LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere du Travail Luxembourg, le 13 aoüt 2024 Le Ministre du Travail a Monsieur le Premier ministre, L-2910 Luxembourg Concerne: Projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal concernant la protection des salariés contre les risques liés à l’exposition à des agent cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail L'avis du Conseil d’État sur le projet de règlement grand-ducal (ci-après le « PRGD ») a été demandé par le Premier Ministre, Ministre d’État,le 3 juillet 2023 et le Conseil d’État a rendu son avis le 25 juin 2024. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-aprés ma prise de position quant a cet avis du Conseil d’Etat avec prière de bien vouloir soumettre ma prise de position à Monsieur le Président de la Chambre des Députés. Avis du Conseil d’État du 25 juin 2024 En ce qui concerne les amendements 4 et 5, qui visent à remplacer les termes « les salariés respectivement leurs représentants dans l’entreprise ou l’établissement » par les termes « la délégation du personnel, ou à défaut, des salariés concernés, »le Conseil d'Etat note que le terme « concernés » n’est pas conforme aux dispositions de la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil). Etant donné que le délai pour transposer la directive 2004/37/CE précitée était prévu pour le 5 avril 2024 et que la prochaine directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 98/24/CE du Conseil en ce qui concerne les valeurslimites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les 1 diisocyanates prévoit de modifier la directive 2004/37/CE précitée, nous proposons d’adapter les dispositions concernées lors de la transposition de la directive (UE) 2024/869 précitée. Je vous joins en annexe une version coordonnée du texte du PRGD mettant en évidence les modifications opérées à la suite de l’avis du Conseil d'État et contenues dans la présente prise de position. Georges MISCHO Ministre du Travail Projet d’amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contreles risquesliés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (version du 11.07.2024) Texte coordonné Les amendements gouvernementaux sont biffés pour les éléments supprimés, et en gras et soulignés pour les éléments ajoutés. Projet de règlement grand-ducal concernant la protection des salariés contrelesrisquesliés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu Hles articles L. 312-2, L. 312-4, L. 312-8 et L. 314-2 du Code du travail S Verla fiche fi rg: Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre dessalariés; Les avis dela Chambre Chambre des fonctionnai Notre Le Conseil d'État entendu ; De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport deNetre du Ministre du Travail-delEmpleiet-del'Économieseeialeet-selidaire et notre de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1°. Objet
(1)Le présent règlement grand-dueal fixe les prescriptions minimales particulières, y compris les valeurs limites, pour la protection des salariés contre les risques pour leur sécurité et leur santé, y compris la prévention de tels risques, auxquels ils sont exposés ou susceptibles de l'être du fait d'une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail.
(2)Le présent règlement ne s'applique pas aux salariés relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et exposés seulement aux rayonnements.
(3)En ce qui concerne l'amiante, qui fait l'objet du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risquesliés à une exposition à l'amiante pendant le travail, les dispositions du présent règlement grand-dueal sont applicables lorsqu'elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail. Art. 2. Définitions Aux fins du présent règlement grand-dueal, on entend par : 1° «agent cancérigène »:
- a)une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des cancérigènes, tels que fixés à l'annexe | du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, dénommé ci-après « règlement CLP »;
- b)une substance, un mélange ou un procédé visé à l'annexe |, ainsi qu'une substance ou un mélange dégagé par un procédé visé à ladite annexe; 2° « agent mutagène »: une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des mutagènes sur les cellules germinales, tels que fixés à l'annexe | du règlement CLP ; 3° «substance reprotoxique »: une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B de toxicité pour la reproduction énoncés à l’annexe | du règlement CLP; 4° « substance reprotoxique sans seuil » : une substance reprotoxique pour laquelle il n’existe pas de niveau d’exposition sûr pour la santé des salariés et qui est identifiée comme telle dans la 5° colonne « Observations » de l’annexe Ill ; « substance reprotoxique à seuil » : une substance reprotoxique pour laquelle il existe un niveau sûr d'exposition en deçà duquel il n’y a aucun risque pour la santé dessalariés et qui est identifiée 6° comme telle dans la colonne « Observations » de l’annexeIll ; « valeur limite » : sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique dans l'air de la zone de respiration d'un salarié au cours d'une période de référence déterminée, précisée à l'annexe Ill ; 7° «valeur limite biologique »: la limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de ses métabolites ou d’un indicateur d’effet; 8° «surveillance médicale »: l'évaluation de l’état de santé d’un salarié en fonction de l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques spécifiques sur le lieu 9° « autorité compétente »: l'Inspection du travail et des mines et la Direction de la santé, chacune de travail ; en ce qui la concerne, conformément aux dispositions du livre Ill, titres l° et titre Il, du Code du travail. Art. 3. Champ d’application — et Identification et appréciation des risques
(1)Le présent règlement grand-dueal est applicable aux activités dans lesquelles les salariés sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques résultant de leur travail.
