainsi qu'à qu'à la la Direction Direction de de la la santé santé et et les les er dossiers dossiers médicaux médicaux visés visés aux aux paragraphes paragraphes 1 1° et et 2 2 sont sont mis mis à à la la disposition disposition de de la la Direction Direction de de la la santé. » Commentaire Commentaire En l'article 15, En ce ce qui qui concerne concerne l’article 15, paragraphe paragraphe 3, 3, du du projet projet de de règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, le le Conseil Conseil d'Etat d'Etat indique indique que la directive prévoit qu'« [a]u cas où l'entreprise cesse ses activités, ces documents que la directive prévoit qu’« [alu cas où l’entreprise cesse ses activités, ces documents [visés [visés aux aux e e, paragraphes b/s] sont paragraphes I1°' et et l1°bis] sont mis mis à ä la la disposition disposition de de l'autorité l’autorité responsable, responsable, conformément conformément aux aux législations la directive législations et/ou et/ou pratiques pratiques nationales nationales ». ». En En employant employant le le terme terme « « documents documents », », la directive prévoit prévoit ainsi ainsi er que non seulement les listes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 15 du projet de règlement grandque non seulement les listes visées aux paragraphes 1°et 2 de l’article 15 du projet de règlement grandducal le dossier ducal doivent doivent être étre mises mises à à disposition disposition de de l'autorité l'autorité compétente, compétente, mais mais également également le dossier médical médical visé visé à à l'article 4, de la directive. le Conseil l’article 14, 14, paragraphe paragraphe 4, de la directive. Dans Dans son son avis avis du du 12 12 décembre décembre 2023, 2023, le Conseil d'Etat d'Etat demande demande d'aligner le texte texte de 3, sur relatif d’aligner le de l'article l’article 15, 15, paragraphe paragraphe 3, sur celui celui de de la la directive directive 2004/37/CE. 2004/37/CE. L'amendement L’amendementrelatif er àà l'article 15, paragraphe 3, prévoit de mettre les listes visées aux paragraphes 1 et 2 à la disposition l’article 15, paragraphe 3, prévoit de mettreleslistes visées aux paragraphes 1et 2 à la disposition de de l'inspection l'Inspection du du travail travail et et des des mines mines ainsi ainsi qu'à qu'à la la Direction Direction de de la la santé santé et et les les dossiers dossiers médicaux médicaux visés visés aux aux er paragraphes paragraphes 11° et et 2 2 à à la la disposition disposition de de la la Direction Direction de de la la santé santé étant étant donné donné que que seule seule cette cette dernière dernière occupe liés au occupe des des médecins médecins liés au secret secret médical. médical. II. Il. Texte Texte coordonné coordonné Les Les amendements amendements gouvernementaux gouvernementaux sont sont biffés biffés pour pour les les éléments éléments supprimés, supprimés, et et en en gras gras et et soulignés soulignés pour les éléments ajoutés. pour les éléments ajoutés. Projet Projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal portant transposition de la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs- contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au tcir ouu n i I concernant la protection les risques liés à concernantla protection des des salariés salariés contre contrelesrisquesliés à l'exposition l’exposition à à des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou à à des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques au au travail travail Nous Nous Henri, Henri, Grand-Duc Grand-Duc de de Luxembourg, Luxembourg, Duc Duc de de Nassau, Nassau, Vu Vu Ules Fles articles articles L. L. 312-2, 312-2, L. L. 312-4, 312-4, L. L. 312-8 312-8 et et L. L. 314-2 314-2 du du Code Code du du travail travail ;; Vu Vu la la fiche fiche financière financière ;; Vu Vu les les avis avis de de la la Chambre Chambre de de commerce, commerce, de de la la Chambre Chambre des des métiers métiers et et de de la la Chambre Chambre des des salariés salariés:; 5 Q ®S Eet Les -des métiers, de la Chambre des salariés, de la Les avis de de la Chambre de commerce,e de la Chambre a a Chambre Chambre des des fonctionnaires fonctionnaires et et employés employés publics publics et et de de la la Chambre Chambre d'agriculture d’agriculture ayant ayant été été demandés demandés ;; Notre Notre Le Le Conseil Conseil d'État d'État entendu entendu ;; De De l'assentiment l’assentiment de de la la Conférence Conférence des des présidents présidents de de la la Chambre Chambre des des députés députés ;; Sur le rapport de Notre du de l'emploi et de l'-Économie sociale et solidaire et de notre Sur le rapport de-Notre du Ministre Ministre du du Travail; Travail-delEmploi-et-del'Économiesecialeet-solidaire et denetre de de la la Ministre Ministre de de la la Santé Santé et et de de la la Sécurité Sécurité sociale, sociale, et et après après délibération délibération du du Gouvernement Gouvernement en en conseil conseil ;; Arrêtons Arrêtons :: er Art. 11°. . Objet Art. Objet

(1)

(1)Le Le présent règlement graed-dueal grand-dueal fixe les les prescriptions minimales particulières, particulières, y compris les valeurs limites, limites, pour pour la la protection protection des des salariés salariés contre contre les les risques risques pour pour leur leur sécurité sécurité et et leur leur santé, santé, y y compris compris la la prévention ils sont fait d'une prévention de de tels tels risques, risques, auxquels auxquels ils sont exposés exposés ou ou susceptibles susceptibles de de l'être l'être du du fait d'une exposition exposition à à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail. des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail.

(2)Le Le présent présent règlement ne s'applique pas aux salariés relevant du traité instituant instituant la la Communauté européenne del'énergie l'énergie atomique et exposés européenne de exposés seulement aux rayonnements.

(3)

(3)En En ce qui concerne l'amiante, qui fait l'objet du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la la protection des travailleurs contre les risques liés à à une une exposition à l'amiante pendant le travail, travail, les les dispositions dispositions du du présent présent règlement règlement grand-ducal grand-dueal sont sont applicables applicables lorsqu'elles lorsqu'elles sont sont plus plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. Art. 2. Art. 2. Définitions Définitions Auxfins fins du présent règlement grand-ducal, Aux grand-dueal, on entend par par :: 1° « agent cancérigène » : 1° « agent cancérigène »:

