Luxembourg, le 7 juin 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal n°8267 1 concernant la protection des salariés contre

Luxembourg, le 7 juin 2024 Objet : Projet de règlement grand-ducal n°8267 1 concernant la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail. Amendements gouvernementaux (6429BisDMO) Saisine : Ministre du Travail (13 mai 2024) La Chambre de Commerce avait commenté, dans son avis du 30 octobre 2023 (ci-après l’ « Avis Initial »), le projet de règlement grand-ducal n°8267 (ci-après le « Projet ») dont elle avait été saisie par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire en date du 26 juin

1. Pour rappel, le Projet a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2022/431 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Le Projet a fait l’objet de six amendements gouvernementaux déposés le 14 mai 2024, suite aux avis émis par la Chambre des Métiers le 18 septembre 2023, la Chambre des Salariés le 23 octobre 2023, la Chambre de Commerce le 3 novembre 2023 et le Conseil d’Etat en date du 12 décembre
2. En bref  La Chambre de Commerce prend note des amendements gouvernementaux visant à se conformer à l’avis du Conseil d’Etat en date du 12 décembre 2023, mais renvoie à son Avis Initial dont les revendications restent d’actualité.  La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre des Députés 2 Concernant l’amendement 1 Conformément à l’avis du Conseil d’Etat, l’amendement 1 vise à rectifier l’intitulé du Projet afin d’éviter toute référence à des directives européennes lorsqu’un règlement grand-ducal comporte des dispositions autonomes. Concernant les amendements 2, 3, 4 et 5 Lesdits amendements visent à modifier l’emploi du terme « respectivement » dans l’article 8 paragraphe 1er, alinéa 1er, l’article 11, paragraphe 1er, alinéa 1er, l’article 12 et l’article 13 du Projet, que le Conseil d’Etat considère comme inapproprié. Concernant l’amendement 6 L’amendement 6 vise à modifier l’article 15 paragraphe 3 du Projet afin d’ajouter les dossiers médicaux parmi les documents à mettre à la disposition de la Direction de la santé en cas de cessation des activités de l’entreprise. L’ajout de cette disposition a été demandé par le Conseil d’Etat afin d’aligner les dispositions du Projet avec celles de la directive 2004/37/CE. Si la Chambre de Commerce n’a pas de commentaire quant aux amendements gouvernementaux sous avis, elle renvoie pour autant que de besoin vers les commentaires formulés dans son Avis Initial qui restent d’actualité quant au besoin de clarifications sur les modalités d’application concrètes des mesures par les entreprises, que ce soit en termes techniques ou de coûts et de mesures d’aides et de soutien aux entreprises en vue de se conformer aux nouvelles dispositions du Projet (aides financières, mais également sous forme de sensibilisation et de guides pratiques). * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. DMO/PPA