(2)Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques, la nature, le degré et la durée de l'exposition des salariés doivent être déterminés, afin de pouvoir apprécier tout risque concernant la sécurité ou la santé des salariés et de pouvoir déterminer les mesures à prendre. Cette appréciation doit être renouvelée régulièrement et en tout cas lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des salariés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques. L'employeur fournit à l'Inspection du travail et des mines, sur sa demande, les éléments ayant servi à cette appréciation.
(3)Par-aileurs; Lors de l'appréciation du risque, il est tenu compte de toutes les autres voies d'exposition, telles que l'absorption transcutanée respectivement ou percutanée.
(4)Les employeurs, lors de l'appréciation visée au paragraphe 2, portent une attention particulière aux effets éventuels concernant la sécurité ou la santé des salariés à risques particulièrement sensibles et, entre autres, prennent en considération l'opportunité de ne pas employer ces salariés dans des zones où ils peuvent être en contact avec des agents cancérigènes ou mutagènes ou avec des substances reprotoxiques. Art. 4. Réduction et substitution
(1)L'employeur réduit l'utilisation d'un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé ou, le cas échéant, pour la sécurité des salariés.
(2)L'employeur communique le résultat de ses recherches à l'Inspection du travail et des mines, à la demande de celle-ci. Art. 5. Dispositions visant à éviter ou à réduire l’exposition
(1)Si les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé dessalariés, l'exposition des salariés doit être évitée.
(2)Si le remplacement de l'agent cancérigène ou mutagène ou de la substance reprotoxique par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans les conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la sécurité ou la santé, n'est techniquement pas possible, l'employeur assure que la production et l'utilisation de l'agent cancérigène ou mutagène ou à de la substance reprotoxique ont lieu dans un système clos, dans la mesure où cela est techniquement possible.
(3)Si l'application d'un système clos n'est techniquement pas possible, l'employeur assure que le niveau d'exposition des salariés à l'agent cancérigène ou mutagène ou à la substance reprotoxique sans seuil est réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
(4)Lorsqu'il n’est techniquement pas possible d’utiliser ou de fabriquer une substance reprotoxique à seuil dans un système clos, l'employeur veille à ce que le risque lié à l'exposition des salariés a cette substance reprotoxique à seuil soit réduit au minimum.
(5)En ce qui concerne les substances reprotoxiques autres que les substances reprotoxiques sans seuil et les substances reprotoxiques à seuil, l'employeur applique les dispositions visées au paragraphe 4. Dans ce cas, lorsqu'il procède à l'appréciation des risques visée à l’article 3, paragraphe 2, l'employeur tient dûment compte de la possibilité qu’un niveau sûr d’exposition pour la santé des salariés pourrait ne pas exister pour une telle substance reprotoxique etil prend les mesures appropriées à cet égard.
(6)L'exposition ne doit pas dépasser la valeur limite d'un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique indiquée à l'annexeIll.