a)
a)une une substance substance ou ou un un mélange mélange qui qui répond répond aux aux critères critères de de classification classification dans dans la la catégorie catégorie IA 1A ou IB 1B des cancérigènes, tels que fixés à l'annexe I| du règlement règlement (CE) (CE) n° 1272/2008 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage l'étiquetage et et à à l'emballage l'emballage des des substances substances et et des des mélanges, mélanges, modifiant modifiant et et abrogeant abrogeant les les directives directives 67/548/CEE 67/548/CEE et et 1999/45/CE 1999/45/CE et et modifiant modifiant le le règlement règlement (CE) (CE) n° n° 1907/2006, 1907/2006, dénommé dénommé ci-après « règlement règlement CLP CLP »»;;
b)une une substance, un mélange ou un procédé procédé visé à à l'annexe I,|, ainsi qu'une substance ou un mélange dégagé par par un procédé procédé visé à ladite annexe ;; 2° « agent mutagène »»:: une critères de classification dans une substance ou un mélange qui répond aux aux critères la surles les cellules la catégorie catégorie IA 1A ou ou IB 1B des des mutagènes mutagènessur cellules germinales, germinales, tels tels que que fixés fixés àà l'annexe l'annexe I| du du règlement règlement CLP CLP ;; 3° substance reprotoxique 3° « «substance reprotoxique » »:: une une substance substance ou ou un un mélange mélange qui qui répond répond aux aux critères critères de de classification la reproduction à l'annexe classification dans dans la la catégorie catégorie IA 1A ou ou IB 1B de de toxicité toxicité pour pour la reproduction énoncés énoncés à l’annexe I| du du règlement CLP CLP ;; 6 4° 4° «« substance substance reprotoxique laquelle ilil n'existe reprotoxique sans sans seuil seuil »» :: une une substance substance reprotoxique reprotoxique pour pour laquelle n’existe pas pas de niveau d'exposition sûr pour la santé des salariés et qui est identifiée comme telle dans la de niveau d'exposition sûr pour la santé des salariés et qui est identifiée comme telle colonne Ill ;; l’annexe III Observations »» de l'annexe « Observations colonne « 5° « substance reprotoxique à seuil » : une laquelle ilil existe un niveau pour laquelle reprotoxique pour substance reprotoxique 5° « substance reprotoxique à seuil » : une substance sûr la santé des salariés et qui est identifiée santé des pour la risque pour aucun risque a aucun n’y a duquel ilil n'y deçà duquel en deçà d'exposition en sûr d'exposition comme telle dans la colonne « Observations » de l'annexe III ; l’annexeIll ; comme telle dans la colonne « Observations 6° limite »» :: sauf moyenne pondérée en fonction du la moyenne de la limite de la limite contraire, la indication contraire, sauf indication valeur limite « valeur 6° « temps de la concentration d'un agent cancérigène d’une substance reprotoxique mutagène ou d'une ou mutagène temps de la concentration d'un agent cancérigène ou dans l’air de d'une période de référence déterminée, cours d'une au cours salarié au d'un salarié respiration d'un de respiration zone de la zone de la dans l'air précisée III ;; l'annexeIll précisée àà l'annexe 7° ««valeur valeurlimite limite biologique biologique »»:: la la limite limite de de concentration concentration dans dans le le milieu milieu biologique biologique approprié approprié de de l'agent d'effet ;; indicateur d'effet d’un indicateur métabolites ou d'un concerné, de ses métabolites l'agent concerné, 8° l’exposition fonction de l'exposition en fonction salarié en d’un salarié santé d'un de santé l’état de de l'état l'évaluation de médicale »»:: l'évaluation surveillance médicale 8° «« surveillance àà des agents cancérigènes surle le lieu lieu spécifiquessur reprotoxiques spécifiques substances reprotoxiques des substances ou àà des mutagènes ou ou mutagènes des agents cancérigènes ou de travail ;; de travail 9° Direction de la santé, chacune mines et la Direction des mines et des travail et du travail l'Inspection du compétente »»:: l'inspection autorité compétente 9° «« autorité er en ce qui la concerne, conformément aux dispositions du livre III, titres IIet et titre llIl,z du Code du titres Ill, livre du dispositions aux conformément en ce qui la concerne, travail. travail. Art. et Identification Art. 3. 3. Champ Champ d'application d’application -— et Identification et et appréciation appréciation des des risques risques

(1)Le présent

(1)Le présent règlement règlement grand-ducal grand-ducal est est applicable applicable aux aux activités activités dans dans lesquelles lesquelles les les salariés salariés sont sont exposés exposés ou ou susceptibles susceptibles d'être d'être exposés exposés à à des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou à à des des substances substances reprotoxiques travail. reprotoxiques résultant de leur leur travail.

(2)

(2)Pour Pour toute toute activité activité susceptible susceptible de de présenter présenter un un risque risque d'exposition d'exposition à à des des agents agents cancérigènes cancérigénes ou ou mutagènes mutagènes ou ou à à des des substances substances reprotoxiques, salariés reprotoxiques, la la nature, nature, le le degré degré et et la la durée durée de de l'exposition l'exposition des des salariés doivent doivent être être déterminés, déterminés, afin afin de de pouvoir pouvoir apprécier apprécier tout tout risque risque concernant concernant la la sécurité sécurité ou ou la la santé santé des des salariés et de pouvoir déterminer salariés et de pouvoir déterminer les mesures à prendre. Cette tout changement des Cette appréciation appréciation doit doit être être renouvelée renouvelée régulièrement régulièrement et et en en tout tout cas lors de tout conditions l'exposition des salariés à conditions pouvant des agents cancérigènes pouvant affecter affecter l'exposition ou des salariés à des agents cancérigènes ou mutagènes mutagènes ou ou àà des des substances reprotoxiques. L'employeur fournit àà l'inspection substances reprotoxiques. L'employeur fournit les l'Inspection du du travail travail et et des des mines, mines, sur sur sa sa demande, demande,les éléments éléments ayant ayant servi servi àà cette cette appréciation. appréciation.

(3)ailleurs, ILors tenu compte toutes les autres voies d'exposition,

(3)Par ParaHleurs, ILors de de l'appréciation l'appréciation du du risque, risque,ilil est est tenu compte de de toutes telles que l'absorption telles que l'absorption transcutanée transcutanée respectivement respectivement ou percutanée.

(4)l'appréciation visée

(4)Les Les employeurs, employeurs, lors lors de de l'appréciation visée au au paragraphe paragraphe 2, 2, portent portent une une attention attention particulière particulière aux aux effets la sécurité effets éventuels ou la santé éventuels concernant des concernant la sécurité ou la santé des salariés salariés àà risques risques particulièrement particulièrement sensibles sensibles et, et, entre autres, prennent en en considération considération l'opportunité ces salariés l'opportunité de de ne ne pas pas employer employer ces salariés dans dans des des zones zones où où ils ils peuvent peuvent être en contact avec avec des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou avec avec des des substances substances reprotoxiques. reprotoxiques. Art. Art. 4. 4. Réduction Réduction et et substitution substitution 7

(1)L'employeur réduit l'utilisation d'un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique L'employeur réduit sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure sur le mesure où cela est techniquement possible, par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans ses ses conditions d'emploi, d'emploi, n'est n'est pas ou est moins dangereux pour la santé ou, le cas cas échéant, pour la la sécurité des salariés. salariés.

(2)L'employeur communique le résultat de ses ses recherches àà l'inspection l'Inspection du travail et des mines, mines, à la demande de celle-ci. Art.

Art.
Dispositions Dispositions visant visant àà éviter éviter ou ou àà réduire réduire l'exposition l’exposition

(1)Si Si les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révèlent un risque risque concernant la sécurité ou la santé des salariés, l'exposition l'exposition des salariés doit être évitée.

(2)

(2)Si Si le remplacement de l'agent cancérigène ou mutagène mutagène ou de la la substance reprotoxique par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans les conditions d'emploi, n'est n'est pas ou est moins dangereux pour la sécurité ou la santé, n'est pour la n'est techniquement pas possible, l'employeur l'employeur assure assure que la production et l'utilisation l'utilisation de de l'agent l'agent cancérigène cancérigène ou ou mutagène mutagène ou ou à à de de la la substance substance reprotoxique reprotoxique ont ont lieu lieu dans dans un un système clos, dans la mesure où cela est techniquement possible. la

(3)Si Si l'application d'un système clos n'est techniquement pas pas possible, possible, l'employeur assure que le niveau d'exposition ou àà la d'exposition des des salariés salariés à à l'agent l'agent cancérigène cancérigène ou ou mutagène mutagène ou la substance substance reprotoxique reprotoxique sans sans seuil seuil est est réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible. aussi

(4)

(4)Lorsqu'il Lorsqu'il n'est n’est techniquement pas pas possible possible d'utiliser d’utiliser ou de fabriquer une substance reprotoxique à seuil dans un système clos, l'employeur veille à ce que le risque lié à à l'exposition des salariés àà cette substance reprotoxique à seuil soit réduit au minimum.

(5)En les substances reprotoxiques autres que les substances reprotoxiques sans En ce qui concerne concerne les sans seuil et les substances reprotoxiques à seuil, l'employeur applique les dispositions visées au paragraphe 4. Dans ce cas, 2, l'employeur tient cas, lorsqu'il procède procède à l'appréciation l’appréciation des risques risques visée àà l'article l’article 3, paragraphe paragraphe 2, l'employeur tient dûment compte de la possibilité qu'un qu’un niveau sûr d'exposition pour la santé des salariés pourrait ne ne pas exister telle substance exister pour pour une une telle substance reprotoxique reprotoxique et et ilil prend prend les les mesures mesures appropriées appropriées à à cet cet égard. égard.

(6)

(6)L’exposition L'exposition ne ne doit doit pas pas dépasser la la valeur limite d'un agent cancérigène ou mutagène ou d'une d’une substance reprotoxique indiquée à l'annexe III. III.

