Luxembourg, le 17 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 relatif à l’utilisation de véhicules loués sans

Luxembourg, le 17 octobre 2023 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 relatif à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route et transposant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route et la directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. (6437VKA) Saisine : Ministre de la Mobilité et des Travaux publics (30 juin 2023) Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (ci-après la « Directive 2022/738 »)

1. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des modifications proposées par le Projet qui visent une adaptation nécessaire de la règlementation nationale par rapport au texte normatif européen applicable. ➢ Elle relève toutefois un retard dans la transposition de la Directive 2022/738 dont le délai de transposition était fixé au 6 août
2. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route 2 2 Considérations générales Le Projet vise la transposition en droit national de la Directive 2022/738 qui vient modifier la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. La Directive 2006/1/CE3 imposait aux Etats membres uniquement d’accepter que les transporteurs établis dans un autre Etat utilisent des véhicules loués sur son territoire et de permettre à leurs propres transporteurs d’utiliser des véhicules loués dans les mêmes conditions que les véhicules leur appartenant. La directive était ainsi transposée par le simple fait de ne pas interdire les utilisations susmentionnées. La Directive 2022/738 prévoit désormais de nouvelles obligations rendant nécessaire l’adoption d’un acte juridique spécifique aux fins d’une transposition en droit national. L’utilisation des véhicules loués doit dorénavant être conforme aux règlements (CE) n° 1071/20094 et (CE) n° 1072/20095 du Parlement européen et du Conseil. L’utilisation des véhicules loués, immatriculés ou mis en circulation en conformité avec la législation d’un autre Etat membre, doit également être autorisée dans l’Etat membre d’établissement de l’entreprise de transport routier pour une période d’au moins deux mois consécutifs par année civile, avec la possibilité pour chaque Etat d’imposer en outre une immatriculation nationale conformément à ses règles d’immatriculation après une période d’au moins trente jours. Le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 relatif à la réception et l’immatriculation des véhicules routiers limite actuellement à un mois la durée d’utilisation sur le territoire national des véhicules loués immatriculés à l’étranger. Afin de transposer les nouvelles dispositions de la Directive 2022/738, le Projet fixe ainsi une période maximum d’utilisation des véhicules loués immatriculés à l’étranger à trois mois consécutifs par année civile et une obligation d’immatriculer les véhicules au Luxembourg endéans la période de trois mois pour pouvoir poursuivre leur utilisation sur le territoire national au-delà de cette limite. Enfin, la fiche financière du Projet précise que le règlement grand-ducal n’impliquera pas de nouvelles dépenses particulières pour le budget de l’Etat. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques complémentaires à formuler sur le fond et s’en tient à l’exposé des motifs et aux commentaires des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet sous avis. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. VKA/DJI Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route 4 Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil 5 Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transporteur international de marchandises par route 3