(7)Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique, l'employeur applique toutes les mesures suivantes : 1° la limitation des quantités d'un agent cancérigène ou mutagène ou d’une substance reprotoxique sur le lieu de travail ; 2° la limitation, au niveau le plus bas possible, du nombre de salariés exposés ou susceptibles de l'être ; 3° la conception des processus de travail et des mesures techniques,l'objectif étant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents cancérigènes ou mutagènes ou de substances reprotoxiques sur le lieu de travail ; AP l'évacuation des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques à la source, l'aspiration locale ou la ventilation générale appropriées compatibles avec le besoin de protéger la santé publique et l'environnement; 5° 6° 7° 8° 9° l'utilisation de méthodes de mesure existantes appropriées des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident; l'application de procédures et de méthodes de travail appropriées; des mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, des mesures de protection individuelles ; des mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces; l'information et la formation des salariés; 10° la délimitation des zones à risque et l'utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux « défense de fumer » dans les zones où les salariés sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques ; 11° la mise en place des dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées; 12° les moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque, notamment par l'emploi de récipients hermétiques et étiquetés de manière claire, nette et visible ; 13° les moyens permettant la collecte, le stockage et l'évacuation sûrs des déchets par les salariés, y compris l'utilisation de récipients hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible. Art. 6. Information de l’autorité compétente Si les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernantla sécurité ou la santé des salariés, les employeurs er informentl'Inspection du travail et des mines ainsi que la Direction de la santé; des informations appropriées sur : 1° les activités ou les procédés industriels mis en Suvre, y compris les raisons pour lesquelles des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques sont utilisés; 2° les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou mélanges qui contiennent des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques ; 3° le nombre de salariés exposés ; 4° les mesures de prévention prises ; 5° le type d'équipement de protection à utiliser ; 6° la nature et le degré de l'exposition ; 7° les cas de substitution. Art. 7. Exposition imprévisible
(1)En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale des salariés, l'employeur en informeles salariés.
(2)Jusqu'au rétablissement normal de la situation et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées : 1° seuls les salariés indispensables et ayant reçu une formation adéquate et des instructions spécifiques pour l'exécution des réparations et d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée ; 2° un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire sont mis à la disposition des salariés concernés et doivent être portés par ceux-ci, l'exposition ne peut pas être permanente et est limitée au strict nécessaire pour chaque salarié ; 3° les salariés non protégés ne sont pas autorisés à travailler dans la zone touchée; 4° les mesures appropriées sont prises pour que les zones susceptibles d'entraîner une exposition anormale des salariés soient clairement délimitées et signalées, ou pour qu'il soit évité par d'autres moyens que des personnes non autorisées accèdent à ces lieux ; 5° des procédures relatives aux mesures d'urgence doivent être mises en place. Art. 8. Exposition prévisible
(1)Pour certaines activités telles que l'entretien, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres mesures techniques de prévention afin de limiter cette exposition sont déjà épuisées, l'employeur détermine, après consultation de la délégation du personnel, ou à défaut, des salariés concernés 8 leurs-représentantsl'entrpise, sans préjudice de la responsabilité de l'employeur, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des salariés et pour assurer leur protection durant ces activités. En application de l’alinéa 1°, un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire sont mis à la disposition des salariés concernés et doivent être portés par ceux-ci aussi longtemps que l'exposition anormale persiste, celle-ci ne peut pas être permanente et est limitée au strict nécessaire pour chaque salarié.
(2)Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se déroulent les activités visées au paragraphe 1°, alinéa 1°, soient clairement délimitées et signalées, ou pour qu'il soit évité par d'autres moyens que des personnes non autorisées accèdent à ces lieux.
(3)Seuls les salariés indispensables et ayant reçu une formation adéquate et des instructions spécifiques pour l'exécution des travaux prévus sont autorisés à travailler dans la zone concernée. Art.
- Accès aux zones de risque Les mesures appropriées sont prises par les employeurs pour que les zones où se déroulent les activités au sujet desquelles les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des salariés ne puissent être accessibles aux salariés autres que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer. Art.