(7)Dans tous les cas tous les cas d'utilisation d'un agent cancérigène ou mutagène mutagène ou d'une d’une substance reprotoxique, l'employeur applique toutes les mesures suivantes : l'employeur applique toutes les mesures suivantes: 1° 1° la limitation limitation des quantités d'un agent cancérigène ou mutagène ou d'une d’une substance reprotoxique sur le lieu de travail ;; sur le 2° la limitation, au niveau le plus bas possible, du nombre de salariés exposés ou susceptibles de l'être ;; 3° la conception des processus de travail et des mesures techniques, l'objectif étant d'éviter ou de techniques,l'objectif minimiser le dégagement d'agents cancérigènes ou mutagènes ou de substances reprotoxiques reprotoxiques sur le lieu de travail ;; 8 4° 4° l'évacuation l'évacuation des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou des des substances substances reprotoxiques reprotoxiquesàà la source, l'aspiration l'aspiration locale locale ou ou la la ventilation ventilation générale générale appropriées appropriées compatibles avec le besoin de protéger la la santé santé publique publique et et l'environnement l'environnement;; 5° 5° l'utilisation l'utilisation de de méthodes méthodes de de mesure mesure existantes existantes appropriées des agents cancérigènes ou mutagènes mutagènes ou ou des des substances substances reprotoxiques, reprotoxiques, en en particulier particulier pour pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou ou d'un d'un accident accident ;; 6° 6° l'application l'application de de procédures procédures et et de de méthodes méthodes de de travail travail appropriées appropriées ;; 7° 7° des l'exposition ne des mesures mesures de de protection protection collectives collectives ou, ou, lorsque lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, moyens, des des mesures mesures de de protection protection individuelles individuelles ;; 8° 8° des des mesures mesures d'hygiène, d'hygiène, notamment notamment de de nettoyage nettoyage régulier régulier des des sols, sols, murs et autres surfaces surfaces ;; 9° 9° l'information l'information et et la la formation des salariés ;; 10° la la délimitation délimitation des des zones zones à à risque risque et et l'utilisation l'utilisation de de signaux signaux adéquats adéquats d'avertissement et de sécurité, fumer » dans les zones où les salariés sont exposés sécurité, y y compris compris les les signaux signaux « « défense défense de de fumer ou ou susceptibles susceptibles d'être d'être exposés exposés àà des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou à à des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques ;; 11° les cas 11° la la mise mise en en place place des des dispositifs dispositifs pour pour les cas d'urgence d'urgence susceptibles susceptibles d'entraîner d'entraîner des expositions anormalement anormalement élevées élevées;; 12° 12° les les moyens moyens permettant permettant le le stockage, stockage, la la manipulation manipulation et et le le transport transport sans sans risque, risque, notamment par par l'emploi de récipients hermétiques et étiquetés de manière claire, nette et visible ; l'emploi de récipients hermétiques et étiquetés ; 13° 13° les les moyens moyens permettant permettant la la collecte, collecte, le le stockage stockage et et l'évacuation l'évacuation sûrs sûrs des déchets par les salariés, y compris compris l'utilisation l'utilisation de de récipients récipients hermétiques hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible. Art. Art. 6. 6. Information Information de de l'autorité l’autorité compétente compétente Si les Si les résultats résultats de de l'appréciation l'appréciation visée visée à à l'article l'article 3, 3, paragraphe paragraphe 2, 2, révèlent révèlent un un risque risque concernant concernant la sécurité ou l'inspection du la ou la la santé santé des des salariés, salariés, les les employeurs employeurs en en informent informentl'Inspection du travail travail et et des des mines ainsi que que la Direction Direction de de la la santé santé;7 des des informations appropriées sur sur :: 1° 1° les industriels mis les activités activités ou ou les les procédés procédésindustriels mis en en œuvre, ceuvre, yy compris compris les raisons raisons pour lesquelles des agents utilisés ; agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques sont sontutilisés; 2° 2° les quantités fabriquées ou les quantités fabriquées ou utilisées utilisées de de substances substances ou ou mélanges mélanges qui contiennent des agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques ;; 3° le nombre de salariés exposés 3° exposés ;; ge 4° les les mesures mesures de de prévention prévention prises prises ;; ge lele type 5° type d'équipement d'équipement de de protection protection à utiliser ;; 6° lala nature 6° nature et et le le degré degré de de l'exposition l'exposition ;; 7 les 7° les cas cas de de substitution. substitution. Art. Art. 7. 7. Exposition Exposition imprévisible imprévisible

(1)En cas d'événements

(1)En cas d'événements imprévisibles imprévisibles ou ou d'accidents d'accidents susceptibles susceptibles d'entraîner d'entraîner une une exposition anormale des les salariés. des salariés, salariés, l'employeur l'employeur en informe informe les salariés.

(2)l'exposition anormale ne sont

(2)Jusqu'au Jusqu'au rétablissement rétablissement normal normal de de la la situation situation et et tant tant que que les les causes causes de de l'exposition pas pas éliminées éliminées :: 9 1° 1° seuls les salariés salariés indispensables et ayant reçu une une formation adéquate et des instructions instructions spécifiques spécifiques pour pour l'exécution l'exécution des des réparations réparations et et d'autres d'autres travaux travaux nécessaires nécessaires sont sont autorisés autorisés à à travailler travailler dans dans la la zone zone touchée touchée ;; 2° un vêtement de protection et un un équipement individuel de protection respiratoire sont mis à à la disposition et doivent disposition des des salariés salariés concernés concernés et doivent être être portés portés par par ceux-ci, ceux-ci, l'exposition l'exposition ne ne peut peut pas pas être être permanente permanente et est limitée limitée au strict nécessaire pour chaque salarié ;; 3° 3° les les salariés salariés non non protégés protégés ne ne sont sont pas pas autorisés autorisés à à travailler travailler dans dans la la zone zone touchée touchée ;; 4’ 4° les les mesures mesures appropriées appropriées sont sont prises prises pour pour que que les les zones zones susceptibles susceptibles d'entraîner d'entraîner une une exposition exposition anormale des salariés soient clairement délimitées et signalées, signalées, ou pour pour qu'il soit évité par d'autres lieux ;; d'autres moyens moyens que que des des personnes personnes non non autorisées autorisées accèdent accèdent à à ces ces lieux 5° des procédures relatives aux mesures d'urgence doivent être mises en place. procédures relatives Art. 8. Art. 8. Exposition Exposition prévisible prévisible

(1)

(1)Pour Pour certaines certaines activités activités telles telles que que l'entretien, l'entretien, pour pour lesquelles lesquelles la la possibilité possibilité d'une d'une augmentation augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres à mesures techniques de prévention afin de limiter cette exposition sont déjà épuisées, l'employeur l'employeur détermine, détermine, après après consultation consultation de de la la délégation délégation du du personnel, personnel, ou ou à à défaut, défaut, des des salariés salariés concernés concernés respectivement de leurs représenteras- dans l'entreprise,'entrpise, sans représentantsl sans préjudice préjudice de de la la responsabilité responsabilité de de l'employeur, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des salariés l'employeur, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des salariés et et pour assurer leur protection durant ces activités. assurer leur e En En application application de de l'alinéa l’alinéa I1°’,', un un vêtement vêtement de de protection protection et et un un équipement équipement individuel individuel de de protection protection respiratoire sont mis à la disposition des salariés concernés et doivent être portés par ceux-ci aussi la par aussi longtemps que l'exposition anormale persiste, celle-ci ne peut peut pas être permanente et est limitée au strict nécessaire nécessaire pour pour chaque chaque salarié. salarié.

(2)

(2)Les Les mesures mesures appropriées appropriées sont sont prises prises pour pour que que les les zones zones où où se se déroulent déroulent les les activités activités visées visées au au er paragraphe 1 1°’,, alinéa 1", 1°, soient clairement délimitées et signalées, signalées, ou pour qu'il soit évité par d'autres moyens lieux. moyens que des personnes non autorisées accèdent à ces ces lieux.

