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Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le proj

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; Vu l'article 82 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis des Chambres professionnelles/l’avis des Chambres professionnelles ayant été demandé; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. A l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, le nombre « 10 » est remplacé par le nombre « 12,50 ». Art. 2. A l’article 3 du même règlement grand-ducal, le nombre « 116 » est remplacé par le nombre « 145 » et le nombre « 37 » est remplacé par le nombre « 46 ». Art. 3. A l’article 4 du même règlement grand-ducal, le nombre « 57 » est remplacé par le nombre « 71 ». Art. 4. A l’article 7, alinéa 1er du même règlement grand-ducal, le nombre « 57 » est remplacé par le nombre « 71 ». Art. 5. Le ministre ayant la Justice dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Exposé des motifs Le projet de règlement grand-ducal propose d’augmenter les tarifs des frais de justice visés par les articles 2, 3, 4 et 7, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature. Page 1 sur 6 Ces tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2009. Entre novembre 2009 et fin 2022, 9 tranches indiciaires sont échues, de sorte que les montants fixés en 2009 ne sont plus adaptés, ce qui risque d’entraîner des conséquences indésirables. Ainsi, par exemple, en novembre 2022, le Parquet général a indiqué que certaines instances rencontrent des difficultés à trouver des interprètes rapidement dans les cas de flagrance, notamment s’il s’agit de langues peu répandues au Luxembourg. Ainsi le cabinet d’instruction auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg devrait régulièrement recourir à des personnes venant de l’étranger qui, en partie, souligneraient le peu d’attrait que cela représenterait pour elles de venir au Luxembourg au motif que les tarifs seraient plus élevés dans leur pays d’attache. Le problème se pose également, et de manière de plus en plus accentuée, dans le cadre de la médecine légale, où les coûts des autopsies, analyses génétiques et toxicologiques ont augmenté au cours des dernières années en raison des techniques, normes et standards scientifiques très élevés et sophistiqués. Il en résulte que les services compétents du Laboratoire National de Santé (LNS) travaillent de plus en plus « à perte », ce qui engendre régulièrement des discussions financières et budgétaires au sein du LNS. A terme, cette situation pourrait tourner au désavantage de ces services qui constituent cependant un support indispensable à une poursuite pénale efficace. Au vu de ce qui précède, il convient de procéder à une adaptation des tarifs visés aux articles 2, 3, 4 et 7, alinéa 1er, du règlement grand-ducal précité, du montant correspondant aux 9 tranches indiciaires échues entre novembre 2009 et fin 2022. Commentaire des articles Article 1er Le tarif visé à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 est augmenté du montant correspondant à 9 tranches indiciaires. Ainsi, le montant de 10 euros est porté à 12,50 euros (arrondi de 12,54 euros). Article 2 Les tarifs visés à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 sont augmentés du montant correspondant à 9 tranches indiciaires. Ainsi, le montant de 116 euros est porté à 145 euros (arrondi de 144,86 euros) et le montant de 37 euros est porté à 46 euros (arrondi de 45,91 euros). Page 2 sur 6 Article 3 Le tarif visé à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 est augmenté du montant correspondant à 9 tranches indiciaires. Ainsi, le montant de 57 euros est porté à 71 euros (arrondi de 71,18 euros). Article 4 Le tarif visé à l’article 7, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 est augmenté du montant correspondant à 9 tranches indiciaires. Ainsi, le montant de 57 euros est porté à 71 euros (arrondi de 71,18 euros). Texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature Art. 1er. Le présent règlement a pour objet la fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux experts, témoins, interprètes et techniciens chaque fois que ceux-ci font l'objet d'une réquisition, convocation ou désignation par une autorité judiciaire ou par des officiers de police judiciaire ou des personnes ayant cette qualité pour l'exercice de leurs missions légales ou des agents exerçant des missions de police judiciaire. Toute réquisition, convocation ou désignation doit préciser la personne physique ou morale à qui elle s'applique et qui seule peut être indemnisée de ce fait. Art. 2. Les témoins reçoivent à leur demande une indemnité fixée à 10 12,50 euros par demi-jour de comparution. Cette indemnité est également due à toute personne appelée à accompagner un témoin si celui-ci a besoin d'une assistance en raison de son jeune âge ou de son infirmité. L'indemnité de comparution n'est pas due aux agents de l'Etat, des communes et des établissements publics qui sont appelés à témoigner en cette qualité. Art. 3. En cas de réquisition de justice comportant obligation d'une prestation professionnelle immédiate, il est alloué aux médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires

  1. a)116 145 euros pour une consultation ou une visite, y compris la rédaction d'un rapport; Page 3 sur 6
  2. b)37 46 euros pour une prise de sang. Ces montants constituent une indemnisation forfaitaire couvrant tous les frais liés à l'activité tant médicale qu'administrative du médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire. Lorsque d'autres prestations médicales s'avèrent nécessaires, liées à une prestation professionnelle immédiate, celles-ci sont remboursées sur présentation d'une déclaration motivée. Les mémoires d'honoraires, accompagnés de la réquisition, sont transmis par le médecin, médecindentiste ou médecin-vétérinaire au Ministre de la Justice aux fins de liquidation. Une copie de la réquisition est envoyée par l'agent requérant directement aux autorités judiciaires concernées. En cas de rectification éventuelle du mémoire d'honoraire par l'ordonnateur, le médecin, médecindentiste ou médecin-vétérinaire est entendu en ses explications Art. 4. Les indemnités des experts, interprètes et techniciens, autres que celles couvertes par l'article 3 ci-avant, y compris les comparutions devant les juridictions, sont calculées sur base horaire et fixées à 57 71 euros par vacation horaire. La fraction de vacation obtenue après addition des différentes prestations partielles, à l'intérieur d'une même mission globale, est comptée pour une vacation horaire entière. L'autorité judiciaire, auteur de la désignation, a la faculté de dépasser le taux des