- Mesures d’hygiène et de protection individuelle
(1)Les employeurs sont tenus, pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques, de prendre des mesures appropriées aux fins suivantes : 1° faire en sorte que les salariés ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail où il existe un risque de contamination par des agents cancérigènes ou mutagènes ou par des substances reprotoxiques ; 2° fournir aux salariés des vêtements de protection appropriés ou d'autres vêtements particuliers appropriés ; 3° 4° 5° prévoir des emplacements séparés pour le rangement des vêtements de travail ou de protection, d'une part, et des vêtements de ville, d'autre part ; mettre à la disposition des salariés des sanitaires et des salles d'eau appropriés et adéquats; placer correctement les équipements de protection dans un endroit déterminé et vérifier et nettoyer ceux-ci si possible avant et, en tout cas, après chaque utilisation ; 6° réparer ou remplacer les équipements défectueux avant une nouvelle utilisation.
(2)Le coût des mesures visées àl’alinéa au paragraphe 1°; ne peut pas être mis à la charge des salariés. Art. 11. Information et formation des salariés
(1)L'employeur prend les mesures appropriées pour que les salariés respectivementleurs repésnta s dans-l'entreprise-eu'établissement reçoivent une formation à la fois suffisante et adéquate, sur la base de tous renseignements disponibles, notamment sous forme d'informations et d'instructions, concernant : 1° les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac ; 2° les précautions à prendre pour prévenir l'exposition ; 3° les prescriptions en matière d'hygiène ; 4° le port et l'emploi des équipements et des vêtements de protection ; 5° les mesures à prendre par les salariés, notamment par le personnel d'intervention, en cas d'incident et pour la prévention d'incidents. La formation visée à l’alinéa 1°doit : 1° être adaptée pour tenir compte des risques nouveaux ou modifiés, en particulier lorsque les salariés sont GPS? ou sont susceptibles d’être exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques nouveaux, ou à un certain nombre d'agents cancérigènes ou mutagènes ou de substances reprotoxiques divers, y compris ceux contenus dans des médicaments dangereux, ou en cas de changement de circonstancesliées au travail ; 2° être répétée périodiquement dans les établissements de soins de santé pour tous les salariés exposés à des agents cancérigènes, à des agents mutagènes ou à des substances reprotoxiques, en particulier lors de l’utilisation de nouveaux médicaments dangereux contenant ces substances ; 3° être répétée périodiquement dans d’autres milieux si nécessaire.
(2)Les employeurs sont tenus d’informer les salariés sur les installations et leurs récipients annexes contenant des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques, de veiller à ce que tous les récipients, emballages et installations contenant des agents cancérigènes ou mutagènes ou des substances reprotoxiques soient étiquetés de manière claire et lisible, et d'exposer des signaux d’avertissements et de danger bien visibles. Lorsqu'une valeur limite biologique a été fixée à l’annexe IV,la surveillance médicale est obligatoire pour le travail avec l’agent cancérigène ou mutagène ou avec la substance reprotoxique en question, conformément aux procédures prévues dans ladite annexe. Les salariés sont informés de cette exigence 10 avant d’être affectés à la tâche comportant un risque d’exposition ä l’agent cancerigene ou mutag&ne ou a la substance reprotoxique en question. Art. 12. Information des salariés Des mesures appropriées sont prises pour assurer que : 1° la délégation du personnel, ou à défaut, les salariés concernés, respectivement l'entr rep és nta etH'établissement peuvent vérifier que les dispositions du présent eprise règlement grand-dueal sont appliquées, ou peuvent être associées à cette application, en ce qui concerne notamment:
- a)les conséquences sur la sécurité et la santé des salariés, liées au choix, au port et à l'utilisation des vêtements et des équipements de protection, sans préjudice des responsabilités de l'employeur pour déterminer l'efficacité des vêtements et des équipements de protection ;