(3)

(3)Seuls Seuls les les salariés salariés indispensables indispensables et et ayant ayant reçu reçu une une formation formation adéquate adéquate et et des des instructions instructions spécifiques spécifiques pour l'exécution des pour l'exécution des travaux travaux prévus prévus sont sont autorisés autorisés à à travailler travailler dans dans la la zone zone concernée. concernée. Art.

Accès aux Art.
Accès aux zones zones de de risque risque Les les activités Les mesures mesures appropriées sont prises par les employeurs pour pour que les zones zones où se se déroulent déroulentles au sujet desquelles les les résultats de l'appréciation visée à à l'article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des salariés ne puissent être accessibles accessibles aux salariés autres que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur leur fonction, sont amenés à à y pénétrer. Art.
Art.
Mesures d'hygiène d’hygiène et de protection individuelle

(1)Les Les employeurs sont tenus, pour toutes les activités pour pour lesquelles il existe un risque de contamination contamination par par des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou des des substances substances reprotoxiques, reprotoxiques, de de prendre prendre des mesures appropriées aux fins suivantes : suivantes : 10 10 1’ les salariés les zones 1° faire faire en en sorte sorte que que les salariés ne ne mangent mangent pas, pas, ne ne boivent boivent pas pas et et ne ne fument fument pas pas dans dans les zones de de travail où il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes ou par travail où il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes ou par des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques ;; 2° fournir aux salariés 2° fournir aux salariés des des vêtements vêtements de de protection protection appropriés appropriés ou ou d'autres d'autres vêtements vêtements particuliers particuliers appropriés appropriés;; 3° le rangement 3° prévoir prévoir des des emplacements emplacements séparés séparés pour pour le rangement des des vêtements vêtements de de travail travail ou ou de de protection, protection, d'une ville, d'autre d'une part, part, et et des des vêtements vêtements de de ville, d'autre part part ;; 4° mettre à la disposition des salariés des sanitaires salles d'eau 4° mettre à la disposition des salariés des sanitaires et et des des salles d'eau appropriés appropriés et et adéquats adéquats ;; 5’ 5° placer placer correctement correctement les les équipements équipements de de protection protection dans dans un un endroit endroit déterminé déterminé et et vérifier vérifier et et nettoyer nettoyer ceux-ci ceux-ci si si possible possible avant avant et, et, en en tout tout cas, cas, après après chaque chaque utilisation utilisation ;; 6° 6° réparer réparer ou ou remplacer remplacer les les équipements équipements défectueux défectueux avant avant une une nouvelle nouvelle utilisation. utilisation. e

(2)l'alinéa au ' ; ne

(2)Le Le coût coût des des mesures mesures visées visées à àlaänéa au paragraphe paragraphe l1”; ne peut peut pas pas être être mis mis à à la la charge charge des des salariés. salariés. Art. 11. Art. 11. Information Information et et formation formation des des salariés salariés

(1)leurs représentants

(1)L'employeur L'employeur prend prend les les mesures mesures appropriées appropriées pour pour que que les les salariés salariés respectivement respectivementeursreprésentants dans l'entreprise oul'établissement danslentreprise ou l'établissement reçoivent reçoivent une une formation formation à à la la fois fois suffisante suffisante et et adéquate, adéquate, sur sur la la base base de tous renseignements disponibles, notamment sous forme d'informations et d'instructions, de tous renseignements disponibles, notamment sous forme d'informations et d'instructions, concernant concernant:: 1’ la santé, 1° les les risques risques potentiels potentiels pour pour la santé, yy compris compris les les risques risques additionnels additionnels dus dus à à la la consommation consommation du du tabac ; tabac ; 2° prévenirl'exposition l'exposition ;; 2° les les précautions précautions à à prendre prendre pour pour prévenir 3° les prescriptions en matière d'hygiène ; 3° les prescriptions en matière d'hygiène ; 4° 4° le le port port et et l'emploi l'emploi des des équipements équipements et et des des vêtements vêtements de de protection protection ;; 5° 5° les les mesures mesures à à prendre prendre par par les les salariés, salariés, notamment notamment par par le le personnel personnel d'intervention, d'intervention, en en cas cas d'incident la prévention d'incident et et pour pour la prévention d'incidents. d'incidents. e La La formation formation visée visée à à l'alinéa l'alinéa I1°' doit doit :: 1° 1° être être adaptée adaptée pour pour tenir tenir compte compte des des risques risques nouveaux nouveaux ou ou modifiés, modifiés, en en particulier particulier lorsque lorsque les les salariés sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés à des agents cancérigènes ou salariés sont exposés ou sont susceptibles d’être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes mutagènes ou ou à à des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques nouveaux, nouveaux, ou ou à à un un certain certain nombre nombre d'agents d'agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou de de substances substances reprotoxiques reprotoxiques divers, divers, yy compris compris ceux ceux contenus contenus dans dans des de circonstances liées au des médicaments médicaments dangereux, dangereux, ou ou en en cas cas de de changement changementde circonstances liées au travail travail ;; 2° tousles les salariés 2° être être répétée répétée périodiquement périodiquement dans dans les les établissements établissements de de soins soins de de santé santé pour pour tous salariés exposés exposés àà des des agents agents cancérigènes, cancérigènes, àà des des agents agents mutagènes mutagènes ou ou àà des des substances substances reprotoxiques, reprotoxiques, en en particulier particulier lors lors de de l'utilisation l'utilisation de de nouveaux nouveaux médicaments médicaments dangereux dangereux contenant contenant ces ces substances substances ;; 3° 3° être être répétée répétée périodiquement périodiquement dans dans d'autres d’autres milieux milieux si si nécessaire. nécessaire.

(2)les salariés

(2)Les Les employeurs employeurs sont sont tenus tenus d'informer d'informer les salariés sur sur les les installations installations et et leurs leurs récipients récipients annexes annexes contenant veiller à contenant des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes ou ou des des substances substances reprotoxiques, reprotoxiques, de de veiller à ce ce que que tous les récipients, emballages et installations contenant des agents cancérigènes ou mutagènes ou tous les récipients, emballages et installations contenant des agents cancérigènes ou mutagènes ou des des substances substances reprotoxiques reprotoxiques soient soient étiquetés étiquetés de de manière manière claire claire et et lisible, lisible, et et d'exposer d'exposer des des signaux signaux d'avertissements d’avertissements et de danger bien visibles. 11 11 Lorsqu'une limite biologique Lorsqu'une valeur valeur limite biologique a a été été fixée fixée à à l'annexe l’annexe IV, IV, la la surveillance surveillance médicale médicale est est obligatoire obligatoire pour pour le travail avec l'agent cancérigène ou mutagène ou avec la substance reprotoxique en question, le l’agent question, conformément aux procédures prévues de cette exigence prévues dans ladite annexe. Les Les salariés salariés sont informés informés de avant avant d'être d’être affectés affectés à à la la tâche tâche comportant comportant un un risque risque d'exposition d'exposition à à l'agent l’agent cancérigène cancérigène ou ou mutagène mutagène ou ou àà la la substance substance reprotoxique reprotoxique en en question. question. Art. 12. salariés Art. 12. Information Information des dessalariés Des Des mesures mesures appropriées appropriées sont sont prises prises pour pour assurer assurer que que:: 1° leurs 1° la la délégation délégation du du personnel, personnel, ou ou à à défaut, défaut, les les salariés salariés concernés, concernés, respectivement respectivement représentants dans l'entreprise ou l'établissement peuvent vérifier que les dispositions du présent l'entreprise repésnta -dns etlétablissement présent règlement règlement grand-ducal grand-duceal sont sont appliquées, appliquées, ou ou peuvent peuvent être être associées associées à à cette cette application, application, en en ce ce qui qui concerne concerne notamment notamment::