honoraires prévu par le présent règlement et de fixer l'indemnité à un niveau correspondant à la complexité des prestations fournies. Les prix des fournitures et frais de bureau qui ont un rapport direct, nécessaire et exclusif avec la prestation résultant d'une réquisition, convocation ou désignation sont remboursés sur présentation d'une déclaration motivée. Lorsque l'expert ou le technicien le juge nécessaire, il peut prendre l'avis d'autres experts ou techniciens pour l'accomplissement de sa mission en informant préalablement l'autorité judiciaire qui a procédé à la réquisition, convocation ou désignation initiales. Art. 5. Le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à majorer le montant des indemnités et tarifs à hauteur du montant de la taxe que l'assujetti doit acquitter. Les règles de l'échelle mobile des salaires ne leur sont pas applicables. Page 4 sur 6 Art. 6. Les indemnités de déplacement et de séjour accordées dans les cas visés par les articles 2 à 4 ci-avant sont calculées conformément à la réglementation portant fixation des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat. Art. 7. Les tarifs des entreprises de dépannage et de pompes funèbres et autres prestataires de services techniques, non visés par les articles 3 et 4, réquisitionnés, convoqués ou désignés par une autorité judiciaire et par la Police grand-ducale, sont calculés par rapport à la durée des prestations qui en découlent dans une situation donnée et fixés à 57 71 euros par heure de travail. L'indemnité kilométrique est fixée à 3,00 euros. Lorsque des prestations spécifiques s'avèrent nécessaires, celles-ci sont remboursées sur présentation d'une déclaration motivée. Les factures accompagnées de la réquisition indiquant de façon détaillée la prestation à réaliser sont transmises par le prestataire au Ministre de la Justice aux fins de liquidation. Une copie de la réquisition est envoyée par l'agent requérant directement aux autorités judiciaires concernées. En cas de rectification éventuelle de la facture par l'ordonnateur, le prestataire est entendu en ses explications. Art. 8. Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptées par le Ministre de la Justice sur base d'un devis que présente le prestataire endéans les quinze jours à partir de la date de la réquisition, dont une copie est envoyée par l'agent requérant directement aux autorités judiciaires concernées. Art. 9. Les montants figurant aux articles 2 à 4 et 7, alinéa 1er ci-avant sont majorés de 50% s'ils portent sur des comparutions ou prestations qui, en raison de la réquisition, convocation ou désignation qui est à leur origine, ont dû avoir lieu entre 22 heures et 7 heures ou un dimanche ou un jour férié. Art. 10. Les déclarations, notes de frais, mémoires d'honoraires et analogues, dont le payement est régi par l’article 4 ci-avant, y compris le nombre de vacations mis en compte, sont certifiés exacts, le cas échéant après rectification, par l'auteur de la réquisition, convocation ou désignation, le prestataire ayant été entendu en ses explications, et transmis dans les meilleurs délais au Ministre de la Justice. Il est procédé Page 5 sur 6 à leur payement conformément à la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat. Art. 11. Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes, le règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 portant fixation des tarifs médicaux en cas de réquisition de justice et les articles 137 à 142, 149 et 152 à 155 du décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais, sont abrogés. Page 6 sur 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature Fiche financière Le projet de règlement grand-ducal propose d’augmenter les tarifs des frais de justice visés aux articles 2, 3, 4 et 7, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature. Ces tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2009. Entre 2009 et fin 2022, 9 tranches indiciaires sont échues. Les augmentations proposées par le projet de règlement grand-ducal correspondent à ces 9 tranches indiciaires. En 2022, les dépenses liées aux frais de justice visés par les articles 2, 3, 4 et 7, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 s’élevaient à 9.397.851 euros. Il est précisé que les frais de tutelle ne sont pas compris dans ce montant. En effet, pour ceux-ci, les autorités judiciaires usent en pratique de la faculté de dépasser le taux fixé par le règlement grand-ducal conformément à l’article 4, paragraphe 3, de sorte que l’augmentation de ce taux ne devrait pas impacter les dépenses liées aux frais de tutelle. Il est par ailleurs envisagé de créer une base légale spécifique pour la rémunération des tuteurs dans le cadre de la future réforme des tutelles. 9.397.851 euros augmentés de 9 tranches indiciaires = 11.736.627 euros Impact financier : 11.736.627 – 9.397.851 = 2.338.776 euros LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG $ FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
  3. s): Danièle Nosbusch, Conseiller Téléphone : 247-84539 Courriel : daniele.nosbusch@mj.etat.lu Objectif(
  4. s)du projet : Augmentation des tarifs de certains frais de justice prévus par le règlement grandducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature. Autre(
  5. s)Ministère(
  6. s)/ Organisme(
  7. s)/ Commune(
  8. s)impliqué(e)(
  9. s)Ministère des Finances Ministère de la Sécurité intérieure Ministère de la Santé Date : Version 23.03.2012 05/06/2023 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui Non - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Partie(
  10. s)prenante(
  11. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  12. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  13. s)destinataire(
  14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  15. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
  16. s)donnée(
  17. s)et/ou administration(
  18. s)s'agit-il ?
  19. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  20. s)donnée(
  21. s)et/ou administration(
  22. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  23. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  24. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
  25. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet vise indistinctement les femmes et les hommes. Si la représentation des femmes et des hommes n'est pas strictement égalitaire parmi les prestataires bénéficiant des augmentations de tarifs, il n'y a cependant pas d'éléments permettant d'affirmer que les effets du projet seront positifs ou négatifs en matière d'égalité des femmes et des hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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