- b)2° les mesures déterminées par l'employeur, visées à l'article 8, paragraphe 1°, alinéa 1°, sans préjudice des responsabilités de l'employeur pour déterminer ces mesures ; la délégation du personnel, ou à défaut, les salariés concernés, respectivement l'entr rep és nta s eu-l'établissement sont informés le plus rapidement possible eprise d'expositions anormales, y compris celles viséesà l'article 8, de leurs causes et des mesures prises ou à prendre pour remédier à la situation ; 3° l'employeur tient une liste actualisée des salariés employés aux activités au sujet desquelles les résultats de l'appréciation visée à l'article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des salariés avec indication, si cette information est disponible, de l'exposition à laquelle ils ont été soumis ; 4° 5° le médecin du travail compétent respectivement, les membres de l'Inspection du travail et des mines, ainst-que les membres de la Direction de la santé; ainsi que toute autre personne responsable de la sécurité ou de la santésur le lieu de travail ont accés la liste visée au point 3° ; chaque salarié a accés aux informations contenues dans la liste et le concernant personnellement; 6° la délégation du personnel, ou à défaut, les salariés concernés, respectivement l'entr repésnta s aprise l'établissement ont accès aux informations collectives anonymes. Art. 13. Consultation et participation des salariés Une consultation et une participation de la délégation du personnel, ou à défaut,des salariés concernés, leurs sur les matières couvertes par le présent règlement grand-dueal et de ses annexes doit s'effectuer conformément au livre IV,titre premier, du Code du travail relatif aux délégations du personnel et au livre IV, titre Il, du Code du travail relatif à la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. Art. 14. Surveillance médicale 11
(1)L’Inspection du travail et des mines et la Direction de la santé prennent, conformément aux dispositions du livreIll, titre V, du Code du travail concernant la protection des salariés contreles risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques et aux dispositions du livreIll, titre Il, du Code du travail concernantles services de santé au travail, des mesures pour assurer la surveillance appropriée de la santé des salariés pour lesquels les résultats de l'appréciation visées à l’article 3, paragraphe 2, révèlent un risque concernant leur sécurité ou leur santé. Le médecin chef de division de la Division de la santé au travail et de l’environnement de la Direction de la santé sur avis du médecin du travail compétent peut indiquer que la surveillance médicale doit se poursuivre après la fin de l'exposition aussi longtemps qu’il le juge nécessaire pour protéger la santé du salarié concerné.
(2)Les mesures visées au paragraphe 1”; sont telles que chaque salarié doit pouvoir faire l'objet, si cela est approprié, d'une surveillance médicale adéquate: 1° avant l'exposition ; 2° à intervalles réguliers ensuite. Ces mesures sont telles qu'il est directement possible d'appliquer des mesures de médecine individuelles et de médecine du travail.
(3)S'il s'avère qu'un salarié est atteint d'une anomalie pouvant résulter d'une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques, ou qu’une valeur limite biologique a été dépassée, le médecin du travail compétent peut exiger que d'autres salariés ayant subi une exposition analogue fassent l'objet d'une surveillance médicale. Dans ce cas,il est procédé à une nouvelle évaluation du risque d'exposition conformément à l'article 3, paragraphe 2.
(4)Lorsqu'une surveillance médicale est assurée, il est tenu un dossier médical individuel et le médecin du travail compétent propose toute mesure individuelle de protection ou de prévention à prendre à l'égard de tout salarié. Le suivi biologique et les prescriptions connexes peuvent faire partie de la surveillance médicale.
(5)Des renseignements et des conseils doivent être donnés aux salariés concernant toute surveillance médicale dontils peuvent faire l'objet après la fin de l'exposition.
(6)Conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe 1°: 12 1° 2° les salariés ont accès aux résultats de la surveillance médicale les concernant ; les salariés concernés ou l'employeur peuvent demander une révision des résultats de la surveillance médicale.
(7)Des recommandations pratiques en vue de la surveillance médicale des salariés figurent à l'annexe II.
(8)Tous les cas de cancers, d’effets néfastes sur la fonction sexuelle etla fertilité chez les salariés adultes, hommes comme femmes, ou de toxicité pour le développement chez les descendants qui ont été identifiés, conformément aux la législations respectivement ou aux pratiques luxembourgeoises, commerésultant de l'exposition à un agent cancérigène ou mutagène ou à une substance reprotoxique pendant le travail doivent être notifiés par le médecin du travail aux autorités compétentes et responsables, à savoir, au directeur de l'Inspection du travail et des mines, ainsi qu'à la Direction de la santé. Art. 15. Tenue de dossiers
(1)En ce qui concerne les agents cancérigènes et mutagènes,la liste visée à l'article 12, point 3°, et le dossier médical visé à l'article 14, paragraphe 4, sont conservés pendant au moins quarante ans après la fin de l'exposition.