a)les conséquences sur la
a)les conséquencessur la sécurité sécurité et et la la santé santé des des salariés, salariés, liées liées au au choix, choix, au au port port et et àà l'utilisation l'utilisation des vêtements et des équipements de protection, sans sans préjudice des des responsabilités de l'employeur pour déterminer l'efficacité des vêtements et des équipements l'employeur pour déterminer l'efficacité des vêtements et des équipements de de protection protection ;; er er
b)les mesures déterminées par l'employeur, visées à l'article l'article 8, paragraphe 1 1°’,, alinéa 1 1°’,, sans sans préjudice préjudice des des responsabilités responsabilités de de l'employeur l'employeur pour pour déterminer déterminer ces ces mesures mesures ;; 2° leurs 2° la la délégation délégation du du personnel, personnel, ou ou à à défaut, défaut, les les salariés salariés concernés, concernés, respectivement respectivement représentants dans l'entreprise ou l'établissement sont informés le plus rapidement possible l'entreprise r ep é s n ta s ou-l'établissement d'expositions viséesàà l'article d'expositions anormales, anormales, yy compris compris celles celles visées l'article 8, 8, de de leurs leurs causes causes et et des des mesures mesures prises prises ou ou àà prendre prendre pour pour remédier remédier à à la la situation situation ;; 3° tient une liste actualisée 3° l'employeur l'employeur tient une liste actualisée des des salariés salariés employés employés aux aux activités activités au au sujet sujet desquelles desquelles les les résultats de l'appréciation l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, 2, révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des salariés avec indication, si cette information information est disponible, de l'exposition àà laquelle ils ont laquelle ils ont été été soumis soumis;; 4° 4° le le médecin médecin du du travail travail compétent compétent respectivement respectivement, les les membres membres de de l'inspection l'Inspection du du travail travail et et des des mineSx que les membres de la Direction de la santé; ainsi que toute autre personne mines, ainsi ainsi-que responsable la sécurité le lieu responsable de de la sécurité ou ou de de la la santé santé sur sur le lieu de de travail travail ont ont accès accès àà la la liste liste visée visée au au point point 3° 3° ;; 5° 5° chaque chaque salarié salarié a a accès accès aux aux informations informations contenues contenues dans dans la la liste liste et et le le concernant concernant personnellement personnellement ;; 6° leurs 6° la la délégation délégation du du personnel, personnel, ou ou à à défaut, défaut, les les salariés salariés concernés, concernés, respectivement respectivement représentants-dans -l ent-reprise ou l'établissement ont accès aux informations collectives l'entreprise repésnta -dns oul'établissement ont accès aux informations collectives anonymes. anonymes. Art. 13. Consultation Consultation et participation des des salariés salariés Une consultation et une participation de la Une consultation et une participation de la délégation délégation du du personnel, personnel, ou ou àà défaut, défaut, des des salariés salariés concernés, concernés, respectivement de leurs représentants sur les matières couvertes par le présent règlement grand-ducal leurs grand-dueal et de ses doit s'effectuer conformément au livre IV, titre premier, ses annexes annexes doit au livre IV,titre premier, du Code du travail relatif aux délégations du personnel et au livre IV, personnel et au livre IV, titre II, Il, du Code Code du travail relatif à à la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. dans les sociétés anonymes. Art. 14. Art. 14. Surveillance Surveillance médicale médicale

(1)

(1)L'Inspection L’Inspection du travail et des mines et la Direction de la santé prennent, conformément aux dispositions dulivre livre III, la protection dispositions du Ill, titre V, V, du Code du travail concernant concernant la protection des salariés contre les les risques 12 12 liés et biologiques titre liés à à une une exposition exposition à à des des agents agents chimiques, chimiques, physiques physiques et biologiques et et aux aux dispositions dispositions du du livre livre III, Ill, titre II, les services assurer la Il, du du Code Code du du travail travail concernant concernantles services de de santé santé au au travail, travail, des des mesures mesures pour pour assurer la surveillance surveillance appropriée appropriée de de la la santé santé des des salariés salariés pour pour lesquels lesquels les les résultats résultats de de l'appréciation l'appréciation visées visées à à l'article l’article 3, 3, paragraphe 2, révèlent la paragraphe 2, révèlent un un risque risque concernant concernant leur leur sécurité sécurité ou ou leur leur santé. santé. Le Le médecin médecin chef chef de de division division de de la Division Division de de la la santé santé au au travail travail et et de de l'environnement l’environnement de de la la Direction Direction de de la la santé santé sur sur avis avis du du médecin médecin du du travail la surveillance fin de travail compétent compétent peut peut indiquer indiquer que que la surveillance médicale médicale doit doit se se poursuivre poursuivre après après la la fin de l'exposition l’exposition aussi longtemps qu'il le juge nécessaire pour protéger la santé du salarié concerné. aussi longtemps qu'il le juge nécessaire pour protéger la santé du salarié concerné. e,

(2)faire l'objet,

(2)Les Les mesures mesures visées visées au au paragraphe paragraphe l1°;; sont sont telles telles que que chaque chaque salarié salarié doit doit pouvoir pouvoir faire l'objet, si si cela cela est approprié, d'une surveillance médicale adéquate : est approprié, d'une surveillance médicale adéquate: 1° 1° avant avant l'exposition l'exposition ;; 2° 2° à à intervalles intervalles réguliers réguliers ensuite. ensuite. Ces Ces mesures mesures sont sont telles telles qu'il qu'il est est directement directement possible possible d'appliquer d'appliquer des des mesures mesures de de médecine médecine individuelles individuelles et de médecine du travail. et de médecine du travail.

(3)

(3)S'il S'il s'avère s'avère qu'un qu'un salarié salarié est est atteint atteint d'une d'une anomalie anomalie pouvant pouvant résulter résulter d'une d'une exposition exposition àà des des agents agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques, ou qu'une valeur limite biologique cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques, ou qu’une valeur limite biologique a a été été dépassée, le médecin du travail compétent peut exiger que d'autres salariés ayant subi une exposition dépassée, le médecin du travail compétent peut exiger que d'autres salariés ayant subi une exposition analogue analogue fassent fassent l'objet l'objet d'une d'une surveillance surveillance médicale. médicale. Dans Dans ce ce cas, cas,ilil est est procédé procédé à à une une nouvelle nouvelle évaluation évaluation du du risque risque d'exposition d'exposition conformément conformément à à l'article l'article 3, 3, paragraphe 2.

(4)tenu un

(4)Lorsqu'une Lorsqu'une surveillance surveillance médicale médicale est est assurée, assurée, ilil est est tenu un dossier dossier médical médical individuel individuel et et le le médecin médecin du travail compétent propose toute mesure individuelle de protection ou de prévention à prendre du travail compétent propose toute mesure individuelle de protection ou de prévention à prendre à à l’égard faire partie l'égard de de tout tout salarié. salarié. Le Le suivi suivi biologique biologique et et les les prescriptions prescriptions connexes connexes peuvent peuvent faire partie de de la la surveillance surveillance médicale. médicale.

(5)

(5)Des Des renseignements renseignements et et des des conseils conseils doivent doivent être être donnés donnés aux aux salariés salariés concernant concernant toute toute surveillance surveillance médicale dont ils peuvent faire l'objet après la fin de l'exposition. médicale dont ils peuventfaire l'objet après la fin de l'exposition. er

(6)

(6)Conformément Conformément aux aux dispositions dispositions mentionnées mentionnées au au paragraphe paragraphe 11°:: 1° 1° les les salariés salariés ont ont accès accès aux aux résultats résultats de de la la surveillance surveillance médicale médicale les les concernant concernant;; 2° 2° les les salariés salariés concernés concernés ou ou l'employeur l'employeur peuvent peuvent demander demander une une révision révision des des résultats résultats de de la la surveillance médicale. médicale.

(7)la surveillance II.

(7)Des Des recommandations recommandations pratiques pratiques en en vue vue de de la surveillance médicale médicale des des salariés salariés figurent figurent à à l'annexe l'annexeII.