(2)En ce qui concerne les substances reprotoxiques,la liste visée à l'article 12, point 3°, et le dossier médical visé à l'article 14, paragraphe 4, sont conservés pendant au moins cinq ans après la fin de l'exposition.
(3)Au cas où l'entreprise cesse ses activités, les listes visées aux paragraphes 1°et 2, sont mises à la disposition de l'Inspection du travail et des mines ainsi qu'à la Direction de la santé. et les dossiers médicaux visés aux paragraphes 1°et 2 sont mis à la disposition de la Direction de la santé. Art.
- Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2016 concernant la protection des salariés contre les risquesliés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail est abrogé. Art.
- Exécution Formule exécutoire Netre Le ministre ayant le Travaill'Emploietl'Éconemie dans ses attributions et Netre le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le 13 concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 14 Annexe | Liste de substances, mélanges et procédés (Art. 2, point 1°,lettre b)) 1° Fabrication d’auramine. 2° Travaux exposant aux hydrocarbures polycycliques aromatiques présents dans la suie de houille, 3° 4° 5° 6° le goudron de houille ou la poix de houille. Travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards produits lors du grillage et de l’électroraffinage des mattes de nickel. Procédé à l’acide fort dans la fabrication d’alcool isopropylique. Travaux exposant aux poussières de bois durs. ! Travaux exposant à la poussière de silice cristalline alvéolaire issue de procédés de travail. Travaux entraînant une exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées 8° dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur. Travaux exposant aux émissions d'échappement de moteurs diesel. * Une liste de certains bois durs figure dans le tome 62 des monographies sur l'évaluation des risques de cancérogénicité pour l’homme intitulés « Wood Dust and Formaldehyde » (poussière de bois et formaldéhyde), publiées par le Centre international de recherche sur le cancer, Lyon
- 15 AnnexeII Recommandations pratiques pour la surveillance médicale des salariés (Art. 14, paragraphe 7) 1° Le médecin du travail compétent responsable de la surveillance médicale des salariés exposés à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques doit bien connaître les conditions ou circonstances de l’exposition de chaque salarié. 2° La surveillance médicale des salariés doit être assurée conformément aux principes et pratiques de la médecine du travail qui doit inclure au moins les mesures suivantes : a) enregistrement des antécédents médicaux et professionnels de chaque salarié ; b) entretien personnel ; c) si approprié, surveillance biologique ainsi que dépistage des effets précoces et réversibles. D'autres épreuves peuvent être décidées pour chaque salarié soumis à une surveillance médicale, à la lumière des derniers acquis de la médecine du travail. 16 lettre a) (en chrome) sens de l’article 2, point 1°, qui sont cancérigènes au 0,005 mg/m?) Composés du chrome (VI) cas
(2)Numéro 2
(8)CE Numéro ppm!) 8 heures() f/ml 7) Pom| Courte durée ( mg/m?) Valeurs limites Valeurs limites d'exposition professionnelle Poussiéres de bois durs Dénomination A. f/m1 Valeurs limites et autres dispositions directement connexes AnnexeIII Observations 17 jusqu’au 17 janvier
- génèrent des fumées procédéssimilaires qui plasma ou des coupage au jet de soudage ou le mg/m pour le Valeur limite : 0,025 janvier
- mg/mjusqu’au 17 Valeur limite 0,010 Mesures transitoires 200-849-9 200-879-2 Oxyde d’éthylène 1,2-Époxypropane 75-56-9 75-21-8 75-01-4 200-831-0 Chlorure de vinyle monomère 71-43-2 CAS
(2)Numéro 200-753-7 CE Numéro Benzene alvéolaire Poussière de silice cristalline l’article 2, point 1°,lettre a) cancérigènes au sens de réfractaires qui sont Fibres céramiques Dénomination 2,4 1,8 2,6 0,66 0,1
(9)mg/m?
(5)0,2 ppm
(9)8 heures ®) 0,3 f/m1 ” Ppm 9 Courte durée
(4)mg/m?9) Valeurs limites f/mi ” Peau
(19)Peau
(19)Observations avril
- 18 avril 2024 jusqu’au 5 mg/m?) a partir du 5 limite 0,5 ppm (1,65 Valeur limite 1 ppm (3,25 mg/mÿ) jusqu’au 5 avril
- Valeur Mesurestransitoires CAS
(2)79-01-6 79-06-1 79-46-9 95-53-4 106-93-4 106-99-0 CE ®) 201-167-4 201-173-7 201-209-1 202-429-0 202-974-4 203-439-8 203-444-5 203-450-8 203-458-1 Trichloroéthyléne Acrylamide 2-Nitropropane o-Toluidine 4,4’ -Méthylénedianiline Épichlorhydrine Dibromure d’éthyléne 1,3-Butadiène Dichlorure d’éthylène 107-06-2 106-89-8 101-77-9 Numéro Numéro Dénomination 8,2 2,2 0,8 1,9 0,08 0,5 18 0,1 54,7 mg/m?) 0,1 0,1 10 ppm ©) 8 heures
(3)f/ml 0) 164,1 30 Ppm jg Courte durée
(4)mg/m
(5)Valeurs limites f/ml
(7)Peau
(10)Peau
(10)Peau 9) Peau
(19)Peau
(20)Peau
(10)Peau
(19)Observations 19 Mesurestransitoires Émissions d'échappement dueat présent règlement grand- cancérigènes au sens du benzo[a]pyréne, qui sont contenant du en particulier ceux aromatiques polycycliques, Melanges d’hydrocarbures de moteurs diesel 0,05 “) 1 4,4 593-60-2 209-800-6 Bromoéthylène 0,01 0,013 302-01-2 206-114-9 ppm| 8 heures '?) mg/m?) Hydrazine CAS
(2)Numéro CE © Numéro Dénomination f/ml' Ppm9 Courte durée
(4)mg/m?| Valeurs limites f/mI M Peau
(9)Peau
(19)Observations 21 février 2026. 20 application a partir du limite entre en tunnels, la valeur creusement de souterraine et le l’extraction En ce qui concerne Mesurestransitoires inorganiques ainsi que ses composés Acide arsénique et ses sels, inorganiques Béryllium et ses composés inorganiques Cadmium et ses composés du moteur refroidir les pièces mobiles interne pour lubrifier et des moteurs à combustion auparavant utilisées dans Huiles minérales qui ont été Dénomination Numéro cas Numéro CE 0,01 1) 0,0002
(1)0,001 (1!) mg/m° 5) 8 ppm D 9 8 heures ®) f/mI” Pom| DH Courte durée
(4)mg/m?) 8 Valeurs limites f/m1 mg/m° jusqu’au 11 respiratoire
(13)11 juillet
- 21 s'applique à partir du valeur limite fusion du cuivre, la Pour le secteur de la juillet
- Valeur limite: 0,0006 et cutanée juillet
- mg/m$ (2 jusqu'au 11 Valeur limite: 0,004 Mesures transitoires Sensibilisation Peau
(10)Observations Composés du nickel Acrylonitrile 203-466-5 107-13-1 101-14-4 202-918-9 4,4’ -methylenebis (2- chloroaniline) 50-00-0 CAS 2) Numéro 200-001-8 CE © Numéro Formaldéhyde Dénomination 0,05
(6)0,01 1" 1 0,45 0,3 0,37 0,01 ppm mg/m?) 8 heures Dä Hm | 0,6 0,74 1,8 Ppm 9 Courte durée Hl mg/m 3
(5)Valeurs limites mi D 18 janvier
- La 22 une valeur limite de Jusqu'à cette date, 18 janvier
- applicable à partir du valeur limite
(19)est respiratoire
(13)La valeur limiteest applicable à partir du cutanée et partir du 5 avril 2026. sont applicables à Les valeurs limites Sensibilisation cutanée
(14)Sensibilisation Peau
(19)Peau
(19)pompesfunébreset de ’embaumement jusqu’au 11 juillet cutanée
(14)2024. soins de santé, des pour les secteurs des mg/m? ou 0,5 ppm ®) Valeur limite de 0,62 Mesurestransitoires Sensibilisation Observations 204-826-4 202-716-0 200-679-5 203-713-7 203-772-9 203-804-1 203-839-2 212-828-1 Nitrobenzène N,N Diméthylformamide 2-Méthoxyéthanol Acétate de 2-méthoxyéthyle 2-Éthoxyéthanol Acétate de 2-éthoxyéthyle 1-méthyl-2-pyrrolidone CE © Numéro N,N-Diméthylacétamide composés Plomb inorganique et ses Dénomination 872-50-4 111-15-9 110-80-5 110-49-6 109-86-4 68-12-2 98-95-3 127-19-5 CAS