(8)les cas la fertilité

(8)Tous Tous les cas de de cancers, cancers, d'effets d'effets néfastes néfastes sur sur la la fonction fonction sexuelle sexuelle et etla fertilité chez chez les les salariés salariés adultes, adultes, hommes comme femmes, ou de toxicité pour le développement chez les descendants qui ont hommes comme femmes, ou de toxicité pour le développement chez les descendants qui ont été été identifiés, la législations ou aux identifiés, conformément conformément aux aux à la législations respectivement respectivement ou aux pratiques pratiques luxembourgeoises, luxembourgeoises, comme résultant de comme résultant de l'exposition l'exposition à à un un agent agent cancérigène cancérigène ou ou mutagène mutagène ou ou à à une une substance substance reprotoxique reprotoxique pendant pendant le le travail travail doivent doivent être être notifiés notifiés par par le le médecin médecin du du travail travail aux aux autorités autorités compétentes compétentes et et responsables, responsables, à à savoir, savoir, au au directeur directeur de de l'inspection l'Inspection du du travail travail et et des des mines, mines, ainsi ainsi qu'à qu'à la la Direction Direction de de la la santé. santé. 13 13 Art. 15. 15. Tenue de dossiers dossiers

(1)En ce qui concerne les agents cancérigènes et mutagènes, la liste visée à l'article En mutagènes,la l'article 12, point 3°, et le dossier médical visé à l'article l'article 14, 14, paragraphe paragraphe 4, sont conservés pendant pendant au moins quarante ans après la fin fin de de l'exposition. l'exposition.

(2)

(2)En En ce qui concerne les les substances reprotoxiques, reprotoxiques, la liste visée à à l'article 12, 12, point 3°, et le dossier médical médical visé à l'article 14, 14, paragraphe paragraphe 4, sont conservés pendant pendant au moins cinq ans après la fin de l'exposition. l'exposition. e

(3)Au cas ' et 2, sont mises cas où l'entreprise cesse cesse ses ses activités, les listes visées visées aux paragraphes I1°et mises à à la disposition de l'inspection l'Inspection du travail et des mines ainsi qu'à la la Direction de la santér santé- et les les dossiers dossiers er médicaux la Direction médicaux visés visés aux aux paragraphes paragraphes 1 1° et et 2 2 sont sont mis mis à à la la disposition disposition de de la Direction de de la la santé. santé. Art.

Art.
Disposition Disposition abrogatoire abrogatoire Le Le règlement grand-ducal modifié modifié du 14 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risques liés àà l'exposition risques liés l'exposition à à des des agents agents cancérigènes cancérigènes ou ou mutagènes mutagènes au au travail travail est est abrogé. abrogé. Art.
Exécution Exécution Formule Formule exécutoire exécutoire Notre Le l'Emploi et l'Économie sociale et solidaire dans ses attributions et Notre Le ministre ayant le Travail, Travaill'Emploiet-l'Éconemiesocialeet-solidaire ses attributions Netre le ministre ayant la Santé et la Sécurité Sécurité sociale sociale dans ses ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, concerne, de de l'exécution l'exécution du du présent présent règlement règlement qui qui sera sera publié publié au au Journal Journal officiel officiel du du Grand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg. Luxembourg. 14 14 Annexe I Annexe| Liste Liste de de substances, substances, mélanges mélanges et et procédés procédés (Art. (Art. 2, 2, point point 1°, 1°, lettre lettre b)) b)) 1° 1’ Fabrication Fabrication d'auramine. d’auramine. 2° 2° Travaux la suie Travaux exposant exposant aux aux hydrocarbures hydrocarbures polycycliques polycycliques aromatiques aromatiques présents présents dans dans la suie de de houille, houille, le de houille le goudron goudron de houille ou ou la la poix poix de de houille. houille. 3° 3° Travaux Travaux exposant exposant aux aux poussières, poussiéres, fumées fumées ou ou brouillards brouillards produits produits lors lors du du grillage grillage et et de de l'électroraffinage l’électroraffinage des des mattes mattes de de nickel. nickel. 4° 4° Procédé la fabrication Procédé à a l'acide I’acide fort fort dans dans la fabrication d'alcool d’alcool isopropylique. isopropylique. 5° 5° 6° 6° 7° 7’ 1 Travaux Travaux exposant exposant aux aux poussières poussières de de bois bois durs. durs. * Travaux Travaux exposant exposant à à la la poussière poussière de de silice silice cristalline cristalline alvéolaire alvéolaire issue issue de de procédés procédés de de travail. travail. Travaux Travaux entraînant entraînant une une exposition exposition cutanée cutanée à à des des huiles huiles minérales minérales qui qui ont ont été été auparavant auparavant utilisées utilisées dans dans des des moteurs moteurs à à combustion combustion interne interne pour pour lubrifier lubrifier et et refroidir refroidir les les pièces pièces mobiles mobiles du du moteur. moteur. 8° Travaux Travaux exposant exposant aux aux émissions émissions d'échappement d'échappement de de moteurs moteurs diesel. diesel. 8° 1 * Une Une liste liste de de certains certains bois bois durs durs figure figure dans dans le le tome tome 62 62 des des monographies monographies sur sur l'évaluation l’évaluation des des risques risques de de cancérogénicité intitulés «« Wood cancérogénicité pour pour l'homme l’homme intitulés Wood Dust Dust and and Formaldéhyde Formaldehyde »» (poussière (poussière de de bois bois et et formaldéhyde), formaldéhyde), publiées le cancer, publiées par par le le Centre Centre international international de de recherche recherche sur sur le cancer, Lyon Lyon
15 Annexe II II Recommandations pratiques pour la surveillance médicale des salariés pour la (Art. (Art. 14, 14, paragraphe paragraphe 7) 7) 1° 1° Le Le médecin médecin du travail compétent responsable de la la surveillance médicale des salariés exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques doit bien connaître les conditions ou circonstances de l'exposition l'exposition de chaque salarié. 2° La La surveillance médicale des salariés doit être assurée conformément aux principes et pratiques de la médecine du travail qui doit inclure au moins les mesures suivantes suivantes:: a) enregistrement des antécédents médicaux et professionnels professionnels de chaque salarié ; b) entretien personnel personnel;; c) si approprié, surveillance biologique ainsi que dépistage des effets précoces et réversibles. réversibles. D'autres épreuves peuvent être décidées pour chaque salarié soumis à une surveillance médicale, à à la lumière lumière des derniers acquis de la médecine du travail. 16 16 > OJ E O X D TJ l/> 'CD IA O Q E o O 1 1 1 1 1 1 1 a</ c Ë a <G -Ç 0,1 17 3 mg/m mg/m? pour pourle le soudage le soudage ou ou le coupage coupage auau jet de jet plasma ou des des procédés similaires qui procédés génèrent des des fumées jusqu’au jusqu'au 17 janvier
Valeurlimite Valeur limite : 0,025 • Valeur ....... 0,010 limite 3 mg/m jusqu’au mg/m jusqu'au 17 janvier
janvier
Mesurestransitoires _G f Poussière de de silice Poussière silice cristalline cristalline alvéolaire Observations uoservations ] cancérigènes cancérigènes au au sens sens de l’article 2, l'article 1°, lettre a) 2, point 1’, a) 1 0,3 f/ml <” f/m1 1 ppm 161 Ppm 9 î|s| mg/m?) mg/m Courte irte durée duree'

(4)c c c c Fibres céramiques réfractaires qui sont 1 0,005 1 lettre

a)
a)(en chrome) 1 g CM qui sont cancérigènes au au sens sens de l’article 1°, l'article 2, 2, point 1°, 1 2