(2)Numéro 40 11 8 15 1 36 0,15 mg/m?) 10 2 2 1 1 5 0,2 10 ppm| 8 heures ®) f/mi0) 80 30 72 20 10 20 Ppm| Courte durée
(4)mg/m 5 Valeurs limites f/m
(7)Peau
(10)Peau
(10)Peau 0) Beau DÉI Peau (2°) Peau
(10)Peau
(10)Peau 9 Observations s'applique. 0,1 mg/ m? 9) 23 Mesures transitoires Monoxyde de carbone isopropylidénediphénol Bisphénol A; 4,4’- comme mercure) mercurique (mesurés de mercure et le chlorure mercure, y compris l’oxyde inorganiquesbivalents du Mercure et composés Dénomination 211-128-3 630-08-0 80-05-7 CAS
(2)CE 9) 201-245-8 Numéro Numéro 23 2
(11)0,02 mg/m?) 20 ppm!) 8 heures
(3)f/m!) 117 100 Ppm| Courte durée
(4)mg/m?®) Valeurs limites f/m 7) Observations 24 Mesurestransitoires LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail Annexe IV Valeurslimites biologiques et mesures de surveillance médicale 1°Plomb et ses composés ioniques: a. La surveillance biologique doit inclure la mesure de la plombémie par spectrométrie d'absorption ou par une méthode donnant des résultats équivalents. La valeur limite biologique contraignante est de 70 ug Pb/100 ml de sang. b. Une surveillance médicale est effectuée si l’exposition a une concentration de plomb dans l'air est supérieure a 0,075 mg/m?, calculée en moyenne pondérée dans le temps sur 40 heures par semaine, ou si une plombémie supérieure à 40 ug Pb/100 ml de sang est mesurée chez certains salariés. 25 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail 1 Le numéroCE,a savoir Einecs, ELINCS ou NLP, est le numéroofficiel de la substance dans l’Union européenne aux termes de l’annexe VI, partie 1, point 1.1.1.2, du règlement (CE) n°1272/2008. 2 N° CAS: Chemical Abstract Service — numéro d’enregistrement. 3 Mesuréesou calculées par rapport a une période de référence de huit heures en moyenne pondérée dans le temps. 4 Limite d'exposition de courte durée: valeur limite que l’exposition ne devrait pas dépasser et qui se rapporte à une période de 15 minutes, sauf indication contraire. 5 mg/m? = milligrammespar mètre cube d’air à 20 °C et 101,3 kPa (760 mm de pression de mercure). 6 ppm = parties par million en volume dans l’air (ml/mÿ). 7 f/ml= fibres par millilitre. 8 Fraction inhalable; si les poussières de bois durs sont mélangées à d’autres poussières de bois, la valeur limite s'applique à toutesles poussières de bois présentes dans le mélange. ° Fraction alvéolaire. 10 Une pénétration cutanée importante contribuant a la charge corporelle globale est possible. 11 Fraction inhalable. 2 Fraction inhalable. Fraction alvéolaire applicable en cas de mise en ceuvrea partir de l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal d’un système de biosurveillance avec une valeur limite biologique ne dépassant pas 0,002 mg Cd/g de créatinine dans l'urine. 33 La substance peut provoquer une sensibilisation de la peau et desvoies respiratoires. 14 La substance peut provoquer une sensibilisation de la peau. 45 Fraction alvéolaire, mesurée en tant que nickel. 16 Fraction inhalable, mesurée en tant que nickel. * Mesurées sous forme de carbone élémentaire. 26