(8)<r V» CD 3 C 50 f/mI” R ppm ppm 161 9 8 heures

(3)ï D CD 5 Composés du chrome (VI) 3,sl mg/m?9) mg/m 1 CAS

(2)Numéro ir 8 C Numéro CE

(2)CE <« Valeurs 1 limites o U Poussieres de bois durs Poussières durs Dénomination Dénomination AnnexeIII Annexe III Valeurs limites et autres dispositions directement connexes A. Valeurs limites d’exposition A. d’exposition professionnelle </> ? 5 </> c œ — 1 1 £ r-i o' 1,8 75-21-8 rs 0,1 0,1 201-167-4 a c «a1 X 79-46-9 79-46-9 95-53-4 95-53-4 201-209-1 201-209-1 202-429-0 202-429-0 2-Nitropropane 2-Nitropropane o-Toluidine o-Toluidine C _c X ç 79-06-1 79-06-1 c• r 201-173-7 Ui Acrylamide m 0,1 1 0,5 o, 5 10 1 30 1 1 164,1 164,1 1 18 54,7 79-01-6 w Trichloroéthylène 2,4 2,4 75-56-9 75-56-9 1 200-879-2 200-879-2 200-849-9 f/ml (7> Ppm 0) 3 ,5) mg/m?) mg/m 1 1,2-Époxypropane 1,2-Époxypropane Oxyde d'éthylène d’éthylène 2,6 75-01-4 cr LT 200-831-0 200-831-0 0,2 f/ml

(7)Courte durée 141 (4 1 Chlorure Chlorure de vinyle monomère monomère 0,66 71-43-2 71-43-2 200-753-7 ppm (S| ppm ©) S _E Benzéne Benzène mg/m?) 8 heures

(3)'?) Numéro CAS

(2)CAS 121 Numéro CE HI rH 8'1 E rH 99'0 Dénomination Dénomination Valeurs Valeurs limites limites 1 1 Peau 1101 Peau

(10)Observations Peau

(10)(10 Peau

(10)Peau > Peau

(0)Peau

(10)Peau <10> (Ot) 1, c o d (9l ujd d S E r-< LU O 1 1 c □ TJ U L 1 1 1 rH O 18 (3,25 mg/m?) mg/m 3) jusqu’au jusqu'au 5 avril

Valeur limite 0,5 ppm (1,65 3 mg/m?) mg/m ) aà partir du 55 avril 2024 jusqu’au jusqu'au 55 avril
Valeur Valeurlimite limite 1 1 ppm Mesurestransitoires Mesures transitoires 2,2 2,2 106-99-0 203-450-8 a c Tj fl (T rH 4,4 4,4 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0,05 (*) •’» 1 de moteurs moteurs diesel diesel 0,01 0,01 1 593-60-2 593-60-2 Ol 0,013 Peau

(10)Peau 10 Peau <(1°) Peau ’ Peau <“> Peau

(10)1 Émissions d'échappemen Émissions d'échappement t 209-800-6 ; Bromoéthyl Bromoéthylène ène c ç r 302-01-2 302-01-2 rH O 206-114-9 1 Hydrazine Hydrazine 1 1 8,2 1 203-458-1 203-458-1 c 1 Dichlorure d’éthyléne d'éthylène Peau 1101 Peau

(10)1 1,3-Butadiène P Oa ..(M» Peau 119) f/ml <* f/mi® Pom <6) Ppm 9 1 mg/m?) Observations 1 107-06-2 107-06-2 0,1 0,8 203-444-5 106-93-4 rr C rx Dibromure d’ethylene Dibromure d'éthylène 1,9 106-89-8 106-89-8 Hm| f/ml ,7) Courte durée 141

(4)Courte 1 EtO'O 203-439-8 1/ w Epichlorhydrine Épichlorhydrine 0,08 oç à cr 4.4' -Methylenedianil 4,4’ -Méthvlènedianiline ine 101-77-9 161 ppm ppm (5 202-974-4 me/m3

(5)8 heures ® (?) cr 0-66-901 Numéro CAS 121

(2)CAS 8'0 Numéro CE @) CE 111 6'T £ •58 E T“1 80'0 Dénomination Dénomination Valeurs limites E 'no E 1 19 En En ce ce qui concerne concerne extraction l'extraction souterrain souterraine e et le creusemen creusement t de tunnels, tunnels, la valeur limite entre en applicatio application nà a partir du 21 février

21
Mesurestra nsitoires Mesures transitoires 1 1 Béryllium et ses ses composés inorganiques inorganiques Numéro CE CE 111 Numéro CAS |?) CAS 121 mg/m?) 5 m E "Sb E Cadmium ses composés Cadmium et ses inorganiques inorganiques des moteurs àà combustion combustion des interne pour pour lubrifier interne lubrifier et refroidir les les pièces mobiles du moteur auparavant utilisées dans utilisées dans Huiles minérales qui ont été Melanges d’hydrocarbures Mélanges d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, polycycliques, en en particulier ceux ceux contenant du benzo[a]pyréne, qui sont benzo[a]pyrène, cancérigènes au du sens du au sens cancérigénes présent règlement grandcli irai ducal Dénomination Dénomination Ppm ,6)

(0)Ppm f/m1 f/ml <”7> Sensibilisation Sensibilisation cutanée et respiratoire

(13)respiratoire 1131 Peau 1101 Peau

(19)

(10)Peau

(10)Peau mg/mÿ3 1121

(2)jusqu’au mg/m jusqu’au 11 11 juillet juillet

Mesurestransitoires Mesures transitoires 1 20 3 mg/mjusqu'au 11 mg/m jusqu'au 11 juillet juillet
Valeur Valeurlimite: limite: 0,0006 mg/m?

(5)Observations 0,0002 0,0002 1111

(11)f/m1 f/ml ” <7> Courte durée 141

(4)Valeur Valeurlimite: limite: 0,004 o o o 0,001

(11)ppm ppm 161

(9)8 heures 131

(3)Valeurs limites Valeurs limites E 'àô E O CM 1 1/ s </> CA 0J CA 0J <D 3 O C <L> œ < 0,01 1 101-14-4 101-14-4 107-13-1 1 07-13-1 203-466-5 203-466-5 cD C> c> C5 rM 00 202-918-9 202-918-9 1 Ü i3 >• j û i□ 7> 4,4’ 4,4' -methylenebis - m é t h y l è n e b i s (2- 1 1 1 1 O O 0,45 1 c_a vaicuilimitee La valeur in nue oi st JUI IJIUIIOa UVI1 Sensibilisation cutanée 1141

(14)cutanée partir du 5 avril

Les valeurs limites limites sont applicables applicables à sont
pompes funèbres f u n è b r e s et de ’embaume l ' e m b a u m ement ment jusqu’au j u s q u ' a u 11 juillet juillet Sensibilisation Sensibilisation Peau 1101

(10)Peau Peau

(19)cutanée c u t a n é e ,14)

(14)Sensibilisation Sensibilisation pourles pour les secteurs secteurs des des soins de santé, des mg/m? m g / m 3 ou ou 0,5 0,5 ppm ppm 131 ®) Valeur Valeurlimite l i m i t e de 0,62 11 juillet 11 j u i l l e t

à partir partir du ss’applique 'applique à du Pourle Pour le ssecteur e c t e u r de de la la fusion fusion du cuivre, cuivre, la valeurlimite valeur limite Mesurestra Mesures t r a nsitoires nsitoires J * < ( J U 1 1 G c a ■C c/ •a (/ c c E c G (9 t ) s o ' o 1 1 1 1 1 1 co 21 une unevaleur valeur llimite i m i t e de Jusqu'à Jusqu'à cette cette date, date, applicable à ppartir applicable à a r t i r du du 18 janvier 18 janvier
valeurlimite l i m i t e 1161 valeur est

(1)est applicable à a partir du 18 janvier janvier 2025. La J cutanée c u t a n é et e et rrespirato e s p i r a t oire ire

(13)

(13)1 0,05

(6)1 0,01 3) 1 Composés du nickel 0,6 □ (ST) 1 0 ' 0 5 uL i0 U CL Acrylonitrile Acrylonitrile LD O 0,74 S chloroaniline) chloroaniline) 1 0,3 161 Ppm Pom) 1 0,37 1 m g / m 3 151 mg/m?) Observations fD 50-00-0 50-00-0 1 f/ml f/mi f/m”) _E ppm ’ 6’ Courte Courte durée

(4)durée 141 E fi IA O □ 200-001-8 3 0) xz ppm

(9)CA fi 0,01 1111 19 0,01 mg/m?) mg/m 3,sl 8 heures

(3)«A Formaldéhyde CAS

(2)2' CAS' Numéro Numéro ;» Acide arsénique etsessels, ainsi que ses composés iinorganiques norganiques 9) CE '« CE Numéro N uméro O 8'1 Dénominat D é n o m i n a ion tion Valeurs Valeurs limites c J 203-772-9 203-772-9 203-804-1 203-804-1 203-839-2 203-839-2 212-828-1 212-828-1 Acétate Acétate de de 2-méthoxyéthyle 2-méthoxyéthyle 2-Éthoxyéthanol 2-Éthoxyéthanol Acétate Acétate de de 2-éthoxyéthyle 2-éthoxyéthyle l1-methyl-2-pyrrolidone -méthyl-2-pyrrolidone mercurique (mesurés m e r c u r i q u e (mesurés 80-05-7 80-05-7 2

(10)10 10 1 iisopropylidénediphénol sopropylidènediphénol Bisphénol A;4,4’Bisphénol A; 4,4'- 0,02 40 40 rH mercure) ccomme omme m ercure) 11 20 20 80 80 30 30 10 10 20 20 1 72 72 |om" f/ml ' 7 >

(6)Ppm Ppm ) mg/m?) , Courte

(4)Courte durée durée 141 1 de m e r c u r e et le cchlorure hlorure mercure 2 00 Ol inorganiques bivalents du inorganiques bivalents du mercure, m e r c u r e , yy compris c o m p r i s l’oxyde l'oxyde CM 872-50-4 872-50-4 111-15-9 111-15-9 2 8 r-< 110-80-5 110-80-5 1 r-< 110-49-6 110-49-6 1 in 109-86-4 109-86-4 5 E 201-245-8 201-245-8 203-713-7 203-713-7 2-Méthoxyéthanol 2-Méthoxyéthanol 15 15 <N o' 68-12-2 6 8-12-2 0,2 10 10 f/m?) S Mercure composés M e r c u r e et composés 200-679-5 200-679-5 N, Diméthylformamide N,NN Diméthylformamide il 202-716-0 202-716-0 Nitrobenzène N itrobenzène 98-95-3 98-95-3 36 36 (61 ppm!) ppm 131 8 heures 6) 8 heures E 1 (n)Z 127-19-5 127-19-5 204-826-4 204-826-4 N,N-Diméthylacétamide N,N-Diméthylacétamide mg/m?) m g / m 315 ’ 0,15 0,15 CAS 12' cas

(2)N uméro Numéro CE '« CE Numéro N uméro Plomb iinorganique Plomb n o r g a n i q u e et ses composés composés Dénomination D énomination în w» E Peau Peau 19 <10 > Peau Peau 9 <101 Peau

(10)Peau

(20)Peau 1101

(10)Peau Peau 9) Peau Peau 9) <10 > Peau Peau

(10)<10 > Peau ,10)

(10)Peau . Observations lot) n e a d Valeurs Valeurs llimites imites 16 0,1 mg/ m 3

(119)> 0,1 mg/ m? s'applique. s'applique. 22 Fea M esures transitoires Mesurestransitoires rsj CN 1 1 1 Ul O f/mi| 117 3,s| mg/m?| mg/m 100 Ppm Ppm 161 9 f/m1 f/ml ,7 > Courte durée 141

(4)Courte durée . Observations U Dservaiions vo Mesurestransitoires D > S J 15 *Fraction Fraction alvéolaire, alvéolaire, mesurée mesurée en en tant quenickel. que nickel. 16 1 Fraction inhalable, mesurée mesurée en Fraction inhalable, nickel. en tant que nickel. Mesur&es sous ‘* Mesurées sous forme de de carbone carbone élémentaire. élémentaire. 23 1 Le CE, àà savoir Einecs, Le numéro CE, ou NLP, est le Einecs, ELINCS ELINCS ou officiel de substance dans NLP, est le numéro numéroofficiel termes de de la la substance l'annexe VI, VI, partie partie 1, dans l'Union l’Union européenne européenne aux règlement (CE) n 41272/

aux termes de l’annexe 1, point point 1.1.1.2, 1.1.1.2, du du règlement (CE) n°1272/
22 N N°- CAS: CAS: Chemical Chemical Abstract Service Service -— numéro d'enregistrement. d'enregistrement. °* Mesurées Mesuréesouou calculées rapport àà une une période de référence référence de calculées par par rapport heures en moyenne pondérée de huit heures pondérée dans en moyenne dansle le temps. temps. #4 Limite d'exposition d'exposition de de courte durée: durée: valeur valeurlimite limite que que l'exposition ne devrait pas l'exposition dépasseret et qui se pas dépasser se rapporte pénode de de 15 rapporte àà une une période 15 minutes, minutes, sauf sauf indication indication contraire. contraire. °5 mg/m mg/m?J == milligrammes par mètre milligrammes par 20 ‘C métre cube d’air àà 20 (760 mm mm de de pression °C et de mercure). et 101,3 mercure). 101,3 kPa kPa (760 pression de 6 3 $ ppm == parties parties par million million en en volume volume dans dansl’air l'air (ml/m (ml/m?). ). ’7 f/ml = fibres fibres par millilitre. millilitre. 88 Fraction Fraction inhalable; inhalable;si si les les poussières poussières de bois durs sont mélangées mélangéesàà d’autres d'autres poussières bois, la valeur poussières de valeurlimite limite s’applique s'applique à de bois,la toutesles les poussières dans le à toutes poussières de de bois bois présentes présentes dans le mélange. mélange. °9 Fraction Fraction alvéolaire. alvéolaire. 10 *° Une pénétration pénétration cutanée cutanée importante importante contribuant contribuantaà la charge corporelle corporelle globale globale est la charge est possible. possible. 4 Fraction inhalable. " Fraction inhalable. 12 ” Fraction Fraction inhalable. inhalable. Fraction Fraction alvéolaire alvéolaire applicable en cas cas de mise applicable en œuvre àà partir mise en en vigueur en Suvre vigueur du partir de règlement grand-dueal de l'entrée grand-ducal d'un l’entrée en système de biosurveillance avec du présent présent règlement valeurlimite limite d’un système de biosurveillance avec une une valeur biologique ne ne dépassant pas pas 0,002 mg Cd/g de créatinine dans dans l’urine. l'urine. 13 * La La substance substance peut provoquer provoquer une une sensibilisation sensibilisation de la des voies la peau et des respiratoires. voies respiratoires. 14 1 La La substance substance peut provoquer une sensibilisation sensibilisation de la la peau. peau. 20 161 ppm ppm! 8 heures

(3)10) 1 8 23 mg/m?) E "ùS E 630-08-0 Numéro CAs

(2)un £ 3 0 C » 211-128-3 211-128-3 Numéro ern 1r Monoxyde de carbone Monoxyde carbone Dénomination Dénomination Valeurs limites Valeurs limites ï 5 <75 c fU 1/) LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHE DE DE LUXEMBOURG Ministère Ministere du Travail Travail Annexe IV IV Valeurs limites Valeurs limites biologiques biologiques et et mesures mesures de de surveillance surveillance médicale médicale l°Plomb ioniques : 1°Plomb et ses ses composés composés ioniques: a. a. La La surveillance surveillance biologique biologique doit doit inclure inclure la la mesure mesure de de la la plombémie plombémie par par spectrométrie spectrométrie d'absorption valeur limite d'absorption ou ou par par une une méthode méthode donnant donnant des des résultats résultats équivalents. équivalents. La La valeur limite biologique contraignante est de 70 pg de sang. ug Pb/100 Pb/100 ml ml de sang. b. Une surveillance médicale médicale est effectuée si l'exposition à à une une concentration de plomb dans 3 l'air 40 l'air est est supérieure supérieure àà 0,075 0,075 mg/m mg/m’,, calculée calculée en en moyenne moyenne pondérée pondérée dans dans le le temps temps sur sur 40 heures heures par par semaine, semaine, ou ou si si une une plombémie plombémie supérieure supérieure à à 40 40 pg ug Pb/100 Pb/100 ml ml de de sang sang est est mesurée mesurée chez chez certains certains salariés. salariés. 24 24

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.